Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP»

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1 Extrait gratuit des fiches conseils «Gestion pratique des rémunérations du BTP» Les absences Connaître les absences rémunérées Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée Vous êtes tenu de rémunérer certains congés, dont bien sûr les congés payés annuels, mais également certains congés pour événements familiaux. Vous devez les connaître pour bien les gérer. La bonne méthode Les congés payés annuels, le compte épargnetemps (CET) et les congés payés pour événements familiaux sont les 3 types d absences rémunérées. Cas 1 Les congés payés annuels Tout salarié du Bâtiment et Travaux publics, dès lors qu il a travaillé au moins 10 jours (et non plus 1 mois) dans l entreprise, a droit à des congés annuels payés par la Caisse des congés payés. Cette caisse est alimentée par une cotisation versée par les employeurs. Les droits du salarié Il bénéficie d un nombre de jours de congés annuels. Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (ou 15 jours pour 6 mois, etc.). Lorsque le calcul du nombre de jours de congés n aboutit pas à un nombre entier, il est arrondi au chiffre supérieur. Les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics prévoient des congés supplémentaires liés à l ancienneté. Leur nombre varie en fonction de l ancienneté et du statut du salarié : ouvrier, ETAM, IAC. La période de référence va du 1 er avril d une année au 31 mars de l année suivante. Il a droit par ailleurs à des jours supplémentaires, dits de fractionnement, s il prend, en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre, entre 3 et 5 jours de congés (1 jour supplémentaire) ou 6 jours et plus (2 jours supplémentaires) sur les 24 jours d été. Exemple Normalement, un salarié doit pouvoir poser 12 jours consécutifs minimum et 24 jours maximum en tout sur la période dite «d été», soit du 1 er mai au 31 octobre. Les 6 jours restants (30 jours sur l année moins les 24 jours d été) constituent la 5 e semaine, généralement prise en dehors de cette période, c est-à-dire entre le 1 er novembre d une année et le 30 avril de l année suivante, le plus souvent pendant les fêtes de fin d année. Si votre salarié, une année, n a pas pu poser la totalité de ses 24 jours ouvrables sur la période d été, il pourra obtenir de la Caisse des congés payés, sans préjudice pour vous sur vos cotisations : - 1 jour de fractionnement s il n a pu poser que de 21 à 19 jours ouvrables (24 moins 3 ou 5 jours) ; - 2 jours de fractionnement s il n a pu poser que moins de 18 jours ouvrables de congés (24 moins 6). Attention Cette règle est différente pour les cadres, ingénieurs et ETAM du BTP. Selon leur convention collective, s ils acceptent votre demande de fractionnement, ils bénéficient : - de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, car ils doivent prendre au moins 6 jours continus hors période légale ; - et d une indemnité de 8/100 e de leur salaire mensuel (compensation de frais supplémentaires de route). Il bénéficie d une indemnité de congés payés. Sa rémunération pendant son congé annuel est égale : - soit à la rémunération qui aurait été perçue pendant le congé s il avait continué à travailler ; - soit à 1/10 de sa rémunération totale brute pendant la période de référence (1 er avril - 31 mars). GESTION PRATIQUEDES DES RÉMUNÉRATIONS DU DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER

2 Connaître les absences rémunérées N exigez pas un mois entier de travail consécutif pour accorder 2,5 jours de congés C est la base de calcul la plus favorable au salarié qui est retenue : - soit les mois de travail entiers, civils ou de date à date (du 1 er septembre au 1 er octobre, du 21 février au 21 mars, etc.) ; - soit les périodes de 4 semaines complètes, mais qui ne se suivent pas forcément (1 semaine en mai, 1 en juin et 2 en octobre par exemple) ; - soit les périodes de 20 jours de travail, qui ne se suivent pas obligatoirement non plus. N oubliez pas que certaines absences rémunérées sont assimilées par la loi à du temps de travail effectif (pour les droits à congés annuels et ceux liés à l ancienneté) C est le cas des congés pour événements familiaux (naissance, mariage, décès). Sont également assimilés à du temps de travail effectif les congés de maternité, paternité et d adoption, les repos compensatoires de remplacement et les contreparties en repos liés aux heures supplémentaires. Le rôle des représentants du personnel L employeur fixe la période ordinaire des congés payés dans l entreprise et l ordre des départs en congés après avis des représentants du personnel (DP). De plus, un congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l employeur, en cas de fermeture annuelle de l entreprise, avec l accord des DP. Ils doivent enfin être informés