DRH APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N DU 27/11/12 A 09H RELATIF A

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1 DRH APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N DU 27/11/12 A 09H RELATIF A LA REALISATION DE PRESTATION DE COURS D ANGLAIS AU PROFIT DES RESSOURCES HUMAINES DE L ONHYM. ******** (EN VUE DE LA CONCLUSION D UN MARCHE CADRE) CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 1

2 ARTICLE 1 - OBJET DE L APPEL D OFFRES L ONHYM lance un appel d offres ouvert sur offres de prix en lot unique pour la réalisation de prestation de cours d anglais au profit des Ressources Humaines de l Office National des Hydrocarbures et des Mines, ci-après désigné par les initiales «ONHYM»et ce, en vue de la conclusion d un marché cadre. Toute annexe jointe fait partie intégrante du présent marché cadre. ARTICLE 2 CONSISTANCE DE LA PRESTATION OBJECTIFS DE LA PRESTATION Les agents de l ONHYM, ayant besoin de faire usage de la langue anglaise dans l exercice de leurs activités professionnelles, seront appelés à s inscrire à une formation qui aura pour objectifs le développement et le renforcement des connaissances et des pratiques de la langue anglaise en ce qui concerne : L anglais général : pouvoir communiquer dans un anglais pratique, usuel et courant ; Le développement de l écoute, la compréhension et la prononciation afin d obtenir une certaine facilité et spontanéité lors de discussions et communications orales ; Le renforcement des compétences grammaticales et la compréhension écrite de documents ; La rédaction en anglais clair, précis et universellement compréhensible ; L atteinte d un niveau d approbation de la langue leur permettant d obtenir des diplômes ou titres notamment TOEFL, attestant leur parfaite maîtrise de la langue anglaise. La population cible concernée par cette formation est constituée par le personnel relevant des différentes entités de l ONHYM, à savoir : - Les agents ayant passé le test de niveau avec le présent titulaire du marché et qui devront intégrer les classes correspondantes à leur niveau linguistique. - Les agents ayant déjà suivi auparavant des cours d anglais avec d autres prestataires et qui devront intégrer les classes correspondantes en fonction de leur niveau déjà acquis. L ONHYM communiquera à cet effet les listes des participants. DESCRIPTIF DETAILLE DE LA PRESTATION a - Consistance de la formation Le contenu de la formation devra être adapté aux besoins de chaque participant de l ONHYM en anglais suivant son niveau de positionnement. A cet effet, il s articulera autour des axes suivants : - Développement et perfectionnement des compétences linguistiques et consolidation du vocabulaire général en anglais; - Communication écrite et orale; 2

3 - Développement de la compréhension de la langue par la lecture et l audition à travers l utilisation des méthodes audiovisuelles ; - Conversation dirigée b - Le cursus de la formation Le cursus de la formation, à titre indicatif, comprend les niveaux suivants : Niveau Anglais pour débutants Anglais moyen Anglais avancé et professionnel Objectifs Pédagogiques - Premiers contacts avec l anglais ; - Comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples; - Communiquer de façon simple ; - Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées. - Produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers ; - Rédiger des sujets avec un anglais facile ; - Comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits; - Communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance. - Comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants ; - S'exprimer spontanément et couramment et de façon précise ; - Utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale ou professionnelle; - S'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d articulation et de cohésion du discours ; - Comprendre sans effort pratiquement tout ce qui se lit ou s entend ; - Restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. EXAMENS ET TESTS DE NIVEAUX Le titulaire du marché cadre s engage à : - Réaliser des tests de niveaux pour les participants relevant d une liste établie par l ONHYM ; - Effectuer des examens de contrôle et de passage de niveaux après chaque session ; - Délivrer un certificat aux participants ayant passé avec succès une session de formation ; - Préparer les participants ayant atteint les niveaux requis aux examens de certification leur permettant d acquérir des diplômes universellement reconnus notamment TOEIC et TOFEL. ARTICLE 3 - REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX REGLEMENTAIRES Le titulaire du marché cadre est soumis aux obligations des textes généraux réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des textes suivants : 3

