Nombre de conseillers en exercice : 76

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1 Voiron, le 23 juillet 2014 ADMINISTRATION GENERALE & COMMUNICATION INTERNE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du mardi 15 juillet 2014 Compte rendu Nombre de conseillers en exercice : 76 Présents : ALLARDIN Yves, AUGIER Cédric, BALLAND Catherine, BALLY Cécile, BESSON Roland, BLACHOT-MINASSIAN Fabienne, BOULANGER Evelyne, BRET Jean- Paul, BUCCI Marie-Laure, CAILLY Jean, CARRARA Christine, CATTIN Bruno, CHARLETY Nicolas, CHENE Marie-Ange, CHOLAT Patrick, CHOLLAT-RAT Marie- Cécile, CIVET Christian, DEVEAUX Monique, DHERBEYS Jean-Yves, FAVIER Anne, FERRAND Laure, FERRATO Adriano, FORTE Jessica, FROHLICH Marie-Madeleine, GAL André, GATTAZ Bruno, GAUJOUR Jean-François, GERIN Anne, GONZALES Sandrine, GOY Olivier, GRAMBIN Roland, GUILLAUD BATAILLE Bruno, GUILMEAU Guy, GUTTIN Christine, JEAN Marie-Elisabeth, JULIEN Gilles, JULLIN Jean-Claude, LAURENT Brigitte, LEVEQUE Jean-Christophe, LOCONTE Jean-Pierre, MAZZILLI Rosanna, MOLLIERE Denis, MONTEREMAL Marie-Blanche, MOREAU Anthony, MOTTE Alyne, NOGUER Serge, PARREL Dominique, PENET Jean-Yves, PERRIN Noëlle, PHILIP René, PINTO-SUAREZ Jean-Louis, POLAT Julien, PRESUMEY Franck, RATEAU Yvonne, REMOND Luc, ROSTAING-PUISSANT Michel, SEIGLE VATTE Gérard, SOUBEYROUX Jean-Louis, ZAMBON Dolorès Absents ou excusés : DURAND Pierre, GOUT Jean-Paul, GUTTIN Christian, MARIOTTI Pascal, MONTEL Gilbert, ROULET Jean-Pierre Pouvoirs : BARBIERI Jérôme donne pouvoir à BOULANGER Evelyne, BOURGEAT Bernadette donne pouvoir à CIVET Christian, CUDET Michel donne pouvoir à CHOLLAT- RAT Marie-Cécile, DE JAHAM Michaël donne pouvoir à ALLARDIN Yves, DUCHAMP Jean donne pouvoir à FAVIER Anne, HUMEAU Cécile donne pouvoir à CHOLAT Patrick, PARIS-BERNARD Brigitte donne pouvoir à GAL André, REVIL Roland donne pouvoir à CHARLETY Nicolas, REY Claude donne pouvoir à PARREL Dominique, SIMONET Gérard donne pouvoir à JULIEN Gilles, VIALLE Renée donne pouvoir à FERRATO Adriano Le quorum est atteint. 1/21

2 Sommaire 1) Développement économique, emploi et formation...3 A - Animation économique... 3 Renouvellement de la convention de partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, le Grésivaudan et Bièvre Est pour la participation de la Communauté du Pays Voironnais au SIMI VEGA : convention de mise à disposition «moyens et services» : poursuite de la convention jusqu'à fin Convention avec Initiative Pays Voironnais...4 B Tourisme... 5 Approbation des tarifs 2015 de référencement des acteurs dans les outils de communication touristique du Pays Voironnais...5 C Agriculture... 5 Création d'un comité de pilotage agriculture, alimentation et forêt...5 Soutien à l'association Syndicale Autorisée du Cervelong...5 Appui à la manifestation agricole «Terre de Sens»...6 2) CIAS... 6 A Résidence Plein Soleil...6 Financement des travaux d'huisseries de la Résidence Plein Soleil...6 3) Protection de l'environnement...6 A - Gestion responsable des déchets...6 Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets... 6 B - Eau et assainissement... 8 Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau... 8 Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service assainissement.. 8 Renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de la société STEPAN EUROPE au réseau d'assainissement du Pays Voironnais et à la Station de Traitement des Eaux Usées d'aquantis...10 C - NTIC Présentation du rapport d'activité 2013 de Pays Voironnais Network ) Organisation de la mobilité...10 Pôle hospitalier public-privé du Voironnais : définition des modalités de concertation au titre de l article L du code de l urbanisme...10 Bilan d'activité 2013 du service public de transport...11 Rapport annuel sur l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports Renouvellement de la composition de la Commission Intercommunale d'accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH) du Pays Voironnais...13 Avis sur le Plan d'accessibilité de la Voirie et des Espaces publics de la Murette...13 Marché «Transports» : avenant de prolongation du lot de Transport A la Demande (TAD) ) Aménagement du territoire, urbanisme et logement /21

3 A - Aménagement opérationnel...14 Restructuration des bâtiments d'hébergement B sur le site de la Brunerie : avenants aux marchés de travaux Marché de travaux légumerie : avenant n 1 Lot terrassement...14 B - Habitat Demande de garanties d'emprunts accordées à la Société Dauphinoise pour l'habitat afin de financer l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs situés à Voiron «Tour de Criel» Bilan du 3ème Programme Local de l'habitat...14 C - Foncier Périmètre de Protection Immédiat captage La Murette : échange de parcelles...15 Sollicitation EPFL pour portage foncier du tènement Paraboot (Tullins)...15 Compensations environnementales : acquisition de parcelles sur la commune de La Buisse ) Ressources, moyens, pilotage...17 A Finances Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des entreprises de spectacles vivants Adhésion du Pays Voironnais à l'acpusi (Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'information), association des utilisateurs du logiciel de gestion financière CIRIL B Juridique Formation des élus du Pays Voironnais...18 C Politiques contractuelles...18 Ajout d'un 7ème titulaire représentant du Pays Voironnais au sein du COPIL CDDRA...18 D Administration générale Avis de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) concernant les rapports annuels 2013 des services transport, alimentation en eau, assainissement et élimination des déchets, Haut débit et camping de Montferrat...18 Représentation de la Communauté au Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Rives Règlement intérieur 2014 / Actualisation ) Questions diverses Le Président accueille Noëlle PERRIN, qui remplace Laurence BETHUNE, maire de Saint Jean de Moirans,en tant que conseillère titulaire. Le Président propose comme secrétaire de séance : Guy GUILMEAU, adopté. Le compte rendu du Conseil communautaire du mardi 24 juin est adopté en l'état. L'ordre du jour est adopté. Le Président demande aux conseillers de penser à éteindre leur micro après intervention. Il signale la présence sur les tables de plaquettes sur la mission archives ainsi que des enveloppes avec l'édition du nouveau trombinoscope des élus du Pays Voironnais, qu'il faudra récupérer en fin de séance. A noter que les enveloppes pour les communes de Voiron, Voreppe, Rives, Tullins et Moirans sont nominatives (le nombre d'exemplaires étant plus important). 3/21

4 1) Développement économique, emploi et formation A - Animation économique Renouvellement de la convention de partenariat avec Grenoble Alpes Métropole, le Grésivaudan et Bièvre Est pour la participation de la Communauté du Pays Voironnais au SIMI Julien POLAT, 1 er vice-président aux implantations économiques, à l'animation économique, commerciale et artisanale, indique que dans le cadre de sa politique de prospection et de promotion exogène, le Pays Voironnais participe depuis 8 ans au SIMI. Le SIMI est un événement incontournable pour les acteurs du marché de l'immobilier d'entreprise en France. Lors de l'édition 2013, 135 rendez-vous ont eu lieu sur le stand «Grenoble Territoires». L'objectif sur ce salon est de renforcer notre notoriété auprès des professionnels de l'immobilier : les promoteurs, investisseurs et commercialisateurs, chacun d'eux jouant un rôle important dans le processus d'implantation et de développement d'une entreprise. L'édition 2014 du SIMI se déroulera à Paris du 3 au 5 décembre. Il est proposé de participer à ce salon aux côtés de Grenoble-Alpes Métropole, la ville de Grenoble, du Grésivaudan et Bièvre Est sous la bannière Grenoble Territoires et donc de signer une convention de partenariat. Les grands projets présentés pour le Pays Voironnais seront DiverCité, Centr'Alp (1 et 2), le pôle logistique de Bièvre-Dauphine et le domaine de la Brunerie. Les coûts totaux de cette opération commune sont estimés à TTC, dont TTC pour la Métro, TTC pour le Pays Voironnais, TTC pour le Grésivaudan, TTC pour la SEM Innovia Grenoble Durablement et pour Bièvre-Est. Les modalités du partenariat ainsi établies pour l'organisation de cette participation commune au SIMI sont décrites dans la convention. Il est proposé de valider ce partenariat et d'autoriser le Président à signer la convention. Julien POLAT ajoute qu'il est très délicat de mesurer les retombées de participation à des salons de ce type, cela est très aléatoire. Par contre, ce salon est incontournable et il est certain que si on n'y participe pas, notre absence sera remarquée et jugée. Ce salon donne lieu à de nombreux échanges et cela est utile. Jean-Paul BRET souhaite que le Pays Voironnais ne participe plus au meeting de Cannes, dont le coût est bien supérieur, il faut savoir rester sur des salons à notre échelle. VEGA : convention de mise à disposition «moyens et services» : poursuite de la convention jusqu'à fin Le Syndicat Mixte Vega entre la Métro et le Pays Voironnais a été installé en septembre 2013 avec pour ambition de poursuivre et renforcer les coopérations entre les deux agglomérations. Le renouvellement des instances communautaires en avril 2014 a permis la réunion du comité syndical le lundi 30 juin, cette réunion étant une date butoir compte tenu de la nécessité de procéder au vote du compte administratif. Lors de la réunion d'installation, il a été procédé à l'élection du Président Guy JULLIEN, maire de Veurey-Voroize et conseiller délégué de la Métro. Au-delà de cette élection, les élus des deux agglomérations ont convenu de la nécessité d'un travail politique préalablement au renouvellement des autres instances de VEGA. En effet, il s'agira pour les élus des deux agglomérations de se mettre d'accord sur ce qui est attendu ou non, par ce syndicat en tant qu'outil opérationnel de coopération entre les territoires. Ce syndicat a eu pour premier objectif la question économique. A ce jour, il semble que la question des déplacements et des mobilités est bien plus prégnante. Il sera nécessaire de s'interroger quant à la volonté ou non de poursuivre notre collaboration au travers de ce syndicat VEGA et si oui pour quelle stratégie globale? Se posera en particulier la question de son périmètre et du rapprochement avec les territoires voisins, ensuite la question des outils adaptés aux ambitions et des moyens dédiés le cas échéant. Afin de permettre aux nouveaux élus de se donner un peu de temps de réflexion politique, il est proposé de reconduire la présente convention pour une durée de 4 mois à compter de septembre 2014, en prolongation de la convention actuellement en vigueur qui prenait fin en août Cette prolongation permet une gestion simplifiée du syndicat dans l'attente d'une réflexion sur les moyens futurs de VEGA. Adriano FERRATO précise que Gérard SIMONET, maire de Moirans, n'a pas pu participer à cette réunion car la convocation a été reçue tardivement. Ce que confirme Julien POLAT, même si le délai de convocation était de rigueur. Convention avec Initiative Pays Voironnais. En l'absence de Michaël DE JAHAM, conseiller délégué à l'emploi, Julien POLAT rappelle que le Pays Voironnais a engagé depuis les années 2000, une politique volontariste en matière de création-reprise 4/21