de la mise en place éventuelle du dispositif de financement du congé de solidarité d un salarié par des jours de RTT de ses collègues. Estimez les risques encourus. Les sanctions possibles Toute absence injustifiée du salarié (non-information de l employeur, départ hors période, départ malgré le refus de l employeur, etc.) entraîne des sanctions disciplinaires allant selon le cas du simple avertissement au licenciement pour faute. L employeur qui ne verse pas au salarié la rémunération des congés payés la plus favorable s expose à une amende prévue pour les contraventions de 5 e classe : euros, portée à euros en cas de récidive. Notre conseil Abordez le sujet des congés payés avec vos salariés dès le mois de mars Toutefois, il vous sera impossible, sauf circonstances exceptionnelles, de les modifier 1 mois avant les dates d échéance sans l accord du salarié. Réglez vos cotisations à la Caisse des congés payés Si la Caisse n a pas reçu les sommes, elle ne réglera aucun congé à vos salariés, et vous risquez de voir vos salariés subir vos défauts de paiement. Renseignez bien vos fiches de correspondances avec la Caisse de congés payés La Caisse règle le salarié lorsqu elle reçoit le document de votre part (certificat bleu), soit le plus souvent avant le départ en vacances. On pourrait croire qu il s agit ici d un avantage, mais malheureusement, vos salariés qui partent tout le mois d août reviennent en septembre, mois de grosses dépenses (rentrée scolaire, tiers d impôts sur le revenu, etc.) et doivent attendre la fin du mois de septembre pour avoir leur paie. Afin d éviter de devoir chaque année verser des acomptes à la mi-septembre, il vous est possible de ne poster la fiche navette que vers la fin du mois d août, la Caisse leur versant les sommes dans la foulée, les salariés recevront une paie en août leur permettant de faire face aux dépenses de la rentrée. Questions/Réponses Un salarié nouvellement embauché doit-il attendre l expiration de la période de référence pour prendre des congés? Non. Il n est pas tenu d attendre le 31 mars. Par exemple, s il est embauché le 1 er novembre, son droit à congés est ouvert dès le 10 novembre. 140 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT

3 Connaître les absences rémunérées Le montant le plus important est retenu. À noter que c est la Caisse de congés payés à laquelle vous êtes affilié qui versera cette indemnité. Il peut bénéficier d une indemnité compensatrice dans des cas particuliers. En cas de rupture du contrat, les congés non pris sont versés sous la forme d une indemnité compensatrice, si et seulement si votre ex-salarié quitte le domaine du Bâtiment. En cas de contrat à durée déterminée (CDD), une indemnité est versée si les congés ne peuvent pas être effectivement pris. L intérimaire perçoit une indemnité de congés payés quelle que soit la durée de la période travaillée. Elle est versée par l entreprise de travail temporaire qui vous la facturera, et non par la Caisse des congés payés, qui n affilie pas le personnel intérimaire. En cas de fermeture de l entreprise pour congés annuels, l État (chômage partiel pour congés payés, demande adressée à la DIRECCTE) ou votre Caisse de congés payés peut indemniser le salarié qui n a pas acquis de droits suffisants pour être rémunéré pendant la totalité des congés. Les obligations du salarié Il ne peut pas prendre ses congés n importe quand. Vous fixez la période ordinaire des congés et devez l afficher au moins 2 mois à l avance. Vous devez communiquer également à chaque salarié l ordre et la date des départs et vous devez les afficher au moins 1 mois avant la première date de départ prévue (les conjoints et les personnes pacsées qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané). Une fois fixée, cette date ne peut pas être modifiée ni par vous, ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue (sauf circonstances exceptionnelles). Il doit respecter des règles de répartition : - un minimum de 12 jours ouvrables en continu (congé principal), pendant la période légale ; - un maximum de 24 jours ouvrables d affilée (en général, la 5 e semaine est donnée à part) ; - entre les deux, le congé peut être fractionné par l employeur avec l accord du salarié. Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (étrangers retournant dans leur pays d origine notamment) peuvent accoler la 5 e semaine à leur congé principal. S il est malade pendant ses congés payés. Il cumule son indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Il doit cependant reprendre le travail à la date prévue, sans possibilité de prolongation ou de report du congé. Attention Toutefois, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 10 septembre 2009, considère que le salarié qui tombe malade pendant ses congés annuels peut obtenir le report des jours de congés pendant lesquels il a été malade. Mieux vaut par conséquent adopter une attitude prudente en la matière. En revanche, s il est absent pour maladie (professionnelle ou non) au moment du départ en congés, il peut demander le report de ses congés, même si la période des congés autorisée est terminée. Cas 2 Le compte épargne-temps (CET) Il permet au salarié de stocker des jours de congés rémunérés non utilisés (ou une épargne en argent), pour les utiliser ensuite comme rémunération. Le CET est mis en place en priorité par accord d entreprise et, à défaut, par convention ou accord de branche (gestion, conditions d alimentation et d utilisation des droits affectés au CET). Alimentation du compte Le salarié peut stocker sur son CET : - dans tous les cas, tout ou partie de son congé annuel excédant 24 jours ouvrables ; - et, en outre, selon les termes de l accord, des éléments en temps (RTT, jours de congés conventionnels, congés supplémentaires pour fractionnement, etc.) ou en argent (compléments du salaire de base et des produits d intéressement, participation et plan d épargne, etc.). Utilisation en congés rémunérés Selon une règle de conversion fixée dans l accord, les droits affectés sur le CET sont transformés en équivalent monétaire pouvant être utilisé : 138 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011 GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT

4 Connaître les absences rémunérées - dans tous les cas, si le salarié le désire et après accord de l employeur, pour compléter sa rémunération ; - et en outre, selon les termes de l accord, pour indemniser un congé non rémunéré (congé parental d éducation, congé pour création d entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, etc.), alimenter un plan d épargne retraite, etc. Cas 3 Les congés pour évènements familiaux Il s agit d absences autorisées, d une durée de 1 à 4 jours, en cas de naissance, adoption, mariage ou décès. Rémunérées et comptées en jours ouvrables, elles sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté et des congés payés du salarié. Vous ne pouvez ni les refuser, ni les reporter. Les droits du salarié La durée du congé prévue dans les conventions collectives du Bâtiment et des Travaux publics varie selon la catégorie du salarié (ouvrier, ETAM ou IAC) et le type d événement : En un clin d œil vous disposez de toutes les informations. Evénements Ouvriers ETAM IAC Mariage ou remariage du salarié 4 jours 4 jours 4 jours PACS du salarié Pas prévu 3 jours 3 jours Naissance ou adoption (pour un même salarié, cumulables avec le congé de paternité de 11 jours, 3 jours 3 jours 3 jours mais pas avec un congé maternité ou d adoption) Mariage ou remariage de son enfant 1 jour 1 jour 1 jour Décès du conjoint marié 3 jours 3 jours 3 jours Décès du conjoint pacsé 2 jours 3 jours 3 jours Décès d un enfant 3 jours 3 jours 3 jours Décès du père ou de la mère 3 jours 3 jours 3 jours Décès du beau-père ou de la belle-mère (entendus seulement comme les parents du conjoint) 1 jour 1 jour 1 jour Décès d un frère ou d une sœur 1 jour 1 jour 1 jour Décès d un beau-frère ou d une belle-sœur 1 jour 1 jour 1 jour Décès d un petit-enfant 1 jour 1 jour 1 jour Décès d un grand-parent 1 jour 1 jour 1 jour Préparation à la défense 1 jour 1 jour 1 jour Les obligations du salarié Les congés sont pris au moment de l évènement en cause, c est-à-dire le jour où il survient ou dans un délai raisonnable avant ou après. Exemple En cas de mariage d un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain. Le salarié doit seulement vous informer (oralement ou par lettre simple) et joindre une justification (certificat de mariage, etc.). Évitez les erreurs N assimilez pas un jour férié à un jour de congés payés Le jour férié compris dans une période de congés n étant jamais décompté en jour de congés, les congés sont, dans ce cas, prolongés d un jour. Si le jour férié précède immédiatement la période de congés annuels, le 1 er jour de congés décompté est le jour ouvrable suivant le jour férié. GESTION PRATIQUEDES DES RÉMUNÉRATIONS DU DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER

5 Connaître les absences rémunérées Dois-je accepter les demandes de report de congés annuels d une année sur l autre? Seulement dans les cas suivants : - report de la 5 e semaine, sur 6 années au maximum, en vue d un congé sabbatique ou pour création d entreprise ; - aménagements possibles pour les salariés expatriés, étrangers ou des DOM-TOM ; - dans le cadre de la réduction du temps de travail, si la durée de travail est décomptée à l année. Au retour d un congé maternité, de maladie, de paternité ou d adoption, le congé payé annuel peut-il être pris hors période légale? Oui. Les salarié(e)s dont le congé maternité, de paternité ou d adoption aura coïncidé avec la période de prise des congés payés applicable dans l entreprise peuvent prendre leurs congés payés même si ladite période est terminée. Puis-je refuser la demande de deux salariés (mari et femme) de prendre leurs congés en même temps? Non. Les conjoints et les personnes pacsées travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Le congé pour solidarité internationale peutil être rémunéré? Ce congé n est, en principe, pas rémunéré. Toutefois, il peut l être par l équivalent de journées de RTT appartenant à des salariés de l entreprise qui ont choisi d y renoncer, avec votre accord, pour financer le congé de leur collègue. Il peut s agir d un congé pour exercer une activité désintéressée pour le compte d une œuvre ou d un organisme d intérêt général, en France ou à l étranger. Je souhaite mettre en place le versement d une prime d assiduité. Sera-t-elle réduite en cas d absence d un salarié bénéficiaire? Oui, vous pouvez prévoir une diminution ou suppression pour certains types d absence. L important est que la totalité des absences non assimilées à du temps de travail effectif aient les mêmes conséquences sur le montant ou l attribution de la prime. Exemple La prime ne pourra être réduite en cas d absence pour grève que si elle l est également en cas d absence pour maladie. Retrouvez tous ces modèles sur Internet directement personnalisables et imprimables. Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site pour accéder à cette fiche actualisée ainsi qu aux rubriques suivantes : Modèles téléchargeables Tableau récapitulatif des autorisations d absences pour événements familiaux dans le BTP - MOD.158 Congés payés : planning de l ordre des départs - MOD.820 Imprimé de demande d affiliation à une caisse de congés payés - MOD.1157 Accord relatif au compte épargne-temps - MOD.2210 Pour aller plus loin sur le sujet Tenir compte des congés pour évènements familiaux dans le calcul de la paie - GRB Adhérer et utiliser les services de la Caisse de congés payés du BTP - GRB Références aux textes officiels rattachés à cette fiche GESTION PRATIQUEDES DES RÉMUNÉRATIONS DU DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER

6 Sommaire général de «Gestion pratiques de rémunérations du BTP» Susceptible de modifications Partie n 01 Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération - Mettre en place une politique salariale à l embauche - Utiliser un contrat aidé - Embaucher une catégorie particulière Partie n 02 Déterminer le salaire chaque mois - Un mois normal - Les heures supplémentaires - Les absences - Les événements particuliers Partie n 03 Gérer les remboursements et les retenues - Les remboursements des frais professionnels - Les retenues sur salaire Partie n 04 Motiver et fidéliser ses salariés - Revalorisation des salaires et versement de primes - Avantages en nature - Mutuelle et prévoyance complémentaires - Intéressement, participation, épargne salariale Partie n 05 Limiter le coût des départs - Indemnités obligatoires - Indemnités négociées ou facultatives Partie n 06 Contrôler ses charges sociales - Cotisations et contributions à l URSSAF - Contributions aux autres organismes - Exonérations, déductions, abattements - Contrôle et injonction GESTION PRATIQUE DES RÉMUNÉRATIONS DU BTP EDITIONS TISSOT JANVIER 2011

7 Gestion pratique des rémunérations du BTP Les rémunérations dans le BTP enfin simples à mettre en place et à suivre : disposez de toutes les informations pratiques pour faire face aux situations quotidiennes et exceptionnelles. Spécial entreprises de moins de 50 salariés. Les fiches conseils Toutes les solutions opérationnelles pour faire quotidiennement les bons choix en matière de rémunération dans le BTP Chaque situation concrète, vécue par les entreprises du BTP, est traitée de manière synthétique et simple. Pour toutes les questions sur la rémunération, vous trouverez une fiche solution, qui vous guidera étape par étape en suivant : - La bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ; - Les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ; - Le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ; - Les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ; - Les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l emploi. Cette publication est spécialement conçue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. 