4 Décret N du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Décret n du 22 rabii I 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, tel que modifié. La loi n relative au contrôle financier de l Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le Dahir n du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) S y ajoutent tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière. ARTICLE 4 - DUREE DU MARCHE Durant la première année, le marché cadre sera conclu pour une période allant de la date de notification de l ordre de service signé par l ONHYM, prescrivant le commencement des prestations jusqu au 31 décembre de l année budgétaire en cours. Il sera renouvelé, d année en année, par tacite reconduction sans que sa durée totale n excède trois (03) années. Le renouvellement se fera au-delà de la première année, sur la base d une année budgétaire du 1 er Janvier au 31 Décembre. La non reconduction du marché cadre est prise à l initiative de l une des deux parties au dit marché moyennant un préavis de 2 mois pour l ONHYM et de 6 mois pour le titulaire du marché. ARTICLE 5 MONTANT MINIMUM ET MAXIMUM DU MARCHE CADRE Le montant du marché cadre est arrêté pour les quantités minimales/maximales annuelles reprises dans le bordereau des prix formant détail estimatif. ARTICLE 6 - FORME ET CARACTERES DES PRIX Le marché cadre est à prix unitaire. Les prix sont fermes et non révisables pendant toute la durée du marché cadre et s entendent TTC, tous frais compris. Les prix du marché cadre comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Les sommes dues au titulaire du marché cadre sont calculées par application des prix unitaires du bordereau des prix formant détail estimatif aux quantités réellement exécutées. ARTICLE 7 - REVISION DU MARCHE CADRE A l ouverture de chaque année budgétaire, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu il soit procédé à une révision des conditions du marché cadre et de le dénoncer au cas où un accord n interviendrait pas sur cette révision. Lorsque la révision tend à réajuster le minimum ou le maximum des quantités à livrer, elle ne doit en aucun cas être supérieure à 10% du maximum des quantités en cas d'augmentation de 4

5 la quantité ou de la valeur desdites quantités et à 25% en cas de diminution de la valeur ou des quantités minimales. Cette révision sera introduite, le cas échéant, par avenant à l'occasion de chaque reconduction du marché cadre. ARTICLE 8 - DEROULEMENT ET HORAIRES DE LA FORMATION La formation se déroulera comme suit : Cas général : session ordinaire - Trois (3) sessions de formation par année à raison d une session par trimestre ; - Un volume horaire de formation annuel de 90 heures pour chaque participant à raison de 30 heures de cours par session et trois (3) heures par semaine pour chaque participant (à raison de deux (2) séances d une heure et demie par semaine). Cas particuliers : - Session formation accélérée - Session préparation à l examen - Session passage de l examen Ces sessions seront considérées comme des sessions ordinaires. L ONHYM pourrait être amené à recourir à ces cas particuliers pour un nombre restreint de participants ONHYM. Dans ce cas, le rythme de la formation devra être modifié d un commun accord entre le titulaire du marché et l ONHYM et ce, dans la limite du nombre total d heures prévu. Le titulaire du marché est tenu de prévoir des examens de rattrapage pour les participants n ayant pu se présenter à l examen pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas de maladies, de missions professionnelles..etc...et ce, après accord de l ONHYM. Les séances de formation seront dispensées en dehors des horaires de travail de l ONHYM. Le titulaire du marché cadre pourra proposer aux participants tout autre horaire jugé adéquat au bon déroulement de la formation à condition qu il soit en dehors des horaires de travail (sessions intensives, accélérées ). ARTICLE 9 - LIEU DE LA FORMATION La formation est à réaliser dans les locaux du titulaire du marché cadre à Rabat. Ces locaux de formation doivent être adéquats et dotés du matériel pédagogique nécessaire à la réalisation de la formation. Il doit être conforme aux normes de la formation de langues. ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE DU MARCHE CADRE Le titulaire du marché cadre s engage à dispenser la formation conformément aux prescriptions du présent marché. A cet effet, il est appelé à : 1. Garantir pour chaque participant ONHYM les cours dans son niveau requis et ce indépendamment du nombre d inscrits à la session ; 5

