Commune de Châteauneuf-en-Thymerais

Transcription

1 Commune de Châteauneuf-en-Thymerais Réunion publique de présentation de la démarche de révision générale du POS et de l élaboration du Plan Local d Urbanisme Mardi 19 Mai 2015

2 1. Pourquoi réviser le Plan d Occupation des Sols et élaborer un Plan Local d Urbanisme? 2. Qu est ce qu un Plan Local d Urbanisme? 3. Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? 4. Quelle concertation des acteurs du territoire? 5. Qu est-ce que l Approche Environnementale de l Urbanisme? 2

3 1 Pourquoi réviser le POS et élaborer un Plan Local d Urbanisme? Le Plan d Occupation des Sols de Châteauneuf-en-Thymerais La commune de Châteauneuf-en-Thymerais est aujourd hui dotée d un Plan d Occupation des Sols (POS) approuvé en février 1979 et révisé deux fois (en novembre 1985 et février 1999). La loi ALUR du 26 mars 2014, prévoit la caducité des POS au 31 décembre 2015, si ces documents n ont pas été transformés en PLU avant cette date. Cette caducité entrainerait automatiquement l application du Règlement National d Urbanisme (RNU). La loi ALUR prévoit que si une révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce document reste en vigueur jusqu au terme de cette révision, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu au 26 mars

4 Le PLUi du Thymerais 1 Pourquoi réviser le POS et élaborer un Plan Local d Urbanisme? Lancé en 2009, le Plan Local d Urbanisme intercommunal (PLUi) du Thymerais couvrait 12 des 14 communes membres de l ex- Communauté de Communes du Thymerais (à l exception de Sérazereux et de Tremblay-les-Villages) Le périmètre de l ex-communauté de Communes du Thymerais

5 Le PLUi du Thymerais 1 Pourquoi réviser le POS et élaborer un Plan Local d Urbanisme? Arrêté en juin 2013, le PLUi n a pas pu être mené jusqu à son terme, pour plusieurs raisons : o Une application partielle (12 communes sur 14), o Le PLUi devait être approuvé avant le 13 Juillet 2013 comme le prévoit la loi Grenelle II, o Les documents constitutifs du dossier ne respectaient pas les nouvelles règles législatives, o La disparition de la Communauté de Communes du Thymerais a entrainé une absence de maitrise d ouvrage. Le périmètre de l ex-communauté de Communes du Thymerais

6 1 Pourquoi réviser le POS et élaborer un Plan Local d Urbanisme? Les principaux objectifs de la prescription d élaboration du PLU Programmer le développement global et cohérent du territoire communal : o Assurer un développement socio-spatial équilibré (démographie, économie, ), Appréhender durablement la gestion de l espace communal : o Réduction de l étalement urbain et de la consommation d espaces naturels et agricoles, o o Protection de la biodiversité, Prise en compte des objectifs nationaux de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique (logement, consommation d énergies, ). Répondre à une obligation légale de mise en conformité par rapport aux nouvelles prescriptions du Grenelle de l Environnement. 6

7 2 -Qu est ce qu un Plan Local d Urbanisme? Planification urbaine et évolution de la législation 1967 : Création du Plan d Occupation du sols (POS), Premier document d échelle communale pour l aménagement de l espace : Loi SRU, création des Plans Locaux d Urbanisme (PLU), Prise en compte d enjeux socio-économiques : Loi Grenelle Verdissement des Plans Locaux d Urbanisme et création des Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux (PLUI) ; D ici 2016, l ensemble des communes françaises doivent être rattachées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; L ensemble des communes doivent posséder un document de planification à échelle locale : Loi ALUR (24 Mars 2014) Généralisation de la création des PLUI pour les communes faisant partie d un EPCI, mais possibilité d une conservation de la compétence PLU à l échelon communal si 25% des communes représentant au moins 20% de la population totale de l EPCI s opposent à ce transfert ; Possibilité de terminer les procédures en cours. 7