5 d'entreprises sur son territoire, permettant le maintien ou la création de nouveaux emplois et de nouvelles richesses sur notre territoire. Afin de faciliter le parcours des créateurs-repreneurs d'entreprises, le service économie est la porte d'entrée du territoire dans le cadre de Créafil, le dispositif régional associant l'ensemble des acteurs de la création du territoire. Dans ce rôle, il amène un accompagnement, soit directement en apportant une réponse aux besoins des porteurs, soit le cas échéant, il les oriente vers les bons interlocuteurs. Le service économie tient le rôle de coordinateur et d'animateur local. Cette coopération locale est facilitée par l'hébergement, dans les locaux du service économie, des associations (Initiative Pays Voironnais, ACCEVE, Archipel...). Initiative Pays Voironnais est née en septembre 2000 de la volonté de la Communauté de se doter d'un outil de financement de proximité pour les créateurs et repreneurs d'entreprises de son territoire. Depuis sa création, Initiative Pays Voironnais soutient l'émergence de nouvelles entreprises, la reprise ou le premier développement des entreprises par l'octroi d'un prêt d'honneur. De plus, Initiative Pays Voironnais est agréée pour gérer les dispositifs publics publics régionaux ou nationaux d'aide à la création d'entreprises. En 13 ans, IPV a permis la création/reprise de 313 entreprises, ce qui a permis de créer ou de maintenir 589 emplois. Ces 303 entreprises correspondent à 187 créations, 105 reprises et 11 développements d'activités. 393 financements correspondant à ont été accordés mobilisés auprès des banques. 80 entreprises sont en cours de remboursement et suivi. 34 parrainages sont en cours au 31 décembre 2013 (42 % des entreprises en cours de remboursement sont parrainées par un bénévole). Le soutien du Pays Voironnais fait l'objet d'une convention de partenariat, laquelle précise la mise à disposition de moyens humains et matériels. Aujourd'hui, pour permettre son développement, l'association a besoin de moyens complémentaires. Il est proposé que l'équipe soit renforcée grâce au recrutement d'une personne en alternance pour un an. Les frais engendrés seront remboursés par IPV à la collectivité. Il est proposé d'autoriser le Président à signer cette convention. Jean-Paul BRET indique que Robert CHOSSAT, Président d'ipv, viendra lors d'un prochain Conseil communautaire en septembre ou octobre, pour parler du sujet. B Tourisme Approbation des tarifs 2015 de référencement des acteurs dans les outils de communication touristique du Pays Voironnais. Christine GUTTIN, vice-présidente au tourisme et à l'agriculture, précise que le service tourisme du Pays Voironnais développe un certain nombre d'outils de communication : guide annuel, site Internet, brochures thématiques... Par le biais de ses bureaux d'accueil et d'information touristique, il propose également la communication et la diffusion des documents des différents acteurs touristiques. Ces services appellent une participation financière des acteurs touristiques pour leur référencement dans les outils de communication précités. Il est donc proposé que cette participation financière soit annuelle et forfaitaire. Même si actuellement le service tourisme et son office de tourisme développent des services nouveaux à destination des acteurs touristiques, il est proposé de conserver le fonctionnement de l'année 2014 avec des tarifs augmentés de 2 % arrondis à l'unité inférieure. Une réflexion sera cependant engagée par le Conseil d'exploitation au cours de l'inter-saison 2014/2015 pour réviser éventuellement les modalités de participation financière des acteurs. Il est proposé de valider les tarifs proposés pour l'année C Agriculture Création d'un comité de pilotage agriculture, alimentation et forêt. Gérard SEIGLE VATTE, conseiller délégué à l'agriculture, indique qu'afin de coordonner, suivre et évaluer l'ensemble des actions concernant l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il est proposé de créer un groupe de pilotage spécifique sur ces questions. Le création de ce comité se justifie par la nécessité de mettre en place cette politique en concertation avec les acteurs professionnels et associatifs concernés par ces questions ; de créer un comité de pilotage PSADER chargé de donner un avis sur les dossiers soumis à un financement du PSADER avant leur examen formel en comité de pilotage CDDRA. Ce comité de pilotage sera présidé par le conseiller délégué en charge de l'agriculture. Il sera également un lieu d'échanges, de débats et de proposition sur les actions à mettre en place. Le rythme de rencontres prévu est de 5 à 6 par an. L'un des premiers chantiers de ce comité sera de travailler à l'élaboration d'une charte partenariale sur l'agriculture, la filière alimentaire et la forêt-filière bois du Pays Voironnais permettant de définir les engagements de chacun. Il est proposé d'approuver la création de ce comité de pilotage. Jean-Yves PENET note que deux associations représentant l'environnement sont présentes dans ce comité, peut-il y en avoir d'autres? Il pense notamment à la FRAPNA. Gérard SEIGLE-VATTE lui répond qu'il s'agit d'un comité de pilotage ouvert, qui n'a pas de pouvoir décisionnel. C'est un lieu d'échanges et de débats. Il n'est donc pas opposé à cela. Il préfère l'échange et le dialogue avec les associations plutôt que de laisser s'installer des non-dits. 5/21

6 En réponse à Jean-Paul BRET, il est confirmé que le Pic Vert adhère à la FRAPNA. Jean-Paul BRET estime que les associations doivent quand même être significatives sur le territoire. La FRAPNA, si elle le souhaite, pourra désigner une autre association que le Pic Vert. Soutien à l'association Syndicale Autorisée du Cervelong. Adopté (69 pour, 0 opposition, 1 abstention) L'Association Syndicale Autorisée (ASA) de Cervelong gère un réseau de dessertes forestières sur le secteur de la Valdaine. Elle doit assurer la maîtrise d'ouvrage d'un projet collectif de renforcement de la desserte sur le secteur de Fontaine Mignonne, inscrit dans le cadre du Schéma de desserte forestière du Pays Voironnais. Ce projet permettra de desservir 38 hectares de parcelles forestières supplémentaires présentant de bonnes potentialités, tant pour du bois d œuvre que pour du bois énergie susceptible d'alimenter la plateforme de Charavines. Les travaux envisagés, pour un montant de près de HT, permettront d'aménager un accès camion aux parcelles forestières au sein du massif, en prolongement d'une piste déjà existante et d'établir également une plateforme de stockage et de tri des bois ainsi qu'une plateforme de retournement en bout de piste. L'ASA de Cervelong, maître d'ouvrage du projet, s'est vue attribuer un financement correspondant à 80 % du montant des travaux. Toutefois, cet engagement pèse assez fortement sur le fonctionnement de l'asa, à tel point que le démarrage des travaux, programmé en 2014, s'avère compromis. Aussi, dans un courrier du 18 février 2014, l'asa a sollicité le Pays Voironnais pour trouver une solution à ce blocage conjoncturel et d'autre part, établir un partenariat plus étroit, dans la durée, afin d'anticiper la mise en œuvre de nouvelles dessertes, mais également, de mieux gérer, entretenir et exploiter le réseau existant. A court terme, il s'agit de débloquer la situation pour permettre à l'asa de réaliser les travaux prévus pour le secteur de Fontaine Mignone, en lui allouant une subvention exceptionnelle de 2000 en 2014, au titre de son engagement comme maître d'ouvrage de la réalisation d'un projet collectif dans le cadre du schéma de desserte forestière du Pays Voironnais. A plus long terme, une discussion pourra être engagée afin d'évoquer une convention pluriannuelle de partenariat. Toutes les sollicitations portées par l'asa ne sont pas nécessairement à satisfaire, mais un partenariat resserré, notamment autour de l'entretien des pistes forestières existantes et de la création de nouvelles dessertes inscrites comme «prioritaires» au schéma de desserte forestière du Pays Voironnais pourrait s'étudier. Il est proposé d'approuver le versement exceptionnel d'une subvention de à l'asa du Cervelong. Appui à la manifestation agricole «Terre de Sens». Dans le cadre de sa politique de soutien aux manifestations à caractère agricole, créant du lien urbain-rural, le Pays Voironnais soutient des événements organisés sur son territoire. L'événement «Terre de sens» se déroulera les 16 et 17 août à La Bâtie Divisin, commune où il n'y a pas eu de manifestation agricole depuis plus de 20 ans. La manifestation placée sous le thème du patrimoine «agriculturel» propose de valoriser et de communiquer sur l'agriculture en mettant en avant les évolutions de l'agriculture. Il est proposé d'allouer à l'événement une subvention de ) CIAS A Résidence Plein Soleil Financement des travaux d'huisseries de la Résidence Plein Soleil. Monique DEVEAUX, vice-présidente des politiques de solidarité, de la politique de la ville, de l'enfance et de la jeunesse, indique qu'en 2006, le Pays Voironnais a fait réaliser un diagnostic thermique sur plusieurs de ses bâtiments et notamment sur celui de la Résidence Plein Soleil. Une dotation d'investissement de a été validée par les conseillers communautaires du Pays Voironnais lors du vote du budget Ainsi, il est demandé au budget principal du Pays Voironnais de verser cette dotation au budget annexe 2014 Résidence Plein Soleil du CIAS du Pays Voironnais. Une convention de financement sera établie entre la Communauté et le CIAS. Il est proposé de délibérer sur ce financement et d'autoriser le Président ou son représentant à signer les pièces afférentes à ce dossier. 6/21

