COMPTE RENDU DE REUNION REFORME DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

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1 COMPTE RENDU DE REUNION REFORME DU SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION SCOLAIRE Région île de France Académies de Paris Créteil Versailles Syndicats des personnels de direction et des gestionnaires La réunion débute à 9 h, 45 ; 19 présents dont : 5 représentants de la région île de France dont le chef ressource unité projet des systèmes d information et de communication, la chargée de mission Lilie, le directeur des système informatique de la région. 8 personnels de direction : 2 SNPDEN (François Torres et Cécile Arditti), 4 ID et 1 SGEN-CFDT. 6 Intendants/gestionnaires. Ordre du jour 1. Présentation de la réforme 2. Prochaines étapes & calendrier 3. Circuit des modalités d inscription à la DP et présentation de la maquette 4. Points à expertiser Remarque préliminaire : la réforme va être mise en place progressivement. Pour la rentrée 2014 seuls le 93 et 95 sont concernés. Les modalités de mise ne œuvre s appuient sur l expérimentation qui a déjà été mise en place dans quelques établissements. 1. Présentation de la réforme du service public de la restauration scolaire 1.1. Les objectifs de la réforme - L unification des tarifs Pour l ensemble des 1450 établissements d Ile de France il y a actuellement 1500 tarifs. - Une grille de tarifs sur 10 tranches, amélioration de la qualité des repas et lutte contre le gaspillage La grille tarifaire doit permettre d améliorer l accessibilité à la DP pour les familles les plus modestes sans fragiliser la situation des classes moyennes et supérieures. 1

2 Les tarifs s échelonnent de 1.5 à 4 euros et sont calculés sur la base du quotient familial établi par la CAF. La région souhaite mettre en place un système cohérent et juste dans le cadre du maintien d un service public de la restauration collective Les principaux enjeux de la réforme pour les établissements Une compensation régionale juste et équitable entre les établissements pour garantir l équilibre du budget restauration de chaque EPLE. Une gestion des modalités d inscription simple avec un impact le plus faible possible sur la charge de travail des gestionnaires. Un système d information simple et performant permettant les échanges d information avec la région. Possibilité aux EPLE de déterminer leurs formules (ticket, forfait) Les décisions votées par le conseil régional le 14 février 2014 Une grille de tarifs applicable à l ensemble des établissements d Ile de France. 10 tranches de 1.5 à 4 euros pour des QF allant de 183 à 2338 et plus. Un déploiement progressif de la réforme dans les établissements sur 4 ans, soit 2 départements par an. Rentrés 2014, les 114 établissements du 93 et du 95 sont concernés. Partenariat avec les CAF d Ile de France et signatures de conventions permettant la transmission du QF aux familles. Accompagner les EPLE dans la structuration des menus au regard de la qualité des repas servis : développement des formations métiers à destination des personnels régionaux. 2. Prochaines étapes et calendrier 2.1. Commission permanente du 10 avril 2014 Equipement en bornes d accès et logiciel pour les établissements sans équipement actuellement (uniquement pour le déploiement 2014). Cet équipement doit permettre le comptage des DP par tranche pour permettre le calcul de la compensation régionale. Le recensement est en cours pour permettre l achat du matériel adéquat. 2

3 Les modalités de nature financière et juridique de mise en œuvre de la politique régionale de restauration scolaire pour ce qui relève des relations en entre les EPLE et Région : o Les modalités de calcul de la compensation régionale et leurs mises en œuvre ; le versement de cette compensation induit la disparition de l aide régionale à la DP. o La gestion des avances et des versements o Les enquêtes de recensement des repas pris par décile Les collègues s inquiètent du financement de la compensation et de son échéancier pour ne pas mettre les EPLE en difficulté financière. Réponse de la Région : Le financement est prévu à hauteur de plusieurs milliards d euros. Sera mis en place un système d avance sur trésorerie par le versement de la compensation financière en 3 fois : 2 avances à hauteur de 40 % chacune, la première calculée de manière empirique fin août (début septembre), la deuxième basée sur les inscriptions par décile en janvier et 1 versement de régulation en juin. Les collègues s inquiètent des élèves «qui n entrent dans aucune case» et la disparition de l aide régionale. La Région réfléchit à la possibilité d utiliser le fonds social lycéen pour aider ces familles. Les termes du partenariat avec les CAF Les conditions du déploiement par département pour les rentrées scolaires suivantes Calendrier des prochaines réunions et échéances Réunion du groupe Blanchet le 14 mars : présentation du projet de rapport de la CP d avril Réunion d échanges avec les fédérations de parents d élèves mi-mars Réunion d information et de présentation pour les gestionnaires les 28 et 31 mars o Présentation du cadre de la réforme o Les modalités de mise en œuvre! Circuit d inscription à la DP! Les modalités de calcul de la compensation régionale! Les outils (dossier d inscription de Région et système d information)! Le calendrier définitif du déploiement pour la rentrée

