Programme Local de l Habitat. du Grand Avignon

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1 Programme Local de l Habitat du Grand Avignon Bilan 2013

2 sommaire Préambule Préambule...2 édito...3 Un peu d histoire...4 L animation du Projet...6 La production. de logements... 8 v Les résultats v Regard sur 9 ans de production Le logement Existant...13 Actions sur le Foncier. et l Urbanisme...15 Conclusion...18 Le présent bilan du «Programme Local de l Habitat (PLH) du Grand Avignon» se propose de mettre en perspective l action engagée depuis 2005 en matière de politique de l habitat par rapport aux nouveaux enjeux qui s imposent aujourd hui : nombreuses évolutions réglementaires, mais également renouvellement des instances communautaires. Il présente les principaux résultats chiffrés de 2013 en les complétant par un balayage général de l avancement du projet Habitat de l Agglomération. Il sera ainsi possible d esquisser les perspectives du projet face à l échéance rapide de modification du PLH voté fin 2011 du fait de l entrée de deux nouvelles communes et de l évolution des obligations SRU des communes. Le programme local de l habitat (PLH) est le document essentiel d observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l échelle d un territoire. Le PLH est un document de programmation (art. L CCH) établi sur 6 ans, qui concerne toutes les composantes de l habitat : le logement public comme privé, le logement en location comme en accession, la construction neuve comme le traitement du parc existant, le logement comme les structures d hébergement. L article R du Code de la construction et de l habitation prévoit que : «L établissement public de coopération intercommunale dresse un bilan annuel de réalisation du programme local de l habitat et décide d éventuelles adaptations que justifierait l évolution de la situation sociale, économique ou démographique.» «Le bilan annuel ainsi que les délibérations approuvant les adaptations mentionnées à l alinéa précédent sont transmis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu au Préfet et sont tenus à la disposition du public». Chaque année ce bilan est présenté pour adoption au conseil communautaire et ensuite mis à disposition du public pendant un mois dans chaque commune. 2

3 édito Le logement est l une des préoccupations majeures des élus de la Communauté d agglomération du Grand Avignon. Le programme local de l habitat, ou PLH, est l outil dont s est doté le Grand Avignon pour mener une politique active dans ce domaine et favoriser la construction d un habitat diversifié, accessible à tous, à l échelle de l agglomération. Voilà déjà 9 ans que le Grand Avignon s est investi dans ce dispositif, en engageant en 2012 son deuxième PLH. Derrière cet acronyme, il y a des actions très concrètes qui touchent directement à la vie de nos concitoyens. Dans un contexte économique et social peu favorable, l agglomération se mobilise ainsi aux côtés de ses partenaires, et notamment des bailleurs sociaux et investisseurs immobiliers, en finançant directement et en garantissant la construction de logements. L ambition est de permettre aux communes du Grand Avignon de disposer d une offre de logements adaptée aux revenus et besoins de chacun, avec des loyers abordables pour toutes les familles. Il faut collectivement se féliciter de l engagement significatif des communes qui s impliquent dans ce dispositif et qui ont bien compris l intérêt de disposer de ce type de logement pour Tous. Il est nécessaire que le Grand Avignon soutienne financièrement et prioritairement les communes qui sont en déficit de logements sociaux. Au-delà de la définition d objectifs chiffrés, certes nécessaires, le PLH vise à inscrire notre politique du logement dans une optique de qualité du bâti et d aménagement durable, soucieuse des économies d espaces et de la réduction des déplacements. Le PLH constitue en effet un levier fort pour agir sur les consommations d énergie et l utilisation plus économe de l espace. Il s agit aussi de construire des logements en les situant à proximité des transports en commun, des commerces et des principaux services. C est un gage de qualité de vie pour nos concitoyens et d attractivité de notre territoire. C est l un des objectifs majeurs assignés au PLH du Grand Avignon, dont vous pouvez découvrir, dans les pages suivantes, le bilan pour l année Vous en souhaitant une bonne lecture. Jean-Marc Roubaud Président du Grand Avignon Maire de Villeneuve lez Avignon Joël Granier Vice-président délégué à l Habitat et à la Politique de la Ville Maire de Morières-lès-avignon 3