140 fiches. Mises à jour permanentes directement intégrées dans le corps des fiches. Récapitulatif mensuel du contenu des mises à jour par . Moteur de recherche par mots-clés. Liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches. Support papier : 1 ouvrage broché. Édition annuelle. Format 16 X 24 cm. 100 fiches Les modèles personnalisables Tous les outils pratiques pour passer à l action Retrouvez tous les modèles de lettres, les contrats, les certificats, les formulaires, les check-lists, les tableaux de synthèse essentiels pour agir concrètement. Indispensable pour ne plus faire d erreur et gagner du temps, vous personnalisez le modèle depuis votre traitement de texte. Il suffit ensuite d imprimer directement le document final. Support Internet : accès illimité pendant 1 an. Format Word, Excel ou Pdf selon les documents. Mis à jour en permanence. Vos conventions collectives Accédez pendant 1 an à 4 conventions collectives de votre choix en intégralité et à jour parmi plus de 400 disponibles. Vous êtes alerté par à chaque modification de vos conventions. Vos avantages Prenez les solutions les plus économiques pour votre entreprise pour rémunérer vos salariés Appliquez chaque décision simplement en suivant la procédure étape par étape Gagnez du temps en accédant directement à toutes les données indispensables et propres à votre secteur Evitez les litiges en maitrisant le sujet de A à Z et grâce aux informations actualisées en permanence Support Internet Support papier Les salaires minimaux Retrouvez les salaires minimaux, les valeurs de point, les indemnités de repas et de petits déplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Chaque accord est détaillé par région ou département en précisant la date d'application. Les chiffres à jour sont disponibles à tout moment pour ne pas faire d'erreur. Les chiffres et indicateurs clés actualisés Consultez en accès illimité : les données sociales (SMIC, plafonds salariaux, cotisations, barèmes ), les aides à l emploi et le calendrier des obligations sociales. L'accès aux e-news Tissot Recevez chaque semaine par des conseils opérationnels sous forme de brèves d actualité sociale, de cas de jurisprudence commentés, de modèles de lettres, etc. Pour 1 an d abonnement Les fiches conseils Les mises à jour Les modèles personnalisables Vos conventions collectives Les salaires minimaux Les chiffres et indicateurs clés Les e-news Tissot Offre Duo Papier + Internet Offre Internet Prix 253 HT 233 HT Référence GRBD GRBW SOMMAIRE DE LA PUBLICATION (susceptible de modifications) Partie 1 - Embaucher un salarié et déterminer sa rémunération Partie 2 - Déterminer le salaire chaque mois Partie 3 - Gérer les remboursements et les retenues Partie 4 - Motiver et fidéliser ses salariés Partie 5 - Limiter le coût des départs Partie 6 - Contrôler ses charges sociales A l issue de la première année, le montant du réabonnement annuel sera d environ 20 HT/mois.

8 Votre commande : Gestion pratique des rémunérations du BTP Cochez votre choix : Offre DUO Papier + Internet BON DE COMMANDE À renvoyer par fax au ou à Éditions Tissot - BP Annecy-le-Vieux Cedex Frais de Frais d ouverture Réf. Prix HT port HT** d abonnement Total HT Total TTC HT L'abonnement d'un an comprend : l'ouvrage broché, un an d'accès illimité sur aux fiches conseils, à l'ensemble des modèles personnalisables, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux, aux chiffres et indicateurs clés et aux e-news de votre choix. Offre 100 % Internet L abonnement d un an comprend : un an d accès illimité sur aux fiches conseils, à l ensemble des modèles personnalisables, aux e-news de votre choix, à 4 conventions collectives, aux salaires minimaux et aux chiffres et indicateurs clés. GRBD 253,00 7,50 35,00 295,50 334,52 GRBW 233,00 35,00 268,00 320,53 Votre mode de paiement : Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des ÉDITIONS TISSOT) Virement bancaire (Banque LAYDERNIER - RIB ) Vos coordonnées : *Champs obligatoires Raison sociale*:... Civilité* : M. Mme Mlle Nom*:... Prénom*:... *:... Fonction*:... Adresse de facturation*:... Code postal*: Ville*:... Adresse de livraison (si différente) :... Code postal : Ville :... Tél.* :... Fax :... Effectif :... N SIRET :... Code N.A.F. :... Commentaires : TVA incluse (5,5 % support papier ; 19,6 % support informatique et services). Tarifs en vigueur jusqu au L abonnement couvre une période d un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d un droit d accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Les conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande ou sur le site Date, cachet et signature obligatoires Pour tout renseignement, notre service commercial est à votre disposition au : WM/SAF0135 Éditions Tissot - B.P Annecy-le-Vieux Cedex Fax commercialeditions-tissot.fr SAS au capital de euros R.C. Annecy 76 B 129 SIRET NAF 5811Z TVA intracommunautaire FR 60/

