COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D ALBENS

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D ALBENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Séance du 20 novembre 2014 Nombre de membres titulaires en exercice : 24 Titulaires et suppléants présents : 22 Date de convocation : 14 novembre 2014 votants : 22 L an deux mille quatorze, le vingt novembre à dix-huit heures trente, le conseil de la communauté de communes, régulièrement convoqué par son président, monsieur Bernard Marin, s est réuni à Saint-Germain-La-Chambotte. Etaient présents : Mrs. Abry Claude, Allard Louis, André Christian, Mmes Baizet Boyries Françoise, Belleca Blandine, Mrs. Bornens Patrick, Braissand Jean François, Cadan Alain, Mmes Claret Martine, Mrs. Coudurier Fabien, Derippe Christophe, Ducroz Michel, Garnier Henri, Ginet Jean Pierre, Grange Yves, Leblond Jean, Marin Bernard, Mme Pillet Joelle, Mrs. Rassat Jean Christophe, Rebelle Christian, Mme Revil Marie Dolores et M. Rossillon Jean Luc. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE Monsieur le président soumet le compte rendu de la séance du 16 octobre 2014 à l approbation du Conseil. M. le Président met au vote l approbation du compte rendu de la séance du 16 octobre Aucune observation n étant faite, monsieur le président déclare le compte rendu de la séance du 16 octobre 2014 approuvé. AJOUT A L ORDRE DU JOUR Monsieur le Président propose l ajout du point suivant à l ordre du jour : - Décisions modificatives et budget supplémentaire. Le conseil communautaire à l unanimité décide d inscrire cette question à l ordre du jour. PLAN LOCAL D URBANISME INTERCOMMUNAL PRESCRIPTION DE LA REVISION DES DOCUMENTS D URBANISME COMMUNAUX POUR ELABORER UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL ET FIXANT LES MODALITES DE LA CONCERTATION Vu la loi n du 13 décembre 2000, dite «Loi Solidarité et Renouvellement Urbains» (SRU), Vu la loi n du 2 juillet 2003 dite «Loi Urbanisme et Habitat» (UH), Vu la loi n du 24 mars 2014 dite «Loi pour l'accès au Logement et un Urbanisme Rénové» (ALUR), Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L121-1, L à L121-15, L à L , R121-1, R121-2, R à R et R123-1 à R123-25, 1

2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , Vu la délibération de la Communauté de Communes du Canton d Albens du 18 septembre 2014, Vu l arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 modifiant les statuts de la Communauté de Communes du Canton d Albens, Monsieur le Président expose au conseil communautaire les principales justifications qui motivent la révision des POS, carte communale et PLU des communes pour élaborer un Plan Local d Urbanisme Intercommunal (PLUi) et précise les objectifs qui seront poursuivis. La Communauté de communes du canton d Albens (CCCA) est composée de 8 communes - Albens, La Biolle, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Girod, Saint-Ours dotées d un document d urbanisme communal selon la répartition suivante : - Communes disposant d un PLU : Mognard (approbation le et ayant fait l objet d une modification et d une révision simplifiée), Saint-Germain-la-Chambotte (approbation le ), Saint-Girod (approbation le et ayant fait l objet de 2 modifications et 6 révisions simplifiées), Saint-Ours (approbation le et ayant fait l objet de 2 modifications et 2 révisions simplifiées). - Communes disposant d un POS : Albens (approbation le et ayant fait l objet de 6 modifications et 3 révisions simplifiées), Epersy (approbation le et ayant fait l objet d 1 modification et d 1 révision simplifiée) et La Biolle (approbation le et ayant fait l objet de 4 modifications). - Commune disposant d une carte communale : Cessens (approbation le ). La loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014, par son article 135, mentionne la caducité des POS au Cette disposition concerne trois communes de la CCCA. De plus, la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 précise que les documents d urbanisme devront lui être conformes dans un délai qui court jusqu au 1 er janvier Cette disposition concerne les documents d urbanisme des huit communes de la CCCA. Face à ce nouveau contexte règlementaire, les documents d urbanisme locaux des communes de la CCCA ne sont plus adaptés et doivent être mis en cohérence avec la réalité législative, tout en étant dans la volonté d anticiper la déclinaison locale de la réforme territoriale programmée par le législateur. La Communauté de communes du Canton d Albens (CCCA) compte aujourd hui 8336 habitants (population données Insee 2013) et bénéficie d une attractivité certaine, traduite aujourd hui par une croissance démographique dynamique de +1,65% par an sur la période et principalement alimentée par les flux migratoires. Cette tendance positionne le territoire du canton d Albens comme ayant le taux de croissance démographique annuel le plus important des territoires ruraux de Métropole Savoie et se situant également dans une dynamique un peu plus soutenue que ses territoires voisins haut savoyards (canton de Rumilly et Pays d Alby). Ainsi, les documents d urbanisme communaux ne sont plus en adéquation avec une gestion du territoire maîtrisée dans l esprit de l identité rurale de l albanais savoyard. 2