4 Un peu d histoire Nous sommes aujourd hui engagés dans le deuxième PLH de l Agglomération. Voilà déjà 9 ans que la Communauté d agglomération s est investie dans l animation d une politique de l habitat. Le premier «Programme Local de l Habitat» a couvert la période Après une rapide montée en charge et le lancement de nombreuses actions, notre politique de l habitat est rentrée dès 2008 dans une seconde période marquée par le poids de la gestion du projet, poids accru par les effets de la crise immobilière, qui a modifié profondément la structure de la production. Ce premier PLH était plus particulièrement orienté sur la production neuve de logement social ; ce qui est caractéristique des PLH dits de «première génération». Il abordait également de manière résolue des volets plus complexes et notamment le volet foncier/urbanisme qui nourrit les projets à moyen et long terme. Ce PLH «1» peut s enorgueillir d un taux de réalisation conforme aux objectifs en matière de logements sociaux. Néanmoins, les résultats n ont pas été bien répartis du point de vue géographique avec une production encore très importante sur Avignon, qui comptabilise plus de 32% de logements sociaux, et insuffisante sur les autres communes, et ce, malgré le travail en profondeur engagé avec celles-ci, notamment à travers le volet foncier/urbanisme. Le second PLH 1 prolonge donc cet objectif d une meilleure répartition spatiale au delà de la moyenne générale de 22% de logements sociaux sur le territoire. Moyenne qu il faudra pour l avenir porter à minima à 25% en application de la Loi Duflot de début Il s agit ici d orienter l ensemble de la production de logement de manière à mieux répondre aux besoins des populations (orientation 1 2 ). En sus de cet objectif, le diagnostic conduit en 2010 fait ressortir que les dynamiques démographiques et économiques des années écoulées n ont pas permis de réduire la très forte hétérogénéité des revenus des ménages au sein de l agglomération. Pour s attacher aux besoins des ménages les plus modestes, il faut porter le regard et les actions sur le parc existant, tant privé que public. L équilibre du territoire doit donc s appuyer à la fois sur le développement de l offre nouvelle de logement social sur la périphérie et l occupation du parc existant (orientation 2). C est là un volet d action nouveau pour le PLH «2» qui nécessite d investir de nouveaux champs : plus de logements sociaux et près de logements en copropriété des liens à nouer avec de nouveaux partenaires et notamment ceux intervenant dans le domaine de la politique de la Ville. 1 Le Conseil de communauté de la Communauté d agglomération du Grand Avignon a adopté le 21 Novembre 2011 son deuxième Programme Local de l Habitat. Tous les documents du PLH2, diagnostic et projet approuvé, sont téléchargeables sur les pages PLH de notre site : Orientations et actions du PLH décrites en page suivante

5 Ainsi, ce deuxième PLH doit investir plus fortement le domaine de l amélioration des logements existants, afin de requalifier ce parc qui contribue à la mixité et qui doit jouer un rôle dans l amélioration du cadre de vie des habitants. C est tout l enjeu de notre deuxième PLH : poursuivre en profondeur le travail engagé au cours de la première période mais également développer de nouvelles actions. Les démarches initiées en matière de pilotage du PLH et de partenariat doivent aujourd hui être renforcées de manière à porter les nouvelles orientations de l agglomération (orientation 4). Orientation 1 Répondre aux besoins générés par le développement économique et améliorer l équilibre habitat/emploi. Orientation 2 Réduire les déséquilibres sociaux internes au Grand Avignon et entre l Agglomération et sa périphérie. Orientation 3 Accélérer la remise à niveau des parcs privés et publics. Orientation 4 Renforcer la gouvernance en approfondissant le dialogue interne et externe Adapter la production immobilière Optimiser le système d aides au logement locatif social du Grand Avignon Relancer une action sur l accession à prix modérés Initier une maîtrise du peuplement équilibré Renforcer l action foncière et les politiques d urbanisme Intervenir sur le parc existant Valoriser et améliorer le parc privé Renforcer la gouvernance 8 et les partenaires 9 Adapter l observatoire aux nouvelles propriétés du PLH 5

