PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013 Date de convocation : 23 janvier 2013 Date d affichage : 23 janvier 2013 Conseillers : 33 en exercice : 33 présents : 24 pouvoirs : 3 votants : 27 Le 29 janvier 2013, le Conseil municipal s est réuni dans la salle du conseil, sur la convocation de Monsieur Hugues RONDEAU, Maire ; Monsieur Hugues RONDEAU, Maire, propose de voter pour un secrétaire de séance, Monsieur Dominique BIJARD se présente. Après acceptation du conseil à l unanimité, Monsieur Hugues RONDEAU nomme Monsieur Dominique BIJARD secrétaire de séance qui fait l appel. ETAIENT PRESENTS : Monsieur Hugues RONDEAU, Monsieur Jean-Claude LAMAGNERE, Monsieur Olivier MARTEL, Madame Régine BORIES, Monsieur Claude LOUIS, Monsieur Thierry DELAGE, Madame Isabelle GOUDAL, Madame Kim Chau NGOUANSAVANH, Mademoiselle Lynda AMAMI, Madame Narany AN, Monsieur Philippe Huy LE, Madame Antoinette MONTAIGNE, Monsieur Dominique BIJARD, Madame Marie-Rose COULY, Madame Hélène YU, Madame Pascale LEONELLI, Monsieur Lucien MANGENOT, Madame Martine CANDAU-TILH, Monsieur Eric ZENON, Monsieur Robert MSILI, Madame Nicole BEZOULE, Madame Monique CHENOT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Monsieur Pierre LAFAYE ETAIENT ABSENTS : Madame Michèle BUI KHAC Madame Corinne VAN DER NOOT Monsieur Franco PANIGADA, pouvoir à Monsieur Pierre LAFAYE Monsieur Stéphane BARNIER Monsieur Serge BENICHOU Monsieur Yann DUBOSC, excusé Madame Nabia PISI, pouvoir à Monsieur Gwénaél FOURRE Monsieur Xuan Son KOU Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, pouvoir à Madame Monique CHENOT

2 La séance est ouverte à 20 H 40 sous la présidence de Monsieur Hugues Rondeau, Maire M. Le Maire. Mes chers Collègues, je vous propose d ouvrir cette séance du Conseil municipal du 29 janvier Nomination d un secrétaire de séance. Y a-t-il un candidat? M. Bijard. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Monsieur Bijard, si vous voulez bien procéder à l appel des membres du Conseil municipal. M. Bijard. Hugues Rondeau est présent, Jean-Claude Lamagnère est présent, Olivier Martel est présent, Michèle Bui-Khac est absente, Régine Bories est présente, Claude Louis est présent, Thierry Delage est présent, Isabelle Goudal est présente, KimNgouansavanh est présente, Lynda Amami est présente, Antoinette Montaigne est présente, Corinne Van Der Nootest absente, Dominique Bijard est présent, Marie-Rose Couly est présente, Franck Panigada est absent et a donné pouvoir à Pierre Lafaye, Hélène Yu est présente, Stéphane Barnier est absent, Pascale Leonelli est présente, Lucien Mangenot est présent, Martine Candau-Tilh est présente,eric Zenon va arriver, Robert Msili est présent, Nicole Bezoulle est présente, Serge Benichou est absent, Narany An est absente, Philippe Le est présent, Yann Dubosc est absent, NabiaPisi est excusée et a donné pouvoir à Gwenaël Fourré, Xuan-Son Kou est absent, Aubin-Dominique Lenghat est absent et a donné pouvoir à Monique Chenot, Monique Chenot est présente, Gwenaël Fourré va arriver et Pierre Lafaye est présent. M. Le Maire. Le quorum est atteint, nos travaux peuvent débuter. Nous avons deux points à retirer : les 3 et 9. Tout d abord, nous réfléchissons à une nouvelle négociation avec l EPAMARNE pour le reversement du produit de la Taxe locale d équipement perçue sur la ferme du Génitoy. Nous ne sommes pas tout à fait d accord sur le schéma juridique. Je vous propose donc de le retirer et de l examiner au prochain Conseil. Par ailleurs, nous avons pris la décision de ne pas passer l avenant pour le marché de nettoyage des bâtiments communaux et de redéployer notre personnel en interne, qui effectuera ces tâches. Il fera le nettoyage. Nous avons donc ces deux points à retirer ce soir. Adoption du procès-verbal de la séance du 26 juin Y a-t-il des observations? (Non). Nous passons au vote. Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Il est adopté à l unanimité. Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre Qui est contre? (0) Qui s abstient? (0) Il est adopté à l unanimité. Délibération n 2013/01/4839 Débat d Orientation Budgétaire 2013 Budget Général. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans les communes de plus de habitants, la tenue d un débat en Conseil municipal sur les orientations générales du budget, préalablement à l examen du Budget Primitif. Ce débat a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article L du CGCT. Les membres du conseil sont ainsi invités à débattre des orientations budgétaires 2013, sur la base du document ci-joint. M. Le Maire. Vous disposez d un document dont je vais faire une présentation a minima et liminaire. Nous sommes toujours dans un contexte international extrêmement difficile, nous le savons. La croissance mondiale

3 est de 2,8 %, l une des plus faibles depuis plusieurs décennies. La croissance européenne est totalement atone et l économie française est en grande difficulté. Bien évidemment, au milieu de tout cela, Bussy Saint-Georges subit les contrecoups de ce contexte défavorable. Notre ville se trouve notamment handicapée par la nécessité pour l Etat français de baisser les dotations aux collectivités territoriales. Ce n est pas une nouveauté. Dès 2008, Nicolas Sarkozy avait pris la décision de supprimer la subvention d équilibre qui s élevait entre 3 et 4 M par exercice pour Bussy Saint-Georges. Par ailleurs, le Gouvernement Fillon nous a frappés très durement par la suppression de la Taxe professionnelle. Dans une ville en pleine expansion, cette suppression constitue un handicap majeur. Nous n avons jamais retrouvé le produit attendu par les compensations d Etat, par rapport à ce que nous espérions en Taxe professionnelle. Toujours par le Gouvernement Fillon, nous avons subi le gel des dotations d Etat sur l exercice 2011 et Malheureusement, en 2013 nous aurons sûrement les contrecoups de la décision du Président de la République de demander à l Etat et aux collectivités territoriales un effort de 10 Md dans la perspective de réduire le déficit de l Etat et des collectivités territoriales. Il va bien falloir prendre ces 10 Md quelque part, notamment dans les dotations et subventions aux collectivités territoriales et, a contrario, en faisant peser toujours plus fortement sur le contribuable local les efforts d investissement et de fonctionnement des villes -en particulier d une commune "ville nouvelle" comme la nôtre. Pourquoi m entendez-vous utiliser le terme de "ville nouvelle"? Vous le savez -le document présenté sur le Débat d Orientation Budgétaire l évoque-, en opposition avec ce que notre Conseil Municipal (majorité et opposition) a voté, l Etat persiste et signe à maintenir un rythme de logements extrêmement élevé sur Bussy Saint-Georges (de l ordre de 550 par an). Je le rappelle, j insiste fortement car j avais été contredit par un membre de l opposition, M. Dubosc, sur ce point : il s agit de la territorialisation des objectifs de logements, c est-à-dire la TOL (l un de ces acronymes dont la France a le secret). C est une obligation légale. A partir du moment où le Préfet de Région l a décliné sur ce mode, il n y a pas de possibilité d échapper aux 550 logements. Nous ne sommes plus dans la thématique adorée et adoptée par notre ex-député démagogue, Mme Brunel, de souhaiter la hausse de l urbanisation. Maintenant, il y a ce qu on appelle la territorialisation des objectifs de logements. Cette fois, elle s oppose à la collectivité territoriale, tel un appareil réglementaire. Je le rappelle, pendant les années où nous étions en contractualisation avec l Etat sous la forme de conventions triennales (sur trois ans) avec le ministère de l Equipement, nous n avions pas non plus la possibilité d y échapper. C était une contractualisation, un acte que nous signions et que nous devions honorer. Aujourd hui, c est encore plus fort : c est un appareil réglementaire, législatif. La loi s oppose à nous et nous devons faire ces 550 logements. Evidemment, cela impacte encore notre budget. (Arrivée de M. Zénon) En 2013, ce budget sera encore difficile à exécuter. Ceci dit, pour répondre à cette croissance importante de Bussy Saint-Georges, nous sommes obligés d engager un certain nombre de dépenses inévitables. Face à ces 550 logements voulus par l Etat, la majorité municipale ne peut pas tirer un trait sur les ouvertures de classes qu ils impliquent ni le nombre de repas supplémentaires à la cantine qui seront évidemment réalisés. La municipalité ne peut pas non plus tirer un trait sur le nombre d enfants supplémentaire en centres de loisirs. Ce matin, j ai visité le centre de loisirs Charles Perrault et passé un moment avec les enfants et les animateurs. On se rend bien compte de l impact immédiat de l urbanisation sur le fonctionnement de ces services à la population. En plus, il y a quelques années -à une époque où il était plus facile d investir, mais nous ne pouvons pas revenir là-dessusnous avons fait le choix d engager la ville dans des services qui n existent pas dans d autres collectivités. Par exemple, un nombre important de places de crèches a été créé et pèse très fortement sur le contribuable local. La collectivité a donc des obligations par rapport à ces 550 logements et une volonté politique, qu elle a toujours affirmée, de maintenir des services forts. Si nous n avions pas de Police Municipale, nous aurions pu, et nous pourrions, réduire de plusieurs millions d euros ce budget 2013, Olivier Martel le sait bien. Toutefois, nous avons fait le choix d avoir une sécurité importante des biens et des personnes sur notre ville. D autant plus que, chez nous, l Etat n assume pas cette mission régalienne. Il n y a ni commissariat, ni poste de gendarmerie, tout simplement parce que nous ne sommes pas en zone gendarmerie et que le commissariat se trouve à Lagny. Nous sommes donc obligés de compter sur nos propres forces. Il faut bien le comprendre, à travers ce Débat d Orientation Budgétaire, il y a toujours une problématique très spécifique à Bussy : la nécessité de répondre à une croissance importante de la ville dans un contexte défavorable, et notre volonté politique affichée et affirmée de maintenir des services à la population dignes de ce nom. Ce sont aussi les services qui nous ont fait venir à Bussy Saint-Georges. Je fais un petit clin d œil -j en parlais aux élus en aparté et c est bien de l évoquer en Conseil Municipal- : un habitant a mis sur un site Internet, qu il a visiblement créé, des comparaisons de la dette de Bussy et de ses investissements par rapport aux communes voisines. Bussy apparaît et autour de nous, Conches, Guermantes, Bussy Saint-Martin et Ferrières. Bien sûr, en voyant Conches par rapport à Bussy, on se dit que vraiment les habitants de Conches disposent d un élu avisé et, heureusement pour eux, d une charge très faible