6 2. Affecter à la réalisation des prestations de formation des formateurs qualifiés et expérimentés ; 3. Supporter les frais d organisation de la formation (salles, matériel didactique, livres, CD, cassettes, manuels de cours, exercices adaptés à la formation demandée ) ; 4. Envoyer en début de chaque session la liste des participants ONHYM dans tous les niveaux ayant confirmé leur inscription ; 5. Tenir un registre de présence des participants ONHYM assistant aux différentes sessions de formation et transmettre à la fin de chaque mois, une copie à la Division Développement des Compétences de l ONHYM ; 6. Remettre, à l issue de chaque session, un certificat de réussite aux participants ayant réussi l examen. ARTICLE 11 - DOCUMENTS A FOURNIR Le titulaire du marché cadre est tenu de fournir à l ONHYM : Au début de l exécution du marché cadre : - Des fiches techniques sur le contenu de chaque niveau avec les noms et le curriculum vitae des intervenants ; - Les documents didactiques à chaque niveau à remettre à l ONHYM en deux exemplaires pour classement. Au cours de l exécution du marché cadre : - Remettre à l ONHYM et à la fin de chaque session un rapport d évaluation trimestrielle (en 3 exemplaires). Ce rapport doit contenir une synthèse sur l assiduité, la motivation, les progrès et les résultats d examen de fin de session de tous les participants ONHYM. - Remettre à l ONHYM un rapport récapitulatif reprenant les éléments des rapports d évaluation trimestrielle et ce, au terme de chaque année du marché cadre (en 3 exemplaires). ARTICLE 12 RECEPTION PARTIELLE A la fin de chaque session de formation, l ONHYM procédera à la réception partielle du marché sur la base des prestations effectuées, des effectifs formés et après acceptation des rapports d évaluation trimestrielle établis par le titulaire du marché cadre. Cette réception partielle sera concrétisée par l établissement d un procès verbal de réception partielle du marché signé conjointement par l ONHYM et le titulaire du marche cadre. ARTICLE 13 RECEPTION DEFINITIVE A la fin de chaque année et au terme de l ensemble des sessions de formation, il sera procédé à la réception définitive du marché cadre. Cette réception sera prononcée et constatée par un procès verbal de réception définitive signé conjointement par l ONHYM et le titulaire du marché. La dernière réception définitive vaut réception définitive globale du marché cadre. 6

7 ARTICLE 14 - CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT Les factures doivent être déposées au bureau d ordre de l ONHYM sis au 5 avenue Moulay Hassan BP 99 RABAT MAROC ; Tél : / FAX : Au terme de chaque session de formation réalisée, le règlement des prestations sera effectué par virement bancaire, au compte ouvert au nom du titulaire du marché cadre, mentionné dans son acte d engagement, soixante (60) jours à compter de la date de réception de la facture établie en 6 exemplaires originaux dûment approuvée par l ONHYM et sur la base du procès verbal de réception partielle. ARTICLE 15 - CAUTIONNEMENTS Cautionnement provisoire Le montant de la caution provisoire délivrée par une banque marocaine agréée est fixé à 2.000,00DH (Deux milles dirhams). Le cautionnement provisoire sera restitué : - aux soumissionnaires non retenus dès l attribution du marché cadre. - au titulaire du marché dès réalisation du cautionnement définitif dans les 30 jours suivant la notification de l approbation du marché cadre. Cautionnement définitif Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant total maximum du marché cadre. Ce cautionnement reste affecté à la garantie des engagements contractuels du titulaire du marché cadre jusqu à la réception définitive. Il devra être constitué dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l approbation du marché cadre. Le cautionnement définitif devra obligatoirement être délivré par un organisme bancaire marocain agréé. Cette caution sera libérée à la réception définitive. L ONHYM en donnera mainlevée. Cautionnement de retenue de garantie Aucun cautionnement de retenue de garantie n est demandé dans le cadre du présent marché cadre. ARTICLE 16 - ASSURANCES Il sera fait application des dispositions de l article 20 du CCAG-EMO tel qu il a été modifié et approuvé par le décret n du 26 Kaâda 1426 (28 décembre 2005). Le titulaire du marché cadre est tenu de se conformer aux dispositions de l article 20 du CCAG-EMO tel que modifié en contractant et en remettant à l ONHYM les polices d assurances couvrant dès le début de l exécution du marché et pendant toute la durée de celui-ci ses responsabilités (utilisation de véhicules, accident de travail..). Le titulaire du marché cadre devra assurer pendant toute la durée du marché cadre les participants ONHYM, couvrant les risques inhérents à leurs participations aux formations dans ses locaux. Le titulaire du marché cadre garantira l ONHYM contre toute demande de dommages-intérêts ou indemnités et contre toute réclamation, plainte, poursuite, frais, charges et dépenses de toute nature relative à ces accidents. 7