7 3) Protection de l'environnement A - Gestion responsable des déchets Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets Gilles JULIEN, vice-président chargé de la gestion des déchets, précise que l année 2013 a été marquée par la poursuite des actions d optimisation sur le secteur déchets : on peut citer notamment la réorganisation des tournées spéciales «cartons» dans les centres urbains, la poursuite du travail de réduction des marchesarrières sur les tournées de collecte, l'installation d'un dispositif de contrôle d'accès en test sur la déchèterie de La Buisse, ou encore la montée en puissance de l activité de la Ressourcerie et des actions du Programme Local de Prévention des déchets. Au niveau des évolutions quantitatives des déchets produits sur le territoire, les faits marquants mis en lumière par le rapport annuel 2013 du secteur déchets indiquent une baisse de la production totale des déchets de 5,2 % par rapport à 2012, avec notamment une baisse des dépôts en déchèteries de près de 10 %. La baisse des quantités de déchets est multifactorielle : une tendance nationale avec l'allègement des emballages notamment, le développement des actions de prévention des déchets et les modifications de comportements associées (compostage à domicile, stop pub, etc), la Ressourcerie, la mise en place de gardes corps de sécurité anti-chute devant les bennes en déchèteries qui tend à réorienter les professionnels vers des filières privées plus adaptées aux réceptions de quantités importantes, le contrôle d'accès en déchèterie. Concernant les filières de valorisation et de traitement des déchets pris en charge par les services du Pays Voironnais, les niveaux de performances gardent la même tendance qu en 2012 : 36,4 % ont été recyclés, 22,6 % ont été compostés, 35 % ont été incinérés avec valorisation énergétique, 6 % de déchets ultimes ont été enfouis en installation de stockage. En 2013, selon le compte administratif, le financement du secteur déchets est assuré à 100% par la TEOM conformément aux objectifs politiques fixés pour la fin de mandat. Le coût de gestion des déchets revient à 98,36 en moyenne par habitant, en hausse de 1,7% par rapport à 2012 en raison d'une baisse globale des recettes en 2013, bien que les dépenses globales du secteur déchets soient en baisse de près de 1 %. La répartition de ce coût selon les flux de déchets est la suivante : 43,5% pour les ordures ménagères résiduelles ; 27,6% pour les déchets de déchèteries ; 15,1% pour les recyclables secs et 13,8 % pour les déchets alimentaires. Par ailleurs, ce rapport a été présenté pour avis le 11 juin dernier au Comité Consultatif des Services Publics Locaux, composé de membres du Conseil de Développement. Il est proposé de prendre acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service d'élimination des déchets au titre de l'année Michel ROSTAING-PUISSANT souhaite intervenir sur deux points. Tout d'abord, es barrières anti-chute, qui sont très efficaces, mais fortement décriées. On passe deux fois plus de temps pour décharger des déchets verts. Ensuite, le fait que les professionnels soient contrôlés à leur entrée en déchèterie entraîne des dépôts sauvages dans les campagnes. Si c'est un succès côté déchèterie, ce n'est pas le cas côté campagne. Ce sujet est à traiter. Jean-Paul BRET lui répond que le sujet sur les barrières a été longuement discuté lors du dernier mandat. Il n'y a jamais eu unanimité sur le sujet. Les barrières ont été modifiées, les premières avaient des barreaux tous les 9 cm, empêchant tout dépôt par dessous. Un compromis a été trouvé et a mis fin aux débats. Sur l'accès contrôlé en déchèterie, nous sommes actuellement en phase expérimentale et la décision finale interviendra en septembre/octobre prochain. Gilles JULIEN a pris note de ces remarques. Concernant les déchets verts, une réflexion est engagée pour voir si l'on peut mener une expérience sur la déchèterie de la Buisse pour le dépôt à même le sol. Il faut voir d'un point de vue organisationnel la façon de procéder. A ce jour, les déchèteries sont plutôt toutes constituées à même le sol en alvéoles, ce qui faciliterait la décharge. Cela faciliterait aussi les flux surtout en période de tailles et de coupe. Cela améliorerait également la sécurité des usagers qui déchargent leurs coffres. Jean-Paul BRET précise que cela existe déjà, notamment au Pin, mais à côté de la déchèterie, avec un accès différent de celui de la déchèterie. Dominique PARREL revient sur l'augmentation des dépôts sauvages. Ce point a été abordé en commission et les communes présentes n'ont pas relevé cet aspect de la même façon, sauf cas particulier. Cela n'est donc pas général. 7/21

8 Michel ROSTAING-PUISSANT note que sur la commune de Saint Jean de Moirans, 4 dépôts anciens ont été réactivés, sur des terrains appartenant à l'area. Il est donc compliqué au niveau du droit d'intervenir sur ces terrains. Patrick CHOLAT n'a pas constaté de recrudescence de dépôts sauvages, en tout cas pas de déchets verts. Les garde-corps répondaient à une exigence de sécurité pour nos agents et les usagers. Cela peut gêner certaines personnes. Il est important maintenant de travailler sur la prévention des déchets et en particulier des déchets verts. Il prend son cas personnel où en quelques années, il est arrivé à ne plus sortir de déchets verts de sa propriété. Il se tient à disposition des personnes intéressées par cet aspect. Une action est en cours dans le Pays Voironnais avec l'aide au broyage qui va sans doute amplifier ce phénomène de prévention des déchets. Fabienne BLACHOT-MINASSIAN souhaite aborder une autre problématique, celle des communes limitrophes où les usagers paient la collecte de leurs déchets au kilo, et viennent donc les déposer dans les communes voisines. Cette problématique existe autour de Tullins, Vourey et peut-être Saint-Jean de Moirans avec des dépôts dans la nature d'objets divers. Il faudra examiner ce sujet. Jean-Paul BRET explique que pour cette raison, le Pays Voironnais est prudent sur la tarification incitative. On n'a pas pris de décision, car quand on paie au service rendu, on prend le risque de «comportements anormaux». Gérard SEIGLE-VATTE note que, pour les déchets verts, les employés municipaux doivent tout décharger à la main sur la déchèterie de Montferrat, alors que l'on essaie de faire un tri au départ. Cela occasionne une perte de temps. Durant la période des vacances, avec les changements de gestionnaires, les relations sont un peu compliquées. Jean-Paul BRET explique qu'au Pin les camions qui ont effectué un tri au préalable peuvent benner directement et il demande si c'est le cas sur toutes les déchèteries? Gilles JULIEN lui répond par la négative, seules deux déchèteries du nord du territoire et la Buisse sont concernées. Car en fait, après il y a des campagnes de broyage et les agriculteurs viennent récupérer la matière broyée pour épandre dans leurs champs. B - Eau et assainissement Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau. Roland GRAMBIN, vice-président chargé de l'eau et de l'assainissement, informe que d'une manière générale, l année 2013 aura été marquée par : La poursuite des travaux relatifs à deux programmes d ampleur, visant à sécuriser l alimentation en eau du Pays Voironnais : la mise en service du réservoir de la Croix Bayard à Coublevie. Cet ouvrage de stockage constitue un élément clef du réseau de St Joseph de Rivière. La première phase de la construction de l usine de filtration des sources de Sambuis-Pécatière sur la commune de Pommiers la Placette, une opération échelonnée sur trois ans. La seconde phase, qui consiste en la construction de l usine de filtration proprement dite, vient de débuter. L attribution des marchés de travaux relatifs au renforcement de l alimentation en eau de St Blaise du Buis, Réaumont et La Murette. Cette opération offre également une opportunité au Syndicat des Eaux de la Région d Apprieu et au Pays Voironnais d'interconnecter leurs réseaux. L absence d arrêté sécheresse, après trois années consécutives marquées par des arrêtés de ce type. La poursuite du programme de remplacement des branchements en plomb. Sur le plan technique on retiendra : une progression du nombre d abonnés (+1%) qui atteint abonnés ; la diminution des volumes distribués (-5%), avec m 3, une hausse de la production (+2,5%) avec m 3 ; une baisse du rendement qui atteint 70%. La qualité de l'eau distribuée : globalement, en 2013, la qualité de l eau distribuée est excellente avec une conformité globale qui se maintient à un niveau très élevé, tant en bactériologie (98%) qu'en physicochimie (100%). Sur le plan financier : en 2013, le total des dépenses s élève à 10,1 M dont 58 % de dépenses de fonctionnement (soit 5,9 M ) et 42 % de dépenses d investissement (soit 4,2 M ). Les dépenses de fonctionnement poursuivent leur baisse (-4%). 8/21