4 d investissements. Sauf que, à Conches, il n y a pas d école (ou une toute petite), pas de crèche, pas de Police Municipale, pas de gymnase, pas de centre aéré, ni de conservatoire. Comme il n y a rien ou presque, leur dette est donc aussi nulle ou presque. Bussy Saint-Georges correspond à un contexte particulier de nécessité d investissements. Vous le verrez dans le document, sur 2012 et 2013 nous avons nombre d investissements qui ne sont pas superfétatoires. A nos yeux, ils sont indispensables et maintenus. Nous le savons par exemple avec l extension de l école Jules Vernes ou les travaux de l agrandissement du cimetière. Cher RobertMsili, on ne me dira pas que c est superfétatoire. Il s agit de répondre à un besoin précis et évident d une collectivité en mutation où il y a plus de décès, car plus d habitants. Nous avons aussi le réaménagement du pôle gare, chacun sait qu il est indispensable pour toutes ses allées et venues. Claude Louis suit le dossier au syndicat des transports. Si je ne me trompe pas, nous savons qu aujourd hui il y a entrants. Le comptage se fait en entrants, mais nous supposons qu ils ressortent aussi. Il y a donc environ passages/jour sur ce site. Nous devons donc intervenir. Nous en parlerons ce soir, nous maintenons la volonté d avoir un gymnase. Nous travaillons sur un nouveau gymnase depuis 4 ans. Encore une fois, c est un besoin immédiat pour nos scolaires. Nous avons aussi la volonté d avoir un espace culturel, notamment parce qu il est très fortement aidé et subventionné par la Région Ile-de-France et le Président Huchon a répondu présent. Je l ai évoqué, il est nécessaire de saisir les subventions lorsqu elles se présentent. Nous avons une nouvelle unité pour la petite enfance comprenant un relais assistante maternelle, une PMI, qui ouvrira boulevard de Lagny. Il y avait un grand article aujourd hui dans le Parisien sur la Police Municipale. Nous avons la volonté d équiper toujours plus la Police Municipale. Nous augmentons la télésurveillance, la vidéosurveillance et nous déployons des patrouilles supplémentaires. Nous avons donc toute une série d investissements qui ne nous semblent pas superfétatoires, au contraire. Ce sont des équipements pour lesquels et sur lesquels nous ne pouvons pas faire impasse aujourd hui. Certes, nous attaquons cette année 2013 dans des conditions délicates. Nous le verrons avec nos comptes administratifs, cette année se présente avec un excédent de fonctionnement de 3,9 M, hors cession et refinancement exceptionnels. Comme je l ai toujours pensé, nous attaquons donc l année 2013 avec l espoir de pouvoir monter le budget, en dépit de notre contexte délicat, en maintenant tous les investissements et, de facto, le fonctionnement évoqué, mais sans peser davantage sur le contribuable local. Là-dessus, le Débat d Orientation Budgétaire doit être très clair : dès 2013 (nous l avons voté en 2010), il y aura une baisse de la fiscalité liée au rétablissement, il y a trois ans, des abattements généraux à la base. Que valent nos maisons? Un abattement de 15 % aura un impact très fort sur l imposition. Il y aura aussi un abattement pour personnes à charge puisque nous avons notamment porté les abattements à 20 et 25 % pour les personnes qui ont des enfants à charge. Ce sont des abattements autorisés a maxima par l Etat. De ce fait, mécaniquement, les impôts baisseront en La délibération a été prise il y a trois ans. Au passage, je souligne que je maintiens très fortement la position évoquée lors de deux Conseils : cette délibération de 2010 était exécutoire pour 2011 et Lorsque les services de la Préfecture ont rédigé, de manière arbitraire, les actes statuant sur le budget de Bussy, ils ont fait mépris du vote du Conseil. Les habitants devront donc être remboursés du trop payé des années 2011 et C est le combat qui s ouvre à notre équipe dans les 30 jours à venir. Encore une fois, ce sont les abattements qui s appliqueront et je les estime autour de 15 % par foyer fiscal. 15 à 20 % des sommes payées au titre de la taxe d habitation devront être remboursés par les services fiscaux. M. Lamagnère. Sur deux ans. M. Le Maire. Voilà. Cela nous semble un élément de nature à aider nos concitoyens dans cette période de grande crise. Un dernier mot, c est ainsi que nous avons conclu notre document (là aussi, nous entendons tout et n importe quoi) : je rappelle que la dette de Bussy Saint-Georges s élève à 61 M, mais avec 25 M dû à l Etat, qui correspondent à des différés sur lesquels nous n avons pas d intérêt. A l heure actuelle, les différés s arrêtent en 2043, puisqu il y a quelques années j ai obtenu un rééchelonnement. Donc, même avec une inflation a minima (1 ou 2 %), on se rend bien compte que sur encore 20 ou 30 ans d exécution des différés, en réalité, nous n avons pas à payer 25 M. Même si nous retenons le principe des 25 M que nous devons à l Etat et les 35 M que nous devons aux banques, nous arrivons à un total de 61 M. Pour une population de habitants, cela porte la dette à un peu moins de par habitant. Pour une ville nouvelle, c est faible. Nous ne sommes pas la 4ème ville la plus endettée de France comme on peut le lire dans un certain nombre de supports. Nous sommes l une des villes nouvelles les moins endettées. Du reste, ce n est pas forcément bon. Cela veut dire que nous n avons pas accès aux crédits depuis plusieurs années, mais nous ne sommes pas l une des villes nouvelles, ni l une des