6 L'animation du Projet Un programme local de l habitat est un véritable projet destiné à porter la politique de l habitat à l échelle de l agglomération. Qui dit projet, dit partenariat et animation ; ces deux principes sont au cœur de notre démarche. En matière d animation, 4 axes de travail ont été définis. Ils recoupent les objectifs opérationnels du projet en leur donnant une cohérence en matière d acteurs et d interventions : le volet «Projet» ici exposé recouvre les dimensions d animation du projet, de pilotage et d observation. Il correspond dans le deuxième PLH aux actions 8 et 9. le volet «Produire» est centré sur la production neuve ; production de logements dans son ensemble et part du logement social pour assurer la mixité. Il recouvre les 3 premières actions du PLH le volet «Existant» est un axe peu traité au cours du premier PLH, qui reste donc entièrement à développer. Il est présenté comme essentiel à l équilibre du territoire dans notre nouveau PLH en se concentrant plus particulièrement sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville. le volet «Foncier/Urba» relève du domaine des politiques d anticipation ; il est à développer principalement avec l échelon communal pour préparer les projets de demain. Au cours du premier PLH, ont été mises en place les bases de l organisation du projet : l embauche d un chef de projet Habitat PLH, un travail partenarial basé sur une série «d Ateliers PLH» accompagnant les différents volets du projet : les principales délibérations déclinant les actions du PLH ont été préalablement discutées avec les partenaires afin d évaluer leur pertinence et leur effet levier sur les projets portés par chacun, une communication régulière afin d entretenir ce réseau d échange : lettre mensuelle «@u fil du PLH» envoyée par mail à plus de 200 interlocuteurs locaux et nationaux, bilan annuel, publications ciblées telles que le «guide du PLH», l animation d une commission Habitat PLH ANRU dynamique, consultée pour chaque décision importante qu il s agisse de dossiers individuels ou des modalités d organisation ou de financement des actions à venir, un observatoire du PLH dynamique, à la fois du point de vue de la méthode qu en ce qui concerne la production de données utiles aux actions et aux études à lancer : Atlas LLS, zonages d urbanisme, suivi de la construction neuve, évolution des marchés immobiliers. 6

7 Tous ces éléments d organisation et de méthode perdurent sur le second PLH et sont enrichis par de nouvelles priorités : renforcer la gouvernance et les partenariats, adapter l observatoire aux nouvelles priorités du PLH. En matière de pilotage, il apparaît nécessaire de mobiliser des moyens supplémentaires adaptés et raisonnables s appuyant sur la transversalité entre les politiques communautaires et un pilotage politique fort (action 8). Il s agira d une des priorités de travail avec les nouvelles équipes communautaires qui ont été désignées en Côté observation, la «consolidation» est en cours : les tableaux de bord statistiques pourront être maintenant facilement actualisés à chaque mise à jour annuelle des données, un bilan d étape a été rédigé fin 2013 comme support de travail à l établissement de nouveaux partenariats à imaginer. Pour ce qui concerne les nouvelles priorités du PLH, l observatoire a engagé une série de traitements et de projets : «Atlas Immo» pour suivre l évolution de la promotion immobilière, «Atlas copro» pour mettre en place les actions de veille copro, traitements RPLS 3 et association avec «l Atlas LLS 4» pour éclairer les réflexions sur le logement social existant et les questions de peuplement,... 3 Le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux est une base de données annuelle, alimentée par les bailleurs sociaux, gérée par les services de l Etat. 4 Logement Locatif Social 7

