FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : INTB D Intitulé du (des) texte(s) : Décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date de réalisation de la fiche d impact : 11/12/2017 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Décret portant diverses dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Contexte et objectifs Ce projet de décret prévoit la modification de l article 2 du décret n du 28 août 1992 afin de clarifier le cadre des missions exercées par les agents relevant du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Il prévoit également la création de voies d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux ainsi qu au cadre d emplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Stabilité dans le temps Texte modifié Décret n du 6 mai 1988, décret n du 28 août 1992 et décret n du 20 mai 2011 Texte abrogé Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Art. 1 er Missions dévolues aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Texte autonome Retour d expérience (clarification des missions au regard de l évolution du cadre d emplois) Art. 2 à 7 Création de deux voies d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise (promotion interne et concours interne) Texte autonome Retour d expérience Art. 8 à 10 Création d une voie d accès propre au cadre d emplois des animateurs par un concours interne spécial Texte autonome Retour d expérience 2

3 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Groupe de travail (employeurs et organisation syndicales de la fonction publique territoriale) Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus 29/03 et 06/07/2017 Association des maires de France Décembre 2017 Lettre du 8 décembre 2017 demande de modification des missions des ATSEM s agissant de la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants («peuvent y participer» au lieu de «concourent»). Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d évaluation des normes (CNEN) 15/11/ /11/2017 et 13/12/2017 Avis favorable des employeurs territoriaux Avis rendu (égalité voix) des représentants syndicaux 30/11/2017 : report avec demande d organisation d une nouvelle concertation avec les associations nationales d élus locaux en particulier sur les missions des ATSEM. 13/12/2017 : avis favorable Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui X non 3

4 Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Les entreprises ne sont pas concernées par la mesure Impacts et complexité du texte pour les PME III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. La reconnaissance de nouvelles missions exercées par les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) liées par exemple à la réforme des rythmes scolaires, ainsi que la structure de la filière sociale, conduisent à offrir de nouvelles possibilités de carrière à ces agents. Le présent décret reprend deux des pistes préconisées par le rapport des inspections générales de l'administration (IGA) et de l'éducation nationale (IGEN) de juillet 2017 sur les «les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles», qui fait lui-même suite au rapport du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) de février 2017 : - un accès au cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux par la création d un concours interne ouvrant sur une nouvelle spécialité et la promotion interne au choix ; -un accès au cadre d emplois des animateurs territoriaux par la création d un concours interne spécial, dédié aux ATSEM. - coût induit pour la création d une voie d accès au cadre d emplois des agents de maîtrise : Pour mémoire, le nombre d écoles maternelles s élève à dont composées d au moins 5 classes (MEN - rentrée 2016). On peut estimer qu à partir de 5 classes, l identification d une ATSEM exerçant des fonctions de coordination de ses collègues et des adjoints techniques puisse justifier sa nomination en qualité d agent de maîtrise. Pour autant, ce type d organisation n est pas systématiquement retenu par les employeurs territoriaux et toutes les écoles franchissant ce seuil ne verront pas la création d un poste d agent de maîtrise. Par ailleurs, aujourd hui le nombre de nouvelles arrivées dans le cadre d emplois des agents de maîtrise est évalué à environ 1% de l effectif des adjoints techniques tous les ans (pourcentage calculé à partir d une moyenne annuelle des recrutements par la voie des concours externes, internes, troisième concours ainsi que de la promotion interne dans le cadre d emplois des agents de maitrise par rapport à l effectif des adjoints techniques dans le périmètre du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne). Rapporté à l effectif des ATSEM ( agents), on peut estimer, en hypothèse haute, qu environ 468 ATSEM pourraient accéder tous les ans au cadre d emplois des agents de maîtrise. Ce nombre sera néanmoins moins élevé car, seuls les ATSEM chargés des fonctions de coordination ou souhaitant exercer ces fonctions pourront accéder au cadre d emplois des agents de maîtrise. Il est donc proposé d évaluer, en hypothèse basse, ce nombre à la moitié, soit 234 promotions ou nominations tous les ans. La promotion interne ou la nomination à la suite de la réussite au concours interne d agent de maîtrise entraine un 4

5 gain indiciaire quasiment nul puisque le reclassement se fait à indice égal ou immédiatement supérieur. Le coût de la réforme résulte essentiellement de la différence du montant des primes entre un ATSEM (272 ) et un agent de maîtrise (592 ). Au regard de la volonté des autorités territoriales de promouvoir des ATSEM, deux hypothèses peuvent être formulées pour chiffrer cette réforme : - Hypothèse basse : 234 ATSEM promus ou nommés agents de maîtrise par an Coût mensuel : 234 x ( ) = Soit un coût annuel de Hypothèse haute : 468 ATSEM promus ou nommés agents de maîtrise par an Coût mensuel : 468 x ( ) = Soit un coût annuel de Coût induit pour la création d une voie d accès pour le cadre d emplois des animateurs territoriaux La création d une voie d accès par le biais d un concours spécial interne, dédié aux ATSEM, n implique pas de surcoût puisqu elle vient se substituer à une voie d accès déjà existante, mais non réservée. * Dans ces conditions, pour déterminer le coût de la réforme sur 3 ans, c est la moyenne des hypothèses basse et haute qui a été retenue, soit : ( ) / 2 = En conséquence, les coûts totaux indiqués dans les tableaux sont les suivants : Années 2018, 2019, 2020 et moyenne sur 3 ans :

6 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Entreprises Particuliers / Associations Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Impact net Total Répartition dans le temps des impacts financiers globaux Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Coûts Année 4 Année 5 Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises X Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net 6

7 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») (maximum) si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Nombre total Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts Nombre ETP concernés Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Coûts Année 4 Année 5 Impact net

8 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations X Coûts Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées X Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) à compter de la date de publication prévisionnelle Coûts Impact net Année 1 N+1 Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 Année 5 8

9 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics Charge financière supplémentaire si les collectivités décident de promouvoir les ATSEM comme agent de maîtrise. Les petites collectivités ne devraient pas être concernées car il y a moins de écoles maternelles État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 9

10 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État X Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen Gain financier moyen Dotations supplémentaires ou redéploiement 10

11 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 11

12 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse X Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 12

13 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 13

14 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué Les mesures statutaires relèvent de décrets en Conseil d Etat. Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance 14

15 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 15