8 2 -Qu est ce qu un Plan Local d Urbanisme? «P» comme Plan Le PLU organise et planifie le développement de la commune en matière d urbanisme et de développement durable. «L» comme Local Le PLU s applique sur l intégralité du territoire et selon différentes zones. «U» comme Urbanisme Le PLU traduit en termes règlementaires les principaux objectifs et projets de la commune en fixant les règles d urbanisme. Le Plan Local d Urbanisme est un document d urbanisme qui, à l échelle d une commune, établit un projet global d urbanisme et d aménagement durable et fixe en conséquences les règles générales d utilisation du sol sur le territoire considéré. 8

9 2 -Qu est ce qu un Plan Local d Urbanisme? Le PLU et le Code de l urbanisme Article L123-1 : Le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Article L123-6 : Le Plan Local d Urbanisme doit être élaboré à l initiative de la commune compétente en la matière et en concertation avec les acteurs du territoire. Monsieur le Maire et les élus du Conseil municipal définissent les choix de développement sur le territoire communal, en conformité avec les objectifs de la loi Grenelle. Article L123-7 : A l'initiative du Maire, ou à la demande du Préfet, les services de l'etat sont associés à l'élaboration du projet de Plan Local d Urbanisme. Article L123-8 : Le Président du Conseil Régional, le président du conseil général, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté d'agglomération ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme. Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines. 9

10 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 1 : faire le diagnostic du territoire communal Analyser les tendances socio-économiques du territoire. Déterminer l évolution de ces tendances. Analyser les sensibilités environnementales du territoire. Définir les potentiels et les risques présents sur le territoire. Justifier les choix de développement de la commune et leur impact sur l environnement. Rapport de présentation Article L Code de l urbanisme 10

11 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 1 : faire le diagnostic du territoire communal Le diagnostic socio-économique du territoire communal La démographie L habitat Evolution de la population, nombre de personnes par ménage, part des moins de 45 ans, Nature et taux d occupation du parc, part du locatif, nombre de pièces par logement,. L activité économique Les transports et déplacements Nombre d entreprises, taux d activité, taux d emploi, part inactifs, santé des entreprises, Mobilité, déplacements pendulaires, offre de déplacements sur le territoire,. Les équipements Nature et offre des équipements, associations, fonctionnement de l école, 11

12 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 1 : faire le diagnostic du territoire communal L Etat initial de l environnement Les entités paysagères La biodiversité remarquable La biodiversité commune L environnement bâti Les ressources naturelles, nuisances et pollutions 12

13 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 2 : Le Projet d Aménagement et de Développement Durable Définir les grands enjeux de la commune. Définir des orientations générales (échelle communale) en matière de démographie, d habitat, d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels et agricoles, Fixer des objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Débat sur le PADD en Conseil Municipal Article L du Code de l Urbanisme Source exemple : 13

14 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 3 : Traduction règlementaire Le règlement : traduction règlementaire du projet communal par type de secteur Zone U : Urbanisée Zone AU : A Urbaniser Zone A : Agricole Zone Naturelle 16 articles par zone La traduction règlementaire graphique : le plan de zonage, le plan de servitudes et de contraintes Règlement Article L du Code de l urbanisme 14

15 3 Comment élaborer un Plan Local d Urbanisme? Etape n 4 : Les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Déterminer les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Traduire les objectifs du PADD à l échelle d un projet d aménagement par des orientations et par un schéma de principe Source exemple : 15

16 4 La concertation dans l élaboration du PLU? Article L123-6 du Code de l Urbanisme : La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l'article L Article L300-2 du Code de l Urbanisme : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont arrêtés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent. Les acteurs clés de la concertation : le public, les associations, les acteurs économiques, : participent à la construction du projet de Plan Local d Urbanisme au travers d ateliers, de réunions publiques, de balades, de questionnaires, les personnes publiques associées (PPA) : les services de l Etat, les chambres consulaires (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Chambre d Agriculture, ) sont consultées à chaque étape du PLU pour donner leur avis sur le document. Elles donnent également un avis sur le projet de PLU avant l enquête publique. Rôle déterminant dans l élaboration du PLU (si avis défavorable : PLU compromis), Font respecter les objectifs Grenelle de réduction de la consommation d espaces et d étalement urbain. 16