5 villes de France les plus endettées. Je le rappelle, dans ces calculs stupides, les syndicats d agglomération nouvelle qui portent la dette des autres villes nouvelles ne sont pas intégrés. Les comparaisons sont faites entre Bussy Saint-Georges et la ville de Torcy, sans tenir compte du fait que Torcy est solidaire de la dette du syndicat d agglomération nouvelle du Val Maubuée. De facto, la dette de Torcy par habitant est bien supérieure à celle de Bussy Saint-Georges. Je l ai dit, réaffirmé, chaque fois le calcul est faux. Pour autant, cela ne veut pas dire que cette dette (plus faible que ce qui est dit) ne soit pas quand même un handicap et que notre ville ne se trouve pas face à des difficultés liées à sa nature de support unique d agglomération nouvelle. Comme je le fais depuis des années, la conclusion serait d espérer qu à un moment l étau de l Etat se desserre, pour que nous redevenions une commune de droit commun. Il n y a pas de vote pour un Débat d Orientation Budgétaire. Il s agit de la présentation a minima du document qui est sur vos tables. Le débat est donc ouvert si certains souhaitent prendre la parole et donner leur opinion. M. Lafaye. Merci Monsieur Le Maire. Effectivement, le contexte national est complexe et va nous mettre en difficulté, comme la plupart des communes de France. Il est à craindre que les dotations n augmentent pas l année prochaine, voire diminuent. Il est prévu le blocage d un certain nombre de dotations d Etat, voire leur diminution, surtout à partir de L année 2013 va donc être difficile et votre budget 2013 sera certainement très complexe à monter et à équilibrer. Par rapport aux éléments dans le document que vous nous avez remis, nous n allons pas rentrer dans le détail du Compte Administratif puisque ce précompte va être présenté au Conseil au moment du vote du budget, je suppose. J ai simplement une interrogation : quand on observe les chiffres annoncés, on constate une baisse assez importante du produit des services. Je me suis interrogé sur ce que cela pouvait signifier, mais peut-être en débattrons-nous ultérieurement. M. Le Maire. Il y avait eu un mauvais calcul de la CAF sur plusieurs années. Elle nous a donc versé un rattrapage exceptionnel de 3 M. C est uniquement cela. M. Lamagnère. Cela avait été indiqué à la Commission des Finances. M. Lafaye. Concernant les projets que vous allez développer cette année, nous avons le sentiment que 2013 sera l année où la quasi-totalité des gros investissements que vous aviez prévus dans le courant de ce mandat va se réaliser. C est peut-être un peu logique, puisque nous sommes dans la dernière année du mandat. Effectivement, nous retrouvons l aboutissement du centre culturel et du gymnase, que personne ne conteste, c est une opportunité. Ceci dit, c est une charge financière pour l exercice 2013, bien que vous ayez choisi ce système du PPP. Au demeurant, il est contesté et nous le contestons. La Chambre Régionale des Comptes a eu l occasion de s exprimer sur ce sujet. Concernant les autres projets en cours, vous n avez pas évoqué le transfert du marché sur la place devant la gare, mais je sais que vous avez toujours cette intention. Cela ne va-t-il pas induire des coûts d investissements particuliers? M. Le Maire. Non, c est une Délégation de Service Public. Ce sont des investissements très légers, à l échelle d un budget qui dépasse les 70 M aujourd hui. Pour le marché du village, c est pareil. M. Lafaye. Ma dernière interrogation concerne ce que vous avez évoqué au début de votre propos au sujet de la problématique du logement et de ces 550 logements que nous avons l obligation de réaliser chaque année. Bien évidemment, cela va induire des équipements. Or, dans les quelques documents que nous avons pu lire pour la préparation de ce Conseil Municipal, de notre point de vue l engagement de l Etat n est pas suffisant. L enjeu sera là. Dans la ZAC du SYCOMORE, dans ce nouveau quartier à l entrée de la ville, comment allons-nous pouvoir accueillir une nouvelle population? Comment allons-nous pouvoir réaliser les équipements si derrière, l Etat ne suit pas? Je ne parle d ailleurs pas que de l Etat, mais aussi des partenaires, la Région et le Département. Toutefois, nous connaissons aussi la situation financière de ces deux collectivités territoriales. Donc, Monsieur Le Maire, c est une préoccupation pour nous tous, autour de cette table, de savoir comment demain Bussy Saint-Georges va pouvoir mener à bien ses programmes d investissements, notamment ceux liés directement à l accueil des populations, en l occurrence les groupes scolaires. Je pense que c est la clé des budgets d investissements des années à venir. A mon avis, nous aurons vraiment de gros soucis par rapport à cela. Je vous remercie. M. Le Maire. C est aussi notre préoccupation. Si nous avons voté, majorité et opposition confondues, le fait que nous souhaitions plutôt un SYCOMORE résidentiel avec une densification a minima, c est que nous avons

6 exactement les mêmes préoccupations. Cependant, je ne crois absolument pas à la possibilité d amener l Etat à infléchir sa position en raison de la crise du logement en Ile-de-France. De facto, la territorialisation des objectifs de logements (la TOL, ces 550 logements) s oppose à nous. Nous ne pouvons pas faire autrement. La seule solution est d amener l Etablissement Public à plus de concessions en matière de participation. Je rappelle que le prochain groupe scolaire sera subventionné à 80 %, ce qui n était jamais arrivé à Marne-la-Vallée! Ce soir, des points 11 à 18, nous allons voter les participations significatives de l Etablissement Public. Nous avons obtenu des millions et des millions d euros au cours de négociations extrêmement âpres. Maintenant, je n aurai pas l impudence et l imprudence de dire que votre raisonnement est infondé. Toute la majorité, comme vous, est très préoccupée du retrait de l Etat. Sur mon blog, j ai reproduit la lettre de M. Balcou, Président du San du Val d Europe, dans laquelle il avertit ses concitoyens qu il n y a pas de vœux cette année sur le Val d Europe, là où se trouve l énorme locomotive économique qu est Disneyland! Symboliquement, il affirme ainsi qu il a de très grandes difficultés à monter le budget 2013 et que celui de à l instant où nous parlons-, sur le Val d Europe avec les investissements induits par l arrivée de populations nouvelles, sera impossible à monter. Le Maire de Montévrain, peut-être avec les gesticulations oratoires qui lui sont propres, a évoqué lors de ses vœux qu il ne pouvait pas monter son budget Je dis "gesticulations", car je ne crois pas que la grève des permis de construire existe à Marne-la-Vallée. Nous savons tous ce que cela implique, le Préfet se substitue au Maire sur le périmètre de l Opération d Intérêt National et l affaire est réglée. Du reste, la loi le permet. Hors ces gesticulations, Christian Robache, Maire de Montévrain, a quand même évoqué qu il ne pouvait pas monter son budget Pire encore, il ne peut pas s engager dans la réalisation du gymnase qu il a promis à ses habitants, car il n a ni les dotations de la Région -comme Directeur Général des services d une grande commune, vous savez comme moi combien la Région est soudainement plus unanime sur les fonds qu elle débloque-, ni celles promises par EPARMARNE, mais peut-être cela provient-il d un défaut de négociation. Nous ne nous affranchissons pas du signal d alarme que vous tirez. Je pense simplement que nous faisons un effort de réalisme : celui de tenter de trouver des solutions pragmatiques aux défis qui sont les nôtres. (Arrivée de M. Fourré) Y a-t-il d autres réactions? (Non). M. Fourré. J ai le pouvoir de Mme NabiaPisi. M. Le Maire. Il n y a pas de vote. Je vous propose de prendre acte. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le règlement intérieur du Conseil municipal approuvé par la délibération n 2008/06/3812 du 30 juin 2008 ; CONSIDERANT qu en application de cette disposition, un débat sur les orientations budgétaires a lieu au Conseil municipal ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu Article 1 : PREND ACTE des orientations budgétaires pour l année Délibération n 2013/01/4840 Admissions en non valeur. Monsieur le Maire précise que M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges propose de procéder à l'admission en non valeur de produits irrécouvrables concernant les années 2008 à 2012, pour un montant total de , selon détail ci-dessous : - N du 02/07/2012 pour N du 02/07/2012 pour La Ville a entamé une réflexion de fond sur la limitation des impayés, en collaboration avec le Trésor public chargé du recouvrement. Cette politique de lutte contre les impayés permet de développer une action sociale d accompagnement des familles en difficultés, avec aides financières et au désendettement. Certains de ces produits à hauteur de sont des titres de recettes émis en 2008 devant être annulés, car la procédure de recouvrement menée par le Trésorier est restée sans résultat : en effet, plusieurs de ces familles ont constitué des dossiers de surendettement et pour la plupart ont bénéficié d une décision d effacement de dettes. Afin de régulariser les comptes de la commune et de ne pas laisser de recettes fictives dans les comptes de la Ville, il est nécessaire d annuler ces titres de recettes par l émission d'un mandat au compte 654. Monsieur le Maire rappelle que les crédits sont disponibles à cet effet sur le budget 2012, nature 654 «Pertes sur créances irrécouvrables». Il convient donc, d'établir une délibération pour admettre en non valeur, ces produits irrécouvrables.