9 Les recettes de fonctionnement augmentent légèrement (+2%), principalement en raison de la hausse des redevances de l Agence de l Eau. Malgré la hausse des tarifs de 4%, le produit des ventes d eau diminue, en raison de la baisse des consommations. L annuité de la dette au 31 décembre 2013 progresse fortement de 183 K. Malgré l absence d emprunt en 2013, la forte augmentation des investissements en 2012 et le recours massif à l emprunt qui s en est suivi, pèsent sur les frais financiers et le remboursement en capital de la dette. Ce rapport a été présenté le 12 juin 2014 pour avis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a rendu un avis favorable. Il est proposé d approuver le rapport annuel 2013 du Service de l Eau. Présentation du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service assainissement. L exercice 2013 du Service Assainissement du Pays Voironnais a été marqué par : la mise à jour de zonages d'assainissement dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme ; la mise en service de 26 points de mesure dans le cadre de l'autosurveillance des réseaux ; la mise en place du traitement de l'azote et du Phosphore sur la station de traitement des eaux usées de Charavines ; la réalisation de 2,4 millions d euros de travaux ; le lancement des marchés de travaux pour la requalification de la station de Saint Geoire et l'agrandissement de la station d'aquantis. Au niveau de l exploitation du patrimoine, il est constaté une hausse des volumes traités en lien avec l'augmentation de la pluviométrie sur le territoire. Ces différentes variations montrent la forte sensibilité des réseaux aux eaux claires parasites, ce qui implique de poursuivre les travaux de mise en séparatif et de prévoir le renouvellement des réseaux. Cette augmentation des volumes n a toutefois pas eu de conséquences sur les rendements épuratoires des stations de traitement. Sur le plan financier, cette année se caractérise par une baisse des recettes de redevance d assainissement collectif (- 4 %), en lien avec la baisse des volumes consommés. Cependant, les recettes de PFAC sont en augmentation par rapport à 2012 (1,1 million ), mais du même niveau que 2010 et Ceci est dû au décalage des opérations d'urbanisme (2010 à 2012 avec l'encaissement de titres sur 2013). La masse salariale ainsi que les dépenses courantes d'exploitation restent stables par rapport à Le capital restant dû se situe à en diminution de près de 1,2 millions, sans avoir recours à l'emprunt. Cette situation a eu pour conséquence d'améliorer la capacité de désendettement du budget à 1,5 année. Elle reste donc satisfaisante pour mener à bien les futurs projets d investissement. Par ailleurs, ce rapport a été présenté pour avis le 12 juin 2014 à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, composée de membres du Conseil de Développement. Il est proposé de prendre acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du Service Assainissement au titre de l'année Gérard SEIGLE-VATTE pose deux questions : où en est la station de Charavines, qui a priori est en surcapacité? Concernant l'épandage des boues, dans quelles conditions est-il réalisé et où? Sur la question de Charavines, Roland GRAMBIN précise que l'etat tient compte des pics. Quand on a une forte pluviométrie, il peut y avoir des arrivées d'eau six fois plus importantes. On a engagé de travaux dès l'année dernière pour répondre au problème et améliorer l'électro-mécanique de la station, en mettant également en place des points d'auto-surveillance sur le réseau. Cela permet d'identifier d'où arrivent les eaux parasites et les eaux claires. Des travaux sont prévus pour l'agrandissement puisque l'etat nous demande de résoudre le problème des pics. Il ne s'agit donc pas de travailler seulement sur la station mais aussi en amont sur les réseaux. On fera donc de la mise en séparatif, du remplacement de réseaux. Les équipes se déplacent la nuit et peuvent repérer d'où arrivent les réseaux d'eau de source ou les eaux parasites. On estime qu'il faudra une dizaine d'années pour réaliser les travaux, autant sur la commune de Charavines, que sur les communes concernées par la station autour du Lac. De fait, il existe un arrêté préfectoral qui limite l'urbanisation, tant que ces problèmes ne seront pas résolus. Concernant l'épandage, Roland GRAMBIN indique qu'il est autorisé sauf sur la commune de Vourey. Nous stockons nos boues à Rives et les épandons dans la Bièvre. Cette activité est très encadrée. Une partie de nos boues est compostée à la Côte Saint-André ou passée en incinération. Très certainement, un jour l'épandage sera très limité, voire supprimé. On se dirigerait donc vers un projet de compostage, avec la réalisation de compost. Compte-tenu du fait que l'on ne peut plus épandre sur Vourey, on envoie toutes les boues de Vourey en centre de compostage à la Côte Saint André. Cela occasionne des déplacements et un coût. On a eu l'objectif dans le passé de réaliser un centre de compostage sur Moirans, sans pouvoir le réaliser en raison de restrictions au PLU et d'un espace boisé classé. On a stoppé ce projet. L'idée serait aujourd'hui de réfléchir sur le site ex-vertaris où il y a une station d'épuration pouvant traiter l'équivalent de habitants. On pourrait imaginer, après des études poussées, et l'avis favorable des services de l'etat, mélanger les eaux industrielles de la pâte à papier qui sera réalisée sur le site et nos eaux résiduelles. L'usine a en projet la réalisation d'un centre de compostage sur lequel on pourrait amener nos boues et les 9/21

10 mélanger avec les boues papetières pour obtenir du compost. Ce projet va être mené en commun avec l'industriel. Ce dernier a également un projet de biomasse. Evelyne BOULANGER indique qu'elle a des remontrances de pêcheurs pour les poissons morts trouvés en grande quantité dans la Fure. Roland GRAMBIN lui répond que les périodes de gel et de pluie bloquent l'installation et de ce fait la station de Charavines déborde et se verse dans la Fure de façon accidentelle. Il y a donc de la pollution qui entre dans la Fure. Les pêcheurs sont cependant conscients des efforts que nous réalisons et qui vont continuer. Il a l'occasion de rencontrer régulièrement des pêcheurs pour en discuter. Jean-Paul BRET note qu'il peut y avoir également des pollutions industrielles. Michel ROSTAING-PUISSANT demande s'il existe un état des lieux des séparatifs eaux de pluie et eaux usées au niveau des communes? Roland GRAMBIN lui répond que les réseaux des communes sont tous cartographiés au niveau du Pays Voironnais. Les eaux pluviales sont encore une compétence communale. En tant que maire de Saint Nicolas de Macherin, il lui fallait ce Schéma Directeur quand il a fait son PLU. Il a pu donner quelques éléments. A ce jour, les communes qui vont engager leur PLU doivent fournir ce document. Par contre, au service assainissement il existe des plans qui peuvent être fournis. Il faut pour cela que les communes fournissent les informations quand elles les ont. Dans les années 70/80, les services de l'etat préconisaient l'envoi de toutes les eaux dans le même réseau. A ce jour, les contraintes européennes, et les Lois sur l'eau nous obligent à revoir nos positions. Les pollutions ne sont plus admissibles et nous avons beaucoup de retard à ce niveau là. C'est aussi pour cette raison, qu'en 2009, nous avions engagé une politique de hiérarchisation des travaux dans laquelle nous avions inclus les premiers projets de mise en séparatif. Certaines communes s'y sont engagées partiellement. L'action engagée n'est qu'un départ, dans 20/30 ans, on parlera encore de ce dossier. Jean-Paul BRET ajoute que la consigne est de demander l'infiltration chaque fois que cela est possible, même en séparatif. Le rejet en milieu naturel sans percolation n'étant jamais bon. Quand le sol est propice, il ne faut pas multiplier les réseaux d'eaux pluviales. A ce jour, on ne peut plus envoyer d'eaux pluviales directement en milieu naturel. Il faut créer des bassins de rétention et d'évaporation et des noues de dispersion, mais ne pas croire que la collecte des eaux pluviales est une bonne chose. Renouvellement de la convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de la société STEPAN EUROPE au réseau d'assainissement du Pays Voironnais et à la Station de Traitement des Eaux Usées d'aquantis. La société STEPAN EUROPE implantée sur la commune de Voreppe, est raccordée au réseau d'assainissement et à la station de traitement des eaux usées d'aquantis pour le traitement de ses eaux industrielles. La convention actuelle arrive à échéance en juillet Il est donc nécessaire de la renouveler sur des termes identiques à la précédente, et en application de la délibération fixant les modalités de conventionnement pour les rejets non domestiques. Il est proposé d'approuver le projet de convention spéciale de déversement des eaux usées non domestiques de STEPAN EUROPE et d'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces nécessaires afférentes. C - NTIC Présentation du rapport d'activité 2013 de Pays Voironnais Network. Dominique PARREL, vice-président à la politique de l'eau, à l'énergie, aux ENS et en charge du développement des NTIC, précise que le Pays Voironnais a confié au Concessionnaire LD Collectivité/Sogetrel, l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Haut Débit sur son territoire, dans le cadre d'un contrat de concession signé le 24 janvier 2008 et notifié le 6 février En application de l'article L du CGCT, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes, retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante. Il est proposé de prendre acte de ce rapport annuel Adriano FERRATO demande s'il faut faire une présentation de ce rapport en Conseil municipal? Dominique PARREL lui répond que cela n'est pas une obligation car ce n'est pas un budget annexe. Il conseille cependant de le faire et propose son aide pour aborder ce sujet compliqué. Jean-Paul BRET précise que l'on ne couvre pas tout le territoire car on a refusé le Wifi devant la «levée de bouclier» des élus. 10/21

11 4) Organisation de la mobilité Pôle hospitalier public-privé du Voironnais : définition des modalités de concertation au titre de l article L du code de l urbanisme. Luc REMOND, vice-président aux politiques de déplacements avec les partenaires extérieurs, pôles d échanges et voiries, informe que le Pays Voironnais, associé au Conseil Général porte le projet de création d'une voirie qui permettra de relier l'avenue du 8 mai 1945 à la rocade ouest (RD 1076) de Voiron en traversant le secteur dit des Marteaux. Cette voirie permettra : - de délester le Boulevard de Charavines et ses voiries annexes et de desservir le secteur des Marteaux en utilisant tous les modes de déplacements (TC, modes doux...). - de desservir, dans les meilleures conditions, l'accès au futur pôle hospitalier porté par le Centre Hospitalier de Voiron. Ce projet déclaré d utilité publique en juin 2009, a fait l'objet d'un jugement d'annulation fin Bien que la DUP ne soit pas définitivement annulée (pourvoi en cassation du Pays Voironnais, du CGI et du Centre Hospitalier), il est prudent de relancer l'ensemble de ces missions réglementaires dont le processus de concertation. Au regard de la nature du projet de création de cette nouvelle voirie, il convient de s inscrire dans les dispositions de l article L du code de l urbanisme qui fixent les principes d organisation de la concertation pour les opérations d aménagement. Les étapes clés de cette concertation sont : définition des objectifs et modalités de la concertation par délibération du Conseil Communautaire ; organisation de la concertation incluant une consultation obligatoire pour avis de la Ville de Voiron, en tant que commune d assiette du projet ; bilan de la concertation, ajustements du projet et validation du projet par délibération du Conseil Communautaire. Cette concertation associera les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l élaboration du projet. L objectif poursuivi à travers cette concertation est de partager ce projet avec la population, en particulier les riverains, et d intégrer, le cas échéant, les avis et remarques susceptibles d améliorer son contenu. Cette concertation prendra, a minima, la forme d une information sur le projet, diffusée dans les journaux locaux et sur les sites Internet de la Ville de Voiron et de la Communauté du Pays Voironnais ; de deux réunions publiques ; de la mise à disposition en Mairie de Voiron et au siège de la Communauté du Pays Voironnais de deux registres permettant de recueillir les observations du public. Il est proposé au Conseil Communautaire d approuver les objectifs et les modalités de cette concertation ; et d autoriser le Président ou son représentant titulaire d une délégation, à finaliser et signer tous les documents administratifs et juridiques afférents. La 1ère réunion publique aura lieu première quinzaine de septembre pour redémarrer sur un projet de DUP global. Adriano FERRATO rappelle la position de la commune de Moirans, en particulier celle de son maire, Gérard SIMONET, qui sont pour ce projet de nouvel hôpital mais pas sur le choix du site retenu. Ils s'abstiendront donc lors du vote. Adopté (67 pour, 0 opposition, 3 abstention) Bilan d'activité 2013 du service public de transport. Jean-François GAUJOUR, vice-président aux transports et déplacements, précise que le bilan du service public de transport a fait l objet d une présentation en commission organisation de la mobilité le 4 juin et et le 11 juin en commission consultative des usagers des services publics locaux (CCUSPL). Notre réseau est encore un réseau jeune en phase de conquête de clientèle. Il se caractérise par une offre à plusieurs dimensions : réseau urbain sur Voiron, Coublevie, lignes interurbaines reliant les principaux pôles urbains et bourgs à Voiron, réseau à vocation scolaire et transport à la demande. L'année 2013 est marquée par la croissance significative de tous les indicateurs de bon fonctionnement du réseau de transports : La fréquentation des lignes à vocation commerciale augmente toujours : on enregistre en septembre 2013, montées par jour en moyenne sur le réseau urbain de Voiron Coublevie (+13,18%) et 1280 montées le samedi (+ 19,74 %) en période scolaire. La fréquentation des lignes régulières interurbaines (lignes A, G et W) et des lignes scolaires reste dynamique. Le transport à la demande a vu le nombre de courses effectuées progresser de + 14 % par rapport à 2012 (8 514 voyageurs transportés), pour environ 800 clients actifs sur les 12 derniers mois. Le transport PMR de substitution a trouvé sa clientèle avec 848 courses et 1010 voyageurs transportés en Les ventes d abonnement ont progressé de 53,46 % en 2013 (et les ventes de titre unité de +6,5%). 11/21