17 4 La concertation dans l élaboration du PLU? Lancement de la démarche d élaboration du PLU élaboration et définition des modalités de la concertation Notification au Préfet Notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) Co-construction du projet de PLU avec les habitants Etude Diagnostic Projet d Aménagement et de Développement Durable Débat en conseil municipal Co-construction du projet de PLU avec les PPA Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Règlement et plan de zonage Arrêt du PLU Bilan de la Concertation 17

18 4 La concertation dans l élaboration du PLU? Arrêt du PLU Bilan de la Concertation Transmission pour avis aux personnes Publiques Associées (Communes limitrophes, EPCI, DDT, chambres consulaires, ) <3 mois Arrêté Enquête Publique >15 jours (Publicité) Enquête publique Dossier PLU arrêté + avis personnes publiques Approbation PLU >1 mois 1 mois minimum Avis com-enquêteur Transmission au Préfet- Publicité Absence de SCOT 1 mois Caractère exécutoire 18

19 4 La concertation dans l élaboration du PLU? Pour chaque étape d élaboration du Plan Local d Urbanisme : Construction technique du document par le bureau d étude et les élus Co-construction avec les habitants (ateliers, questionnaires, ) 1 er validation du document par les élus Présentation du document aux personnes publiques associées Présentation du document final aux habitants (réunion publique, ) Passage à la phase suivante 19

20 5 Qu est ce que l Approche Environnementale de l Urbanisme? L Approche Environnementale de l Urbanisme : une mission d accompagnement 1. Pour partager une vision et une ambition pour la commune au regard des enjeux nationaux 2. Pour placer les questions environnementales au cœur des choix de développement et d aménagement du territoire 3. Pour veiller à la cohérence entre les choix des acteurs du territoire et les enjeux environnementaux PLU DIAGNOSTIC PADD et OAP Règlement et zonage Arrêt du projet Approche Environnementale de l Urbanisme DIAGNOSTIC Environnemental de la commune STRATEGIE Définition des objectifs Mise en œuvre Traduction des objectifs en orientations règlementaires 20

21 6 Rétro planning Phase 0 : Lancement de la mission 1 Comité technique, 1 comité de pilotage, 1 réunion publique d information. Avril à Mai 2015 Phase 1 : Elaboration du diagnostic territorial 1 Comité technique, 2 ateliers avec les habitants, 1 réunion Personnes Publiques Associées (PPA), 1 réunion publique. Juin à Octobre 2015 Phase 2 : Projet d Aménagement et de Développement Durables 1 comité technique, 1 atelier avec les habitants, 1 réunion avec les PPA, 1 débat en Conseil Municipal, 1 réunion publique. Novembre 2015 à Février 2016 Phase 3 : Plan de zonage et traduction règlementaire du projet communal 2 ou 3 comités techniques sur le plan de zonage, 1 ou 2 comités techniques sur le règlement, 1 réunion avec les personnes publiques associées, 1 Conseil Municipal d arrêt du PLU, une réunion publique de présentation du PLU arrêté. Février à Mai 2016 Phase 4 : Approbation 1 Comité technique, 1 Conseil Municipal d approbation du PLU. Juin 2016 à Décembre 2016

22 6 La suite de la procédure 1 er Atelier de concertation Sur les thèmes des transports, environnement et cadre de vie. Le mardi 26 Mai 2015 à 18h30 (en Mairie) 2 nd Atelier de concertation Sur les thèmes des formes urbaines et architecture. Le mercredi 10 Juin 2015 à 18h30 (en Mairie)

23 Merci de votre attention La parole est à vous