Rappels règlementaires

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1 Réunion du 23 avril 2015 SPANC ORDRE DU JOUR 1 Rappels règlementaires 2 Les compétences du SPANC Service de vidanges groupées Service de réhabilitation 3 Service du Département 4 Gestion du SPANC 5 Zonage d assainissement

2 Rappels règlementaires Loi sur l eau de 1992 et Loi Grenelle II de 2010 retranscrites dans le CGCT (L ) Les communes sont compétentes en matière d ANC «Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.» Les modalités d'exécution de la mission de contrôle et les critères d'évaluation de la conformité, sont définit dans l Arrêté du 27 avril 2012 «Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.»

3 Rappels règlementaires Deux échéances règlementaires : + Fin 2005 : les communes ont l obligation de créer un Service Public d Assainissement Non Collectif + Fin 2012 : les diagnostics de l ensemble des ANC sont réalisés Le programme des Agences de l eau : aide pour le zonage d assainissement et mise à l enquête. aide pour les contrôles d assainissement. aide pour la réhabilitation des assainissements non collectifs (ANC) à risque.

4 Rappel règlementaire carte des Agences de l eau

5 Rappels règlementaires Les objectifs de la mise en place des SPANC : repérer les installations les plus critiques (polluantes) pour prioriser l action. s assurer de la qualité des installations neuves et réhabilitées s assurer du bon fonctionnement des installations existantes. Les moyens Incitatifs : en développant les compétences facultatives d entretien et de réhabilitation des installations critiques (subvention, prix groupés, faciliter la démarche de l usager ) et en informant les usagers. Pouvoir de police général du maire : si pollution, nuisance, gène à la salubrité publique le maire peut mettre en demeure l usager de réaliser des travaux d ANC. Pouvoir spécial du Président de la structure compétente en ANC : concernant le bon fonctionnement de Service Public d ANC.

6 Les compétences du SPANC - 1 compétence obligatoire, le contrôle : des installations existantes des installations neuves et des installations réhabilitées - 3 compétences facultatives : Entretien des installations d assainissement non collectif Travaux de réhabilitation des installations les plus critiques ayant des obligations de travaux. Traitement des matières de vidanges des fosses : le Plan départemental des déchets prévoit un traitement des boues de l ANC à moins de 20 km de l ouvrage vidangé.

7 Service de vidanges groupées Technique Une vidange consiste: - nettoyage des réseaux d évacuation. - vidange des boues des fosses septiques ou toutes eaux, des bacs dégraisseurs ou du décanteur primaire des micro-stations. - nettoyage des préfiltres, pompes de refoulement. V2 EU brutes Diffuseur : effet brise jet EU prétraitées Pré-filtre : rétention des MES Vidange lorsque la hauteur des boues atteint la moitié de la hauteur utile de la fosse Page 7

8 Service de vidanges groupées Pourquoi et comment? Pourquoi développer un service d entretien? - Les enjeux pour les collectivités : garantir la salubrité sur son territoire, proposer un service à l usager, inciter les usagers à entretenir leur fosse prix incitatifs et démarche facilitée - Un service pour les usagers: pérenniser sa filière, être en conformité avec la règlementation, prévenir les nuisances Comment le développer? - Marché public à bons de commande pour les intercommunalités (définir le parc potentiel, les prestations) - En mairie les usagers s inscrivent pour la journée de vidanges, puis des devis sont demandés à des entreprises de vidanges agréées locales.

9 Service de vidanges groupées Développement du service Le service d entretien Carte service des de vidange SPANC 71 : tend à s étendre à l ensemble des SPANC à l avenir développement du service aux autres opérations de maintenances (sur filtres compacts, électromécanique..)

10 Service de réhabilitation des ANC Pourquoi? Pourquoi? - suite logique des contrôles d assainissement. Conclusion des rapports de contrôles : listes des travaux ; délais des travaux règlementaires ; classement selon l annexe II de l Arrêté du 27 avril 2012.

11 Service de réhabilitation des ANC Pourquoi? - Inciter l usager à mettre aux normes sa filière d ANC : Aide des agences de l eau : 3000 à 4000 pour l usager L usager est accompagné dans sa démarche (maîtrise d ouvrage publique, cahier des charges ) C est une plus-value pour son logement L usager est en conformité avec la loi - Améliorer le parc d ANC de la collectivité Diminuer les risques sanitaires / environnementaux et plus généralement les nuisances Diminuer les sources de conflits entre usagers. Offrir un service à l usager.