3 L élaboration du PLUi doit être l occasion de poser les bases du projet intercommunal, de définir les perspectives de croissance démographique et de développement (économique, économique agricole, touristique et urbanisation) cohérentes et adaptées à l échelle du territoire. La révision du PLUi permettra également de questionner l adéquation entre la typologie des logements du parc existant et la composition des ménages et d évaluer les besoins en logements dans le but de faciliter le parcours résidentiel de chacun et de proposer des formes d habitat répondant aux attentes des ménages, à l identité rurale du territoire et à la nécessaire réduction de la consommation du foncier. Les préoccupations environnementales prendront toute leur place dans la définition du projet de PLU que ce soit en termes de protection et de valorisation des espaces naturels et agricoles, notamment dans un objectif de préserver la biodiversité mais également de contribuer à la qualité du cadre de vie. La valorisation des espaces agricoles permettra également de soutenir cette activité économique. Enfin, l élaboration du PLUi devra s inscrire dans le respect des principes d aménagement définis par différents textes successifs, notamment : - La loi relative au développement et à la protection de la montagne, du 9 janvier 1985, - La loi relative à l aménagement et à la protection du littoral du 3 janvier 1986, - la loi Solidarité et Renouvellement urbanisme (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme/Habitat (UH) du 2 juillet 2003, - loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, - la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009, - la loi portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, - la loi pour l Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars En outre, le PLUi devra également être élaboré en compatibilité avec des documents de planification supra communaux tels que : - le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Rhône- Méditerranée, - le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Métropole Savoie, approuvé le 21 juin 2005 et modifié le 14 décembre 2013, - la charte du Parc Naturel Régional des Bauges. La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera menée pendant toute la durée de l élaboration des études nécessaires jusqu à l arrêt du projet, conformément aux articles L123-6 et L300-2 du Code de l Urbanisme. Les modalités sont les suivantes : - affichage de la délibération prescrivant l élaboration du PLUi pendant toute la durée de la procédure ; - informations sur les étapes d avancement de la procédure et du projet sur le site internet de la CCCA et dans des supports d information papiers ; - mise à disposition d un recueil, à la Communauté de communes, pour consigner les observations ou remarques éventuelles des particuliers ; - organisation de trois réunions publiques à l initiative de la Communauté de communes tout au long de la procédure. Ces réunions publiques seront ouvertes à tous les habitants de la CCCA, ainsi qu'aux associations locales et à toutes autres personnes intéressées. 3

