DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 18 OCTOBRE 2013 DELIBERATION N CR-13/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale de développement de l'enseignement supérieur Programme régional de soutien aux opérations structurantes en matière d'enseignement supérieur - Faculté de Médecine de Montpellier - Dévoiement réseau eaux usées LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2013, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-13/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Enseignement Supérieur et Recherche - Innovation - Nouvelles technologies de l'information et de la communication, CONSIDERANT : La Région assure la maîtrise d ouvrage de la construction de la nouvelle faculté de Médecine. Dans le cadre de cette opération, le dévoiement d un collecteur majeur d'assainissement des eaux usées doit être réalisé. Ces travaux relèvent de la compétence de la Communauté d'agglomération de Montpellier, mais leur prise en charge financière revient au maître d'ouvrage. La Communauté d'agglomération de Montpellier financera 30 % du coût de l'opération, les 70 % restant seront à la charge de la Région. Celle-ci, qui souhaite redimensionner la conduite, financera la totalité du surcoût induit par l augmentation du diamètre. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à HT soit HT toutes dépenses confondues, qui sera financé comme suit : par la Communauté d'agglomération de Montpellier par la Région (déjà provisionné dans le budget de l opération) 1/9

2 La Communauté d'agglomération de Montpellier propose de transférer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, à la Région afin de concevoir et de réaliser cet ouvrage sous une maitrise d ouvrage unique et dans le cadre d un chantier global (faculté de médecine dévoiement de réseaux). Une convention de transfert de maitrise d ouvrage, entre la Région et la Communauté d'agglomération de Montpellier doit donc être établie, afin de fixer les modalités financières, administratives et techniques de réalisation de cette opération. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'approuver les termes de la convention pour le dévoiement de la canalisation d assainissement des eaux usées pour le projet de construction de la nouvelle faculté de médecine, présentée en annexe, et d'autoriser le Président à la signer. Le Président Christian BOURQUIN 2/9

3 ANNEXE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LE DEVOIEMENT DE LA CANALISATION D ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DIAMETRE 500 MM SITUEE DANS L EMPRISE DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE FACULTE DE MEDECINE SOMMAIRE EXPOSE ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L'OUVRAGE ARTICLE 3 : MONTANT DE L'OPERATION ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT... 5 ARTICLE 6 : DELAIS DE REALISATION ARTICLE 7 : PRESENTATION DE L'AVANT PROJET ET DU PROJET..6 ARTICLE 8 : MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS D'ETUDE, DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'OEUVRE ARTICLE 11 : EXECUTION DES TRAVAUX... 6 ARTICLE 12 : RECEPTION DE L'OUVRAGE ARTICLE 13 : REMISE D'OUVRAGES ARTICLE 14 : MISE EN SERVICE DES OUVRAGES... 7 ARTICLE 15 : ENTREE EN VIGUEUR DUREE ARTICLE 16 : LITIGES ARTICLE 17 : FRAIS... 7 ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE /9

