PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2013 Date de convocation : 16 février 2013 Date d affichage : 16 février 2013 Conseillers : 33 en exercice : 33 présents : 19 pouvoirs : 6 votants : 25 Le 22 février 2013, le Conseil municipal s est réuni dans la salle du Conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire. Monsieur Hugues RONDEAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Olivier MARTEL se présente. Après acceptation du conseil à l unanimité, Monsieur Hugues RONDEAU nomme Monsieur Olivier MARTEL secrétaire de séance qui fait l appel. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL, Monsieur Claude LOUIS, Madame Isabelle GOUDAL, Madame Kim Chau NGOUANSAVANH, Monsieur Philippe Huy LE, Madame Antoinette MONTAIGNE, Monsieur Dominique BIJARD, Madame Marie-Rose COULY, Madame Hélène YU, Monsieur Stéphane BARNIER, Madame Pascale LEONELLI, Monsieur Lucien MANGENOT, Monsieur Robert MSILI, Madame Nicole BEZOULE, Madame Nabia PISI, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT ETAIENT ABSENTS : Madame Michèle BUI KHAC, pouvoir à Madame Marie-Rose COULY Madame Régine BORIES Monsieur Thierry DELAGE, pouvoir à Monsieur Olivier MARTEL Mademoiselle Lynda AMAMI Madame Corinne VAN DER NOOT Monsieur Franco PANIGADA, pouvoir à Monsieur Xuan Son KOU Madame Martine CANDAU-TILH, pouvoir à Monsieur Robert MSILI Monsieur Eric ZENON Monsieur Serge BENICHOU Madame Narany AN Monsieur Yann DUBOSC Madame Monique CHENOT Monsieur Gwénaél FOURRE, pouvoir à Monsieur Aubin Dominique LENGHAT Monsieur Pierre LAFAYE, pouvoir à Madame Nabia PISI

2 La séance est ouverte à 20 H 35 sous la présidence de Monsieur Hugues Rondeau. M. Le Maire. Mes chers Collègues, je vous propose d ouvrir cette séance du Conseil Municipal du 22 février Nomination d un Secrétaire de séance. Y a-t-il un candidat? Monsieur Martel. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Il est élu à l unanimité. M. Martel. Hugues Rondeau est présent, Jean-Claude Lamagnère est présent, Olivier Martel est présent, Michèle Bui-Khac est absente et a donné pouvoir à Marie-Rose Couly, Régine Bories va arriver, Claude Louis est présent, Thierry Delage est absent et a donné pouvoir à Olivier Martel, Isabelle Goudal est présente, Kim Ngouansavanh est présente, Lynda Amami est absente, Antoinette Montaigne est présente, Corinne Van Der Nootest absente, Dominique Bijard est présent, Marie-Rose Couly est présente, Franck Panigada est absent et a donné pouvoir à M. Kou, Hélène Yu est présente, Stéphane Barnier est présent, Pascale Leonelli est présente, Lucien Mangenot est présent, Martine Candau-Tilh est absente et a donné pouvoir à Robert Msili, Eric Zenon va arriver, Robert Msili est présent, Nicole Bezoulle est présente, Serge Benichou est absent, Narany An est absente, Philippe Le est présent, Yann Dubosc est absent, NabiaPisi est présente, Xuan-Son Kou est présent, Aubin-Dominique Lenghat est présent, Monique Chenot est absente et a donné pouvoir à Aubin-Dominique Lenghat, Gwenaël Fourré est absent et a donné pouvoir à Aubin-Dominique Lenghat, Pierre Lafaye est absent et a donné pouvoir à Nabia Pisi. M. Le Maire. Le quorum est atteint, nous allons pouvoir débuter nos travaux. Délibération n 2013/02/4877 Création d une opération «Cimetière» en investissement - Budget Ville. Monsieur le Maire rappelle qu il était décidé par délibération n 2012/08/4704 du 20 août 2012 de créer une opération en investissement Budget Ville pour l extension du cimetière. Ladite délibération avait cependant fait l objet d une annulation par le tribunal administratif de Melun pour des motifs de forme à raison de l absence de pouvoirs budgétaires de l organe délibérant de la commune par effet de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le même sens, il est proposé d inscrire des dépenses d investissement au Budget Primitif 2013 pour de nouvelles opérations telles l agrandissement du cimetière. Afin de permettre au Trésor Public d effectuer les différents mouvements financiers, et d avoir une meilleure lisibilité du budget, il est proposé d ouvrir une nouvelle opération et d effectuer des virements de crédits comme suit : OPERATION 120 «Cimetière» : Travaux imputation 2312 / 026 Etude de sol imputation 2312 / 026 Cette première opération concerne l extension du cimetière. M. Msili. Les travaux du cimetière et l étude de sol sont en réactualisation, comme il vous est présenté dans la délibération n 1. Il vous est demandé de voter ce soir afin que nous puissions commencer les travaux au plus vite au cimetière. M. Le Maire. Des questions? (Non). Nous passons au vote. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) C est adopté. VU l article 97 de la loi n du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et suivants, L ;

3 VU l instruction budgétaire et comptable M14 ; VU la délibération n 2012/08/4704 du 20 août 2012 ; CONSIDERANT l intérêt de créer de nouvelles opérations d investissement afin de permettre les différents mouvements financiers concernant l agrandissement du cimetière, pour lesquels les crédits seront prévus au BP 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : CREE une nouvelle opération budgétaire : «120» pour l agrandissement du cimetière : OPERATION 120 «Cimetière» : Travaux imputation 2312 / 026 Etude de sol imputation 2312 / 026

4 Délibération n 2013/02/4878 Marché n 2012/0061 de conseil et d assistance financière : Autorisation de retrait. La commune a conclu avec la société JURISTATIS un marché de conseil et d assistance financière passé en procédure adaptée pour un montant maximum de sur deux ans. La publicité et la section XI du règlement de consultation indiquaient que les offres seraient jugées sur la base de deux critères pondérés valeur technique à 70 % et prix à 30 %, la valeur technique devant être appréciée par trois sous-critères également pondérés. Le contrôle de légalité a objecté aux services de la Ville une erreur dans l application des critères d analyse des offres dans le cadre de cette procédure. A la lecture du rapport d analyse des offres, les offres ont fait l objet d une analyse sur la base de la qualité à 60 % et du prix sur 40 %. Or, les informations fournies par la publicité et le règlement de consultation s imposent non seulement aux concurrents, mais également au pouvoir adjudicateur qui en est l auteur du fait du principe d égalité entre les candidats dans l organisation de la consultation, et