8 La production de logements Le volet «Produire» du PLH englobe la production neuve et la réalisation de logements sociaux. Le premier PLH suivait un objectif de construction de logements de 1200 par an, objectif atteint grâce, en grande partie, au développement de l offre de produits défiscalisés. Le deuxième a porté cet objectif à ; objectif établi selon un taux d accroissement annuel moyen de 0,96%, conforme au SCOT 5. Sur ce total, seuls 830 logements permettront véritablement l accueil de population nouvelle, le solde correspondant au «point mort» et notamment au desserrement 6 des ménages. L enjeu pour le territoire est d adapter la production immobilière, en s attachant à l adéquation de cette production neuve aux besoins de la population : soit directement en matière d accession à la propriété à des prix raisonnables, soit indirectement en suscitant des produits locatifs aux niveaux de loyers adaptés. Les moyens d intervention directe sont ici limités car il s agit des marchés privés. L action de l agglomération repose sur des travaux d observation des marchés fonciers et immobiliers qui permettent : d aider au cadrage des programmations de logement dans les projets urbains portés par les communes, d orienter la production portée par les promoteurs privés en concertation avec les communes, et de susciter des réflexions sur l évolution des marchés au travers d un atelier annuel «Marchés Immo». 8 5 Le Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de vie d Avignon est un document de planification à une échelle élargie qui dessine le projet du territoire, à la fois ses perspectives de développement et les principes de protection des espaces 6 Tendance générale à la réduction de la taille des ménages

9 En projet : une charte collectivité/aménageurs qui permettrait d afficher les politiques des collectivités et notamment des communes en matière de besoins en logement (quantité, type et prix), et de qualité urbaine, architecturale et environnementale. Pour orienter la production de logements en accession à prix modérés, l Agglomération prévoit également une prolongation du dispositif «pass-foncier» 7 sous forme de financement conjoint avec les communes. En matière de production de logement social, les objectifs annuels sont déclinés à l échelle communale : au total 290 logements locatifs sociaux neufs, qui passent à 363 en intégrant l intervention en acquisition-amélioration. Les objectifs spatiaux sont triples : limiter le développement du logement social sur la commune d Avignon qui en compte déjà plus de 30%, encourager les autres communes soumises à la loi SRU à rattraper leur retard pour tendre vers les 20 %, soit un objectif moyen de 30% sur la production neuve, engager une production de logement social à hauteur de 10 % pour les communes les plus petites. Grand Avignon Nombre de logements sociaux au 01/01/ % en LLS en % Production par an de LLS 363 % en LLS au 31/12/ % Avignon % % Hors Avignon % % Cette programmation permet de maintenir la part globale de 22 % de logements sociaux. 7 Le dispositif pass-foncier désormais disparu permettait d aider les accédants à la propriété à travers notamment un taux de TVA minoré et des aides des collectivités 9

10 v Les résultats 2013 Programmation 2013 du Grand Avignon En 2013, 183 nouveaux logements sociaux ont été programmés et soutenus financièrement. Nous ne remplissons donc les objectifs qu à moitié. Objectif PLH Résultats 2013 Neuf % réalisation 52 % Ancien (acquisition amélioration et dossiers privés ANAH) % % Une opération supplémentaire de 24 logements en PLS a été engagée sur Avignon ; opération hors programmation agglomération. Typologie de la production Logements très sociaux Logements sociaux Logements intermédiaires % 51 % 22 % La répartition par type de logement présente une proportion toujours importante de logements très sociaux de manière à répondre aux besoins d une population aux revenus particulièrement faibles. Elle était de 40% en 2012, elle est descendue à 27% en Hors produits intermédiaires, elle représente toujours une part d un tiers de la production. Cette année apparaît une part de logements intermédiaires, correspondant aux financements PLS, et ciblés dans notre PLH sur des publics spécifiques type étudiants ou séniors. Il s agit de programmes présentés sur le côté Gardois de l agglomération qui devraient correspondre à un public spécifique, plus aisé, dans un marché immobilier notablement plus tendu que le côté vauclusien. Du point de vue budgétaire, les dossiers approuvés dans l année représentent un engagement de plus d un million d euros soit exactement. L agglomération apporte également sa garantie aux emprunts contractés pour réaliser les programmes subventionnés. L engagement 2013 dépasse les 15 millions d euros. La production neuve en logement social est à mettre en regard de la production totale de logements sur le territoire. Elle représente, en 2013, 15% de la production totale et ce malgré la baisse générale du nombre de logements autorisés. Production immobilière 2013 du Grand Avignon Objectif PLH Résultats 2013 Construction neuve % production 73 % dont LLS % 21 % 15 % 72 % 10