4 EXPOSE La Région Languedoc-Roussillon prévoit la construction de la nouvelle faculté de médecine sur le campus Arnaud de Villeneuve, à proximité de l'hôpital du même nom, mitoyen de l hôpital Lapeyronie, tous deux situés avenue du Doyen Giraud à Montpellier. Cette construction s implante sur le tracé d un collecteur majeur d assainissement des eaux usées, diamètre 500 mm, transitant les effluents de la commune de Grabels et du nord de Montpellier. Le dévoiement de ce collecteur D 500 doit être, par conséquent, conçu et réalisé de façon connexe et concomitante à l opération de la faculté de médecine, afin de satisfaire au double objectif suivant : - Faire réaliser le dévoiement du collecteur par la Région Languedoc-Roussillon, fin 2013, pour assurer le démarrage des travaux du bâtiment de la faculté de médecine en février 2014, - Assurer une cohérence d implantation par rapport au projet de bâtiment et de création des nouveaux accès. Par ailleurs, il apparaît que le collecteur D 500 existant est amené à transiter des effluents supplémentaires en provenance de la ZAC Euromédecine II et du secteur de GIMEL situé sur la commune de Grabels. En outre, le fonctionnement actuel de cet ouvrage révèle un taux de remplissage de l ordre de 60 % par temps sec et des montées en charge par temps de pluie. Aussi, dans le cadre du dévoiement et pour anticiper les évolutions de l urbanisation du bassin versant, l'agglomération de Montpellier souhaite redimmensionner le nouveau collecteur qui sera mis en place. Ces ouvrages doivent bénéficier d une conception cohérente et d une bonne prise en compte des interfaces d ordre technique et de phasage. Il s agit, dès lors, de concevoir et réaliser ces ouvrages sous une maîtrise d ouvrage unique et dans le cadre d un chantier global. Ainsi, il a été convenu d intégrer le dévoiement du réseau D 500 dans l'opération de la Faculté de Médecine et de confier sa réalisation à la Région Languedoc-Roussillon, maître d ouvrage pour l'ensemble des ouvrages d'infrastructure et de superstructure, et ce, suivant les dispositions du paragraphe II de l article 2 de la loi n du 12/07/1985 (modifié par Ordonnance n du 17 juin 2004). Cette disposition permettra d'assurer la nécessaire cohérence et coordination d'ensemble pour les ouvrages du secteur. La Communauté d Agglomération de Montpellier accepte que la Région Languedoc- Roussillon réalise les études et les travaux nécessaires au dévoiement et redimensionnement du collecteur D 500, dans le cadre de la réalisation de la faculté de Médecine - Opération Campus. La Communauté d'agglomération de Montpellier s'engage à prendre en charge financièrement les frais correspondants à hauteur de 30% pour la partie dévoiement et la totalité pour le surcoût lié au redimensionnement. 4/9

5 Compte tenu de l'imbrication des ouvrages et des contraintes imposées par la création du bâtiment de la nouvelle Faculté de Médecine sur la canalisation existante, lequel relève de la compétence Région Languedoc-Roussillon, cette dernière s'engage à assurer 70% du financement du dévoiement de cette canalisation. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Entre d une part : La Communauté d Agglomération de Montpellier, établissement public de coopération intercommunale, créée par arrêté préfectoral n 2001 /I/3216 en date du 30/07/2001, Ayant son siège social à Montpellier (34000), 50 place Zeus, Représenté par M. Jean-Pierre MOURE dûment habilité à cet effet par une délibération n du.conseil d'agglomération en date du 24/09/2013 devenue exécutoire le., Ci après désignée par les mots "la Communauté d Agglomération de Montpellier " Et d autre part : La Région Languedoc-Roussillon ayant son siège à Montpellier (34000), 201 Avenue de la Pompignane, Représentée par son Président en exercice M. Christian BOURQUIN dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Régional en date du../../. devenue exécutoire le../../. Ci-après désignée indifféremment par "la Région Languedoc-Roussillon" agissant en qualité de personne publique cocontractante ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de transférer la maîtrise d ouvrage pour le dévoiement de la conduite d assainissement des eaux usées diamètre 500 mm située dans l emprise du projet de construction de la nouvelle faculté de médecine, de la Communauté d Agglomération de Montpellier à la Région Languedoc-Roussillon, en application des dispositions du paragraphe II de l article 2 de la loi n du 12/07/1985. La présente convention permet ainsi de fixer les engagements réciproques des deux parties, ainsi que les modalités juridiques, techniques et financières de réalisation de l opération. ARTICLE 2 : DESCRIPTIF TECHNIQUE DE L'OUVRAGE Un descriptif technique détaillé de ces ouvrages fait l'objet de l'annexe 1. 5/9