4 o Le support et l accompagnement aux EPLE. Réunions publiques d information sur la politique régionale de restauration scolaire la première quinzaine d avril o 8 réunions réparties sur les 2 départements du 93 et 95 Début des inscriptions à la demi-pension pour la rentrée 2014 : début juin. Un collègue proviseur de LP relève que cette date est trop tardive pour les élèves qui doivent s inscrire avant de partir en stage la deuxième quinzaine de mai. 3. Circuit des modalités d inscription à la DP Les étapes sont : Un dossier d inscription avec des documents régions et EPLE est remis à l élève Les familles se procurent une attestation QF selon 3 modalités possibles : courrier CAF, attestation de paiement macaf.fr (ou borne disponible dans les CAF), site web de la région en juin. L élève remet à l établissement le dossier établissement + l attestation QF + PJ) Le gestionnaire saisit les informations dans le logiciel OGIL (Offre Globale d Information des Lycées) IDF intégré au système SI et dans son outil de gestion de la restauration scolaire. Les gestionnaires s inquiètent de la surcharge de travail générée par rapport au système actuel même si l outil proposé par la Région paraît performant. La dégressivité du forfait reste à fixer. Les gestionnaires demandent qu une compensation financière à la surcharge de travail soit allouée, surtout pour cette année où la double saisie est encore obligatoire. La demande d extraction Excel du fichier est prise en compte. Il y a donc o une modalité d inscription unique pour les élèves via l attestation QF o un système d information pour les établissements permettant de calculer automatiquement la tranche de tarif (en saisissant le QF), d effectuer l inscription du DP, de déterminer une avance ajustée. Inquiétudes relevés quant au public défavorisé pour récupérer le QF ou les pièces justificatives. Outre le fait que l enjeu financier est souvent stimulant il n en demeure pas moins que nombre de dossiers seront incomplets surtout dans certains 4

5 établissements. Réponse de la région : sans QF et/ou PJ on applique le tarif maximum ou minimum selon la situation familiale de l élève Tarification de la restauration scolaire ; Offre Globale d Information des Lycée (OGIL) Intégrée au SI Région. Le projet OGIL s inscrit dans le cadre du projet EMILY (Espace de Mutualisation de l Information des LYcées). Il permet la rationalisation des dispositifs régions et porte plus précisément sur les domaines suivants : Données de l établissement Fonctionnement des établissements (DGFL, aides sociales, logements de fonction, assurances.) Gestion technique des DP Gestion de la tarification du QF Capacité des établissements Mesures de rentrées (SOFA) OGIL a pour objectif de moderniser les relations et les échanges avec les établissements en permettant entre autre la dématérialisation de l ensemble des enquêtes menées par la région et la transmission d informations de la région vers les lycées (données et documents). L ergonomie du système du système devrait rendre l utilisation simple et intuitive. La mise en service d OGIL est prévue en 3 phases durant l année Points à expertiser Période d inscriptions à la DP Nous demandons à ce qu elle soit avancée par rapport à la date prévue de début juin pour les élèves qui partent en stage avant cette date (voir p 4). Format des dossiers d inscription : une chemise «Région» est prévue. Le format numérique n est pas à l ordre du jour pour la rentrée

6 Nous demandons à ce que le dossier soit intégrable au dossier établissement : format plus petit ou chemise souple, couleur. Les modalités de contrôle : elles seront assurées par la Région. Adaptation des avances de fonctionnement de la trésorerie : la Région s engage sur le principe des 3 versements 2 avances (40 % dès début septembre au plus tard) et 1 régulation. Fin de la réunion à 12 h. 6