9 Pour aller plus loin, découvrez la formation complémentaire Pratique de la paie spécial BTP Toutes les bases de la paie BTP : charges sociales, absences, abattements, frais professionnels O B J E C T I F S Établir une paie conforme à la réglementation et aux spécificités BTP Calculer les charges, abattement, déplacement étape par étape Répondre aux interrogations des salariés et de l employeur sur les bulletins de paie L E S + T I S S O T - Initiation sur différents modèles de bulletin de paie BTP - Explications des formules et des termes de la paie BTP : abattement, prime de panier, chômage intempérie, réduction Fillon P R O G R A M M E 1. Être en règle et appliquer les nouvelles réglementations - Retraite supplémentaire, régime de prévoyance, frais de transport domicile-lieu de travail, nouvelles taxes, aide à l embauche 2. Les mentions obligatoires du bulletin de paie concernant le salarié et l employeur - Emploi, classification, convention collective - Cumul des heures supplémentaires, net à payer, net imposable 3. Établir la rémunération mensuelle - Le SMIC et les salaires conventionnels - Les heures supplémentaires - Les indemnités diverses et les avantages en nature - Les primes 4. La réglementation des frais professionnels - Petits déplacements : appliquer les indemnités obligatoires - Grands déplacements : les règles d application 5. Le traitement des différents avantages en nature - Les avantages en nature : application de la loi du 10/12/ L information obligatoire au salarié 6. Le calcul des absences selon les conventions collectives du BTP - Avec des heures supplémentaires structurelles ou ponctuelles - Pour un salarié à temps partiel P U B L I C C O N C E R N É - Collaborateur service paie ou gestion du personnel - Collaborateur de cabinet d expertise comptable Particulièrement adapté aux profils débutants dans le BTP 7. La rémunération du chômage partiel, du chômage intempéries : incidence sur la paie - Les absences et indemnités - Les charges sociales et le net imposable 8. L abattement de 10 % pour déduction forfaitaire spécifique : choix, incidence et application - L incidence en fonction de la pratique ou non de l abattement - Le choix du salarié - Les avantages de l abattement - Trouver des économies en analysant les cas selon le versement des indemnités de petits déplacements 9. Le calcul des charges sociales en fonction de la pratique ou non de l abattement - Le calcul des charges sociales et les taux de cotisations - La neutralisation du plafond pour les périodes de congés payés versés par la Caisse de Congés Payés et les intempéries 10. La gestion des arrêts de travail : ouvrier, etam, cadre - Subrogation des indemnités journalières et le complément de salaire Retrouvez le programme complet sur I N T E RV E N A N T Marie MAZUEL, 25 ans d expérience et de pratique dans l environnement social BTP et l établissement du bulletin de paie BTP RETROUVEZ TOUS LES PROGRAMMES SUR DURÉE : 2 JOURS TARIF : 1100 HT DATES & LIEUX : MAI 2011, PARIS SEPTEMBRE 2011, PARIS BULLETIN D INSCRIPTION page suivante

10 Bulletin d inscription À imprimer, compléter et renvoyer : Par fax au Par mail à contacttissot-formation.fr Par courrier à Tissot Formation rue de Crimée PARIS TITRE DU STAGE Pratique de la paie spécial BTP Vous pouvez également réserver : Par téléphone au Sur DATE *Groupez vos inscriptions pour bénéficier de tarifs préférentiels ( 10 % sur vos 2 ème Remise Prix et 3 ème inscriptions ; 15 % sur la 4 ème et suivantes). Les réductions s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. N de déclaration d activité : Montant Participant Participant 1 : NOM : PRÉNOM : Montant Participant 2 Montant Participant 3 10 % 10 % FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : TOTAL HT TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l inscription : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : NOM : PRÉNOM : FONCTION : TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : Cachet, date et signature : W0/SGG0199 CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site d un bulletin d inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu à réception d une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d autres offres. Les frais d inscription comprennent l accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : Code guichet : N de compte : Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR Adresse d envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d inscription restent dûs en totalité. En cas d annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. Confidentialité Le stagiaire s interdit de reproduire ou de représenter au bénéfice de toute personne n ayant pas pris part à la formation, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des supports de formation qui lui ont été remis, sans avoir préalablement obtenu l autorisation expresse des Éditions Tissot ou de ses ayants droit. Informatique et libertés En application de la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription. Vous pouvez exercer votre droit d accès, d opposition et d annulation par courrier adressé à Tissot Formation - BP Annecy-le-Vieux Cedex. Vos données personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux. Vous pouvez vous y opposer en écrivant à cette même adresse.