ce selon une jurisprudence bien établie, tant nationale que communautaire. Il apparaît en l espèce que les informations fournies aux candidats sur les modalités selon lesquelles seraient jugées leurs offres ont varié au cours de la procédure. Face à ces irrégularités non susceptibles de régularisation a posteriori, Monsieur le Sous-préfet de Torcy a demandé qu il soit procédé en Conseil municipal au retrait du marché litigieux. Ainsi, l objet de la présente délibération est d autoriser le retrait du marché n 2012/0061 de conseil et d assistance financière sur demande du contrôle de légalité. Nous sommes obligés d engager le retrait. M. Lamagnère. C est une malencontreuse erreur. Lors de la publicité, il avait été défini que 70 % seraient réservés pour la valeur technique et 30 % pour le prix. Cependant, lorsque nous avons examiné les documents en Commission d Appel d Offres, nous n avions bien sûr plus cette publicité sous les yeux. Nous avions donc comme critère : 60 % pour la valeur technique et 40 % pour les prix. Il se trouve que la Préfecture est tombée là-dessus et nous a demandé en conséquence de retirer le marché. Dont acte. M. Le Maire. Des questions? (Non). C est un peu malencontreux. Entre-temps, le service des marchés a été encore renforcé par l arrivée d un nouveau fonctionnaire. J espère que ce genre de bévue ne se reproduira plus. M. Lamagnère. Pour nous, la répartition de 60/40 % est toujours celle que nous appliquons. Je ne sais donc pas par quelle aberration elle est passée à 70/30 % dans la publicité. M. Le Maire. Qui est contre? Qui s abstient? Adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; VU le Code des marchés publics ; CONSIDERANT la demande de la Sous-préfecture de Torcy du 25 janvier 2013 de solliciter du Conseil municipal l autorisation de procéder au retrait du marché n 2012/0061 de conseil et d assistance financière ; CONSIDERANT que ce marché a fait l objet d un commencement d exécution limité à ,12 TTC ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le retrait du marché n 2012/0061 de conseil et d assistance financière conclu avec la société JURISTATIS. Délibération n 2013/02/4879 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à la mise en place d un dispositif anti-intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel (Zac de Bussy-Sud) à Bussy Saint-Georges. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Par une délibération en date du 29 janvier 2013, la commune avait délibéré afin d approuver la convention de participation ainsi que la fiche financière et autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention.

5 La présente délibération vise à préciser le cadre de la précédente délibération en date du 29 janvier Ainsi, la présente convention concerne la phase 1 du projet de réalisation d un système anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de euros. Celui-ci concernera la Phase 1 des travaux dont le montant s élève à Euros H.T. soit Euros T.T.C. M. Le Maire. C est contre l intrusion des gens du voyage et bien évidemment il s agit de la quote-part que l Etablissement Public accorde. M. Louis. Vous le savez, nous avons commencé à engager un dispositif plus efficace -nous l espérons- pour éviter les intrusions régulières que nous avons aujourd hui dans la ZAC Gustave Eiffel. Ce problème gêne à la fois nos entreprises et nos habitants. L idée est de mettre des dispositifs lourds qui s abaissent au moment où nous avons une intrusion non sollicitée et qui, à ce moment-là, laissent passer seulement les voitures. Ces dispositifs sont assez onéreux. L EPAMARNE s est engagé à nous aider dans ce financement à hauteur de pour la première phase ; il est envisagé de le faire en deux phases. M. Kou. Dans la note de synthèse, il est indiqué : "La présente convention concerne la phase 1 du projet de réalisation". Peux-tu nous expliquer les différentes phases de ce projet? M. Louis. Nous allons le faire en deux phases. La première partie concernera l avenue de l Europe, qui va à peu près jusqu au niveau du McDonald s. L autre partie sera faite boulevard de la Haye. Ensuite, une route rejoindra l avenue Marie Curie, au niveau droit des Galeries Lafayette, mais un peu plus tard, car la route n est pas encore faite pour l instant. A mon avis, cette dernière partie ne sera pas faite avant deux ans. Pour l instant, nous nous sommes uniquement engagés sur les deux premières phases et EPAMARNE s est engagé financièrement sur la première phase que nous signons aujourd hui. Ils se sont aussi engagés sur la deuxième phase, mais pour le moment rien n est signé. M. Le Maire. De façon à rendre plus clair le schéma anti-intrusion à la fois les portiques qui empêcheront les caravanes de pénétrer à travers les différentes artères desservant la zone et ces glissières censées empêcher le stationnement des caravanes-, je m engage à ce que le blog de l urbanisme de la Ville de Bussy traite de ce sujet dans les semaines à venir. C est un site Internet sur lequel vous pouvez voir les plans et compulser les documents. Mme Pisi. Je voudrais connaître le montant de la fiche globale de ce projet. Même si nous ne connaissons pas la part de subvention de l EPAMARNE pour la deuxième phase, pourrait-on quand même connaître l enveloppe générale? M. Le Maire. Il s agit de 1,6 M. Sachant que nous ne débloquerons la deuxième phase -comme l indiquait Claude- qu à partir du moment où l Etablissement Public sera véritablement partie prenante et aura pris l engagement d en assumer une grande partie à sa charge. Mme Pisi. Justement, sur la première phase il faut compter à peu près 50 % de participation de l EPAMARNE. Peut-on supposer que nous aurons le même effort du côté de l EPAMARNE pour la deuxième phase? M. Louis. Nous le souhaitons, mais tant que ce n est pas signé Mme Pisi. Comme c est un projet global, même s il y a deux phases, il est illogique d avoir juste une participation de leur part sur la première phase et non sur la deuxième. M. Louis. Aujourd hui, c est l engagement pris. Tant que ce n est pas signé, je ne peux pas donner de chiffre formellement. Nous tendons toutefois vers cette direction et c est ce qui est souhaité des deux côtés. Mme Pisi. Je comprends bien, mais M. Louis. Ce n est pas voté aujourd hui au CA Mme Pisi. Mais la négociation aurait pu se faire sur les deux phases et ensuite l aménagement en deux temps. La négociation doit porter sur 1,6 M et non sur 500 K.