12 montées ont été comptabilisées sur le réseau en 2013, qui compte environ clients réguliers. Le coût global d exploitation du réseau est de 7,2 millions d euros. Il est financé à 48,3 % par le VT, 32,3 % par la dotation Conseil général et 12,16% par le budget général du Pays Voironnais. La part de cette dernière contribution a baissé en La progression des recettes commerciales, dopée par la réforme tarifaire (+47,16%) vient confirmer la dynamique. Elles représentent en La gare routière est toujours le point de vente central avec titres vendus en Les achats en ligne et à la borne automatique représentent néanmoins 1 vente sur 5 (hors vente à bord des bus). Il est proposé de délibérer sur le rapport. Patrick CHOLAT se félicite de la progression de ce service qui trouve petit à petit sa clientèle. On remarque aussi que les recettes commerciales augmentent de 47 %. Il demande si l'on a pu quantifier l'impact de la fin de la gratuité des transports scolaires? Jean-François GAUJOUR lui répond par la négative. Jean-Paul BRET pense qu'il serait intéressant de comparer 2014 et Jean-François GAUJOUR note qu'en effet il serait intéressant de connaître cet impact. Jean-Paul BRET rappelle que tous les jeunes de moins de 26 ans sont concernés par un abonnement de 20 à 60 par an. Cela fait une recette supplémentaire. Jean-François GAUJOUR estime que globalement la nouvelle tarification est bien dosée. Il n'y a pas eu de problème particulier. Elle a été facilement acceptée dans le quotidien des parents. Fabienne BLACHOT-MINASSIAN pense que le fait d'avoir fait payer cette carte et d'avoir ouvert l'accès à tout le réseau du Pays Voironnais a un impact pédagogique car les enfants prennent désormais les transports le week-end ou durant les vacances. Dominique PARREL confirme en effet qu'avec la carte, les jeunes peuvent utiliser le bus autant qu'ils le souhaitent. Jean-Paul BRET confirme que cela a été un argument, ne pas associer le car uniquement à l'école. Les jeunes ont pris conscience que le bus est un moyen de liberté et de déplacements pour tous usages. Le Président lira plus tard dans la soirée l'avis du conseil des usagers sur l'ensemble des services publics. Sur le transport, il y a encore des militants de la gratuité qui ont fait une plaidoirie pour rendre le transport gratuit, considérant que la recette commerciale est peu élevée et qu'elle coûte sans doute plus chère que le coût du personnel pour encaisser les recettes. On a déjà débattu sur cela, et une grande majorité avait choisi la non gratuité des transports. Luc REMOND note que le SMTC a abandonné la gratuité des transports. Les recettes des usagers représentent 30 % des ressources au SMTC. Ce n'est pas encore le cas au Pays Voironnais, mais il ne faut pas se passer de ces recettes. Michel ROSTAING-PUISSANT rappelle que la suppression de la ligne 20 sur sa commune il y a deux ou trois ans, car non rentable, a isolé le village de Saint Jean de Moirans. Les bus, à l'exception d'une ligne, font le tour de la commune mais n'entrent pas. Jean-François GAUJOUR revient sur l'impact avec la fin de la gratuité des transports scolaires, et transmet une information que vient de lui donner Dominique PALLIER : il semblerait que cela représente un coût de , cet impact est donc non négligeable. Jean-Paul BRET, en réponse à Michel ROSTAING-PUISSANT, pense qu'il faut peut-être sur Saint Jean de Moirans, développer les pistes cyclables, créer un lieu de stockage des vélos, un parking de co-voiturage. Il faut prévoir du rabattement, on ne peut pas prévoir du transport en commun partout, cela peut-être une solution ponctuelle à favoriser. Michel ROSTAING-PUISSANT rappelle que Saint Jean de Moirans se définit comme une ville d'appui dans le schéma général. Jean-Paul BRET indique que nous ne sommes pas sur une décision politique, mais sur des décisions financièrement objectives. Jean-François GAUJOUR précise que le TAD (Transport A la Demande) peut permettre ensuite de pérenniser une ligne. Cela est arrivé sur un secteur dans la Valdaine. Rapport annuel sur l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports. Conformément à la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, un rapport annuel a été établi pour l'année 2013 par le Pays 12/21

13 Voironnais concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Il comprend à la fois un bilan des actions menées en 2013 en faveur de l'accessibilité et les perspectives pour L'année 2013 a été consacrée à la poursuite de la politique du Pays Voironnais pour l'accessibilité des transports et des déplacements, dans le cadre de ses investissements sur son réseau de transport et les pôles d'échanges multimodaux du territoire ; à la relance d'un nouveau Schéma Directeur d'accessibilité (actuellement en cours : travail avec un Cabinet, pour une présentation en Conseil en juin 2015) ; à la mise en œuvre du second contrat de territoire de tourisme et de loisirs adaptés qui a permis de subventionner à hauteur de des projets représentant HT ; au diagnostic concernant le recensement du logement accessible complété par un diagnostic terrain de l'accessibilité des groupes sociaux. Enfin, les réflexions communales concernant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics comme des Etablissements Recevant du Public se sont également poursuivies. Il est proposé d'approuver ce rapport qui sera transmis au Préfet de l'isère, au Président du CGI et au Président du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées de l'isère (CDCPH). Jean-Paul BRET précise que l'on a dépensé déjà HT pour l'accessibilité des arrêts, à raison de HT par arrêt. Jean-François GAUJOUR précise que l'on fait une quinzaine d'arrêts par an et qu'il y en a 900 au total, mais on ne les fera pas tous. Jean-Paul BRET ajoute que l'on verra ensuite, que la voirie pour accéder à ces arrêts n'est pas toujours empruntable. Renouvellement de la composition de la Commission Intercommunale d'accessibilité pour les Personnes Handicapées (CIAPH) du Pays Voironnais. L'article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose la création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire de plus de 5000 habitants. Le Président est le Président de l'epci ou un vice président, sur délégation. La Commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite a été créée lors du Conseil Communautaire du 27 février 2007, et s'est réunie pour la première fois le mercredi 7 mars Il est prévu d'en actualiser la composition suite à 7 ans de fonctionnement effectif et suite au renouvellement du Conseil communautaire. Il est proposé la composition type suivante, sur la base de laquelle une confirmation de participation sera demandée aux différents organismes identifiés : associations représentatives de handicapés et de personnes à mobilité réduite ; associations représentatives d usagers ; élus et techniciens des collectivités (Pays Voironnais, communes) ; professionnels intervenant dans la chaîne du déplacement (transporteurs..) ou concernés par l'accessibilité des ERP (tourisme, hôpitaux... ) et du cadre bâti (logement). La Commission Intercommunale d Accessibilité du Pays Voironnais sera présidée par le vice-président chargé des Transports et Déplacements. Il est proposé d approuver le renouvellement de la CIAPH. Avis sur le Plan d'accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) de la Murette. En application de la Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les communes doivent solliciter la Commission Intercommunale d'accessibilité et le Pays Voironnais, pour avis, sur leur projet de Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et de l'espace public (PAVE). Ces dispositions ont bien été prises en compte lors de la réalisation du plan de mise en accessibilité de la commune de la Murette. Il est proposé de délibérer favorablement sur le PAVE de la Murette. Marché «Transports» : avenant de prolongation du lot de Transport A la Demande (TAD). Le transport à la demande est un lot particulier du marché transport. Il s'agit de lignes de transports publics, circulant selon un itinéraire et des horaires définis, sur réservation préalable. L'exploitation du TAD est réalisée par la société FAURE VERCORS depuis septembre 2010 (lot 2 du marché transport). La durée initiale était de 4 ans, reconductible 3 ans supplémentaires. La possible reconduction du marché n'a pas été utilisée comme pour les 6 autres lots. Un appel d'offres a été relancé pour un début des prestations prévu le 1 er septembre Or les offres reçues dépassent de 40 à 50 % les estimations, ce qui a conduit la commission d'appels d'offres a déclarer la procédure infructueuse. 13/21