6 ARTICLE 3 : MONTANT PREVISIONNEL DE L'OPERATION Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à HT, valeur janvier 2013, auquel s'ajoutera la TVA au taux en vigueur, soit dans les conditions actuelles 19.6%. Ce coût de l'ouvrage comprend l'ensemble des frais nécessaires à l'opération : frais d'étude, honoraires Maîtrise d'œuvre, Bureaux d' Etudes spécialisé, géomètre, et autres techniciens, ainsi que les frais de raccordement au VRD. Le montant prévisionnel des travaux HT (hors frais d étude) est composé de deux postes : - le dévoiement du réseau estimé prévisionnellement à HT - le redimensionnement du réseau estimé prévisionnellement à HT Le bilan prévisionnel est porté en annexe 2. Il sera éventuellement modifié lorsque le coût prévisionnel des travaux sera connu soit en phase APD et ensuite pourra éventuellement être revu à l issue de la passation des marchés de travaux. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PARTICIPATION Le montant de la participation de la Communauté d Agglomération de Montpellier est fixé à 30% du coût prévisionnel global du dévoiement du réseau ( HT) plus la prise en charge à 100% du surcoût lié au surdimensionnement de la canalisation, soit un montant prévisionnel total de HT. Les 70% restant sont pris en charge par la Région Languedoc-Roussillon soit HT. Ces montants seront actualisés lorsque l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux sera établie en phase APD. ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT Au fur et à mesure de l'avancement, la Région Languedoc-Roussillon adressera à la Communauté d Agglomération de Montpellier la facture correspondante selon l'échéancier suivant : - 95% du coût de l'ouvrage après réception des travaux et fourniture de l'ensemble des documents nécessaires à la remise d'ouvrage, - le solde sera versé 1 an maximum après la réception des travaux. La Communauté d Agglomération de Montpellier procédera aux mandatements dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la facture. En fonction du phasage des travaux, des facturations partielles pourront être effectuées sur justificatif et ce afin d'éviter des frais financiers sur l'opération. Chaque facture adressée à la Communauté d Agglomération de Montpellier devra être accompagnée d'un récapitulatif des dépenses jusque-là engagées par la Région Languedoc-Roussillon et des restants à payer, ainsi que des pièces justificatives correspondantes. 6/9

7 ARTICLE 6 : DELAIS DE REALISATION Un planning est joint en annexe 3 à titre indicatif. Toute modification substantielle de planning de réalisation pour des nécessités de phasage de l'opération d'ensemble devra être examinée en concertation avec la Région Languedoc- Roussillon et la Communauté d Agglomération de Montpellier et recevoir leur approbation. ARTICLE 7 : PRESENTATION DE L'AVANT PROJET L avant-projet sera soumis pour accord à la Communauté d Agglomération de Montpellier. Il est réputé accepté si la Communauté d Agglomération de Montpellier ne formule pas d'observation dans un délai de 15 jours pour l'avant-projet à compter de sa réception. ARTICLE 8 : MODALITES DE PASSATION DES CONTRATS D'ETUDES, DE TRAVAUX ET DE MAITRISE D'OEUVRE La Communauté d Agglomération de Montpellier sera associée au processus de passation des marchés objet de l'ouvrage. ARTICLE 9 : EXECUTION DES TRAVAUX La Communauté d Agglomération de Montpellier et ses services compétents pourront avoir communication des toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont. Ils seront autorisés à suivre le chantier, ainsi que le cas échéant de représentants de la société à laquelle les ouvrages seront mis à disposition en vue de leur exploitation, et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu'à la Région Languedoc-Roussillon et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. ARTICLE 10 : RECEPTION DE L'OUVRAGE Préalablement à la réception de l'ouvrage, la Communauté d Agglomération de Montpellier participera aux Opérations Préalables à la Réception (OPR) menées par la Région Languedoc-Roussillon. Elle pourra être accompagnée le cas échéant de représentants de la société à laquelle les ouvrages seront mis à disposition en vue de leur exploitation. La Communauté d Agglomération de Montpellier sera amenée à faire toutes remarques sur les travaux exécutés, avant réception, et invitera la Région Languedoc-Roussillon à remédier aux défauts constatés. Les Opérations Préalables à la Réception (OPR) porteront notamment sur tous les contrôles extérieurs réglementaires, à savoir: - une inspection télévisuelle des ouvrages, - les tests d'étanchéité associés, - les essais de compactage des tranchées, - les plans de récolement des ouvrages y compris le format Shape (SIG), conformément au cahier technique de l'assainissement, - toute investigation nécessaire à la vérification de la conformité des ouvrages par rapport à leur destination finale. 7/9