6 M. Le Maire. Nous sommes d accord. M. Louis. C est ce que nous avons obtenu aujourd hui. C est un premier et grand pas. Nous avons obtenu ces engagements et pour l instant nous ne sommes pas allés au-delà. Il était quand même urgent d agir suite aux dernières intrusions que nous avons eues. (Arrivée de Mme Bories) M. Le Maire. Exact. Claude a donc résumé cette nécessité d agir compte tenu de la situation. Nous pouvons passer au vote. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel, annexée à la présente délibération ; VU la délibération n 2013/01/4854 en date du 29 janvier 2013 ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 22 voix pour 4 abstentions : Madame Nabia PISI, Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative aux travaux de la phase 1 du système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel, pour un montant forfaitaire et non révisable de euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/02/4880 Reversement de la quote part de la Contribution Economique Territoriale (CET) perçue par Bussy Saint- Georges sur le golf à la commune de Guermantes. Le golf de Bussy-Guermantes s étend sur une superficie totale de m² répartis de la façon suivante : m² sur la commune de Guermantes ; m² sur la commune de Bussy Saint-Georges. A l origine le golf s étendait uniquement sur la commune de Bussy Saint-Georges, ayant pour conséquence la perception en intégralité de l ancienne Taxe Professionnelle par la commune de Bussy Saint-Georges. Depuis, des travaux d extension du golf ont eu lieu, se déroulant essentiellement sur le territoire de la commune de Guermantes. Dès lors, un accord a été mis en place entre les deux communes afin que la commune de Bussy Saint-Georges reverse à la commune de Guermantes une part de l ancienne Taxe Professionnelle perçue, au prorata de la surface occupée par chacune des communes. M. Le Maire. Ce sujet est désormais très connu à Bussy puisque je l ai instauré avec votre aide et l ensemble de l équipe il y a une dizaine d années. Nous reversons une partie de la Contribution Economique Territoriale (l ancienne Taxe Professionnelle) du golf de Bussy à Guermantes. M. Lamagnère. Vous avez pratiquement tout dit puisque cela fait maintenant des années... Nous sommes collecteurs de l actuelle CET (l ancienne Taxe Professionnelle) et nous avons indiqué dans la délibération les surfaces de Guermantes et celles de Bussy Saint-Georges. Nous reverserons donc à la commune de Guermantes une part de la CET perçue au prorata des surfaces du golf qu elle occupe, à savoir : m 2 pour la commune de Guermantes et m 2 pour la commune de Bussy. Nous percevons donc au global , sur lesquels nous redistribuons à la commune de Guermantes. M. Le Maire. Y a-t-il des questions sur cette péréquation bien connue. Nous pouvons passer au vote.

7 VU l extrait de rôle des contributions directes et taxes assimilées, la Contribution Foncière des Entreprises perçue par la ville de Bussy Saint-Georges au titre de l année 2011 concernant le golf s établit à Euros. Pour sa part, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par la ville de Bussy-Saint-Georges au titre de l année 2011 concernant le golf s établit à Euros. La somme totale perçue par la commune de Bussy-Saint-Georges au titre de la Contribution Economique Territoriale du golf s élève donc à Euros. VU les termes de la convention de reversement de la contribution économique territoriale par Bussy Saint-Georges à Guermantes présentée en annexe de la présente délibération ; CONSIDÉRANT qu il convient qu un reversement de contribution économique territoriale soit effectué à la commune de Guermantes par la commune de Bussy Saint Georges ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal de Bussy Saint-Georges a décidé en accord avec le conseil municipal de Guermantes que le reversement serait effectué à compter de la fin des travaux d extension du Golf en fonction des surfaces occupées par le Golf sur chacune des communes ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire de la commune à signer ladite convention annexée ; Article 2 : FIXE le montant du reversement de la quote-part à GUERMANTES pour l année 2011 à hauteur de ; Article 3 : DIT que la dépense sera inscrite au BP Délibération n 2013/02/4881 Sollicitation au Conseil Général d une demande de subvention pour la piste d athlétisme du complexe sportif. La commune de Bussy Saint-Georges a décidé la création d un complexe sportif afin de se doter d un outil de promotion et de développement du sport sur le territoire, rendu nécessaire suite à une augmentation de la population communale et à la nécessité de se doter de ce type d équipement public qui sera notamment utilisé par les élèves du Collège Claude MONET. Cet équipement sera situé en limite Nord-Est de la commune sur la ZAC du Sycomore, le long du boulevard des Cent Arpents et de l Avenue du Général de Gaulle et en contiguïté du collège Claude MONET. Cet équipement sera bâti sur un terrain d une superficie de m² pour une SHON de m². Le projet se développe autour des fonctions suivantes : - Accueil ; - Pôle Combat ; - Pôle Gymnase ; - Pôle raquette/jeux collectifs ; - Pole annexe lié à l activité du stade ; - Stade. Le nombre de places de stationnement sera de 115 ainsi que 3 places pour les camions et bus. De plus, un espace de stationnement pour les deux roues sera aménagé sur le parking (40 places) ainsi qu un espace vélo sur le Boulevard des Cent Arpents. De plus, des orientations environnementales sont prévues notamment : - Bâtiments avec certification HQE ; - Techniques de construction permettant de supprimer totalement les déperditions thermiques ; - L économie de l eau fera partie intégrante du raisonnement ; - Les toitures végétales serviront pour stocker l eau de pluie avant de la filtrer et de la réutiliser. Par ailleurs, des démarches ont été entamées auprès des