8 ARTICLE 17 REPRESENTATION DU TITULAIRE DU MARCHE CADRE Pendant toute la durée d exécution du marché cadre, le titulaire du marché devra désigner son représentant auprès de l ONHYM, investi des pouvoirs et prérogatives nécessaires pour en assurer le suivi et la réalisation. ARTICLE 18 - DOMICILE DU TITULAIRE DU MARCHE CADRE Les notifications de l ONHYM sont valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire du marché cadre mentionné dans son acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire du marché cadre est tenu d' en aviser l ONHYM, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant la date d' intervention de ce changement. ARTICLE 19 CHARGE DU SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE CADRE La mission de suivi de l exécution du marché cadre est confiée à la Division Développement des Compétences de l ONHYM. Son représentant sera chargé de coordonner, d orienter, de valider, d assurer le suivi de réalisation et la réception du marché cadre. ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE Lorsque le titulaire du marché cadre justifie être dans l impossibilité d exécuter le marché par la survenance d un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation. En cas de force majeure, le titulaire du marché cadre notifiera rapidement par écrit à l ONHYM, l existence de la force majeure et ses motifs en précisant la date de commencement des événements ainsi que la date de leur fin. Le titulaire du marché cadre continuera d exécuter dans la mesure du possible ses obligations et s efforcera de trouver tout autre moyen raisonnable pour exécuter les obligations dont l exécution ne serait pas entravée par la force majeure. Les délais d exécution du marché cadre seront prolongés d une durée égale à celle pendant laquelle se seront manifestées les circonstances de force majeure. ARTICLE 21 NANTISSEMENT Le titulaire du marché cadre pourra demander, s il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le Dahir du 23 Chaoual 1367 (28 Août 1948) relatif au nantissement des marchés publics, modifié et complété par les dahirs n du 14 chaâbane 1380 (31 Janvier 1961) et n du 19 Joumada 1382 (29 octobre 1962). Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché cadre, il est précisé que : 1/ La liquidation des sommes dues par l ONHYM en exécution du présent marché cadre sera opérée par les soins du Directeur Général de l ONHYM ; 2/ Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché cadre ainsi qu au bénéficiaire des nantissements et subrogations, les renseignements ou états prévus à l article 7 du dahir du 28 Août 1948 est le Directeur Général de l ONHYM ; 8