14 Cette décision a pour conséquence l'obligation de prolonger le marché actuel jusqu'au 31 décembre 2014 pour assurer la continuité du service public à la rentrée ; la nécessité de relancer un marché. Pour la prolongation par voie d'avenant, un accord a été trouvé avec le titulaire actuel du marché, moyennant une légère augmentation des prix unitaires (5%). Les 4 mois d'exploitation supplémentaires sont estimés à HT, dont 2500 HT de revalorisation des prix. Le marché sera relancé sous la forme d'un marché négocié avec publicité. Cela permettra d'apporter des modifications au cahier des charges pour revoir à la baisse les prestations demandées, et donnera la possibilité de négocier avec les candidats. L'avis de publicité sera envoyé mi-juillet pour les candidatures, pour un choix des candidats autorisés à remettre une offre début/mi septembre en CAO. Il est proposé de délibérer favorablement sur cet avenant de prolongation du marché TAD. En réponse à Gérard SEIGLE-VATTE, Jean-François GAUJOUR confirme que seules deux entreprises ont répondu à l'appel d'offres et cela est étonnant. On pensait qu'il y en aurait plus, dont une entreprise installée sur le Pays Voironnais, mais elle ne s'estime pas en mesure de rendre ce service. De plus les deux entreprises qui ont répondu, l'ont fait de manière très différente et il a été compliqué de croiser et comparer les chiffres. L'appel d'offres a donc été déclaré infructueux. Le TAD a évolué et il coûtera plus cher dans le marché à venir. Jean-Paul BRET pense qu'il faudrait un marché avec dialogue compétitif. C'est un métier, on reprend un cahier des charges sans savoir quel sera le coût. Il faudrait des modes de consultation plus partenariaux car il est difficile pour le Pays Voironnais d'ajuster, même si le cahier des charges a été adapté. 5) Aménagement du territoire, urbanisme et logement A - Aménagement opérationnel Restructuration des bâtiments d'hébergement B sur le site de la Brunerie : avenants aux marchés de travaux. Anthony MOREAU, vice-président à l'aménagement urbain et opérationnel, informe que dans ce dossier, globalement pour l'ensemble des lots, l'incidence financière est de ,42 HT, soit une augmentation de + 0,35 % par rapport au montant total provisoire de HT. L'avis de la Commission d'appel d'offres n'est pas sollicité pour les lots dont les avenants sont inférieurs à 5 %. Il est proposé d'approuver ces avenants et d'autoriser le Président à les signer. Marché de travaux légumerie : avenant n 1 Lot terrassement. Les travaux de construction de la Légumerie ont démarré le 17 avril Les travaux modificatifs suivants ont été rendus nécessaires : le réhaussement de la plateforme de 20 cm en tout venant 0/80. Des travaux supplémentaires sont nécessaires afin de réaliser une plateforme conforme aux exigences de portance, pour un montant de HT, portant le nouveau montant du marché à ,68 TTC, représentant une augmentation de 13,673 % du marché initial. Globalement, cet avenant représente 0,92 % du montant total des lots. Le projet d'avenant a fait l'objet d'un avis favorable de la CAO du 20 juin Il est proposé d'approuver cet avenant et d'autoriser le Président à le signer. Jean-Paul BRET demande qu'un courrier soit fait au bureau de contrôle, situé sur Centr'Alp, qui a approuvé le projet et qui pourtant connaissait bien la nature des sols. B - Habitat Demande de garanties d'emprunts accordées à la Société Dauphinoise pour l'habitat afin de financer l'acquisition en VEFA de 4 logements locatifs situés à Voiron «Tour de Criel». Alyne MOTTE, vice-présidente à l'habitat, au CLH et au logement d'urgence, propose d'accepter la demande de garanties d'emprunt concernant l'opération de construction de 4 logements PLUS/PLAI, située «Tour de Criel» à Voiron et d'autoriser le Président à signer tous documents s'y référant. Bilan du 3ème Programme Local de l'habitat. Le Programme Local de l'habitat poursuit plusieurs objectifs : permettre à chacun de se loger à toutes les étapes de la vie, renforcer l attractivité du territoire pour tous, traduire dans l action publique les 14/21

15 enjeux environnementaux, tenir l exigence de la solidarité, ou encore jouer notre rôle de pôle d équilibre au sein de la Région Urbaine Grenobloise et garantir au territoire une bonne dynamique démographique. Après 2 années de mise en œuvre, il s agit de dresser un premier bilan. Une des actions phares de ces 2 dernières années a été la prise de compétence «opération d aménagement structurante», permettant d accroître la maîtrise publique des opérations stratégiques, de favoriser l émergence de projets répondant aux ambitions du PLH et du Schéma de Secteur, mais aussi de maîtriser les coûts publics et privés. Au global, un bilan positif, avec un grand nombre d actions bien engagées, fruit de la continuité de l action intercommunale : un rythme de production de logements sociaux à 140 logements/an, un dispositif d hébergement complet qui évolue pour s adapter à la demande, un nouvel outil qui prend le relais du PIG Cohésion sociale dans le cadre de la réhabilitation du parc privé (OPAH), ou encore la signature des conventions cadres pour les 4 quartiers prioritaires dans le cadre de Restructuration Urbaine. Mais certaines politiques publiques ont de l'inertie et leurs effets sont encore peu visibles, malgré une dynamique engagée. C'est le cas de la limitation de la périurbanisation et du recentrage de la construction sur les secteurs les mieux équipés et desservis. Les pôles ne produisent pas assez et les bassins de vie dépassent encore leurs objectifs. La politique de l habitat étant partagée et partenariale, une animation et une gouvernance renforcées sont garantes d une mobilisation des acteurs. Ainsi, diverses instances ont été pérennisées dès 2012 : le Comité de Pilotage PLH et l Assemblée consultative pour la gouvernance, les ateliers pédagogiques et l Atelier marchés pour l animation. Une autre action forte a été le conventionnement sur la mise en œuvre du PLH avec la plupart des communes et chaque bassin de vie. Ce conventionnement a permis de formaliser le partenariat entre les 2 collectivités, de rendre lisible les engagements de chacun en faveur de la politique de l Habitat et d accroître l opérationnalité du PLH. Il est à noter que l'avis émis par l'etat sur ce bilan est globalement positif, et met notamment en avant les actions engagées pour un PLH plus opérationnel. Il nous alerte cependant sur la mise en compatibilité des PLU, notamment ceux arrêtés avant Il est proposé d approuver ce dossier et d autoriser le Président à signer tous documents s y référant. C - Foncier Périmètre de Protection Immédiat captage La Murette : échange de parcelles. En l'absence de Jérôme BARBIERI, vice-président à l'aménagement du territoire, à la planification et au foncier, Jean-Yves DHERBEYS indique que le Pays Voironnais exploite un ensemble de captages répartis sur son territoire afin d'assurer la production et l'alimentation en eau potable de l'ensemble de sa population. Le Pays Voironnais se propose d'acquérir sous forme de promesse unilatérale de vente la parcelle de terrain, propriété de Monsieur DROUIN, sise commune de la Murette, en échange avec deux parcelles respectivement sises communes de Massieu et Chirens, appartenant au Pays Voironnais. Les communes concernées ont été informées de ce projet. Il est donc proposé de donner un avis favorable aux conditions d'échange de ces parcelles. Sollicitation EPFL pour portage foncier du tènement Paraboot (Tullins). Suite au souhait du groupe PARABOOT, propriété Richard Pontvert et Cie, de regrouper sur un même lieu ses 2 sites actuels situés sur Izeaux et Tullins, et au regard du cas particulier de cette opération, lié au caractère emblématique de cet acteur économique sur le territoire, l'exécutif a validé le 20 mai dernier la proposition suivante : vente à l'entreprise d'un terrain sur Centr'Alp 2 et rachat du site de Tullins (d'une surface de m2), au prix de Depuis, l'entreprise Richard Pontvert a accepté le principe des propositions du Pays Voironnais. Aussi, afin de mettre en œuvre ce projet et dans l'attente de la cession du tènement sur Centr'Alp 2, et après validation par l'exécutif le 24 juin 2014, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser le Président à signer un compromis de vente dans un 1 er temps, au prix de conformément à l'avis de France Domaine, afin de figer les accords et de ne pas perdre de temps dans les démarches administratives ; puis dans un second temps, d'autoriser le portage foncier par l'epfl du Dauphiné de ce tènement situé sur Tullins, afin de mobiliser l'enveloppe financière sur le bon exercice comptable. Il est proposé de donner un avis favorable aux conditions d'acquisition et de portage foncier de ce tènement. Concernant les modalités de portage, l'intervention de l'epfl se fait dans le cadre du renouvellement urbain pour une durée de 4 ans. Au terme de la 4ème année, le Pays Voironnais définira le volet final de l'opération, soit habitat et logement social (6 ans), soit développement économique (9 ans). Jean-Paul BRET ajoute que ce sont des durées maximum et qu'on ne va pas forcément attendre ce temps là avant de valoriser ce site. Un portage coûte cher et l'objectif est de remettre rapidement le bien sur le marché. 15/21