7 VU l état des produits irrécouvrables, dressé et certifié par M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges, qui demande l admission en non valeur, VU le Code Général des Collectivités territoriales, art.r ; VU également les pièces à l appui ; CONSIDERANT que les sommes dont il s agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, et que M. le Trésorier de Bussy Saint Georges justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans effet, soit de l impossibilité d en exercer utilement par suite de décès, disparition, faillite, insolvabilité (effacement des dettes), déménagement ou indigence des débiteurs ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'admettre en non valeur, sur proposition de M. le Trésorier de Bussy Saint-Georges, des produits irrécouvrables pour un montant total de ; M. Lamagnère. C est un exercice récurrent. Il s agit de ne pas conserver dans notre budget des sommes qui ont fait l objet du constat, par le Trésor et nous-mêmes, de leur caractère irrécouvrable. Généralement, derrière ces créances irrécouvrables se cache du surendettement. Avec le Trésor et en liaison avec le CCAS, nous travaillons donc à faire en sorte que la prise en charge des personnes en situation difficile soit assurée de la meilleure façon possible. Y a-t-il des questions? (Non). M. Le Maire. C est adopté. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : DECIDE d'admettre en non-valeur les états suivants : - N du 02/07/2012 pour ; - N du 02/07/2012 pour Article 2 : PRECISE que les crédits correspondants sont ouverts au budget 2012, nature 654 "Pertes sur créances irrécouvrables". Délibération n 2013/01/4841 Marché n Travaux de maintenance préventive et curative des bâtiments communaux avec la société AEB. Autorisation de retrait. Principe d un protocole transactionnel. La société AEB était titulaire du marché de travaux de maintenance préventive et curative, de petits travaux et grosses réparations sur les bâtiments communaux. Par une lettre d observations en date du 3 septembre 2012 dans le cadre de l exercice de son contrôle de légalité, le Sous-préfet de Torcy faisait état dans la computation des seuils d une erreur ayant conduit au dépassement du maximum de HT pour les marchés de travaux visé à l article 28 du Code des marchés publics (CMP). Compte tenu du montant recalculé la procédure formalisée aurait nécessité une publicité au niveau européen, conformément au CMP. Face à ces irrégularités non susceptibles de régularisation a posteriori, la ville s était résolue à procéder à la résiliation du marché incriminé, notifiée au titulaire par lettre recommandée du 5 novembre Les services de la Préfecture en furent informés, la collectivité territoriale invoquant la difficulté de procéder en Conseil municipal au retrait du marché litigieux, ledit marché n ayant pas fait l objet d une délibération de l Assemblée délibérante en raison du montant improprement estimé. Cependant, la Préfecture, par courriel du 18 décembre 2012, réitérait sa demande de voir autoriser le retrait du marché n 2012/0009 par délibération du Conseil ; d approuver un protocole transactionnel actant le retrait du marché incriminé. Du fait d un commencement d exécution de ce marché, ce même protocole a vocation à indemniser la société AEB des prestations déjà effectuées, un paiement sur le fondement contractuel ayant fait l objet d un rejet des mandats par la Trésorerie municipale motivé par «Marché 2012/0009 retiré suite à demande de la préfecture». Dans ce sens, les parties se sont rapprochées et se proposent de conclure un protocole d accord transactionnel ayant pour objet de désintéresser la société AEB des prestations déjà réalisées au profit de la commune. Les travaux effectués au profit de la ville s établissent à la somme totale de ,17. Les parties se sont entendues, moyennant concessions mutuelles, sur le paiement par la Ville de Bussy Saint- Georges d une indemnité forfaitaire transactionnelle et définitive d un montant de ,00 TTC. En contrepartie, la société AEB renonce à toute action contentieuse à l encontre la commune. Ainsi, l objet de la présente délibération est d autoriser le retrait du marché n 2012/0009 sur demande de la préfecture ; d approuver le protocole indemnitaire actant le retrait du marché litigieux et proposant une indemnité transactionnelle.

8 M. Delage. Nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir voter un accord transactionnel avec la société AEB suite au rejet des marchés que nous avions pu passer par la Sous-préfecture. Les sommes étaient déjà engagées auprès de cette société, les devis étaient signés. Il s agit donc aujourd hui de rétribuer la société pour les travaux qu elle a pu réaliser. M. Le Maire. Dans ce cas-là, c est réduit aux dépenses utiles, c est-à-dire que la société abandonne une partie de la créance. Des questions? (Non). Nous passons au vote. C est adopté. CONSIDERANT la demande de la préfecture de Seine-et-Marne de solliciter du Conseil municipal l autorisation de procéder au retrait du marché n 2012/0009 ; CONSIDERANT l impératif de désintéresser la société AEB ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; VU le Code des marchés publics, notamment en ses articles 26 à 28 ; VU les articles 2044 et suivants du Code civil, l article 2052 ; VU le décret n du 21 février 2002 modifié relatif au délai maximum de paiement ; VU le projet de protocole d accord transactionnel ci-annexé ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré 25 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : AUTORISE le retrait du marché n 2012/0009 de travaux de maintenance préventive et curative des bâtiments de la ville de Bussy Saint-Georges avec la société AEB ; Article 2 : APPROUVE le projet de protocole d accord transactionnel avec la société AEB par lequel la commune s engage à verser à cette société un montant indemnitaire et définitif de ,00 TTC intérêts moratoires compris pour divers travaux sur les bâtiments communaux ; Article 3 : AUTORISE le Maire à signer ledit protocole d accord transactionnel avec la société AEB actant le retrait du marché n 2012/0009 et portant indemnisation de la société AEB ; Article 4 : DIT que les crédits nécessaires seront prélevés au budget de la commune. Délibération n 2013/01/4842 Marché de conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 12/10/2012 au JOUE et au BOAMP Le présent marché a pour objet les travaux de conception, d exécution, de suivi de réalisation, de recherche de publicités, d impression, de façonnage et de livraison de divers supports de communication de la Ville de Bussy Saint-Georges, parmi lesquels notamment le magazine mensuel de la Ville et le Guide annuel de la Ville. Ces prestations comprennent : le conseil éditorial ; la gestion d une partie de la rédaction si nécessaire ; la gestion d une partie des reportages photographiques si nécessaire ; la recherche de publicités à insérer dans certains supports ; la direction artistique ; l assistance à la mise en page ; la correction chromatique des images ; la préparation des fichiers pour l impression ; l impression ; la fourniture du papier ; le façonnage ; la mise sous film (le cas échéant) ; les différentes livraisons à Bussy Saint-Georges. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 1 Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (60 %) ; 2 Prix des prestations (40 %). La date limite de remise des offres était le 27/11/2012 à 12h00, 2 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société E-média ;

9 Pli 2 : Société AP2C. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société E-MEDIA, l offre économiquement la plus avantageuse. La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication ( ). M. Lamagnère. Il y a eu deux candidats : une offre de la société E-Média et une offre de la société AP2C. La Commission d Appel d Offres s est régulièrement tenue. Il a été décidé d attribuer le marché à la société E- Média qui présente l offre la plus avantageuse économiquement. E-Média est le titulaire actuel du marché. Y a-til des questions? (Non). M. Le Maire. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de Conception, réalisation, impression, vente d espaces publicitaires pour divers supports de communication pour la commune de Bussy Saint-Georges ( ) avec la société E-MEDIA assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T). Délibération n 2013/01/4843 Marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 25/10/2012 au JOUE et au BOAMP Le présent marché a pour objet la location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. Il concerne la fourniture en location longue durée, d une infrastructure flotte de véhicules automobiles neufs pour les services techniques de la ville de Bussy Saint- Georges. Ces véhicules seront loués sur une base de 36 mois pour km. Options : et km Tranche ferme : Lot n 1 : camion + équipement VH pour porteur+ bras, saleuse + lame, Bras Grue + caissons ; Lot n 2 : Camions bennes + équipement ; Lot n 3 : Véhicules utilitaires. Tranche conditionnelle : Lot n 4 : Véhicules utilitaires électriques Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 50 % Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat : - Garanties véhicules : 10 % ; - Qualité des véhicules proposés : 10 % ; - Délai de livraison : 10 % ; - Délai d intervention (panne, réparation) : 10 % ; - Service après-vente (interlocuteur dédié, qualité des procédures, etc. ) 10 %. 50 % Prix des prestations. La date limite de remise des offres était le 10/12/2012 à 12h00, 3 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société SAML ; Pli 2 : Société DIAC location ; Pli 3 : Société CLOVIS location. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société SAML, l offre économiquement la plus avantageuse pour les lots 1, 2, 3 et 4.

