EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL DE LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNCIPAL DE LA COMMUNE DE LONGUEVILLE SUR SCIE Date de convocation : 4 octobre 2011 L an deux mil onze, le lundi dix octobre à vint heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis, au lieu habituel des séances, à la Mairie de Longueville sur Scie, sous la présidence de M. Serge BOULANGER, Conseiller Général, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. PROUET, M. BOUTRY, Mme BONNEAU, M. MICHEL, M. QUEDVILLE, Melle FLEURY, M. BLED, M. DEBRAY, Mme LAVENU ETAIT ABSENTE EXCUSEE : Mme DUHORNAY ETAIENT ABSENTS : M. ROGER, Mme DUMUGUET CONVENTION AVEC France TELECOM 51 ème TRANCHE DE RENFORCEMENT 47 ème TRANCHE DE RENFORCEMENT Les travaux concédés au Syndicat Intercommunal d Electrification Rurale et de Gaz de la Région de Longueville sur Scie (SIERG) ne comprenaient pas les conventions inhérentes aux travaux pour les réseaux France Télécom. La 51 ème tranche de renforcement concerne la dissimulation de réseaux rue des Glycines et rue Berthet Burlet, et la 47 ème tranche de renforcement concerne le Chemin de la Scie. Les montants respectifs sont de et Maire à signer les conventions avec France Télécom. RETROCESSION DE LA VOIRIE «ALLEE RENE DELCOURT» L enquête publique s est tenue du 1 er au 15 septembre 2011, le commissaire enquêteur, M. RAIMBOURG a adressé un avis favorable au transfert de la voirie dans le domaine public communal. Conformément à la procédure, le Conseil Municipal doit maintenant prendre une décision quant au transfert dans le domaine public communal. Cette décision sera ensuite transmise à M. le Sous-Préfet pour contrôle de la légalité, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Dieppe pour le tableau de classement de la voirie communale ainsi qu au cadastre. Après en avoir délibéré et à l unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent le transfert de l Allée René Delcourt» dans le domaine public communal.

2 CONVENTION D OCCUPATION D UNE PARCELLE AVEC ANTARGAZ ANTARGAZ a adressé le projet de convention d occupation d une parcelle pour enterrer les réservoirs ; la surface occupée mesure 11 mètres sur 14 mètres et se situe à proximité du mille club. Les espaces de stockage seront clôturés d un grillage vert de 2 mètres de haut, conformément à la législation. La durée d occupation est de 30 ans et se termine au terme du contrat de concession signé avec le Syndicat Départemental d Energie. M. le Maire signale qu il y a 11 implantations prévues : 5 pour la commune et 6 chez des particuliers. Les dates d implantation ne sont pas encore arrêtées. M. MICHEL trouve que ce serait ennuyeux qu ANTARGAZ creuse après une réfection de trottoirs. Il faudra leur demander de travailler en fonçage. Mme BONNEAU signale qu ANTARGAZ ne creusera dans le centre bourg au moment de Noël. Maire à signer la convention d occupation avec ANTARGAZ. PLAN D OCCUPATION DES SOLS MODIFICATION SIMPLIFIEE M. le Maire signale qu il y a lieu de recourir à une modification simplifiée du Plan d Occupation des Sols. Une erreur matérielle a été commise par le bureau du géomètre lors de la dernière révision, sur le plan. La création du secteur NDb n a pas été reportée sur le plan. corriger le plan approuvé lors de la modification N 3 du Plan d Occupation des Sols et d ajouter le secteur NDb tel qu il avait été prévu lors du lancement de la modification N 3. CONVENTION AVEC LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE La Mutuelle Nationale Territoriale a contacté le secrétariat. Après avoir vu tous les agents, il s est avéré que les agents n ont pas de garantie salaire alors qu ils ont une mutuelle. Tout le personnel a été contacté à deux reprises. Actuellement 13 personnes sont susceptibles d adhérer. La Mutuelle Nationale Territoriale signale que les collectivités territoriales prennent une partie des cotisations à leurs charges. M. le Maire propose de prendre 33 % des cotisations à charge ce qui représenterait environ 50 mensuel pour la commune. Les agents qui n ont pas encore répondu seront contactés à nouveau afin que chacun mesure bien les conséquences de ne pas adhérer à cette garantie salaire en cas de longue maladie. M. le Maire va recevoir le délégué de la mutuelle afin de négocier des conditions optimum pour les agents. participer à hauteur de 33 % des cotisations pour l adhésion à la Mutuelle Nationale Territoriale. Cependant à la demande M. BLED, l Assurance AXA sera contactée pour voir ce qu elle propose dans ce domaine. DEMANDE DE SUBVENTION ANIMONS NOS ECOLES Madame Eloy, Présidente de l association «Animons notre village» demande une subvention. M. le Maire pense que cela fait doublon avec l action culturelle. Mme BONNEAU n est pas de cet avis, les deux associations sont complémentaires et n ont pas la même finalité. Melle FLEURY est aussi de cet avis. Comme la commune n a pas reçu le compte de résultat 2010 et le budget prévisionnel de l association, il est décidé de surseoir à la décision en attendant ces documents.