partenaires afin de soutenir la commune quant au financement de cet équipement qui bénéficiera, non seulement à la population Buxangeorgienne, mais qui aura également vocation à répondre aux demandes aussi bien provenant des associations que des établissements scolaires situés à proximité. Ainsi, le Conseil Général a d ores et déjà pris la décision d accorder à la commune une subvention d un montant de Euros lors de la Commission Permanente du 2 avril 2012 pour le pôle gymnase. De plus, par une délibération en date du 12 décembre 2012, la commune a sollicité auprès du Conseil Général, une subvention d un montant de Euros au titre de la présence sur le complexe sportif d un pôle combat. Aujourd hui une demande de subvention complémentaire peut être effectuée au titre de la présence sur le complexe d une piste d athlétisme, sachant qu en cas de réponse positive, celle-ci ne pourra intervenir que sur la présentation à la programmation départementale 2014 des équipements sportifs d accompagnement de collèges. La règle habituelle étant celle-ci : - inscrire à son budget le concours financier qui restera à sa charge ; - affecter les locaux ou les terrains aux activités pour lesquelles ils ont été prévus lors de l attribution de la subvention ; - prendre les dispositions nécessaires pour assurer l entretien et le gardiennage de ces installations, - ouvrir l équipement à toutes les catégories d usagers (individuels et groupements) ;

8 - ne pas commencer les travaux avant d avoir reçu la notification de subvention ; - réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de subvention ; - mettre à disposition gracieuse l ensemble des équipements sportifs de la collectivité au profit des collégiens pour permettre la pratique de l E.P.S. (hors piscine et complexe aquatique), et de signer la convention tripartite ad hoc ; - informer le Département de tout projet relatif à l inauguration de cet équipement. Cependant, en accord avec le Conseil Général, les travaux démarrant avant la date de notification de la subvention, la commune fera auprès du partenaire une demande de dérogation afin de pouvoir démarrer les travaux de façon anticipée. M. Le Maire. Nous avons une demande de subvention concernant l équipement sportif du 3ème gymnase dont nous allons poser la première pierre samedi à 15 H. J invite tous ceux et toutes celles qui sont dans cette salle (élus ou non) à venir nombreux et en famille. Ce sera un instant convivial! M. Barnier. Tout à fait. Il s agit de solliciter le Conseil Général pour obtenir une subvention. Nous l avons déjà eue pour la part gymnase. Nous avons également fait une demande pour le pôle combat. Il s agit là de la part concernant la piste d athlétisme. M. Le Maire. Y a-t-il des questions sur cette subvention pour le 3 ème gymnase? Mme Pisi. Pourriez-vous nous rappeler le montant global de l aménagement de la piste d athlétisme et également le montant de la part de la subvention? Je le vois bien, c est 480 K, mais on ne connaît pas le montant total de la piste d athlétisme. M. Barnier. Les 480 K sont pour la part gymnase. Mme Pisi. Ce n est pas pour la piste d athlétisme? M. Le Maire. Non, la piste elle-même coûte 1,5 ou 1,6 M selon notre estimatif. Mme Pisi. Sur la piste d athlétisme, la subvention est de combien? M. Le Maire. Si elle est accordée, on peut estimer la subvention du Conseil Général -qui n est pas individualisée, mais dont le principe est introduit par la présence de la piste d athlétisme- à hauteur de 480 K maximum, comme indiqué dans la délibération. Soit un tiers du coût de la piste d athlétisme. Y a-t-il d autres questions? Mme Pisi. Peut-on espérer d autres subventions que celle duconseil Général? M. Le Maire. Qui n ont pas été obtenues? Mme Pisi. Demandées et pas obtenues ou pas demandées du tout. M. Le Maire. Nous avons tout demandé. De mémoire, le Centre National du Sport a refusé à deux reprises. J ai clairement indiqué aux professeurs d EPS des collèges concernés que le Centre National du Sport avait trouvé le dossier bon, mais l avait rejeté parce que sa propre enveloppe financière -octroyée par l Etat, par le ministère de la Jeunesse et des Sportsest en baisse constante depuis plus de cinq ans. Nous avons démarché tout ce qui peut exister en matière de subvention pour cette structure. Y a-t-il d autres questions? M. Kou. Une remarque. Je pense qu il y a une contradiction -en tout cas au niveau de la note de synthèse-, car la commune va faire une demande de dérogation pour pouvoir commencer les travaux avant la notification éventuelle de la subvention. Est-ce bien cela? M. Louis. Oui. M. Kou. Or, dans le document il est écrit un peu plus loin : "Dans ce cadre, la commune doit prendre les engagements suivants". Je cite les deux qui posent des problèmes : "ne pas commencer les travaux avant d avoir reçu la notification de subvention" et "réaliser les travaux dans un délai de trois ans à compter de la date de la

9 notification de subvention". D une certaine manière, c est contradictoire. Il y a peut-être matière à revoir le document. M. Louis. C est la règle habituelle. M. Le Maire. Il manque quelques mots disant : "la règle habituelle étant celle-ci, la commune ". Enfin, vous aviez compris. Si vous le souhaitez, nous rajouterons ces quelques mots. M. Kou. Ce n est pas ce qui est écrit. M. Le Maire. Il est écrit que nous demandons une dérogation et nous rappelons la règle habituelle. C est vrai que la formulation est peut-être un peu lapidaire et manque d une phrase de transition. A votre demande, je ne manquerai pas de rajouter la phrase de transition dans la rédaction finale de la délibération envoyée à la Sous- Préfecture. Nous pouvons passer au vote. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général en date du 2 avril 2012 ; VU la délibération n 2011/09/4491 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat pour le projet de complexe sportif ; VU la délibération n 2012/12/4816 du 12 décembre 2012 sollicitant le Conseil Général pour le pôle combat du complexe sportif ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; CONSIDERANT la convention de mise à disposition de l équipement ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE les engagements inscrits dans la présente délibération ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Général au titre de la programmation départementale 2014 des équipements sportifs d accompagnement de collèges ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout type de subvention auprès de tous les partenaires concernant le complexe sportif notamment la piste d athlétisme. Délibération n 2013/02/4882 Mise à jour du champ d application du droit de préemption urbain suite à l approbation du Plan Local d Urbanisme en date du 14 novembre Le droit de préemption urbain: un outil au service de la collectivité : Le droit de préemption urbain (D.P.U) est la faculté offerte à une personne publique de se porter acquéreur prioritaire, en se substituant à un acquéreur éventuel, à des fins d intérêt général, chaque fois qu un bien immobilier fait l objet d une transaction. Le DPU permet à une collectivité publique d acquérir un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d aménagement. La commune reste seule titulaire légal de l exercice du droit de préemption urbain. En effet, les conseils municipaux décident d instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser, délimitées par un plan d occupation des sols ou un PLU approuvé (articles L et suivants ainsi que R et suivants du Code de l Urbanisme). Les enjeux d une politique foncière forte : Monsieur le Maire présente l opportunité et l intérêt pour la Ville de disposer d un droit de préemption sur son territoire afin de pouvoir intervenir sur le plan foncier. En effet, eu égard à l évolution et à la croissance urbaine extrêmement rapide de l agglomération nouvelle de Bussy-Saint-Georges, Opération d Intérêt National, il est nécessaire de poursuivre une politique foncière forte afin d assurer la maîtrise foncière et par la même, la maîtrise de l aménagement urbain. Le Plan Local d Urbanisme a été approuvé en date du 14 novembre 2012, il appartient au Conseil municipal de se prononcer par délibération sur la mise à jour du périmètre d application du droit de préemption urbain. Il s agit en effet de mettre en conformité le champ d application du DPU en vertu des nouveaux documents réglementaires applicables. Monsieur le Maire rappelle que le projet urbain présenté dans le cadre du Plan d Aménagement et de Développement Durable poursuit notamment comme objectifs : - Développer une ville équilibrée, en valorisant un habitat adapté aux besoins de la population et l activité économique, en programmant la réalisation d équipements essentiels au bon fonctionnement de la ville ;

10 - Requalifier la ville, en restructurant les espaces stratégiques, en réaffirmant l identité du village par la préservation patrimoniale, en réhabilitant la ferme du Génitoy et l incluant dans le projet d écoquartier Sycomore. Afin de répondre à ces objectifs, il incombe à la commune de se doter d outils d actions foncières efficaces tel que le droit de préemption urbain. Le champ d application géographique du DPU : Le droit de préemption urbain est maintenu sur l ensemble des zones urbaines ou à urbaniser, qui se dénomment U ou AU dans le Plan Local d Urbanisme. L application de cet outil est indépendant des périmètres des zones d aménagement concerté existant sur le territoire communal. Pour information, les espaces paysagers, naturels ou à vocation agricole (zones N du PLU de Bussy Saint- Georges) sont hors du champ d application du DPU. Le champ d application géographique du droit de préemption urbain «renforcé» : Le DPU «renforcé», en application de l article L du Code de l Urbanisme, consiste à accroître, par décision spécifique, le champ d application matériel du DPU «simple». Ainsi, des aliénations et des biens qui sont normalement exclus du DPU «simple», sont susceptibles d y être soumis. Depuis la délibération du Conseil municipal en date du 1 er octobre 2008, le droit de préemption urbain «renforcé» correspondait au périmètre de la ZAC du Centre Ville ainsi que de la zone artisanale de la Rocade Croix Saint-Georges. La présente délibération modifie le périmètre d application du DPU «renforcé». Ce dernier s étendra désormais sur : la ZAC Centre-Ville excepté l emprise du RER et les zones naturelles ; le secteur de la Rocade Croix-Saint-Georges ; le secteur des lots cultuels du parc urbain du Génitoy exceptée l emprise de l allée Madame de Montespan. Un plan est annexé à la présente délibération, et présente l ensemble des secteurs concernés par le DPU «simple» et le DPU «renforcé», au titre de la présente délibération. La Ville fait le choix de ne pas lister les zones du Plan Local d Urbanisme pour éviter la multiplication des mises à jour du droit de préemption urbain conséquentes à l évolution de ce Plan Local d Urbanisme (modifications, révisions, etc.). Il est maintenant demandé au Conseil municipal de délibérer sur la mise à jour du droit de préemption urbain sur le territoire communal conséquente à l approbation du Plan Local d Urbanisme le 14 novembre 2012, notamment en application des articles L , L et L du Code de l Urbanisme. M. Le Maire. Vous le savez, nous avions un droit de préemption urbain avant l approbation du nouveau Plan Local d Urbanisme le 14 novembre Cela nous permettait d agir en particulier sur la zone que l on appelle Rocade de la Croix Saint-Georges. Nous avons décidé d étendre ce droit de préemption urbain "renforcé" en y incluant une partie du centre-ville et les lots cultuels autour de l allée de Madame de Montespan, c est-à-dire à proximité de la ferme du Génitoy. Nous avons tous compris