16 Intervention de Cédric AUGIER «Mesdames, Messieurs, Cher(e) Collègue, Je voulais expliquer mon vote car cela m'est demandé par mes électeurs tullinois. Je souhaite féliciter Julien POLAT qui a récupéré in-extremis la société Paraboot, permettant de conserver ses emplois sur le Pays Voironnais. Lors de notre campagne électorale, j'ai rencontré Messieurs FEUILLET et RICHARD, dirigeants de la société qui souhaitaient près de 2 hectares de terrain pour le développement de leur société, et la reprise de leurs locaux existants. Il est vraiment dommage que le maire de Tullins n'ait pas souhaité proposer une solution acceptable pour conserver ces emplois sur Tullins et par cela, préserver les commerces de la commune. Entre 2 hectares et m2, il y a une différence de plus du double Monsieur DHERBEYS, si nous avions eu un maire comme Julien POLAT, il est probable que nous aurions gardé cette société sur la commune. Je voterai cependant pour cette délibération liée à des accords qui permettront de créer de nouveaux emplois sur le Pays Voironnais. Merci de m'avoir écouté». Jean-Yves DHERBEYS estime cette intervention polémique et indique qu'il a rencontré le groupe Paraboot très rapidement après confirmation de leur intention de quitter le site de Tullins, et de faire un regroupement avec le site d'izeaux. Il y a une stratégie d'entreprise dans ce groupe, l'axe Grenoble-Lyon a été préféré. Il ne faut donc pas polémiquer sur le fait que l'on n'ait pas été réactifs. Un tènement complet a été proposé. Nicolas CHARLETY ne voit pas ce que vient faire au Pays Voironnais un débat concernant la commune de Tullins. Quand on est élu et responsable, c'est le souci de l'emploi qui doit primer. On peut avoir des réponses différentes, mais il faut savoir se respecter. Nous avons tous des inquiétudes sur cette problématique de l'emploi. Il se félicite qu'une entreprise reste sur le territoire. Mais cela fait-il partie d'une nouvelle politique du Pays Voironnais et à ce moment là, si d'autres entreprises souhaitent partir (comme Antésite par exemple) ou ont besoin de déménager, va t-on se retrouver avec la même aide du Pays Voironnais ou bien ce dossier est exceptionnel, résultant de faits particuliers et c'est une décision ponctuelle? Jean-Paul BRET répond que ce dossier est exceptionnel sauf que le Pays Voironnais a le même comportement avec la société Antésite. On leur a proposé de s'installer sur Centr'Alp et on est en train d'étudier le rachat de leur site, à leur demande. Il s'agit d'entreprises emblématiques du territoire. Ce sont des entreprises familiales qui sont attachées au territoire et dont on sait qu'elles ne vont pas dans deux, trois ou quatre ans, quitter le «navire». On ne fera pas forcément les mêmes propositions à d'autres entreprises ne remplissant pas ces conditions. Un 3ème dossier nous préoccupe, celui de la Chartreuse, qui a de grosses contraintes par rapport à sa localisation. Nous sommes face à des entreprises qui veulent se développer, mais ne peuvent pas le faire sur leur site historique et nous accompagnons ces entreprises de façon préférentielle. Julien POLAT confirme que l'on ne peut pas traiter de la même manière des entreprises quand on a en face de nous des interlocuteurs qui sont décisionnaires car les entreprises ont leurs racines localement et qu'elles ne sont pas dépendantes de Conseil d'administration qui prennent leur décision de l'autre côté de l'atlantique. Cela est un critère fondamental de l'engagement que l'on donnera vis-à-vis d'elles car on est plus ou moins en confiance quand on a les interlocuteurs décisionnaires en face de nous et pas simplement des relais. De manière générale, la philosophie développée sera de faire preuve de flexibilité, de souplesse, et de réactivité face aux demandes formulées. On est déjà dans une conjoncture économique complexe pour des raisons nationales et internationales. Il n'échappe à personne que nous sommes dans un pays relativement encadré par des normes, des réglementations, des procédures. Et si nous-mêmes, on en ajoute à notre échelle, alors on va ajouter de l'inertie à l'inertie. Il faut être en capacité d'adapter l'offre par rapport aux besoins de notre interlocuteur. Il faut tenir compte de tous les éléments de l'entreprise, sa nature, son histoire, sa pérennité, sa production, son attachement au territoire, le nombre de salariés, les perspectives de croissance ainsi que des éléments autres, tels que leur contribution fiscale. On peut estimer que la recette fiscale va être multipliée par trois avec la création d'un nouveau site sur Centr'Alp. Il aimerait que l'on puisse intégrer dans nos réflexions le fait qu'accompagner une entreprise dans son projet de re-développement n'est pas un cadeau mais un investissement que l'on concède avec un retour possible dans des délais relativement brefs. On analysera cas par cas le profil de l'entreprise, les besoins qu'elle exprime et la capacité que l'on a à lui répondre. En fonction des scénarii, tout ne peut pas être reconduit dans les mêmes termes. Dans le cas présent, on achète le site de Tullins et on le revalorisera. Nicolas CHARLETY est d'accord avec ces dires si ce n'est que pour Antésite, on va racheter le tènement alors qu'au départ, c'était Antésite qui devait réaliser l'opération immobilière. Il ne voudrait pas que le prix du foncier en Pays Voironnais sur des futures friches industrielles, soit basé sur le besoin financier d'entreprises à déménager mais que l'on reste vraiment dans le prix du marché. Ce n'est pas à la puissance publique de faire monter les prix sur le foncier au nom de l'économie. Jean-Paul BRET indique que des promoteurs privés devaient faire l'opération et non pas Antésite. A ce jour, il n'y a plus de promoteurs investissant sur un foncier permettant de faire 100 logements car cela est trop conséquent en une seule tranche. Les promoteurs ne font plus de réserves foncières sur plusieurs années. 16/21

17 On fera du portage en sachant bien quelle est la capacité de ce site en matière de constructions. On fera une offre qui restera dans le marché avec un avis favorable des Domaines. Julien POLAT confirme que l'on achète au prix des Domaines, ce prix étant conditionné essentiellement au droit à construire par rapport au classement d'urbanisme du bien. Il est hors de question de déroger à cela. Pour Paraboot, nous sommes conformes à l'avis des Domaines. Franck PRESUMEY regrette que Monsieur AUGIER utilise ce dossier pour faire de la polémique politicienne, ce n'est pas le lieu. Nous sommes heureux à Tullins que Paraboot reste sur le Pays Voironnais car il y avait de la concurrence. Il salue l'action de Julien POLAT, de Jean-Yves DHERBEYS et du Président, pour avoir su garder cette belle entreprise même si on a un pincement au cœur à Tullins de la voir partir. Cédric AUGIER ne pense pas avoir fait de polémique mais 70 personnes consommaient sur Tullins au moment du déjeuner et cela représente un manque à gagner pour le commerce tullinois. Gilles JULIEN se félicite de la position du Pays Voironnais dans ce dossier. Il faut faire les efforts quand cela est nécessaire. Ce dossier tranche avec celui de la société Arjowiggins que nous avons évoqué lors du dernier Conseil. Dans ce dossier, la BPI a financé la délocalisation en Ecosse à hauteur de 186 M, le plan social sur 2014, à hauteur de 60 M. Nous sommes dans un État pompe funèbre qui finance la mise en bière de ses entreprises à coup de millions, quand bien même ces millions pourraient servir à leur renouveau. Michel ROSTAING-PUISSANT note que les frais de portage s'élèvent à 2,4 %. Ne sont-ils pas indicés au Livret A? Jean-Yves DHERBEYS lui répond qu'ils sont fonction de la catégorie de portage. Anne GERIN revient sur le portage par l'epfl, et la projection à vocation économique à terme, voire à vocation logement, ou les deux. A t-on déjà des projets sur Tullins? Le Pays Voironnais est-il prêt à accompagner cette transformation du site? Jean-Yves DHERBEYS lui répond par la positive. On va étudier dès l'automne, une révision du PLU. On aura l'occasion d'en discuter avec le service économie et logement. Il peut y avoir une vocation mixte sur ce tènement. On va donc lancer des études dès début septembre. Jean-Paul BRET note que le Pays Voironnais souhaiterait que toutes les friches industrielles restent à vocation économique. Il est vrai que selon l'implantation, cela n'est pas forcément propice. Mais à un moment, on ne pourra plus créer de toutes pièces des zones dédiées à l'économie car le terrain manquera ou coûtera cher. Le ScoT préconise de maintenir le plus possible de mixité fonctionnelle, pour maintenir les emplois près des logements. Compensations environnementales : acquisition de parcelles sur la commune de La Buisse. La réglementation en matière environnementale étant devenue plus exigeante, il a été constaté que la plupart des opérations d'aménagement du Pays Voironnais ont tendance à impacter des espèces protégées, et nécessitent de ce fait une demande de dérogation auprès des services de l'etat en vue de protéger ces espèces. Cette demande de dérogation nécessite notamment de compenser l'impact du projet par la recherche de nouveaux terrains sur lesquels il sera possible de reconstituer les habitats impactés dans une logique pérenne. A ce jour, les services de l'etat exigent une compensation d'un rapport de 1 à 10. Ces terrains sont rares, leur acquisition est complexe et elle peut nécessiter des délais très longs. Aussi, pour faire face à ces exigences environnementales et à la difficulté de les satisfaire, il convient de saisir les opportunités afin de constituer «une réserve de terrains» permettant d'apporter une réponse rapide en termes de mesures compensatoires dans le cadre de la plupart de ces opérations d'aménagement. C'est pourquoi, il est proposé de donner suite à la proposition de la Société Plurimmo du 23 mai dernier, de vendre des parcelles situées sur la commune de la Buisse. Au terme de négociations amiables, ces parcelles d'une surface totale de m2, sont proposées au prix de 7 000, libres de toute occupation. La commune de la Buisse a été informée de ce projet. Il est proposé de donner un avis favorable aux conditions d'acquisition de ces parcelles. Gérard SEIGLE-VATTE s'interroge sur ce rapport de 1 à 10. Cela est dangereux, il préférerait que l'on note un rapport de 1 à 3. Il trouve le prix un peu exagéré, quel est le type de terrain? Jean-Paul BRET lui répond qu'il ne s'agit pas de compensation zone humide, mais de compensation car il y a de vieux arbres fruitiers avec la présence d'oiseaux, et il faut dans ce cas un rapport de 1 à 10. Mais en effet ce rapport est exagéré et il faut dénoncer cela auprès de nos parlementaires. Patrick CHOLAT, sans vouloir polémiquer sur les zones humides, confirme que sa commune a été consultée et est favorable à cette acquisition. Ce sont de beaux terrains situés à proximité de Coublevie. Si le prix d'acquisition est aussi intéressant pour le Pays Voironnais, c'est parce que le zonage a été maintenu sur ce secteur en zone agricole. On pense qu'il est pertinent de maintenir cette vocation à ces terrains. Une partie des terrains est exploitée par un agriculteur de la Buisse, et il est souhaité qu'il puisse continuer leur exploitation. Adopté (69 pour, 0 opposition, 1 abstention) 17/21