10 La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du Marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ). M. Delage. On y arrive enfin! Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le fait de louer des camions, camionnettes et véhicules utilitaires divers et variés pour les services techniques, afin qu ils puissent travailler dans les meilleures conditions. M. Le Maire. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de location d un camion 19 tonnes et autres véhicules utilitaires pour le parc automobile de la ville de Bussy Saint-Georges. ( ) avec la société SAML pour les lots n 1, 2, 3 en tranche ferme et le lot n 4 en tranche conditionnelle. Délibération n 2013/01/4844 Marché de fourniture d articles d habillement pour le personnel de la commune de Bussy Saint-Georges et la Police municipale ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 3/11/2012 au JOUE et au BOAMP. La prestation porte sur des lots séparés dont l'objet figure ci-après : Lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI ; Lot n 2 : Vêtements travail accueil et représentation ; Lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM. Le présent marché à bons de commande est conclu comme suit : Lots Montant Minimum Maximum Lot 1 - Vêtements de travail et équipements EPI Lot 2 Vêtements travail accueil et représentation Lot 3 Vêtements de travail et équipements PM Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 12 mois. Il est reconductible 3 fois, par tacite reconduction expresse chaque année civile, pour une durée maximale de 48 mois. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 1 Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (70 %) ; 2 Prix des prestations (30 %). La date limite de remise des offres était le 21/12/2012 à 12h00, 6 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : société GK Professional ; Pli 2 : société ATEQ ; Pli 3 : société Promo collectivités ; Pli 4 : société BALSAN ; Pli 5 : société Saint Georges pressing ; Pli 6 : société DUBOS. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société DUBOS, l offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI ; Le marché ( ) est déclarée infructueux pour le lot n 2 : Vêtements de travail accueil et représentation, faute d offre recevable. Le marché ( ) est attribué à la société PROMOS COLLECTIVITES, l offre économiquement la plus avantageuse pour le lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM ; La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune de Bussy Saint-Georges et la police municipale. ( ).

11 M. Delage. Il s agit également d une volonté de l équipe municipale que les agents des services techniques soient reconnaissables quand ils se déplacent dans la ville ou dans les bâtiments communaux, comme les écoles par exemple. Ceux de la PM le sont déjà. Nous faisons donc un marché pour que ceux-ci aient des vêtements de travail leur permettant d être identifiables. M. Le Maire. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ; VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le Marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune ( ) pour le lot n 1 : Vêtements de travail et équipements EPI avec la société DUBOS assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T) ; Article 2 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le Marché de fourniture d'articles d'habillement pour le personnel de la commune ( ) pour le lot n 3 : Vêtements de travail et équipements PM avec la société PROMO COLLECTIVITES assorti d'une partie à bons de commande (minimum : H.T, maximum : H.T). Délibération n 2013/01/4845 Marché de fourniture de mobilier pour les services de la commune de Bussy Saint-Georges ( ). Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. Un appel d offres ouvert via une publicité européenne a été lancé le 04/12/2012 au JOUE et au BOAMP. Le présent marché porte sur l achat de mobilier de bureaux pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges. Le présent marché à bons de commande est conclu comme suit : Minimum : 0.00 HT ; Maximum : HT. Le marché est un marché à bons de commande passé pour une période de 12 mois. Il est reconductible 3 fois, par tacite reconduction expresse chaque année civile, pour une durée maximale de 48 Mois. Le règlement de la consultation stipulait les critères d attributions suivants : 50 % Valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique du candidat (y compris le catalogue) ; 40 % Prix des prestations (prix unitaires, devis quantitatif estimatif, taux de remise) ; 10 % Délais de livraison. La date limite de remise des offres était le 21/01/2012 à 12h00, 6 plis ont été reçus dans les délais. Les offres présentées étaient les suivantes : Pli 1 : Société OPTIMESPACE ; Pli 2 : Société BRUNEAU ; Pli 3 : Société MBS ; Pli 4 : Société QUERCY ; Pli 5 : Société SIGNATURE ; Pli 6 : Société ROMY. Les offres acceptées ont été transmises aux services de la ville pour analyse. La Commission d appel d offres réunie le 24 janvier 2013, a validé la candidature et a pris connaissance de l analyse réalisée et décidée d attribuer le marché comme suit : Le marché ( ) est attribué à la société SIGNATURE, l offre économiquement la plus avantageuse. La présente délibération a donc pour objet d autoriser la signature du marché de fourniture de mobilier pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges ( ). M. Lamagnère. Six plis ont été retirés. Vous avez la liste sous les yeux. La Commission s est réunie dans les formes habituelles. Il a été décidé d attribuer le marché à la société SIGNATURE qui présente l offre la plus avantageuse économiquement. Y a-t-il des questions? (Non). C est adopté. M. Le Maire. Comme je vous l ai dit en préambule, la délibération n 9 est retirée de l ordre du jour. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et L ;

12 VU le Code des marchés publics ; VU le procès-verbal de la commission d appel d offres du 24 janvier 2013 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 : AUTORISE le Maire de la commune à signer le marché de fourniture de mobilier pour les services de la ville de Bussy Saint-Georges ( ) avec la société SIGNATURE assorti d'une partie à bons de commande (minimum : 0 H.T, maximum : H.T). Délibération n 2012/01/4846 Contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public. Avenant n 3. Autorisation de signature donnée à Monsieur le Maire. La commune a conclu le 18 juillet 2007 avec le groupement composé des sociétés Citelum et Sotraser substitué par CITELUM du chef de la fusion simplifiée intervenue entre les sociétés Citelum et Sotraser et formalisée entre la commune et CITELUM par avenant n 1 en date du 28 novembre 2011 un contrat de partenariat portant sur la conception, la réalisation, le préfinancement, l exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l éclairage public, à la valorisation des espaces et sites publics et à la vidéosurveillance. L avenant n 1 au contrat avait également pour objet de préciser les prestations du Partenaire au titre de la mission de valorisation des espaces et sites publics. L article 2 dudit avenant précise que «le Titulaire doit assurer, au titre de sa mission de valorisation des espaces et sites publics, la mise en place des illuminations festives» et l article 4 que «le Titulaire est en charge de la pose, de l entretien et de la dépose des illuminations festives ( )». A la suite de difficultés d exécution du contrat et d un différend survenu entre les Parties concernant le règlement de certaines prestations, un premier protocole transactionnel a été conclu le 25 mai Parallèlement à ce litige relatif aux pénalités, les Parties se sont rapprochées, pour formaliser par voie d avenant les modifications à apporter au contrat en vue de redéfinir le calendrier et les délais de réalisation des Travaux Initiaux Travaux Immédiats Préfinancés ainsi que : fixer les modalités de réalisation des travaux de rénovation de l éclairage public des voies existantes ; fixer les modalités de réalisation des travaux nécessaires à la remise à niveau du réseau moyenne tension ; fixer les modalités de réalisation d un renforcement de l éclairage de l espace compris entre la gare RER et la gare routière ; définir, conformément au souhait de la commune, les modalités d extension de la vidéosurveillance par la mise en place de vingt (20) caméras supplémentaires ; Le 12 décembre 2012, un avenant n 2 portant sur l ensemble de ces points était approuvé par le Conseil municipal. Cependant, eu égard aux efforts consentis depuis la signature du précédent avenant, à savoir remise d un diagnostic technique complet de l état des installations et remise des rapports annuels pour les années 2007 à 2011 permettant de mieux suivre l exécution du contrat, et pour solder définitivement le contentieux latent, notamment celui résultant des pannes répétées ayant provoqué un réel préjudice d éclairage durant l hiver 2012, les Parties se sont rapprochées, conformément à l article 35.1 du contrat, pour terminer par voie d avenant le litige les opposants sur l application des pénalités à CITELUM pour les années 2007 à En conséquence, les Parties sont convenues, afin de terminer par voie d avenant le litige relatif aux pénalités prononcées par la Ville, de conclure l avenant n 3 suivant : A titre de concession, la commune accepte d établir le montant des pénalités à la somme de totale et définitive de Euros ; ce que CITELUM accepte de verser, et à titre de mutuelle concession, renonce irrévocablement à poursuivre la procédure de contestation des pénalités engagée. L objet de la présente de délibération est de se prononcer sur le projet d avenant n 3 au contrat de partenariat ; d autoriser le Maire à procéder à sa signature. M. Le Maire. Nous avons un nouvel avenant avec notre partenaire CITELUM. Je le reconnais, c est un peu une des conclusions du rapport de la Chambre Régionale des Comptes. L équipe municipale s en est emparée, a négocié avec CITELUM et a mis en exergue auprès de l entreprise un certain nombre d erreurs commises. De ce fait, nous proposons aujourd hui de passer un avenant pour solder ledit contentieux qui pourrait exister entre nous et CITELUM. Nous avons donc fixé à la somme que notre partenaire nous versera en dédommagement des manquements évidents à ses obligations. Je vous le rappelle - c est un point que les Buxangeorgiens connaissent très bien- ces ne constituent pas l unique raison, ou résultat, des coupures d électricité que nous avons très fréquemment sur la ville. Il y a eu des