pourquoi. Je rappelle que le droit de préemption urbain n agit pas a priori contre l Etablissement Public (l EPAMARNE) qui a toute faculté de vendre au promoteur sans l accord de la commune. C est un peu plus compliqué en droit de l urbanisme, mais je schématise. En revanche, une fois qu il y a revente ou disparition des actes, les droits de préemption "renforcés" s appliquent et lorsqu un tiers vend son bien, la collectivité peut agir. Encore une fois, il s agit pour nous de bien contrôler notre univers urbain. Nous ne voulons pas qu il s y fasse n importe quoi. Nous sommes très attachés à la préservation ou la redéfinition -on peut ne pas partager nos analyses- d une partie de nos territoires et de notre territoire au sens large. Nous souhaitons donc un droit de préemption "renforcé" qui donne de la force à la collectivité pour pouvoir être un acteur plein et entier de son développement et de son identité. (Arrivée de M. Zenon) Y a-t-il des questions? (Non). Nous pouvons passer au vote sur un aspect très technique, je le reconnais. VU les lois du 23 décembre 1986 et du 17 juillet 1987 ; VU la loi n du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L ; VU le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L , L , L , L , les articles R et R et R , l article L ; VU la délibération n 1987/06/0077 du Conseil municipal en date du 30 juin 1987 instituant le Droit de Préemption Urbain sur l ensemble du territoire communal ;

11 VU la délibération n 2003/01/2246 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2003 instituant un droit de préemption urbain «renforcé» sur le périmètre de la ZAC Village et Centre Ville ; VU la délibération n 2008/10/3867 du Conseil municipal en date du 1 er octobre 2008 modifiant les périmètres du droit de préemption urbain simple et du droit de préemption urbain «renforcé» ; VU la délibération n 2012/11/4786 du Conseil municipal en date du 14 novembre 2012 approuvant le Plan Local d Urbanisme ; VU le plan ci-annexé du champ d application géographique du Droit de Préemption Urbain applicable sur le territoire de la commune de Bussy Saint-Georges ; CONSIDERANT la nécessité d une action foncière forte afin d assurer la maîtrise foncière et par la même, la maîtrise de la croissance urbaine extrêmement rapide de l agglomération nouvelle de Bussy Saint-Georges ; CONSIDERANT la volonté de la commune de mener à bien sa politique foncière et sa politique d aménagement, d exercer son droit de préemption en vue de la réalisation, dans l intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l article L du Code de l Urbanisme ainsi que de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d aménagement ; CONSIDERANT le Plan Local d Urbanisme approuvé le 14 novembre 2012 et la mise en œuvre de son projet urbain notamment la réalisation de projets urbains nouveaux tels que l écoquartier du Sycomore, la requalification de la zone artisanale de la Rocade de la Croix Saint-Georges, ainsi que le renouvellement urbain du centre-ville ; CONSIDERANT que le droit de préemption urbain «renforcé» s applique non seulement aux mutations prévues par l article L du Code de l Urbanisme, mais aussi aux aliénations et cessions mentionnées à l article L du même code ; CONSIDERANT que le droit de préemption urbain est exercé par le Maire au nom de la commune, par délégation du Conseil municipal ; CONSIDERANT que le droit de préemption urbain s applique aux zones urbaines et à urbaniser, et que cellesci se dénomment U et AU dans le cadre du Plan Local d Urbanisme approuvé le 14 novembre 2012 ; CONSIDERANT le maintien du champ d application géographique du droit de préemption urbain «renforcé» sur le périmètre de la Z.A.C. Centre Ville et de la zone artisanale de la rocade de la Croix Saint-Georges, selon le périmètre figurant au plan annexé à la présente délibération ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 23 voix pour 4 voix contre : Madame Nabia PISI, Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : DECIDE en application de l article R et suivants du Code de l Urbanisme, et en conformité avec le plan annexé à la présente délibération, d instaurer : - le droit de préemption urbain (D.P.U.), sur la totalité des zones urbaines ou à urbaniser, dénommées U et AU au zonage du Plan Local d Urbanisme approuvé le 14 novembre 2012 ; - le droit de préemption urbain «renforcé», sur le périmètre de la Z.A.C. Centre-Ville hors emprise du RER et espaces naturels, sur le secteur de la zone artisanale de la rocade Croix Saint-Georges et sur le secteur des lots cultuels du parc urbain du Génitoy hors emprise de l allée Madame de Montespan ; Article 2 : DIT que conformément à l article R et R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet : - d un affichage pendant un mois en mairie ; - d une mention dans deux journaux diffusés dans le département ; - une notification à l aménageur public, EPAMARNE. Article 3 : DIT que conformément à l article R du Code de l Urbanisme, ampliation de la présente délibération annexée du plan sus-visé sera faite : - au Directeur Départemental des Services Fiscaux ; - au Conseiller Supérieur du Notariat ; - à la Chambre Départementale des Notaires ; - au Barreau et Greffe du Tribunal de Grande Instance de Meaux ; Article 4 : DIT que le Plan Local d Urbanisme sera mis à jour selon les modalités prévues à l article R du Code de l Urbanisme. Délibération n 2013/02/4883 Accord de principe sur la désaffectation et le déclassement de la crèche «La Maison des Milles Goûters» située 10, Rocade de la Croix Saint-Georges. Dans le cadre de la requalification de la zone d activité de la Croix Saint-Georges en zone dédiée principalement à de l habitation, la ville a signé avec la société Groupe Saint Germain un protocole d accord portant sur l exclusivité de la vente d un immeuble cadastré section AB n 46 situé 10, Rocade de la Croix Saint- Georges.