9 3/ Les paiements prévus au présent marché cadre seront effectués par M. le Trésorier Payeur de l ONHYM, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché cadre; Le Directeur Général de l ONHYM délivrera au titulaire du marché cadre, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du présent marché cadre. Les frais de timbre de l exemplaire remis à la société titulaire du marché cadre ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l ONHYM sont à la charge de la société titulaire du marché cadre. ARTICLE 22 - DROIT DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les frais d'enregistrement et les droits de timbre du Marché cadre seront à la charge du titulaire du marché cadre. ARTICLE 23 - RESILIATION En cas de non respect des clauses du marché cadre par le titulaire du marché cadre, l ONHYM se réserve le droit de résilier le marché cadre sans que le titulaire ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêts et ce, après l avoir mis en demeure de satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délai de 15 jours. Tous les cas de résiliation prévus par le CCAG-EMO demeurent applicables. La résiliation du marché-cadre aux torts du titulaire du marché cadre ne fait obstacle, ni à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché cadre en raison de ses fautes ou infractions, ni à son exclusion de toute participation aux marché cadre de l Etat sans limitations de durée. ARTICLE 24 MESURES COERCITIVES ET REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES En cas de différends ou contestations avec l ONHYM, il sera fait application des dispositions des articles 52 à 55 du C.C.A.G-EMO ARTICLE 25 JURIDICTION En cas de litige et à défaut de règlement à l amiable dans les 15 jours, seuls les tribunaux de Rabat sont compétents. Le présent contrat est régi par le droit marocain. ARTICLE 26 - VALIDITE DU MARCHE Le marché cadre ne sera valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente. ARTICLE 27 NOMBRE D ANNEXES Le présent appel d offres contient 5 annexes. Annexe I : présentation de l ONHYM ; Annexe II : organigramme de l ONHYM ; Annexe III : Déclaration sur l honneur ; Annexe IV : Acte d engagement ; 9

10 Annexe V : Bordereau des prix Détail estimatif ; Nom et prénom du signataire Signature et cachet du concurrent (Suivi de la mention manuscrite) «Lu et approuvé» ANNEXES 10

11 ANNEXE I Contexte et présentation de l ONHYM L Office National des Hydrocarbures et des Mines (ONHYM) a été créé le 17 août 2005 suite la fusion du Bureau de Recherches et de Participations Minières (BRPM) et l Office National de Recherches et d Exploitations Pétrolières (ONAREP), avec le statut d établissement public sous tutelle de l Etat. Dans ce cadre, l ONHYM est soumis au contrôle à priori de l état pour les engagements de dépenses et règlements, l élaboration annuelle du budget et du plan stratégique, l évolution du statut et de l organigramme. Les objectifs de cette fusion s articulent autour des axes suivants : Dynamisation de l exploration et de la promotion (Mines & Pétrole), pour mener les programmes de recherche conformément aux standards internationaux ; Optimisation de l utilisation de la dotation budgétaire de l état, à travers un redimensionnement et un recentrage fort sur le cœur de métier articulé autour des activités d exploration Pétrolière et Minière devant concourir à la Promotion des potentialités de notre Pays dans ces domaines ; Valorisation du capital humain, pour renouveler les compétences et renforcer le taux d encadrement. Depuis 2005, sur le plan du management, différents chantiers ont été menés pour améliorer les performances de l Office : Restructuration moyennant un plan de départs volontaires et cessation de l activité des travaux miniers. Elaboration d un manuel d organisation ; Réalisation d un schéma directeur des systèmes d information ; Refonte de la comptabilité analytique et mise en place de la méthodologie de management de projets et de portefeuille de projets. Au niveau du cœur de métier, des efforts importants ont été réalisés en matière de partenariat avec les opérateurs privés, afin de les associer aux phases coûteuses de l exploration. Poursuivant sa quête permanente pour l amélioration de sa performance globale, l ONHYM vise ainsi à mieux définir son périmètre d activités, à maximiser ses ressources financières pour sa mission d exploration et à améliorer ses modes de fonctionnement (qualité et qualification des ressources humaines, outils et techniques de recherche adaptés ) 11