11 v Regard sur 9 ans. de production Nombre de logements autorisés (source communale) et nombre de logements neufs LLS (source PLH) Hors Avignon Avignon Objectif PLH Production LLS Le PLH a été marqué par plusieurs périodes : une première de 2005 à 2007 de montée en charge de la programmation de logement social accompagnée d un fort dynamisme de la production neuve, à partir de 2008, le nombre d autorisations d urbanisme se réduit très nettement mais la programmation de logement social se maintient sous l effet des ventes en bloc et des rachats de permis, depuis 2011, on assiste à une certaine remontée des volumes de permis accordés, autant sur Avignon qu autour, mais la programmation de logement social marque le pas. La production de logement social est donc en forte baisse depuis 2011 : Si la volonté des collectivités reste entière, plusieurs opérations rencontrent des retards dans leur mise en œuvre, à l image de celles engagées avec l appui de l EPF PACA. Par ailleurs, il a été nécessaire d appliquer des règles plus strictes sur Avignon afin de respecter l objectif PLH ; ce qui a conduit à repousser plusieurs opérations présentées par les bailleurs sociaux sur la Ville Centre. Evolution de la programmation logement social depuis Objectif Réalisé (hors PB) Dont Avignon 11

12 En moyenne depuis 2005, ce sont 250 nouveaux logements sociaux qui ont été engagés chaque année depuis 9 ans. Ces résultats sont à mettre en regard de l objectif de production de logement du premier PLH de logements, soit 20% de la production neuve. Voilà plutôt un bon résultat global mais l inversement de tendance constaté depuis trois ans impose aujourd hui de relancer notre politique d appui à la production de logement social. Dans un contexte de crise économique persistante, le logement social est un facteur de rééquilibrage «contracyclique 8» intéressant en matière de production immobilière. Les garanties d emprunt accordées aux bailleurs sociaux donnent une idée de ce que représente la production de logement social dans notre économie locale. En moyenne depuis neuf ans, ces garanties d emprunt 9 se montent à près de 19 millions chaque année. Avec les résultats présentés par commune, on voit que la production de logement social a continué à se concentrer sur Avignon. L enjeu de redistribution spatiale reste donc essentiel sur notre territoire. Programmation logement social et objectifs PLH depuis 2005 Velleron Vedène Saint Saturnin Le Pontet Morières Jonquerettes Entraigues Caumon Avignon Villeneuve Saze Rochefort Les Angles Réalisé Objectif Côté pilotage technique, la programmation annuelle en logement social s est appuyée depuis 2005 sur le «comité des financeurs» piloté par la DDT 10 de Vaucluse. Instance, qui comme son nom l indique, permettait de rassembler 3 à 4 fois par an les différents financeurs du logement social et les bailleurs autour de la «programmation annuelle». Ces réunions permettaient : de définir la programmation prévisionnelle en début d année, de prendre connaissance des dossiers en amont et d étudier avec les partenaires leurs conditions, de faisabilité notamment financière, d échanger sur les évolutions règlementaires et les règles de financement des différents organismes. Cette instance n a pas été prolongée en 2013, faute de moyens humains. A son échelle, le Grand Avignon en a repris les principes sous forme de «Comité des financeurs Grand Avignon» qui devrait être réuni à minima 2 fois par an. 8 Quand l immobilier est en crise, le logement social est un élément permettant d atténuer les effets de la crise, en produisant et en permettant aux promoteurs de vendre une partie de leur programmes pour limiter la casse 9 Les garanties d emprunt représentent 70 à 80 % du coût total des opérations Direction Départementale des Territoires