13 manquements de CITELUM, c est pourquoi ils nous indemnisent, mais malheureusement depuis longtemps il y a aussi des erreurs de l Etablissement Public EPAMARNE dans la réalisation du réseau A. Je ne vais pas toutes les donner, je les ai évoquées à plusieurs reprises dans des réunions publiques. Chacun sait que les armoires électriques, lorsqu elles ont été posées, étaient souvent anciennes. Le matériel aurait dû être neuf. Nous savons aussi que les plantations d arbres faites par l Etablissement Public, notamment avenue du Clos, l ont été sans tenir compte des réseaux, ce qui est invraisemblable. Au fur et à mesure que les végétaux ont grandi, ils ont parfois sectionné les câbles. Nous savons aussi que le transformateur d Herzog est sous-dimensionné. Il n y a que deux transformateurs sur la ville, celui d Herzog se trouve aux Violennes, il dessert le Village et les Violennes. Il est donc sous-dimensionné et ne peut pas faire face à la consommation d un ensemble humain de habitants. L Etablissement Public a aussi fait le choix de la haute tension. Cela présente des avantages, mais aussi d immenses difficultés, comme ne pas pouvoir faire de réparation sans être obligé de couper ou d allumer des secteurs entiers pendant la journée. Cela donne souvent lieu à des remarques de Buxangeorgiens qui ne sont pas techniciens, c est normal : "vous jetez l argent communal par les fenêtres, puisque vous éclairez en pleine journée". Depuis 10 ans, je dois recevoir à peu près un mail par semaine sur ce sujet. En réalité, la haute tension implique malheureusement ce type d intervention. Un secteur entier est tout à coup allumé ou éteint en pleine journée en fonction des interventions nécessaires. Autant d éléments qui, malheureusement, sont préjudiciables à la ville. Nous ne devrions pas les connaître, puisque nous avons un réseau neuf. Au contraire, nous devrions être l une des villes emblématiques et modèles de Marne-la- Vallée à travers un réseau neuf pour l éclairage urbain. De ce fait, en plus de ces , nous avons décidé que CITELUM prendra à sa charge un audit général et contradictoire qu elle paiera et qui permettra de négocier avec EPAMARNE une prise en charge, par EPAMARNE, d une partie des travaux nécessaires pour la remise à niveau de notre réseau d éclairage urbain. Y a-t-il des questions? M. Martel. Une petite précision : il y a également 20 caméras dans le cadre de l extension de notre projet de vidéoprotection. M. Le Maire. Olivier Martel fait bien de le dire. Cet avenant sert également à déployer un nombre de caméras supplémentaire, afin de sécuriser au mieux les rues de Bussy Saint-Georges. M. Lafaye. Pour bien comprendre les propos de M. Martel, dans le cadre de cet audit, il va y avoir parallèlement le redéploiement des 20 caméras supplémentaires par CITELUM? M. Le Maire. Non, pas dans le cadre de l audit. Il s agit d un audit contradictoire pour démontrer les erreurs d EPAMARNE dans la réalisation du réseau d éclairage urbain de Bussy. En revanche, ce soir nous votons le fait que CITELUM nous paye d indemnités au titre de ces manquements et réalise la pose de 20 caméras dans le cadre du contrat de partenariat en nous faisant payer au prorata temporis durant la durée du contrat. Elles seront installées avant cet été et payées sur la durée du contrat de partenariat. M. Lafaye. D accord. M. Le Maire. De la même façon, à travers cet avenant, nous renforçons aussi l éclairage autour de la gare RER. Nous pensons qu à cet endroit se concentre, si ce n est les faits délictueux et les problèmes de sécurité, au moins l appréhension qu en ont nos concitoyens. C est l endroit où il faut éclairer au mieux de façon à rassurer ceux et celles qui sortent du RER en période nocturne. M. Lafaye. Parallèlement à cela,je suppose que vous allez également solliciter des financements des services compétents de l Etat pour la vidéo-protection? M. Le Maire. Nous sommes en train de regarder. Simplement, pour la Région et pour l Etat ces dotations se sont effondrées. Vous l avez vu, c était votre propos à travers le DOB. Cependant, nous avons en effet deux dossiers montés, un à la Région et un auprès de l Etat pour le financement et l agrandissement de notre réseau de vidéosurveillance. M. Lafaye. Pour la Région, je sais que cela peut être compliqué. Cependant, je sais que l Etat a encore des crédits et finance encore des opérations de vidéo-protection. Vous devriez pouvoir obtenir des crédits. M. Le Maire. Oui, via le ministère de l Intérieur auprès de qui nous avons introduit un dossier. J espère qu il sera reçu positivement par les services de l Etat. Nous passons au vote. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en ses articles L et suivants ; VU la circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l attention des collectivités territoriales ;