3 TRANSFERT DES POURVOIRS DE POLICE La Communauté de Communes demande aux communes de prendre une décision sur le transfert des pouvoirs de police du Maire vers la Communauté de Commune en matière d assainissement non collectif et d ordures ménagères, en vertu de l article 63 de la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. M. le Maire pense que lorsque les compétences sont transférées, il faut que les pouvoirs de police le soient également ; ainsi l Etablissement Public de Coopération Intercommunale a la possibilité d agir au mieux. transférer les pouvoirs de police en matière d assainissement non collectif et d ordures ménagères. REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES Mme Catherine GROSSARD est employée à la cantine scolaire en remplacement de Nadine BOUTEILLER, actuellement souffrante. Mme GROSSARD avait réservé la salle des fêtes avant d être recrutée et s était acquittée de la moitié de la location, comme il se doit. M. le Maire propose de rembourser l acompte de location puisque Madame GROSSARD fait partie du personnel afin de préserver l équité entre tous. Mme BONNEAU demande à M. le Maire si la demande émane de l intéressée ou de la Mairie. M. le Maire tient à signaler que Madame GROSSARD n a rien demandé. rembourser l acompte de location de la salle des fêtes à Madame GROSSARD. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 SEPTEMBRE Lecture est faite du procès-verbal de la réunion du 5 septembre M. le Maire signale que la propriété Cordier va être vendue aux enchères publiques le jeudi 17 novembre 2011 à compter de 10 H. La vente se déroulera dans la salle du Conseil. Pour ce qui est de la propriété LEGOIS, la lettre au Service des Domaines a été envoyée à la fin du mois de septembre. Le Président de l Ordre des Médecins a répondu à notre lettre signalant l inquiétude des administrés face au départ du Docteur GLON. Depuis le Docteur BALEIZAO a décidé de quitter le cabinet médical pour s installer ailleurs. M. le Maire souligne que le cabinet médical est une SCI, les loyers sont répartis équitablement. Avec le départ du Docteur GLON, les charges sont trop importantes. La conséquence de ce départ sera le licenciement de la secrétaire. M. PROUET déplore cet état de fait qui provoque le licenciement d une personne toujours assidue à son travail. Le Docteur DOMINGUEZ essaie donc de trouver une solution. Le Conseil Municipal s inquiète sur les conséquences qui risqueraient de mettre en danger le commerce local. Le procès-verbal est voté à l unanimité des membres présents lors de la dernière réunion. M. le Maire signale que la DDTM avait organisé une réunion à BACQUEVILLE EN CAUX sur la fiscalité de l urbanisme. Désormais, les garages et les places de parking, sises dans la propriété sont comptabilisées dans le calcul de la taxe d aménagement ; elles ne l étaient pas pour le calcul de la Taxe Locale d Equipement. Le taux de la Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles(TDENS) est de 1.3 %, celui de la Taxe Départementale des Conseils d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement (TDCAUE) est de 0.3 %.