13 Le logement. Existant Le volet «Existant» n était pas prioritaire dans le premier PLH. L urgence à lancer une dynamique de production neuve est passée devant ce volet plus complexe à mettre en œuvre. L agglomération a dans un premier temps mis en place dès 2005 un dispositif de financements complémentaires à ceux de l ANAH. Il s agit de favoriser le conventionnement des logements locatifs privés. L aide de l agglomération vient appuyer les dispositifs communaux ou départementaux (action 2 du premier PLH et 7 du «PLH2») : OPAH d Avignon, PIG départemental du Vaucluse et Programmes Habiter Mieux du Vaucluse et du Gard. Cette aide s est élargie en 2012 à l appui des dossiers de «propriétaires occupants». Devant l importance du parc ancien et ses besoins en réhabilitation, le deuxième PLH prévoit une série d actions qui ont vocation à se développer plus particulièrement sur les secteurs prioritaires de la Politique de la Ville. C est d autant plus vrai que les futurs PRU, programmes de rénovation urbaine, qui comportent un volet réhabilitation publique et éventuellement privée, seront ciblés dans les quartiers politique de la Ville. Ce volet doit naturellement s appuyer sur une coordination renforcée avec les services en charge de la politique de la Ville : au sein de l agglomération mais également dans les communes concernées par ces dispositifs, en particulier ceux de la Ville Centre d Avignon. Les transversalités entre politique de l habitat et politique de la ville NEUF PLH existant Production LLS Urba Foncier Privé Copro Quartiers Peuplement Réhab logements sociaux ANRU CUCS GUSP Bailleurs Politique de la Ville Ville d Avignon Insertion 13

14 L année 2012 a permis d inscrire le PLH dans le champ nouveau de la politique de la ville : réorganisation du service, embauche d un chef de projet logement et rénovation urbaine, participation aux «diagnostics en marchant» pilotés par la DDCS 11, réalisation de cartes diagnostic. Du point de vue opérationnel plusieurs actions sont en cours de lancement dans ce volet : Mise en place d une veille copropriétés : sur la base de l «Atlas copro» construit dans le cadre de l observatoire et des données ANAH fournies à la section, une liste d une soixantaine de copropriétés potentiellement fragiles est en cours de consolidation avec l appui d une «cellule de veille copros» lancée fin Le PLH vient ici en appui aux politiques communales à l image des premières études lancées par la Ville de Villeneuve sur sa copropriété du Mont Serein. Appui aux projets de réhabilitation de logements sociaux : sur un parc de plus de logements, près de seraient concernés par une réhabilitation sur les 6 années à venir. Des modalités de financement ont été étudiées au cours de l année 2013 et devront être calibrées suivant les priorités d intervention fixées pour cette action par les nouvelles équipes (action 8). Les conventions passées à la fois avec l ADIL 12 du Vaucluse et du Gard permettent d appuyer l action de l agglomération dans ces domaines (action 7). Cette intervention sur le logement existant interpelle des problématiques de déséquilibres sociaux sur le territoire. D où la volonté inscrite dans le deuxième PLH (action 4) d initier une maîtrise du peuplement équilibrée. Cette action est à engager avec les services logement des communes et les bailleurs. De premiers travaux ont été initiés sur les questions du SLS. Pour prioriser ces interventions et calibrer les budgets à mobiliser, le PLH souhaite s appuyer sur des éléments à définir par les acteurs de la Politique de la Ville. 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale, en charge de la Politique de la Ville mais également du volet social et exclusion de la thématique logement Agence départementale d information sur le logement

