Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA Novembre 2009

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1 Conséquences pratiques de la nouvelle loi sur la TVA

2 Présentation de la nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée Court aperçu sur les changements essentiels de la nouvelle loi sur la TVA Assujettissement subjectif Déduction de l impôt préalable Possibilités d'optimisation et mesures nécessaires pour le sport - Membres passifs / Dons (3.5 M) - Assujettissement volontaire à l'impôt - Options / Déduction ultérieure de l'impôt préalable - Subventions et contributions des pouvoirs publics - Imposition de groupe - Lieu de la prestation Slide 2

3 Lieu de la prestation, obligation fiscale et matière imposable Assujettissement subjectif (art. 10 nouvelle loi sur la TVA) Actuellement Obligation de s immatriculer à la TVA: Nouveau Exonération: CHF CHF Charge fiscale > CHF CHF Pour les associations sportives et les institutions d'utilité publique Exonération jusqu'à CHF (nouveau: sur la base des contre-prestations convenues plutôt que reçues) Pour les associations sportives et les institutions d'utilité publique, à l'avenir jusqu'à CHF Slide 3

4 Déduction de l impôt préalable Déduction de l impôt préalable 1/3 Elargissement général du droit de déduire l impôt préalable - les changements éventuels des méthodes de déterminations forfaitaires doivent être pris en compte. Exclusion du droit de déduire l impôt préalable uniquement dans le cas de chiffres d'affaires exclus Impôts préalables déductibles dans le cadre de l'activité entrepreneuriale : (art. 28 alinéa 1 de la nouvelle LTVA) - Même en l'absence de chiffre d'affaires (Start-ups) - Même si la limite du chiffre d'affaires n'a pas été atteinte (CHF ; ou CHF en cas d associations sportives / culturelles), pour autant que l on ait renoncé à l exonération. - Exception en cas de prestations exclues de l'impôt sans option (art. 29 nouvelle loi sur la TVA) Slide 4

5 Déduction de l impôt préalable Déduction de l impôt préalable 2/3 Suppression de la réduction de 50 % pour les repas et les boissons (art. 29 nouvelle loi sur la TVA) Les montants qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la contreprestation n'ont aucune influence sur l'impôt préalable (art. 33 alinéa 1 de la nouvelle LTVA) - Les dividendes et les dons n entraînent plus de réductions de l impôt préalable les contributions des membres passifs et des bienfaiteurs sont assimilées à des dons et n entraînent plus de réduction pour autant qu'elles soient faites à des associations ou des organisations d'utilité publique. - Exception en cas de réception de subventions (art. 33, alinéa 2 nouvelle loi sur la TVA) actuellement, les subventions continuent d entraîner une réduction de la déduction de l impôt préalable Slide 5

6 Déduction de l impôt préalable Déduction de l impôt préalable 3/3 Conditions : Activité entrepreneuriale Preuve du paiement de la TVA au prestataire de services (art. 28, alinéa 4, nouvelle loi sur la TVA) Aucun rapport avec les chiffres d'affaires exclus - le droit de prédéduction fiscale (ou l'obligation fiscale) s'applique dès la création de l entreprise et démeure tant qu elle est exploitée - plus de demande formelle Slide 6

7 Possibilités d'optimisation générales Mesures générales nécessaires Les options pour l imposition des chiffres d'affaires exclus sont simplifiées et plus flexibles; possibilité d'adapter les contrats; il existe aussi des options pour les prestations à l'étranger? En cas de prestations combinées (taux d'imposition divers, chiffres d'affaires exclus et assujettis, etc.) la règle du 70:30 est applicable Les modèles de réduction des taxes déductibles doivent être vérifiés - tendance à déduction augmentée, - tenir compte des pourcentages des différentes modèles de réduction. Possible dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable sur les investissements, même si pas prévu par l'ancienne loi; valable pour les investissements financés par les dons? - vérifier les investissements antérieurs, - adapter les taux d'amortissement Apaisement des aspects formels comme protection de futures reprises Slide 7

8 Les contributions de membres passifs sont des dons PLUS DE REDUCTION DE LA TAXE DEDUCTIBLE! Un don ne donne plus lieu à une réduction de la déduction de l'impôt préalable Les contributions des bienfaiteurs et des membres passifs sont considérées comme des dons et ne mènent plus à une réduction de la déduction de l'impôt préalable. Le texte des statuts est très important pour la qualification de membres passifs Les membres passifs, étant actuellement gérés comme membres actifs, devraient payer leurs contributions en tant que nouveaux membres passifs; en conséquence, les statuts d'association sont à corriger Selon l'étude La situation des associations sportives en Suisse, en 1997 de Lamprecht / Stamm, la part des membres passifs s'élève à 1/3 par association! Slide 8

9 Possibilités d'optimisation / Mesures nécessaires Exemple du club de tennis Federer (décompte effectif) : LTVA nltva Recettes imposables Contributions des membres actifs Contributions des membres passifs Revenus provenant de dons, légats Total des recettes Réduction de la déduction de l'impôt préalable ancien / nouveau: 100/200 50% 50/200 25% Coûts de TVA sur dépenses et investissements de 1000: 7,6% de 1000 = Réduction des coûts 19 Slide 9