12 Service de réhabilitation des ANC Les Aides Montant des Aides des agences de l eau : + Subvention de l Agence de l eau Loire Bretagne : - Pour le propriétaire : 50% du montant HT de l étude avant travaux et des travaux HT avec un coût plafond 8000 (soit 4000 max). - Pour le SPANC, subvention pour l animation du projet : 200 /ouvrage réhabilité + Subvention de l Agence de l eau Rhône Méditerranée & Corse - Pour le propriétaire : forfait de 3000 pour l étude avant travaux et les travaux. Possibilité de regrouper jusqu à 3 forfaits pour faire 1 ANC pour plusieurs logements. - Pour le SPANC, subvention pour l animation du projet : 250 /ouvrage réhabilité

13 Service de réhabilitation des ANC Les Aides Autres aides au financement Eco-Prêt à taux zéro : - Condition : ANC ne consommant pas d énergie (filières classiques, compacts, exclure les pompes de refoulement des devis) - Maximum : Aide de l ANAH : - sous conditions de revenus + installations financées par l agence de l eau dans le cadre d un projet porté par le SPANC. Prêt de la CAF : - Prêt à l amélioration de l habitat de taux 1% - Conditions : résidence principale + toucher déjà une prestation familiale Certaines caisses de retraite (document sur le site du CG71 : Aide au financement de la réhabilitation des ANC site internet à consulter et personnes à contacter)

14 Service de réhabilitation des ANC Conditions d obtention des aides Eligibilité AE RMC Problème constaté sur l'installation Absence installation NON Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux Enjeux sanitaires OUI Non respect de l'article L, du code de la santé publique - Mise en demeure de réaliser une installation conforme - Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Enjeux environnementaux - Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, nuisances olfactives,,,) - Défaut de structure / fermeture des ouvrages - Implantation à moins de 35 mètres d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'aep Installation non-conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 - cas (a) - Travaux obligatoires sous 4 ans - Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation : - incomplète - sous dimensionnée (50%) Installation non-conforme Article 4 - cas (c) Travaux dans un délaii de 1 an si vente Installation non-conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 - cas (a) Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non-conforme Risque environnement avéré Article 4 - cas (b) Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente défauts d'entretien ou usure d'éléments constitutifs Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'installation Eligibilité AE LB AIDE COMMUNES RURALES AIDE COMMUNES URBAINES

15 Service de réhabilitation des ANC Conditions d obtention des aides + Conditions propres à la collectivité : Zonage d assainissement à jour et rendu opposable par délibération ; Attention, les logements en zone d assainissement collectif ne peuvent pas recevoir les aides des l Agences de l eau >> Révision SPANC créé et mise en œuvre d un projet de réhabilitation des ANC à risque ; Les agences de l eau peuvent financer des projets de réhabilitation de petites tailles >> une seule campagne avec un maximum de logements ayant des obligations de travaux Diagnostics ANC finis sur l ensemble du territoire ou la zone de réhabilitation (bassin versant, commune, PPC ).

16 Service de réhabilitation des ANC Conditions d obtention des aides + Conditions propres aux logements : logement d avant 1996 (RMC) ou 2009 (LB) ; ANC ayant des obligations de travaux avec délais ANC présentant un risque sanitaire ou environnemental dûment constaté et les ANC non conforme dans une zone à enjeux (PPC) Notification au particulier de la liste des travaux à réaliser dans les délais règlementaires (pour l AE Loire Bretagne nécessite la reprise des diagnostics avec la grille de l Arrêté du 27 avril 2012)

17 Services de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Préparer un projet de réhabilitation des ANC Vérifier le Zonage d assainissement de la commune : zonage doit être à jour et rendu opposable. Finir les diagnostics ANC. Prendre la compétence réhabilitation des assainissements ou animation de la réhabilitation. Faire un choix en matière de mode de portage du projet de réhabilitation (Etudes/Travaux). Etablir la liste des usagers éligibles. Prendre contact avec l agence de l eau. Communiquer auprès des usagers.

18 Service de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Deux étapes : Etape 1 : Etudes à la parcelle : - Etudes avant travaux de définition de filière, avec chiffrage estimatif du projet. - Réalisées dans le cadre d un marché porté par la collectivité (MOP) ou demandées par les usagers auprès du bureau d études. Cahier des charges avec bordereau de prix. Etape 2 : Les travaux -En maîtrise d ouvrage publique, la collectivité passe un marché avec une entreprise de travaux pour réaliser l ensemble des installations à réhabiliter. -En maîtrise d ouvrage privé, l usager demande des devis aux entreprises de travaux puis fait réaliser les travaux.

19 Service de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Deux modes de portage du projet de réhabilitation La maîtrise d ouvrage publique (MOP) : La collectivité compétente se porte maître d ouvrage pour le particulier. Elle passe un marché public avec un bureau d études pour les études avant travaux et parfois la maîtrise d œuvre, puis passe un marché public avec une entreprise de travaux. Le particulier à la fin des travaux est propriétaire de son installation. La maîtrise d ouvrage privée / mandatement : Le propriétaire est maître d ouvrage et il mandate la collectivité pour toucher les subventions de l Agence de l Eau. La collectivité compétente regroupe les projets de réhabilitation d ANC et redistribue les aides de l Agence de l Eau.

