SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015

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1 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N CC2015.2/029-2 L'an deux mil quinze, le deux avril à dix-neuf heures, le conseil communautaire de Plaine Centrale s est réuni dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville de Créteil, sous la présidence de Laurent CATHALA, Président. Etaient présents, formant la majorité des membres en exercice et pouvant délibérer conformément à l article L du code général des collectivités territoriales : Monsieur Laurent CATHALA, Président. Monsieur Bruno HELIN, Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Danièle CORNET, Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Khadija OUBOUMOUR, Monsieur Axel URGIN, Monsieur François VITSE, Monsieur Serge FRANCESCHI, vice-présidents. Monsieur Serge HAROUTUNIAN, Madame Delphine MELKONIAN, Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Thierry MAURAY, Madame Brigitte JEANVOINE, Madame Sylvie SIMON-DECK, Madame Frédérique HACHMI, Monsieur Michel WANNIN, Monsieur Luc MBOUMBA, Monsieur Rachid HALLAL, Madame Soraya CARDINAL, Monsieur Moncef MAIZ, Madame Patrice DEPREZ, Monsieur Eric TOLEDANO, Monsieur Serge ROCHE, Madame Isabelle SANTIAGO, Madame Catherine DE RASILLY, Madame Séta AKACHIAN, Madame Catherine KERKAERT, Madame Hélène ROUQUET, Monsieur Jean MAYET, Madame Dominique TOUQUET, Madame Françoise LECOUFLE, Madame Sylvie CHABALIER, Monsieur Philippe GERBAULT, Madame Catherine BRUN, Monsieur Daniel GASNIER, Monsieur Serge DALEX, Monsieur Thierry HEBBRECHT, Madame Catherine DOUMID, Madame Ange CADOT, Monsieur Alain GHOZLAND, Monsieur Cédric TARTAUD-GINESTE, Madame Brigitte CAUVIN, Monsieur Gaétan MARZO, conseillers communautaires. Etaient absents représentés ayant donné pouvoir : Monsieur Luc CARVOUNAS à Monsieur Michel GERCHINOVITZ, Monsieur Michel SASPORTAS à Monsieur Axel URGIN, Monsieur Mehedi HENRY à Madame Martine GARRIGOU-GAUCHERAND, Madame Marie-Christine SALVIA à Madame Soraya CARDINAL, Madame Oumou DIASSE à Monsieur Laurent CATHALA, Madame Séverine PERREAU à Monsieur Jean-François DUFEU, Madame Anna LOUIS à Monsieur Jean-Noël COIRAULT, Monsieur Richard ANANIAN à Monsieur Jean MAYET, Monsieur Philippe LLOPIS à Monsieur Serge DALEX, Madame Martine SORBA à Madame Françoise LECOUFLE. Etait absent excusé : Monsieur Patrick BEDROSSIAN. Nombre de votants : 55 Vote(s) pour : 55 Vote(s) contre : 0 Abstention(s) : 0 Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/029-2

2 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 N CC2015.2/029-2 OBJET : Propreté urbaine - Adoption d'une convention relative au nettoyage du centre commercial du Palais à Créteil avec Créteil-Habitat-SEMIC. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et suivants ; VU la délibération du conseil communautaire n CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant l ensemble des domaines pour lesquels la communauté d agglomération a reconnu l intérêt communautaire ; CONSIDERANT que le centre commercial du Palais est organisé autour d une galerie commerçante servant de passage public aux habitants ainsi qu aux personnes se rendant au Palais de justice et à l université Paris-Est Créteil ; CONSIDERANT que par délibération du bureau communautaire n BC2003.1/10 du 8 janvier 2003, le nettoyage des parties communes du centre a été réparti entre le syndic, Créteil-Habitat-SEMIC, et la communauté d agglomération au titre de sa compétence «protection et mise en valeur de l environnement» ; CONSIDERANT que la répartition actuelle des missions entre le syndic et la communauté d agglomération n est pas assez précise ; qu elle est en conséquence source de confusion ; CONSIDERANT qu il convient dès lors de conclure une nouvelle convention définissant précisément les missions de nettoyage exercées par la communauté d agglomération et celles restant à la charge du syndic ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE PRESIDENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, ARTICLE 1 : ADOPTE la convention, ci-annexée, relative au nettoyage du centre commercial du Palais à Créteil avec Créteil-Habitat-SEMIC. Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/029-2