14 VU la délibération n 2007/07/3546 du 9 juillet 2007 approuvant la signature du contrat de partenariat pour l éclairage public avec CITELUM ; VU la délibération n 2011/11/4529 du 25 novembre 2011 portant approbation de l avenant n 1 au contrat de partenariat avec CITELUM ; VU la délibération n 2012/05/4640 du 14 mai 2012 relative à un protocole d accord transactionnel avec CITELUM ; VU la délibération n 2012/12/4815 du 12 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal approuvait l avenant n 2 au contrat de partenariat avec CITELUM pour la mise en œuvre des actions détaillées ci-dessus ; VU le procès-verbal de la Commission d ouverture des plis prévue à l article L du CGCT ; CONSIDERANT l accord de principe des parties sur le règlement des pénalités ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 25 voix pour 2 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA Article 1 : APPROUVE le projet d avenant n 3 au contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public, ci-annexé ; Article 2 : AUTORISE le Maire à signer l avenant n 3 au contrat de partenariat avec CITELUM pour l éclairage public. Délibération n 2013/01/4847 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du groupe scolaire Jules Verne sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de euros. M. Le Maire. Aujourd hui, nous avons plusieurs délibérations axées sur des politiques contractuelles. J ai entendu tellement de bêtises là-dessus! L un dit 70 M, l autre qu il va faire un procès, etc. L EPAMARNE ne doit rien en dehors de la signature de contrats spécifiques, de contractualisation de conventions de financement de Bussy Saint-Georges. J insiste là-dessus, car je vais retrouver ce genre de choses en campagne électorale dans toutes les boîtes aux lettres et cela m hérisse le poil, car c est un mensonge évident. De la même façon, les Conseillers Municipaux qui ont dit qu ils feraient payer EPAMARNE ne l ont pas fait. Monsieur Dubosc avait prétendu avoir une martingale pour 70 M et n a fait que mentir. Il n y a aucune martingale, mais une contractualisation. Selon le Code de l Urbanisme, l EPAMARNE n est pas obligé de doter Bussy d un certain nombre d équipements. C est un serpent de mer très buxangeorgiens que de l affirmer. Ce soir, l EPAMARNE s engage sur des sommes à partir du moment où nous avons négocié. C est tout! C est une négociation et ensuite une contractualisation. Nous avons , pris en charge par l Etablissement Public, qui seront consacrés à l extension du groupe scolaire Jules Verne. Ensuite, nous avons ,18 pour le groupe scolaire Louis Braille. Nous pouvons appeler cela une fin de programme, mais ils sont toujours les bienvenus. Sur de travaux, nous avons obtenu 50 %. Nous avons un montant de négocié avec l Etablissement Public pour le nouveau centre aéré de Jean de La Fontaine. Nous avons 8 M pour le groupe scolaire n 10. Nous avons pour l espace culturel cher à Claude Louis qui le suit depuis le départ. Nous avons pour le complexe sportif. Nous avons pour le cimetière. Puis pour la ZAC Gustave Eiffel. En regardant bien, ce n est pas loin de 15 ou 16 M arrachés à l Etablissement Public! Donc toutes ces gesticulations que l on a vues ces dernières années consistant à dire : "j ai une martingale, je vais faire un procès, mes avocats m ont dit que.. ", ne débouchent sur rien. Le Parisien se fait toujours l écho de papiers mensongers ou des tracts aussi mensongers se retrouvent dans les boîtes aux lettres. L équipe municipale ne s est absolument pas attachée à ces artifices politiciens, mais s est engagée dans une négociation avec l Etablissement Public. Le résultat est là! Bien sûr, comme le disait M. Lafaye, plutôt que d afficher 15 M ce soir, j aurais préféré que l on en affiche 30 ou 40, mais ce n est pas le cas. Aujourd hui les bilans de ZAC, notamment avec le ressac de l immobilier, ne permettaient pas d obtenir plus de l Etablissement Public dans les négociations. Dans un contexte extrêmement difficile et défavorable, je pense qu au travers de la négociation nous avons optimisé les fonds que nous obtenons ce soir. Nous allons quand même voter entre 15 et 16 M de participation de

15 l Etablissement Public. Ils viendront aider les Buxangeorgiens au quotidien dans la réalisation d équipements qui leur sont utiles et dont ils pourront profiter. Y a-t-il des interventions? M. Lafaye. Quand on regarde les différentes maquettes financières des projets que vous soumettez ce soir pour des signatures de conventions de participation avec l EPAMARNE, nous pouvons constater que sur un certain nombre de projets l engagement de l aménageur public est important : 68 % pour Jules Verne et 50 % pour Braille (avec une subvention de l Etat de 46 %). La queue de crédit concernant La Fontaine est minime, nous n allons pas forcément en parler. Ensuite, nous avons un gros financement sur le groupe scolaire n 10, à 68/70 %. En revanche, je me pose une question sur deux équipements : le complexe culturel et le gymnase. Le centre culturel est financé à 60 % et le gymnase seulement à 40 %. Y a-t-il une raison particulière pour que l aménageur public ne se soit pas autant investi sur les deux? M. Louis. Je réponds sur cette partie, pas sur la première : il y a une raison historique. En effet, les dossiers ont été montés beaucoup plus en amont. Il s agit de compenser le fait que l Etablissement Public a voulu nous faire payer les terrains d assiette des complexes sportif et culturel, mais c est seulement apparu il y a un an. Voilà donc la contrepartie que nous avons obtenue en échange de l achat des terrains qui n était effectivement pas prévu dans le dossier initial. M. Lafaye. En résumé, ils nous ont fait payer les terrains au prix d or et maintenant, ils nous rendent notre argent?! M. Louis. C est une façon de voir les choses. M. Lafaye. Je ne regrette pas de ne pas avoir voté la vente des terrains quand l opération s est faite. M. Le Maire. Je comprends votre opposition. Toutefois, le système est d autant plus pernicieux que tous les services de l Etat se tiennent la main dans cette affaire. Les Domaines, qui estiment la valeur du terrain et constituent l arbitre ultime entre la collectivité et l Etablissement Public, ont suivi à la lettre l Etablissement Public et ont démenti leur premier avis qui nous était favorable. Finalement, nous arrivons à une supercherie sans limite qui constitue à prendre l argent dans la poche du contribuable avec la complicité de l ensemble des services de l Etat. J en ai la preuve puisque j ai les deux avis. Je peux les publier à tout moment. Finalement, vous avez raison, ils nous les rendent par un artifice comptable à travers des subventions! Cet artifice nous est d autant plus préjudiciable que ces subventions apparaissent dans les participations de ZAC, impactent d autant les bilans et donnent légitimité à l Etablissement Public pour contester les participations à venir. A un moment, dans 10 ou 15 ans, l Etablissement Public dira à mes successeurs ou à moi : "vous avez déjà fortement obtenu cher ami, on le voit à travers le bilan de ZAC". C est une supercherie sans limite. Que les Domaines se soient prêtés à un exercice d une telle malhonnêteté intellectuelle me laisse stupéfait. L opposition (pas vous, mais M. Dubosc je crois) avait écrit au Sous-préfet ou au Préfet pour le signaler. C était il y a un an, j imagine que sa lettre est restée sans suite. De toute façon, le Préfet n allait pas démentir les deux services de l Etat que sont les Domaines et l Etablissement Public! Je rappelle que le Directeur de l Etablissement Public est Sous-préfet. Les services de l Etat ne se décrédibilisent pas les uns les autres. C est assez dramatique, je suis votre raisonnement. Si j avais pu ne pas voter les deux complexes je l aurais fait, mais il fallait être pragmatique. M. Lafaye. J aimerais juste terminer par une explication de vote. Je pense que vous allez faire voter globalement les différentes conventions. M. Le Maire. Pour des raisons légales, je vais les faire voter les unes après les autres. M. Lafaye. Oui, mais il n y aura pas de débat à chaque fois. Je préfère donc faire un commentaire en amont. Je ne voterai pas les deux premières. Vous devez vous en douter, nous sommes opposés à l extension du groupe scolaire Jules Verne sur site. Idem concernant Braille et pour les mêmes raisons. En revanche, je voterai les autres conventions. M. Le Maire. Très bien, je vous comprends. M. Lamagnère. J aimerais faire un petit point d histoire récent. Le nom de cet expert-comptable, ministre des Finances qui appartenait à l UDF (mon ancien parti) m échappe, le Maire pourra peut-être m aider. Cet homme