12 Ce bâtiment faisant partie du domaine public et étant affecté à un service public (crèche communale), il est nécessaire de désaffecter ce bien et de le déclasser du domaine public pour pouvoir l incorporer au domaine privé de la ville et le vendre. Il est à noter qu une crèche privée ouvrira ses portes au rez-de-chaussée d un bâtiment situé à proximité, au 22, rocade la Croix-Saint-Georges qui sera construit dans le courant de l année Cet équipement permettrait d accueillir les enfants sans discontinuité de service apporté à la petite enfance. Il est proposé au conseil municipal d arrêter d ores et déjà le principe de désaffectation et de déclassement de ce bâtiment. Mme Bories. Dans le cadre de la requalification de la zone d activité de la Croix Saint-Georges, il s agit d avoir l accord de principe sur la désaffectation et le déclassement de la crèche "La Maison des Milles Goûters" qui se trouve Rocade de la Croix Saint-Georges. M. Le Maire. Cela fait partie de tout ce que nous engageons sur la Rocade. Y a-t-il des questions? Mme Pisi. Je souhaite expliquer notre abstention. Nous ne sommes pas contre le choix de réorganiser la Petite Enfance ou autres. Simplement, nous avons un patrimoine et nous devons en construire un au minimum. Je pense que cette crèche a aussi sa place puisqu apparemment, la majorité souhaite aussi requalifier cette zone en zone Delta. Je trouve cela dommage que la structure nous appartienne et que l on puisse s en défaire, j imagine pour la remettre en DSP. Mme Bories. Vous savez tous ce qu est une DPS : Délégation de Service Public. Lorsque cette crèche sera fermée, nous allons recréer le même nombre de berceaux sur une structure prévue à proximité afin de ne pas rendre la zone désertique de service public. Une vingtaine de berceaux sera donc créée Rocade de la Croix Saint- Georges en Délégation de Service Public. M. Le Maire. En l occurrence, la délégation nous permet de ne pas porter les murs. Cela facilite les choses pour la collectivité et rend le personnel autonome par rapport à la Fonction Publique locale. Il y a aura plus de souplesse dans l administration de cette future crèche. Régine l a rappelé, il ne s agit pas de supprimer une crèche, mais au contraire de créer des conditions nouvelles d accueil dans une autre structure qui correspondra exactement au même nombre de berceaux. Je passe au vote. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L ; CONSIDERANT que la ville de Bussy-Saint-Georges est propriétaire de la Crèche «La Maison des Mille Goûters» sise 10, rocade de la Croix Saint-Georges cadastrée section AB n 46 d une surface totale de 607 m² ; CONSIDERANT que ce bien est actuellement occupé par un service destiné au public ; CONSIDERANT que la Ville a signé un protocole d accord de vente de ce bien le 31 décembre 2012 avec la société «Groupe Saint Germain» ; CONSIDERANT la nécessité de désaffecter et déclasser ce bien avant de l incorporer dans le domaine privé communal et le vendre ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 23 voix pour 2 voix contre : Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Franco PANIGADA 2 abstentions : Madame Nabia PISI, Monsieur Pierre LAFAYE Article 1 : ARRETE le principe de la désaffectation et du déclassement de l immeuble sis 10, Rocade de la Croix-Saint-Georges cadastré section AB n 46 d une surface de 607 m². Délibération n 2013/02/4884 Bail commercial entre la SCI cœur de ville et la commune portant sur le local situé 11 bis Grand Place. Monsieur le Maire rappelle que le bien anciennement affecté à une réserve, sis 11, bis grand Place, n a pas trouvé de repreneur. Parallèlement, les besoins de la ville pour l exercice d activités sportives, conduisent la municipalité à proposer un nouveau projet pour la requalification de ce local. La nouvelle destination proposée par la transformation de ce lot consiste en la réalisation d une salle de sport. Ce projet contribuera à développer l animation urbaine du centre ville en complément des services à la population proposée dans les locaux Metiss âge. Il est ainsi proposé au conseil municipal d approuver un projet de bail commercial qui prévoit l affectation des locaux en rez-de-chaussée sis 11, bis Grand Place ( lot de copropriété n 322) cadastrés section AH 28, pour 420 m² en salle de sport.

13 Ce bail serait consenti et accepté pour une durée de douze (12) années entières, fermes et consécutives, pour s achever en 2025, sans faculté d y mettre fin à l expiration de chaque période triennale. Le montant du loyer proposé par le bailleur est de HT/HC par an, les travaux de transformation et réaménagement du local étant à la charge du bailleur. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de prise à bail ; d autoriser le Maire ou un adjoint ayant reçu délégation à signer le bail commercial portant sur une surface de 420 m 2 à l usage de salle de sport, aux conditions exposées plus haut. M. Le Maire. Nous continuons dans la dynamisation-revitalisation du centre-ville de Bussy Nord RER, notamment à travers des services publics afin de répondre aux besoins des Buxangeorgiens. Cette fois, il s agit de créer une salle de boxe qui sera attenante à notre espace Métiss âge. Elle donnera sur la Grand Place. C était peu connu, mais elle aura aussi le mérite d occuper un espace qui était totalement enclavé entre le poste de Police Municipale et l ancien marché plus l actuel Métiss âge. Bien évidemment, Stéphane Barnier ne démentira pas, cette salle permettra de répondre aux besoins croissants des clubs qui pratiquent la boxe à Bussy Saint- Georges. Je dis "les clubs", car je sais que des jeunes et moins jeunes Buxangeorgiens qui pratiquent la boxe anglaise souhaitent profiter de cette salle. Idem pour la boxe khmère ou la boxe thaï qui rencontrent un succès croissant dans notre ville. Nous avons même une chef de service qui pratique la boxe thaï à un niveau régional, m a-t-on dit. Pour l instant, avec moi elle se contente d échanger des propos lorsque nous avons des réunions, pas des coups!! Il paraît qu elle est très douée. Pour la collectivité, c est un coût sous la forme d un investissement par un tiers et d une location par la collectivité. Cela nous évite de nous engager fortement en investissement. Y a-t-il des questions? (Non). Qui est contre? Qui s abstient? Adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L ; VU l arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ; VU le projet de bail commercial sur les locaux de 420 m 2 sis 11, bis Grand Place ci-annexé ; VU l avis des Domaines en date du 13 février 2013 validant la valeur locative annuelle de cette surface à euros HT HC/an ; CONSIDERANT le projet de transformation de ce local en salle de sport ; CONSIDERANT le renforcement de l animation du centre ville et la complémentarité avec les services proposés dans le local adjoint (Métiss âge) ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 23 voix pour 4 abstentions : Madame Nabia PISI, Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Xuan Son KOU, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE le projet de bail commercial qui prévoit l affectation des locaux en rez-de-chaussée sis 11, bis Grand Place (lot de copropriété n 322) cadastré section AH 28, pour 420 m² ; Article 2 : AUTORISE le Maire ou un maire adjoint délégué à signer ce bail commercial moyennant un loyer annuel de HT/HC. Délibération n 2013/02/4885 Autorisation de délivrer les données d informations géographiques au SMERSEM (Syndicat Mixte d Energie en Réseau de Seine-et-Marne). La commune de Bussy Saint-Georges est adhérente au SMERSEM par l intermédiaire du SIER (Syndicat Intercommunal d électrification de la région) du Sud et Est de Lagny. Le SMERSEM met en place un Système d Information Géographique comme le préconise la directive européenne INSPIRE. Cet outil de cartographie et de gestion mutualisée entre ses services, les communes, les EPCI situés sur son territoire, l ensemble des concessionnaires de réseaux, permettra à chacun de visualiser toutes les informations réseaux sur un support unique et centralisé sur internet. Les données de base servant de support de structuration à l ensemble du Système d Information Géographique (SIG) mutualisé sont celles mises à disposition des collectivités gratuitement par l IGN au travers de son référentiel à grande échelle. Au titre de la récupération des éléments, les fichiers fonciers, les réseaux d électricité sont, à ce jour, implantés sur cette application. Les réseaux gaz sont en cours d intégration pour les communes qui ont transféré cette compétence au SMERSEM. Pour permettre au SMERSEM de progresser dans sa démarche, la commune de Bussy Saint-Georges est sollicitée pour donner l autorisation au SMERSEM de collecter auprès de ses concessionnaires, les données cartographiques des réseaux situés sur son territoire, à savoir, les réseaux d eau potable, d assainissement des eaux usées, d éclairage public, de communications électroniques, de gaz, de fibre optique.

14 M. Le Maire. Monsieur Msili siège au Syndicat Mixte d Energie en Réseau de Seine-et-Marne que préside mon ami Francis Delabarre (CNIP comme moi). Monsieur Msili va nous résumer ce dossier un peu technique, mais qui fera plaisir aux habitants de la rue du Lavoir et de la rue Faubry M. Msili. Non, ce n est pas encore cela. Nous sommes au point 9. M. Le Maire. Pardonnez-moi.Oui, c est le point 9 : l autorisation de partager des données. M. Msili. Oui. Nous appartenons au Syndicat Mixte d Energie en Réseau de Seine-et-Marne qui met en place un Système d Information avec une cartographie complète de tous les points de réseaux d eau potable, usée, d éclairage public, de communications électroniques, de gaz et de fibre optique. Le SMERSEM nous demande donc de bien vouloir communiquer toutes nos données informatiques et géographiques afin qu il puisse rédiger sa cartographie. Ce soir, Monsieur Le Maire, il vous est donc demandé de donner l autorisation de délivrer ces fameuses données informatiques. M. Le Maire. Je suis content que cette collaboration se renforce entre les services techniques et le SMERSEM où siège aussi Dominique Bijard, je crois. M. Bijard. Oui. M. Le Maire. Y a-t-il des questions? (Non). LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le SMERSEM à recueillir l ensemble des données cartographiques détenues par la commune de Bussy Saint-Georges pour les réseaux d eau potable et d assainissement des eaux usés, d éclairage public, de communications électroniques, de gaz, de fibre optique ; Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention d échange de données cartographiques. Délibération n 2013/02/4886 Approbation des règlements d assainissement collectif et non collectif. Par Délibération n 2012/10/4759 du 23 octobre 2012, le conseil municipal a approuvé le choix du délégataire du service public d assainissement. Dans le cadre de cette nouvelle délégation, il est apparu opportun de rédiger de nouveaux règlements d assainissement. Ces 2 documents figurent en annexe de la présente délibération. Ils ont notamment pour objet de simplifier et de clarifier le fonctionnement du service public d assainissement pour les Buxangeorgiens : - Les formulaires de demandes de branchement sont joints aux règlements ; - Un numéro permettant une meilleur gestion de la relation client est mise en place ; - Le règlement prévoit d améliorer la rétention des eaux pluviale à la parcelle et ainsi permettre d éviter des sinistres dans les habitations liées à la surcharge des réseaux. Cette même possibilité permet également une meilleure prise en compte de l environnement dans la gestion des réseaux d assainissement. Ainsi ces nouveaux règlements permettront de faciliter les relations des Buxangeorgiens avec le délégataire. M. Le Maire. Monsieur Lamagnère, puisque vous êtes le Vice-Président du Syndicat en charge de l assainissement à l échelle de Marne-La-Vallée et du Nord Seine-et- Marne, dites-nous rapidement quelques mots sur ces règlements d assainissement collectif et non collectif. M. Lamagnère. C est un souci de clarification de l existant pour tout le monde. Deux documents figurent en annexe de la présente délibération, on y trouve les formulaires de demandes de branchement (joints au règlement) et un numéro qui permettra une meilleure gestion de la relation client mise en place. Par ailleurs, le règlement prévoit d améliorer la rétention des eaux pluviales à la parcelle et ainsi de permettre d éviter des sinistres dans les habitations liés à la surcharge des réseaux. Cette même possibilité permet également une meilleure prise en compte de l environnement dans la gestion des réseaux d assainissement. M. Le Maire. Y a-t-il des questions sur un document très technique que l on vous a joint avec la note de synthèse? (Non).