3 SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 AVRIL 2015 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer. FAIT A CRETEIL, LE DEUX AVRIL DEUX MIL QUINZE. Le Président, Signé Laurent CATHALA Informations sur l'accusé de réception Envoyé à Préfecture de Créteil le 13/04/15 Accusé réception le 13/04/15 Numéro de l'acte CC2015.2/029-2

4 CONVENTION RELATIVE AU NETTOYAGE DU CENTRE COMMERCIAL DE L ECHAT A CRETEIL ENTRE LES SOUSSIGNES : 1) La COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) identifié sous le numéro SIREN RCS CRETEIL, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), Europarc, 14 rue le Corbusier, créé à compter du 31 décembre 2000 aux termes d un arrêté préfectoral n 2000/4914 du 22 décembre Représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président de ladite communauté d agglomération, spécialement habilité à l effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire n xxx Ci-après dénommée «la communauté d agglomération» ET : D UNE PART, 2) CRETEIL-HABITAT-SEMIC, en sa qualité de syndic de la copropriété du centre commercial de l Echat, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), 7 rue des Ecoles, représenté par son Directeur Général, Monsieur Hervé NABET. Ci-après dénommée «le syndic» D AUTRE PART,

5 EXPOSE Le centre commercial de l Echat est organisé autour d un mail commerçant qui relie, au rezde-chaussée, la station de métro «Créteil l Echat» à l avenue du Général de Gaulle. Cette galerie sert ainsi de passage public aux utilisateurs du métro. Dans le cadre de la refonte du règlement de copropriété du centre commercial intervenue à la suite de l opération de restructuration menée en 2006 et 2007, la galerie a été transformée en partie commune du centre. De même, aux étages supérieurs, les espaces de circulations ont également été transformés en parties communes. Au titre de l article 18 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, le syndic est chargé d administrer l immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Toutefois, en raison de la qualité de passage public de la galerie du centre commercial du l Echat, la communauté d agglomération, au titre de sa compétence «protection et mise en valeur de l environnement», accepte de prendre en charge le nettoyage de certaines parties communes du centre dans les conditions précisées ci-après. CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit :

6 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Le syndic confie par la présente convention, à la communauté d agglomération, le nettoyage de certaines parties communes du centre commercial de l Echat et des accessoires afférents. La présente convention a pour objet de définir les missions de nettoyage exercées par la communauté d agglomération et celles restant à la charge du syndic. ARTICLE 2 MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION La communauté d agglomération exerce les missions suivantes : - le nettoyage des sols intérieurs et extérieurs ouverts à la circulation du public à l exception notamment de l escalier central en bois conformément au plan figurant en annexe de la présente convention ; - l enlèvement des tags, graffitis et affichages sauvages sur les murs des parties communes ; - le ramassage des corbeilles implantées. ARTICLE 3 MISSIONS ASSUREES PAR LE SYNDIC Le syndic conserve la charge du nettoyage de toutes les parties communes et des accessoires afférents non prévus à l article 2 de la présente convention et notamment : - les murs des parties communes ; - les couloirs techniques ; - les locaux vide-ordures ; - l escalier central en bois ; - les ascenseurs ; - le monte-charge. ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES La communauté d agglomération assure les missions définies à l article 2 de la présente convention à titre gratuit. ARTICLE 5 DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

7 ARTICLE 6 RESILIATION La présente convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l une des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation de la présente convention ne fera l objet d aucune indemnisation. ARTICLE 7 ASSURANCES Les parties déclarent avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d être causés à l occasion de l exécution de la présente convention. ARTICLE 8 LITIGES En cas de désaccord sur l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher tout règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente. PIECE ANNEXEE A LA CONVENTION Les parties déclarent avoir pris parfaite connaissance du document annexé à la convention, qui constitue un document contractuel, à savoir : - les plan des sols intérieurs et extérieurs du centre commercial de l Echat. Fait à Créteil en deux exemplaires originaux, Le. Le.. Pour la communauté d agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne Le Président, Pour Créteil-Habitat-SEMIC, Le Directeur Général Laurent CATHALA Hervé NABET