10 Estimation de l'avantage fiscal pour le sport grâce à la suppression de la réduction de la déduction de l'impôt préalable «affiliations passives» (1/2) CA en Mio. CHF. % CA imposable(2003) % Contributions des membres % Entrées 120 5% Tombola et divers. 20 1% Cours 200 8% Total: % Source materiel comptable: Factsheet Sport / Rapport Spori Slide 10

11 Estimation de l'avantage fiscal pour le sport grâce à la suppression de la réduction de la déduction de l'impôt préalable «affiliations passives» (2/2) Réduction actuelle pour contributions de membres 17% Dont environ 35% d affiliations passives 6% Taux d'imposition forfaitaire moyen pour associations sportives, environ 4% Déduction de l impôt préalable globalisée (7,6% - 4%) 3.6% Amélioration de 6% 0.216% Reporté à un chiffre d'affaires annuel de Md Avantage fiscal estimé pour le sport : environ CHF 3.5 M Slide 11

12 Changement du taux forfaitaire vers décompte effectif et/ou vice versa Evaluation décompte taux forfaitaire ou décompte effectif - le domaine d'application est étendu, - les périodes d'application sont réduits, - pour 2010, possibilité de choix (changement du taux forfaitaire vers effectif et/ou vice versa) - en raison de l'augmentation des taux d'imposition à/c du , un nouveau changement devrait être encore une fois possible à cette date - vérifier si un changement est opportun dans votre cas (en particulier en cas d'investissements soumis à l impôt préalable qui sont financés, par exemple, par des cotisations passives ou des bienfaiteurs ou par des dons ) Slide 12

13 Renonciation de l'exonération en cas de chiffre d'affaires inférieur à CHF (1/2) La nouvelle loi sur la TVA autorise l immatriculation dès le commencement de l'activité entrepreneuriale de l'entreprise Pas de chiffre d'affaires minimal nécessaire! L immatriculation volontaire peut être avantageuse Slide 13

14 Renonciation de l'exonération en cas de chiffre d'affaires inférieur à CHF (2/2) Exemple du club de tennis Federer (décompte effectif) : Recettes Réduction de la déduction de l'impôt préalable Recettes imposables 99 Chiffres d'affaires exclus 70 sans option avec option Contrib. membres passifs 30 Total % 0% Un nouveau clubhouse et de nouveaux courts ont été construits: coûts CHF 1,5 million. En cas d immatriculation volontaire, avantage de coûts de: x 7,6% x 59% = CHF Si l'on opte pour des chiffres d'affaires exclus, on a même CHF Slide 14

15 Subventions et contributions des pouvoirs publics Communautés 1 Fédération 2 Association 1. Flux de fonds communauté fédération Subventions: sans TVA; pas de déduction de l impôt préalable Rapport de prestation: avec TVA; déduction de l impôt préalable Possibilité de don? Fédération: retransmission : pas de coûts TVA Fédération: consommation: pas de déduction de taxe? 2. Flux de fonds fédération association Rapport de prestation: coûts = 7% Don: pas de coûts Subvention: consommation: pas de déduction de taxe? Slide 15

16 Imposition de groupe Eviter la taxe occulte lors de l'échange de prestation entre organisations sportives et fédérations juridiquement indépendantes par l'imposition de groupe Pas de responsabilité solidaire pour d'autres membres du groupe après démission du groupe Imposition de groupe même possible, si aucun chiffre d'affaires imposable vers l extérieur n'est réalisé Slide 16

17 Lieu de la prestation, obligation fiscale et matière imposable Lieu de la prestation du service (art 8 n LTVA) Lieu du prestataire S agit-il d une prestation de services conformément à par. 2 Bst. b g? Non La prestation de service est-elle typiquement fournie directement à des personnes physiques présentes? (par. 2 Bst. a) Non Oui Oui Lieu de l activité Lieu de situation d'un bien Lieu de destination Lieu du prestataire Lieu du destinataire (définition générale, par. 1) Slide 17

18 Autres mesures nécessaires jusqu au Taux d'imposition forfaitaires moins élevés: par exemple cantine, vente de manuels, livraison de repas, affiches murales, service d'ordre, location de matériel médical, utilisation de WC, recettes publicitaires Adaptation de l informatique (par exemple, annulation réduction 50 % pour repas et boissons; adaptations au nouveau formulaire de décompte); adaptation des factures (options) Vérifier si les rulings d'après l'ancienne loi sont encore valides sous la nouvelle loi (modification de la situation légale) Vérifier les combinaisons des prestations à différents taux d'imposition pour potentiel d'économie suivant la règle 70:30. Slide 18

19 Des questions? All rights reserved. refers to the network of member firms of International Limited, each of which is a separate and independent legal entity. *connectedthinking is a trademark of LLP (US).

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