12 ANNEXE II Organigramme de l ONHYM 12

13 ONHYM/AO N Réalisation de Prestation de formation en anglais au profit des Ressources Humaines de l ONHYM.- CPS ANNEXE III DECLARATION SUR L'HONNEUR Appel d offres ouvert sur offres de prix N 50/2012 du 27/11/12 à 09h. Objet du marché : Réalisation de prestation de cours d anglais au profit des ressources humaines de l ONHYM. A- Pour les personnes physiques Je, soussigné (prénom, nom et Qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... Affilié à la CNSS sous le N :... (1) Inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le N (1) N de patente....(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR...(RIB) B- Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de.(raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :. adresse du siège social de la société.... adresse du domicile élu. affiliée à la CNSS sous le N... (1) inscrite au registre du commerce (localité) sous le n..(1) n de patente...(1) N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR...(RIB) DECLARE sur l honneur : 1- m engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2- que je remplie les conditions prévues à l article 22 du décret n du 16 moharrem 1428 (6 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ; - Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité compétente à poursuivre l exercice de mon activité (2) 3- m engager, si j envisage de recourir à la sous traitance : - à m assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l article 22 du décret n précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. 4- m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation de gestion et d exécution du présent marché. m engager à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 13

14 ONHYM/AO N Réalisation de Prestation de formation en anglais au profit des Ressources Humaines de l ONHYM.- CPS - certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l article 24 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur. Fait à Le Signature et cachet du concurrent (1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine ou de provenance. (2) A supprimer le cas échéant. (3) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 14

15 ONHYM/AO N Réalisation de Prestation de formation en anglais au profit des Ressources Humaines de l ONHYM.- CPS ANNEXE IV ACTE D ENGAGEMENT A- Partie réservée à ONHYM Appel d offres ouvert sur offres de prix N 50/2012 du 27/11/12 à 09h. Objet du marché : Réalisation de prestation de cours d anglais au profit des ressources humaines de l ONHYM. Passé en application de l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 16 et alinéa 3, paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 16 Moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. a - Pour les personnes physiques B- Partie réservée au concurrent Je (1) soussigné : (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :... affilié à la CNSS sous le N :....(5) inscrit au registre du commerce de..(localité) sous le N :......(5) N de patente :. (5) b - Pour les personnes morales Je (1) soussigné :..(prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de..... adresse du siège social de la société :... adresse du domicile élu:.... affiliée à la CNSS sous le N....(5) et (6) inscrite au registre du commerce.localité sous le N.....(5) et (6) N de patente. (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1) remet, revêtu de ma signature un bordereau de prix établi conformément aux modèles figurant au dossier d appel d offres ; 2) m engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établis moi-même, lesquels font ressortir : Montant minimum montant hors TVA....(en lettres et en chiffres) Taux de la TVA.(en pourcentage) Montant TVA....(en lettres et en chiffres) montant TTC..... (en lettres et en chiffres) 15

16 ONHYM/AO N Réalisation de Prestation de formation en anglais au profit des Ressources Humaines de l ONHYM.- CPS Montant maximum montant hors TVA....(en lettres et en chiffres) Taux de la TVA.(en pourcentage) Montant TVA....(en lettres et en chiffres) montant TTC..... (en lettres et en chiffres) L ONHYM se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à... (Localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) numéro... Fait à..le.. (Signature et cachet du concurrent) (1) lorsqu il s agit d un groupement, ses membres doivent mettre : - Nous, soussignés nous nous obligeons conjointement solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; - ajouter l alinéa suivant : désignons (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement. (5) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou organisme professionnel qualifié. (6) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation 16

17 ONHYM/AO N Réalisation de Prestation de formation en anglais au profit des Ressources Humaines de l ONHYM.- CPS ANNEXE V BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIF N DES PRIX 1 DESIGNATION Prestation de cours d anglais au profit des ressources humaines de l ONHYM (Nombre d inscription aux sessions) Qté minimale Qté maximale PRIX UNITAIRE HT / DH EN CHIFFRES EN LETTRES Montant Annuel Minimum en DH Montant annuel maximum en DH Montant total HORS TVA Montant TVA Montant total TVA COMPRISE Le présent bordereau est arrêté à la somme de (en chiffres et en lettres) Montant annuel minimum :.. Montant annuel maximum :. 17