8 La Communauté d Agglomération de Montpellier participera à la réception de l'ouvrage, en présence de la Région Languedoc-Roussillon. Elle pourra être accompagnée le cas échéant de représentants de la société à laquelle les ouvrages seront mis à disposition en vue de leur exploitation. La réception des ouvrages ne pourra être prononcée qu'à la levée de l'ensemble des réserves émises lors des Opérations Préalables à la Réception. la Région Languedoc- Roussillon fournira à cette occasion à la Communauté d Agglomération de Montpellier des jeux complets du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) comprenant l'ensemble des rapports des investigations menées lors des OPR et le Dossier d'interventions Ultérieures sur les Ouvrages (DIUO). ARTICLE 11 : REMISE D'OUVRAGES La remise des ouvrages sera opérée par la Région Languedoc-Roussillon directement à la Communauté d Agglomération de Montpellier concomitamment à leur réception. Un acte sera établi à cette occasion, constatant la remise d'ouvrages et le transfert de propriété de leurs volumes d'implantation. Ce procès verbal sera cosigné le cas échéant par la société à laquelle les ouvrages seront mis à disposition en vue de leur exploitation. Cependant, le terrain d assiette de cette canalisation n appartenant pas à la Région Languedoc-Roussillon, il appartiendra à la Communauté d Agglomération de Montpellier de prendre toutes dispositions nécessaires à la sauvegarde de cet ouvrage. A compter de la remise des ouvrages, la Communauté d Agglomération de Montpellier a seule qualité à engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 12 : MISE EN SERVICE DES OUVRAGES La mise en service des ouvrages devra être opérée à leur réception. Les frais d'entretien seront pris en charge à cette date par la Communauté d Agglomération de Montpellier. Toutefois, en cas de nécessité, notamment pour les besoins de phasage technique des aménagements envisagés dans le cadre de l opération de construction de la nouvelle faculté, une mise en service partielle des ouvrages pourra être envisagée dans les conditions suivantes : - les ouvrages devront être propres à leur destination, - les réserves éventuelles empêchant leur réception ne devront pas mettre en péril la continuité du service, - l'accès pour leur exploitation courante sera aisé, - la mise en service partielle fera l'objet d'une réception et d'une remise d'ouvrage partielle dans les mêmes conditions que celles stipulées aux articles 12 et 13, - les frais d'exploitation seront pris en charge à la date de la remise partielle par la Communauté d Agglomération de Montpellier. 8/9

9 ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature. La présente convention aura une durée identique à la durée de réalisation de l opération et prendra fin à la remise de l ouvrage. ARTICLE 14 : LITIGES Tout litige résultant de l'application de la présente convention et ses suites sera du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier. ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution de la présente convention, les parties intervenantes font élection de leur domicile : - pour la Communauté d Agglomération de Montpellier, à l'hôtel d'agglomération, 50 place Zeus à Montpellier, - pour la Région Languedoc-Roussillon, à l'hôtel de Région, 201 Avenue de la Pompignane à Montpellier, Fait à Montpellier, le En 4 exemplaires Pour La Région Languedoc-Roussillon Pour la Communauté d Agglomération de Montpellier Monsieur le Président Monsieur le Vice-Président délégué à l Eau et à l Assainissement Annexes : - Annexe 1 Descriptif de l'ouvrage - Annexe 2 Bilan - Annexe 3 Planning 9/9