4 M. le Maire propose donc, pour ne pas pénaliser les jeunes couples qui désirent faire construire leur maison, de fixer la Taxe d Aménagement, qui remplace la TDENS et la TDCAUE, à 1.5 %. fixer le taux de la Taxe d Aménagement à 1.5 %. La bibliothèque a fourni la liste des ouvrages devant faire partie du désherbage. Cette année, il y a 5 romans adultes, 1 documentaire, 22 ouvrages enfants, à savoir 8 romans, 2 bandes dessinées et 12 albums. Après en avoir délibéré et à l unanimité, les membres du Conseil Municipal acceptent le désherbage de 6 ouvrages adultes et de 22 ouvrages enfants. M. le Maire signale que l audit énergétique de l école maternelle a été rendu tardivement et le contrat conclu avec l ADEME pour cet audit arrive à échéance le 10 novembre Il y a lieu de signer un avenant de prolongation de 6 mois. Maire à signer l avenant de prolongation de 6 mois avec l ADEME. M. GENDRON a rendu les mesures prises par le radar pédagogique, rue Berthet Burlet. Il y a impacts de mesures ; la moyenne des petites vitesses est de 62 km/h. 85 % des automobilistes roulent à 72 km/h et la vitesse maximum est de 132 km/h. M. le Maire signale qu une réunion va être mise en place avec la commission de sécurité routière du Département, la Direction des Routes locale et la gendarmerie. La date de la réunion sera communiquée à tous les élus. M. BLED souligne qu il n a jamais eu de retour du comptage effectué avec Melle VIRETTE. Elle a quitté la circonscription de la Direction des Routes d Envermeu ; M. le Maire en avait parlé à M. GENDRON et à M. CHAUVIN qui ne connaissait pas la date du comptage. Il avait eu lieu en juillet 2008 ; les éléments seront donc fournis à M. GENDRON. M. BLED demande où en est la pose du sens interdit au bassin de rétention ; M. PROUET signale que le panneau vient de nous parvenir et qu il va être installé. M. BLED demande à ce que soit acheté un produit anti-liseron pour nettoyer la parcelle au centre équestre où il y a des rosiers. M le Maire lit les lettres d excuses de Dieppe Rétro. M. le Maire signale que le contrat du personnel subit une augmentation de 6.10 à 6.47 % de la masse salariale, eu égard à la nouvelle Loi sur les retraites. Maire à signer l avenant du contrat. Mme DENORME de Saint Crespin a des problèmes de téléphone car les arbres sis sur la parcelle de la commune touchent les lignes téléphoniques ; il faut donc déboiser à hauteur des lignes téléphoniques. 2 devis ont été demandés : Pierre LOUVEL : TTC et TIMBER CAUX Elagage : TTC. Après en avoir délibéré et à l unanimité, les membres du Conseil Municipal choisissent Pierre LOUVEL, moins disant. M. BOUTRY signale que M. Roger BRETON pourrait être intéressé, M. PROUET le contactera mais il souligne la dangerosité et fait savoir qu il faut que ce soit fait très vite. Lecture est faite de la lettre de remerciements de l AFM pour l engagement lors du téléthon. M. le Maire signale la réunion des commerçants qui se tiendra le mercredi 12 octobre 2011 à 20 heures. Tous les élus sont conviés. Mademoiselle CARON, locataire d un logement, place de l Eglise, qui demande une aide pour poser un plancher flottant. Elle propose de faire les travaux, elle même. M. le Maire propose que la commune paie les matériaux puisque Melle CARON assure les travaux. M. COTTARD ira pour s assurer que le travail est correctement fait.

5 Le Conseil Municipal accepte à l unanimité. L Assemblée Générale du CAL Athlétisme se tiendra le 27 octobre 2011 à 18 H 30 dans la salle du Conseil Municipal. Lecture est faite de la lettre de Mme la Présidente du Comité des Fêtes remerciant les élus pour la subvention octroyée en Melle FLEURY souhaite que les associations adressent leur calendrier plus tôt pour le Longueville en Bref. Mme BONNEAU fait le bilan de l opération Cit ergie. Les résultats globaux provisoires sont les suivants : la commune a 17 % d actions effectives réparties en 6 domaines : développement territorial, patrimoine de la collectivité, approvisionnement énergie, eau, assainissement, mobilité, organisation interne, communication coopération. Par contre, la commune n a que 3 % d actions planifiées. Le Label Cit ergie est attribué pour 50 % d actions effectives et d actions planifiées. Une réunion Cit ergie est prévue le 8 novembre 2011 avec Fabien THOUMIRE ; naturellement tous les élus disponibles sont conviés. Mme BONNEAU précise que M. LECOUTEY, Conseiller en Economie Partagé l a invité à se joindre aux réunions qui se tenaient à Doudeville, Cany et Val de Saâne pour témoigner de l expérience de la commune de Longueville sur Scie en matière de Développement Durable. M. BOUTRY signale qu il avait été envisagé de changer les radiateurs dans les vestiaires du stade de foot, ce qui est prévu prochainement. Mme BONNEAU précise qu une réunion sera organisée pour déterminer toutes les préconisations à mettre en œuvre pour poursuivre la politique d économies d énergie. M. le Maire lève la séance à 23 H 10.