20 Service de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Maîtrise d ouvrage publique Maîtrise d ouvrage privée - Mandate ment Avantage - Travaux groupés moins cher - Suivi des travaux -«Opération clé en main» pour le particulier - Image : la collectivité accompagne les usagers dans leurs travaux - Le particulier peut choisir son entreprise (locale) ou réaliser luimême les travaux -Pour la collectivité : gain de temps, moins de responsabilité A prévoir - Financièrement : fond de roulement -Temps important de gestion des dossiers + temps pour la coordination des entreprises + temps contrôle neuf - attention à la déresponsabilisation de l usager - Financièrement : fond de roulement - Planning des travaux/contrôles non maîtrisé - Temps montage du dossier + temps contrôle neuf Opération blanche pour la collectivité Nécessite du temps : étapes préparatoires / communication / gestion des dossiers/ contrôle du projet, puis des travaux par le SPANC

21 Service de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Déroulement du projet en maîtrise d ouvrage privée : Dossier de demande d aide envoyé à l AE avec un nombre de participants ; Commission d aide de l AE ; Convention de mandatement signée entre Collectivité et AE ; [ Le particulier fait réaliser l étude à la parcelle ; Suite au résultat de l étude le particulier confirme son engagement à la collectivité ou se retire du projet (il paie alors l étude à la parcelle et ne reçoit pas de subvention) ; Le particulier sur la base de l étude à la parcelle demande plusieurs devis Devis signé + Convention de mandatement et d engagement des travaux signée entre particulier et la collectivité ; Le Dossier de demande d aide est complété et envoyé à l Agence de l eau : liste des participants, des travaux, coût et montant des aides ; Le Particulier fait réaliser les travaux après accord de la collectivité ; Parallèlement le SPANC réalise le contrôle du neuf. Pour que le solde des subventions soit versé à la collectivité, cette dernière doit avoir attribué l ensemble des subventions aux propriétaires.

22 Services de réhabilitation des ANC Mise en œuvre Dossier Agences de l Eau Pièces à fournir aux AE Chaque subvention doit faire l'objet d'un dossier de demande de sub distinct, avant le démarrage du projet. POUR TOUTE DEMANDE D'AIDE Délibération de sollicitation des aides de l'agence de l'eau Formulaire de demande d'aide Note explicative : présentation du projet, des quantités, de l'état d'avancement des services du SPANC REHABILITATION Délibération concernant le zonage Convention de mandat collectivité / AE Préciser dans la Notice explicative : présentation du projet de réhab.: nombre d'année (3 ans) ou tranches, nombre de réhab par an ou par tranche, la démarche Règlement de service Devis avec courrier d'accompagnement ou note explicative ANIMATION de la REHABILITATION Factures des entreprises De travaux REPRISE DES CONCLUSIONS DES DIAG Devis du bureau d'études pour la reprise des diag ou Estimation du temps passé par la personne en régie Document à prévoir pour la collectivité Convention de mandat Propriétaire / collectivité

23 Aide du Département Pôle d appui technique Eau Rôle du pôle d appui technique en matière d assainissement non collectif : - Mission d animation à toute les collectivités : envoi d information générale, modèles existants, renseignements par mail, téléphone, site internet et modèles (CC)... - Mission d assistance technique (convention annuelle) : animation de réunions avec les usagers, aide pour la révision du zonage, pour le bilan des contrôles, gestion du service... Coût annuel : pop DGF X 0.17 ou minimum de participation 75.

24 Gestion du SPANC Documents règlementaires du SPANC Document à disposition des usagers en mairie : - Règlement du service (modèle sur le site du CG) - la délibération avec le montant des redevances contrôles (contrôle de bon fonctionnement, contrôle d une installation neuve). - Carte de Zonage d assainissement Chaque année : RPQS : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service 3 indices / SISPEA Déclaration aux Agences de l eau : aides Observatoire des SPANC (GRAIE et CG71)

25 Gestion du SPANC Outils d aide aux collectivités Des outils pour gérer votre service bilan de votre prestataire + tableau exploitable (Excel avec les conclusions des rapports, et la composition de l installation) + coût des contrôles si révision des prix site internet du Département : page «documents à destination des collectivités» et «documents à destination des usagers» : modèle de règlement, note sur le RPQS,... Contacter le pôle d appui technique : fiche sur la gestion des refus de contrôle, pouvoir de police du maire, note technique sur des effluents particuliers, contacts...

26 Gestion du SPANC Communication Des outils pour communiquer : site internet du CG71 - pages «document à destination des usagers» : info générale, guide de l usager, fiche sur les aides pour les travaux... Dossier ANC en mairie : avec règlement, prix contrôles, documents techniques, financement... Article dans BM ou bulletin communautaire...

27 Zonage d assainissement Un document évolutif La révision du zonage : Actualiser les scénarii d assainissement et modifier la carte de zonage Nouvelle enquête publique : économie générale du projet modifiée / modification du mode d'assainissement de secteurs étendus Pourquoi le zonage change? - évolution des techniques d assainissement, prise en compte des coûts d exploitation et d entretien - évolution des politiques de financement >> La collectivité propose une solution d assainissement adaptée au territoire au vu des nouvelles techniques et viable financièrement. >> Des usagers informés des possibilités en matière d assainissement, possibilité d aide aux travaux des particuliers en zone ANC.

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