18 6) Ressources, moyens, pilotage A Finances Exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) des entreprises de spectacles vivants. Jean-Yves DHERBEYS, vice-président aux finances, moyens généraux et politiques contractuelles, rappelle que la CFE est l'impôt local payé par les entreprises basées sur le territoire. La base d'imposition est constituée de la valeur locative foncière des locaux occupés. L'article 1464 du Code Général des Impôts stipule quelles sont les catégories de contribuables pour lesquels le Conseil communautaire peut décider d'une exonération de CFE et dans quelle limite. Par délibération adoptée le 28 septembre 2010, le Conseil communautaire a établi des exonérations pour les cinémas, les cinémas «art et essai» et les librairies disposant du label «librairie indépendante de référence». Il est proposé d'y ajouter les exonérations suivantes à hauteur de 100 % pour les entreprises de spectacles vivants dans toutes les catégories décrites par le législateur. A ce jour, on dénombre une soixantaine d'établissements de spectacles vivants. Toutes sont imposées sur la base minimum. Cette exonération aura donc peu d'incidence financière pour la collectivité (moins de ), tout en permettant à des associations culturelles de se développer, la plupart ne réalisant pas ou très peu de bénéfices. Adhésion du Pays Voironnais à l'acpusi (Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'information), association des utilisateurs du logiciel de gestion financière CIRIL. Cette délibération propose d'adhérer à l'acpusi (Association des Collectivités Publiques Utilisant des Systèmes d'information), association des utilisateurs du logiciel de gestion financière CIRIL. Le montant de l'adhésion est fixé à environ 830 par an. Nicolas CHARLETY demande si les communes qui ont CIRIL doivent adhérer ou si l'adhésion du Pays Voironnais est suffisante? Jean-Yves DHERBEYS pense que l'adhésion du Pays Voironnais est suffisante, mais il confirmera cela. B Juridique Formation des élus du Pays Voironnais. Jean-Yves DHERBEYS indique que la Loi du 03 février 1992 prévoit que l'assemblée délibérante doit délibérer dans les 3 mois qui suivent son installation sur l'exercice du droit à la formation de ses membres (titulaires et suppléants). La délibération doit déterminer les crédits ouverts et les orientations de la formation des élus. Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux élus locaux, qu'ils soient majoritaires ou minoritaires dans leur assemblée, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le code général des collectivités territoriales ouvre ce même droit, et dans les mêmes conditions que pour les élus municipaux, aux élus communautaires. Dans le cadre de la mutualisation, depuis 2009, des journées de formation ouvertes à tous les élus municipaux de l'agglomération sont mises en place par l'unité juridique, une enveloppe financière dédiée est votée chaque année au budget du Pays Voironnais. Pour le mandat qui s'ouvre, la formation des élus comportera des thématiques telles que les fondamentaux de l'action publique locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales et plus spécifiquement celui de l'intercommunalité, les finances, les risques juridiques, les pouvoirs de police du maire, la gestion des ressources humaines ainsi que des formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, étant précisé que des formations pourront à tout moment, au cours du mandat, être mises en places en fonction de l'actualité. Il est proposé d'approuver les orientations données à la formation des élus de l'agglomération telles que présentées ci-dessus et pour la durée de ce mandat, d'inscrire les dépenses correspondantes au budget, de demander aux communes, pour les élus municipaux non communautaires qui assistent aux formations du Pays Voironnais, une participation de 30 pour une demi-journée et de 50 pour une journée, étant précisé qu'une facture annuelle sera adressée à chaque commune concernée au mois de décembre. Jean-Paul BRET précise que la formation est gratuite pour les conseillers suppléants, et payante pour les conseillers municipaux. 18/21

19 C Politiques contractuelles Ajout d'un 7ème titulaire représentant du Pays Voironnais au sein du COPIL CDDRA. Le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes est un dispositif contractuel formalisé entre la Région et un territoire, focalisé sur la recherche de réponses adaptées aux spécificités locales. Le pilotage de ce contrat est assuré par un Comité de pilotage CDDRA, co-présidé conjointement par le chef de projet régional (Arlette GERVASI) et le chef de projet local (Jean-Yves DHERBEYS). Le comité de pilotage au 3 juin 2014 se compose comme suit : 6 titulaires représentent la CAPV, 5 titulaires pour la Région et 5 titulaires pour le Conseil de développement du Pays Voironnais. Il est proposé de valider l'ajout d'un 7ème titulaire représentant le Pays Voironnais au sein du COPIL CDDRA, en la personne de Dominique PARREL. D Administration générale Avis de la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux) concernant les rapports annuels 2013 des services transport, alimentation en eau, assainissement et élimination des déchets, Haut débit et camping de Montferrat. Jean-Paul BRET indique que la CCSPL, Commission Consultative des Services Publics Locaux du Pays Voironnais s est réunie à 3 reprises afin d évaluer les rapports annuels des exercices Les rapports ont été présentés par les vice-présidents et les directeurs des services. La Commission remercie les personnels des services techniques qui se sont mobilisés pour présenter de manière claire et sincère les résultats des exercices 2013 et répondre avec bienveillance à toutes les questions. Elle souligne que ceci est d'autant plus appréciable que ce n'est pas le cas dans toutes les collectivités. Tous les avis sont favorables. Ils reflètent par ailleurs un certain nombre de remarques intéressantes qui ont fait aussi l objet de débats au sein des commissions du Pays Voironnais. Les avis de la CCSPL Service public du réseau de communications électroniques à haut débit La Commission souligne la disponibilité du représentant de la société Pays Voironnais Network et des services pour répondre à toutes les questions ainsi que le professionnalisme de leurs objectifs. La Commission donne un avis favorable au rapport sur l'exploitation de cette délégation de service public par la société PVN. Camping plage de Montferrat Au vu des réalisations et des objectifs annoncés, les membres de la commission présents approuvent ce qui est présenté. Les échanges avec le délégataire ont été très enrichissants. Les membres de la CCSPL souhaitent que le camping soit véritablement un modèle d'intégration paysagère, dans une cohabitation harmonieuse avec les riverains. La Commission donne un avis favorable. Service public de transport Concernant l'aspect technique et financier du ressort des services : Le rapport compte quelques erreurs et une incohérence qui ont été rectifiées après remarques par les services. Les différentes périodes d'analyse et de collecte des chiffres (année scolaire ou civile budgétaire) rendent difficiles les analyses. De plus les périodes devraient être stables et ne pas changer d'un exercice à l'autre et, surtout au sein du même rapport. Nous remercions Géraldine FOURNIER pour le soin qu'elle a apporté pour répondre a posteriori aux nombreuses questions sur la répartition des chiffres d'affaires de chaque transporteur, sur le coût des abonnements TER pour acheminer les scolaires par la SNCF, sur celui des deux prestataires de médiation et de contrôle de voyageurs et des transporteurs, sur celui du système billetique et la gestion des données personnelles recueillies avec ce système. Concernant la politique menée par les élus du Conseil communautaire : Le rapport 2013 confirme l'option prise par les élus de renoncer à la gratuité pour tous pour favoriser le développement du réseau, depuis plus de 6 ans, ce que regrettent certains membres de la commission. 19/21

20 En faveur de cette gratuité, la Commission rappelle quelques arguments : La mise en place de la gratuité ne coûterait donc rien de plus, ni aux entreprises (qui contribuent à hauteur de avec leur Versement Transport) ni aux collectivités. Mieux, elle aurait permis d'économiser plus de en investissement de mise en place de la billetique (carte Ourà, machines de compostage...). D'autre part, il faut compter les économies réalisées sur les infrastructures routières, le temps perdu dans les embouteillages (qui a été un des principaux sujets abordés dans les élections municipales à Voiron), sur les accidents, 2/3 des accidents du travail sont des accidents de trajets! Source InVS (Institut national de Veille Sanitaire) plaquette_indicateurs_nationaux_surveillance_accidents_circulation_lies_travail.pdf et sur la santé publique, 2786 décès prématurés attribuables à des niveaux de pollution atmosphérique supérieurs à 10 ug/m3 sur 11 millions d'habitants dans 9 villes françaises (Source InVS Le Pays Voironnais n'est pas rentré dans le cercle des 23 collectivités territoriales qui ont franchi le pas de rendre les services publics de transport gratuits. Cette année encore les recettes commerciales (la vente des titres de transport) ne représentent qu'une faible partie des recettes de fonctionnement : sur , soit 6 %. C'est moins que la moyenne (les recettes y représentent 15%) des 65 agglomérations de taille comparable (entre 50 et habitants). Le Pays Voironnais se félicite de l'augmentation de la part des recettes commerciales (qui était de 4 % en 2012). Nous remarquons que cela est principalement dû à la fin de la gratuité du transport scolaire. Ainsi, les jeunes qui sont les premiers bénéficiaires de la gratuité dans les agglomérations qui l'ont mises en place, n'en bénéficient pas dans le Pays Voironnais. La commission relève que l'excédent Global de Clôture augmente de 40 % avec un montant de 2,6 M. L'augmentation des recettes et la mobilisation complète d'un emprunt du fait de conditions contractuelles particulières expliquent cette hausse. Cet excédent permettra de financer des investissements en 2014 (Dépôt de bus, etc..). La Commission au-delà des remarques ci-dessus, donne un avis favorable au rapport du service public de transport pour l'exercice Service public d'alimentation en eau La Commission constate la bonne gestion du service de l'eau et le gain d'efficacité dû à l'intégration de l'ensemble des réseaux au sein de la Communauté. Elle souligne la nécessaire vigilance du fait de la captation d'une ressource importante en dehors du territoire. Elle apprécie la qualité de l'eau et les efforts pour garantir cette qualité dans la durée. Elle attire l'attention sur la nécessaire maîtrise des coûts afin d'éviter une éventuelle hausse des tarifs consécutive à la baisse du volume consommé par les usagers. Elle donne un avis globalement favorable au rapport du service public d'alimentation en eau pour l'exercice Service public de l'assainissement La commission attire l'attention sur la question de l'agrandissement d'aquantis et son coût très important qui nécessite la recherche préalable de solutions alternatives éventuelles. Elle apprécie la poursuite de la politique de gestion en régie qui permet une maîtrise durable des prix et une gestion rigoureuse des investissements. Elle souligne l'importance de la cohérence du réseau par le zonage en lien avec les PLU des communes. La Commission donne un avis globalement favorable au rapport du service public de l'assainissement pour l 'exercice 2013, Service public traitement des déchets La Commission apprécie l'importance des efforts réalisés en termes d'organisation soit pour répondre aux exigences réglementaires en particulier pour la sécurité, ainsi que pour l'optimisation du fonctionnement du service collecte pour en maîtriser les coûts. La politique en faveur de la réduction des déchets est également une action importante à amplifier afin de permettre la réduction de coûts supportés par les ménages par le biais de la taxe en lieu et place des industriels dans le cadre de leur organisation collective (éco-emballage, etc...). Enfin, le financement de l'intégralité du service par la TEOM est un objectif atteint à souligner particulièrement. Cette situation permettant de soulager le budget général, laisse entrevoir des marges de manœuvre qui pourront être affectées à la baisse de la taxe et à l'amélioration du service rendu. La Commission donne un avis favorable au service public de traitement des déchets pour l'exercice 2013, 20/21