16 est à l origine de cette valorisation des sommes. Dans son esprit et dans divers commentaires, son souci était de faire un décalque de la comptabilité privée sur le principe de l image fidèle. Autrement dit, on parle d image fidèle du bilan. Il était question de donner une image fidèle des comptes publics. Dans cet esprit, il n était intellectuellement pas choquant de voir que l on pouvait d un côté vendre au prix du marché, ou à peu près, à partir du moment où, de l autre côté, il devait naturellement (disait-il) y avoir la compensation sous forme de participations. Le but était que cela revienne quasiment au même pour les collectivités. Sur cette opération ponctuelle, nous aboutissons donc à ce résultat. Cependant, force est de le reconnaître : vu les finances de l Etat, il a eu tôt fait d oublier ces commentaires pour faire payer les terrains au prix fort et ne lâcher qu en toute dernière ligne droite des participations permettant de réaliser ses objectifs et bien entendu, les nôtres. M. Lafaye. Malgré tout, nous ne pouvons pas admettre que l Etat nous cède des terrains à des prix complètement délirants pour y réaliser des équipements publics nécessaires à une population qu il nous impose. Ensuite, cela nous revient sous forme de participations qui, par principe, ne sont pas dues. Ils veulent bien nous les donner, car nous négocions, mais nous n avons aucune certitude d obtenir régulièrement ces participations sur d autres programmes d investissements que nous serions amenés à faire dans le futur. C est quand même assez vicieux dans la façon de faire. M. Lamagnère. Démonstration en a été faite avec notre vécu sur cette opération. M. Le Maire. Ceci dit, attention! J ai mené une fronde de tous les élus de Marne-la-Vallée. C est très facile à retrouver, ce n est pas une fanfaronnade. Lors du dernier Conseil d Administration du 14 décembre où nous avons voté le budget à l Etablissement Public, un groupe de travail a été monté ; il se réunira le 1er février. Il regroupera des représentants de toutes les collectivités, de Noisy-le-Grand jusqu à Chessy, pour poser ces questions que nous évoquons ce soir en Conseil Municipal. Aujourd hui, aucune des collectivités n est en mesure de poursuivre dans ce raisonnement pernicieux : terrains surévalués, sommes incroyables acquittées par les collectivités et pour partie redistribuées sous forme de participations par l Etablissement Public. Personne ne peut le faire, ni Chessy, ni Serris, ni Noisy-le-Grand, ni Noisiel! Le Président d EPAMARNE, Daniel Vachez, mènera vendredi un premier groupe de travail dans le but de changer ce mécanisme. Je ne sais pas ce qui en découlera car en face, dans le groupe de travail, il y a l Etablissement Public qui défend ses intérêts, vous vous en doutez et on le comprend. Nous n avons pas affaire à des gens qui veulent nuire aux collectivités, mais qui sont missionnés par l Etat pour obtenir a maxima des résultats financiers importants. Je préférais donner cette précision pour cette réunion de vendredi qui devrait changer la donne. Je vais passer au vote, délibération par délibération, des nouvelles conventions de participations financières de l Etablissement Public. Concernant la délibération n 11 (extension du groupe scolaire Jules Verne) : acquittés par l Etablissement Public. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire Jules Verne ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 21 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Jules Verne, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à EPAMARNE.

17 Délibération n 2013/01/4848 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du groupe scolaire Louis Braille sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,18 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 12 (participation pour le groupe scolaire Louis Braille) : ,18. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré 21 voix pour 6 voix contre : Monsieur Pierre LAFAYE, Monsieur Franco PANIGADA, Madame Monique CHENOT, Monsieur Aubin Dominique LENGHAT, Monsieur Gwénaél FOURRE, Madame Nabia PISI Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du groupe scolaire Louis Braille pour un montant forfaitaire et non révisable de ,18 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4849 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Ainsi pour le Groupe Scolaire Jean de la Fontaine, les aménagements suivants sont prévus : Construction d un centre de loisirs ; Extension du réfectoire ; Extension de deux classes maternelles. Cette convention concerne le projet d aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 13 (centre de loisirs attenant à l école Jean de la Fontaine) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire Jean de la Fontaine ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs, annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ;

18 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative aux aménagements du groupe scolaire Jean de la Fontaine : travaux de réaménagement de l école et construction d un centre de loisirs, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4850 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à la construction du groupe scolaire 10. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un groupe scolaire sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de 8 millions d euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 14 (la réalisation du groupe scolaire n 10) : 8 M. C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au groupe scolaire 10 ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à la construction du groupe scolaire 10 et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à la construction du groupe scolaire 10, pour un montant forfaitaire et non révisable de 8 millions d euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4851 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative au complexe culturel. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un complexe culturel sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 15 (complexe culturel) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n 2011/09/4492 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat du projet de complexe culturel ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au complexe culturel, annexée à la présente ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au complexe culturel et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au complexe culturel pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4: DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4852

19 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative au complexe sportif. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un complexe sportif sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 16 (complexe sportif) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n 2011/09/4491 du 30 septembre 2011 autorisant la signature du contrat de partenariat pour le projet de complexe sportif ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au complexe sportif, annexée à la présente ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au complexe sportif et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au complexe sportif, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4853 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à l extension du cimetière. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement. Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation au Conseil municipal. Cette convention concerne le projet d extension du cimetière sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 17 (extension du cimetière) : C est adopté. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative à l extension du cimetière ; VU la délibération n 2012/03/4583 en date du 12 mars 2012 ; VU l avenant à la convention du K2 en date du 13 juin 2012 ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative à l extension du cimetière et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative à l extension du cimetière pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4854 Signature avec l EPAMARNE de la convention de participation financière relative à la mise en place d un dispositif anti-intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel. Dans le cadre de la négociation sur le financement des équipements publics, l EPAMARNE s est engagé à travers les dossiers de réalisation des ZAC du Sycomore et du Centre-Ville à apporter une contribution à une liste d équipements définie conjointement.

20 Afin de finaliser ces engagements, une convention financière est proposée pour chacun des équipements concernés et doit faire l objet d une validation en Conseil municipal. Cette convention concerne le projet de réalisation d un système anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel sur lequel l Etablissement Public s engage à apporter un financement forfaitaire et non révisable à hauteur de ,00 euros. M. Le Maire. Concernant la délibération n 18 : Olivier Martel l évoque, c est vrai qu il préside à mes côtés sur ces problèmes de sécurité. C est adopté. Je rappelle donc qu en tout, cela représente que nous venons d obtenir de l Etablissement Public ce soir. J espère que cela met un terme à toutes les fanfaronnades (le mot est approprié) que j ai cru entendre de ceux qui disposaient de martingale pour discuter avec l Etablissement Public! Le jour où ils apporteront 14 M de l Etablissement Public à cette collectivité territoriale, je leur présenterai mes excuses et mes hommages pour le travail qu ils auront accompli. En attendant, nous faisons rentrer l argent! VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les modalités de la convention de partenariat avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel ; CONSIDERANT la nécessité pour le territoire de se doter d un équipement de cette nature ; LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l unanimité Article 1 : APPROUVE la convention de participation financière avec l EPAMARNE relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel et annexée ci-joint ; Article 2 : APPROUVE la fiche financière prévisionnelle annexée ci-joint ; Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l EPAMARNE, la convention de participation financière relative au système d anti intrusion sur la ZAC Gustave Eiffel, pour un montant forfaitaire et non révisable de ,00 euros ; Article 4 : DIT que la délibération sera transmise à l EPAMARNE. Délibération n 2013/01/4855 Listes et modalités d association des personnes morales à associer dans l élaboration du Programme Local de l Habitat. Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n 2012/03/4593 en Conseil municipal du 12 mars 2012, il a été prescrit le lancement du Programme Local de l Habitat (PLH) sur la commune de Bussy Saint-Georges. Suite à cette délibération, l Etat a transmis son porter à connaissance dans lequel il demande des précisions sur la liste des personnes morales à associer ainsi que les modalités d association. La liste des personnes morales à associer est définie en annexe de la présente délibération. Le partenariat avec les personnes morales à associer s établira par le biais de réunions régulières de comités de pilotage regroupant l ensemble des partenaires ou d ateliers techniques thématiques associant les partenaires concernés par le sujet ciblé. Les partenaires pourront également être sollicités pour fournir des éléments de connaissance du territoire relevant de leurs compétences. Il est maintenant demandé au Conseil municipal de délibérer sur la liste des personnes morales à associer telle qu elle figure en annexe de la présente délibération et sur les modalités d association. M. Le Maire. Vous le savez, c est une obligation du législateur. Nous ne pouvons pas nous en émanciper. Nous avons l obligation de réaliser un Programme Local de l Habitat. Nous avons la nécessité d établir une liste des personnes associées à ce Programme Local. Sans surprise : les organismes HLM, le Préfet, les communes environnantes. Y a-t-il des discussions sur ce point? (Non). Nous passons au vote, c est un classique des collectivités s engageant dans un PLH. C est adopté. VU le Code de la Construction et de l Habitation et notamment l article L302-3 ; VU la loi SRU du 13 décembre 2000 ; VU la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004 rendant le PLH compétence exclusive des EPCI ; VU la loi n du 25 mars 2009 donnant obligation aux communes de plus de habitants qui ne sont pas membre d un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) d élaborer un Programme Local de l Habitat (PLH) ; VU la délibération n 2012/03/4593 prescrivant le lancement de l élaboration du Programme Local de l Habitat ; CONSIDERANT que le Programme Local de l Habitat est de compétence communale ;

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

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