15 Actions sur le Foncier. et l'urbanisme La mise en œuvre d une politique de l habitat nécessite d anticiper en matière d urbanisme et de foncier. Le volet «Foncier Urba» a été très fortement impulsé au cours du premier PLH. Le premier PLH a donc été très actif dans ce domaine avec : l organisation de plusieurs «ateliers PLH» et de formations permettant de sensibiliser aux questions de mobilisation du foncier et d adaptation des documents d urbanisme, la rédaction de fiches du guide du PLH consacrées à ces sujets : PLH et PLU, boîte à outils du PLH, formes urbaines, l appui financier aux études urbaines portant des projets cohérents avec le PLH, ainsi que l appui aux études de PLU, la mise en place de l intervention de l EPF PACA sur la base d une étude de repérage foncier conduite en Le premier PLH a fait ressortir l urgence d adapter les documents d urbanisme communaux en vue d une meilleure efficacité vis-à-vis des objectifs du PLH. Cette nécessité de modifier les documents d urbanisme se confirme avec les nouvelles exigences législatives et l obligation de mise en conformité avec le SCOT, approuvé en décembre En mars 2014, sur les 13 communes du PLH, 8 sont en d ores et déjà en PLU. Les 5 restantes sont en cours d élaboration de PLU. Etat d'avancement des PLU - mars 2014 ENTRAIGUES SUR LA SORGUES ROCHEFORT-DU-GARD VILLENEUVE-LES-AVIGNON LE PONTET VEDENE SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON VELLERON SAZE LES ANGLES AVIGNON JONQUERETTES MORIERES-LES-AVIGNON Légende ETAT DES LIEUX PLU AVANCEMENT APPROUVE DIAGNOSTIC PADD Sources : Données SIG Grand Avignon SCAN 100 IGN CAUMONT-SUR-DURANCE 15

16 Il convient aujourd hui dans le cadre du deuxième PLH de poursuivre le travail engagé pour mobiliser un volume de foncier adapté aux objectifs de production de logement en s appuyant sur l action des EPF, sur l accompagnement des projets communaux et sur un développement du volet foncier de l observatoire. Ce volet repose sur l action conjointe de trois acteurs : le service Urbanisme du Grand Avignon, les EPF 13, mandatés à la fois au travers des conventions communales et d une convention à l échelle de l agglomération, le service Habitat. Le service urbanisme coordonne la politique de l agglomération : à la fois de manière descendante en accompagnant l élaboration des PLU communaux et en s assurant de la prise en compte des éléments de compétences intercommunales, mais également de manière ascendante vis-à-vis des orientations du SCOT approuvé le 16 décembre Ces actions s appuient sur deux outils d observation : atlas réglementaire et inventaire des projets urbains, pilotés par le service urbanisme. En accompagnement, le service Habitat a rédigé des «Porter à connaissance» PLH adressés à chaque commune fin Le service Habitat accompagne les projets communaux dans leur phase préopérationnelle en s assurant à la fois de la bonne adéquation des programmes vis-à-vis des marchés immobiliers, en regard de la demande en logement locatif social, et du point de vue urbain dans une perspective de développement urbain durable Etablissements Publics Fonciers PACA et Languedoc Roussillon

17 Enfin, l agglomération s appuie sur l intervention des EPF. - Dès 2006 un travail de repérage foncier a démarré avec l EPF PACA qui a débouché sur une convention «multisites» signée à l échelle intercommunale. Cette convention s attache à mobiliser des terrains qui peuvent déboucher rapidement, à court terme, sur des opérations. Par ailleurs, l agglomération s est associée aux conventions opérationnelles communales. Il s agit là de sites plus conséquents avec des projets réalisables à moyen terme. Six conventions ont été signées concernant 5 communes : Morières, Vedène, Saint-Saturnin, Entraigues, et Le Pontet avec une convention autour du projet de tram et une autre ciblée sur le quartier autour de la gare. Au total, l EPF PACA a mobilisé une enveloppe de 27 millions d euros d acquisitions correspondant à un potentiel qui peut être estimé d après les conventions et les premières études, à logements. Sur cette enveloppe, 42% est d ores et déjà acquis, dont 11% ont été revendus. à noter : le Préfet exerce désormais le Droit de Préemption Urbain sur les communes en constat de carence : Vedène et Saint-Saturnin. En Vaucluse, il l a délégué à l EPF PACA qui reverse ces acquisitions dans la convention multi-site du Grand Avignon. - En 2013, une collaboration a démarré avec l EPF Languedoc Roussillon au travers de deux «conventions de carence». Comme sur la région PACA, le Préfet a décidé de reprendre le Droit de Préemption Urbain sur les deux communes des Angles et de Villeneuve, soumises au constat de carence. Les modalités pratiques sont ici différentes : des conventions sont proposées à chaque commune, après un repérage foncier détaillé, pour cibler les secteurs d intervention préférentielle. L Agglomération s est associée à ces conventions à la fois du point de vue technique et en signant aux côtés des 3 partenaires état, EPF, Commune. 17