8 CONVENTION RELATIVE AU NETTOYAGE DU CENTRE COMMERCIAL DU PALAIS A CRETEIL ENTRE LES SOUSSIGNES : 1) La COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) identifié sous le numéro SIREN RCS CRETEIL, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), Europarc, 14 rue le Corbusier, créé à compter du 31 décembre 2000 aux termes d un arrêté préfectoral n 2000/4914 du 22 décembre Représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président de ladite communauté d agglomération, spécialement habilité à l effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire n xxx Ci-après dénommée «la communauté d agglomération» ET : D UNE PART, 2) CRETEIL-HABITAT-SEMIC, en sa qualité de syndic de la copropriété du centre commercial du Palais, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), 7 rue des Ecoles, représenté par son Directeur Général, Monsieur Hervé NABET. Ci-après dénommée «le syndic» D AUTRE PART,

9 EXPOSE Le centre commercial du Palais est organisé autour d une galerie commerçante qui relie l avenue du Général de Gaulle au Palais de justice. Cette galerie sert ainsi de passage public aux habitants ainsi qu aux personnes se rendant au Palais de justice et à l université Paris-Est Créteil. Au titre de l article 18 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, le syndic est chargé d administrer l immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien. Toutefois, en raison de la qualité de passage public de la galerie du centre commercial du Palais, la communauté d agglomération, au titre de sa compétence «protection et mise en valeur de l environnement», accepte de prendre en charge le nettoyage de certaines parties communes du centre dans les conditions précisées ci-après. CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit :

10 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Le syndic confie par la présente convention, à la communauté d agglomération, le nettoyage de certaines parties communes du centre commercial du Palais et des accessoires afférents. La présente convention a pour objet de définir les missions de nettoyage exercées par la communauté d agglomération et celles restant à la charge du syndic. ARTICLE 2 MISSIONS ASSUREES PAR LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION La communauté d agglomération exerce les missions suivantes : - le nettoyage des sols intérieurs et extérieurs ouverts à la circulation du public conformément au plan figurant en annexe de la présente convention; - l enlèvement des tags, graffitis et affichages sauvages sur les murs des parties communes ; - le ramassage des corbeilles implantées. ARTICLE 3 MISSIONS ASSUREES PAR LE SYNDIC Le syndic conserve la charge du nettoyage de toutes les parties communes et des accessoires afférents non prévus à l article 2 de la présente convention et notamment : - les murs des parties communes ; - les locaux vide-ordures ; - l ascenseur. ARTICLE 4 CONDITIONS FINANCIERES La communauté d agglomération assure les missions définies à l article 2 de la présente convention à titre gratuit. ARTICLE 5 DUREE La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une durée indéterminée. ARTICLE 6 RESILIATION La présente convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l une des parties, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, à l expiration d un délai de trois mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception.

11 La résiliation de la présente convention ne fera l objet d aucune indemnisation. ARTICLE 7 ASSURANCES Les parties déclarent avoir souscrit une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d être causés à l occasion de l exécution de la présente convention. ARTICLE 8 LITIGES En cas de désaccord sur l application de la présente convention, les parties s engagent à rechercher tout règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente. PIECE ANNEXEE A LA CONVENTION Les parties déclarent avoir pris parfaite connaissance du document annexé à la convention, qui constitue un document contractuel, à savoir : - le plan des sols intérieurs et extérieurs du centre commercial du Palais Fait à Créteil en deux exemplaires originaux, Le. Le.. Pour la communauté d agglomération Plaine Centrale du Val-de-Marne Le Président, Pour Créteil-Habitat-SEMIC, Le Directeur Général Laurent CATHALA Hervé NABET