18 Conclusion Le balayage volontairement synthétique des principales actions engagées dans le domaine de l habitat depuis le lancement de notre premier PLH nous permet aujourd hui de dessiner les enjeux à venir. Au centre se trouve celui de la gouvernance, afin de préciser les ambitions à donner à notre politique de l habitat. Cette ambition devra guider la modification du PLH à engager d ici la fin de l année 2014 pour un aboutissement dans les limites fixées par la loi c est-à-dire avant fin Rappelons que cette modification est aujourd hui obligatoire par conjonction de deux facteurs : l intégration début 2014 de deux nouvelles communes Pujaut et Sauveterre, et l objectif SRU en logement social porté de 20 à 25% avec la loi Duflot du 18 janvier Cette modification pourra être nourrie par le bilan à mi-parcours à présenter l année prochaine en CRH. La parution de nouveaux textes réglementaires impactant les politiques de l habitat va également influer sur les organisations à venir : loi «Ville», loi «ALUR», et loi «MAPAM». A ce titre plusieurs sujets ont été abordés au cours des discussions parlementaires qui interpellent nos projets et organisations : Côté gouvernance, souhaite-t on s engager plus fortement en sollicitant la délégation des aides à la pierre? Quid également de l OPH intercommunal? Côté mise en cohérence avec la politique de la Ville, comment combiner les actions sur le logement existant (réhabilitation logement social, veille copropriété) avec des nouvelles actions de rénovation urbaine? Comment définir les priorités? Des liens incidents devraient également apparaître entre une éventuelle conférence intercommunale du logement et les conventions de mixité sociale prévues dans le cadre de la loi «Ville». Prévue dans le PLH2 le lancement d une réflexion en matière de peuplement devra s appuyer sur les nouveaux dispositifs de gestion partagée de la demande dans lesquels l agglomération devra s investir en coordonnant le plan de gestion de la demande et de l information du demandeur. Côté planification d urbanisme et même si une minorité de blocage est maintenue, le PLUi devient la règle et sera mis en œuvre à court ou moyen termes. Dans ce cas, il pourra intégrer le PLH. Ne devrait-on pas renforcer les liens avec les services à vocation prospective et aménagement du territoire? 18

19 En conjuguant les stricts enjeux du PLH tels qu ils ressortent de notre bilan en 4 volets (Projet/Produire/Existant/UrbaFoncier), et les nouvelles dispositions impactant à la fois nos missions en matière d habitat, d urbanisme, et de politique de la Ville, il ressort quatre pistes de travail : asseoir la gouvernance en définissant ce que sont nos ambitions à venir qu il s agisse de la délégation des aides à la pierre, d un OPH intercommunal, conforter les moyens humains affectés à l habitat pour appuyer une véritable relance du deuxième PLH, et notamment pour assurer le pilotage des actions à venir sur l habitat existant et la consolidation de l observatoire, mobiliser des enveloppes à la hauteur des enjeux pour relancer la production de logement social et accompagner l indispensable réhabilitation du parc existant, notamment social, coordonner les interventions en matière d urbanisme d une part, et de politique de la Ville d autre part. On voit donc que le renforcement de notre politique de l habitat relève d un véritable choix de la part de la collectivité, pour à la fois maintenir les nombreuses missions existantes mais également donner de l ampleur aux actions nouvelles du deuxième PLH concernant en particulier le logement existant ou l observation. Ce renforcement est en même temps une obligation, de par les nouvelles dispositions réglementaires, qu il s agisse d animer les nouvelles instances comme le plan de gestion de la demande et de l information du demandeur, ou de participer à la rédaction d un futur PLU intercommunal ou, enfin, de contribuer à la formalisation d une nouvelle politique de rénovation urbaine. 19

20 Programme Local de l Habitat Bilan du Grand Avignon 2013 Grand Avignon Programme Local de l Habitat 320, chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc Avignon Cedex 9 sur le pont! communication Tel /Fax plh@agglo-grandavignon.fr