4 La Communauté de communes se réserve par ailleurs la possibilité d organiser toute autre forme de concertation supplémentaire permettant d assurer la bonne association de toutes les personnes concernées. Bilan de la concertation A l issue de la concertation, le Président en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Ce bilan pourra être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le projet de du Plan Local d'urbanisme Intercommunal conformément à l'article R du code de l urbanisme. Après avoir entendu l exposé du Président, et APRES AVOIR DELIBERE, le Conseil communautaire : prescrit l élaboration du PLUi et décide de conduire la procédure d'élaboration du PLUi (article R123.15), s engage à organiser un débat au sein du conseil communautaire sur le projet d aménagement et de développement durable (PADD) au plus tard deux mois avant l arrêt du PLUi par le conseil communautaire conformément à l article L123-9 du code de l urbanisme, demande, l'association des services de l'etat à l'élaboration du projet de PLUi conformément à l'article L123.7 du Code de l'urbanisme ; demande à l'etat, conformément à l'article L121.7 du Code de l'urbanisme, une compensation financière pour l'aider à faire face aux dépenses entraînées par les études, sollicite l ADEME, pour une subvention liée à l intégration de la démarche de l Approche Environnementale de l Urbanisme dans l élaboration du PLUi, précise que les personnes publiques prévues par la loi, en application des articles L123-8 et R du code de l urbanisme seront associées à l élaboration du PLUi, autorise le Président à organiser une consultation afin de choisir un bureau d'étude pour mener les études nécessaires à l'élaboration du PLUi dans le respect du Code de l'urbanisme. Conformément aux articles L 121.4, L 123.6, L et R du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à : - Monsieur le Préfet de la Savoie - Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes ; - Monsieur le Président du Conseil Général de Savoie ; - Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Métropole Savoie ; - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie ; - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers ; - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture ; - Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Bauges 4

5 Elle sera également transmise pour information aux Maires des communes voisines et EPCI voisins (Communauté d agglomération du Lac du Bourget, Communauté de communes de Chautagne, Communauté de communes du Pays d Alby, Communauté de communes du Canton de Rumilly). Conformément aux articles R et R123.25, la présente délibération fera l'objet : - d'un affichage à la Communauté de communes du Canton d Albens, - d'une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; - d une publication au recueil des délibérations de la Communauté de communes. LANCEMENT CONSULTATION BUREAU D ETUDE POUR REALISER LE PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL Considérant la délibération prise ce même jour prescrivant le PLUI, M. le Président propose de lancer une consultation pour retenir un bureau d étude ayant les compétences techniques et professionnelles pour réaliser le Plan Local d Urbanisme intercommunal, intégrant la démarche de l Approche Environnementale de l Urbanisme (AEU). La consultation est réalisée dans le cadre de la procédure adaptée définie par les articles 28, 40 et 72 du Code des Marchés Publics. Un dossier de consultation a été préparé comprenant : - le règlement de consultation, - le cahier des clauses administratives particulières, - le cahier des charges techniques précisant le contenu de la mission, - l acte d engagement - approuve les pièces du dossier de consultation, - indique que l estimation prévisionnelle du PLUI s élève, à la somme de HT, et que cette étude sera cofinancée par l Etat à hauteur de , - autorise le Président à organiser la consultation afin de choisir un bureau d'étude pour mener les études nécessaires à l'élaboration du PLUi dans le respect du Code de l'urbanisme Arrivée de Mme Marie Andrée Colléon CCCA LANCEMENT D UNE ETUDE PASSAGE A LA FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE M. le Président expose au conseil communautaire de la nécessité pour la communauté de communes de préparer l avenir des communes suite à la réforme territoriale. Les EPCI autour de la CCCA sont tous en fiscalité professionnelle unique (FPU ; ex-tpu) alors que la CCCA est en fiscalité professionnelle de zone. Enfin de préparer le futur, il est proposé de lancer une étude «FPU». - décide de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics pour missionner un prestataire, 5

6 - indique que l estimation prévisionnelle de cette étude, s élève à la somme de HT, - autorise le président à signer le marché à intervenir. LANCEMENT D UNE ETUDE INTEGRATION ET MUTUALISATION M. le Président expose au conseil communautaire de la nécessité pour la communauté de communes de réfléchir sur son avenir et aux modalités pour faire face à la réforme territoriale. Pour cela, il propose de lancer une étude «intégration et mutualisation» pour : 1. analyser les choix possibles et leurs conséquences, 2. nous indiquer les meilleures modalités d intégration à un autre EPCI, 3. étudier les avantages/inconvénients d une commune nouvelle sur la superficie de l ancien canton. - décide de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d études), - indique que l estimation prévisionnelle de cette étude, à la somme de HT, et que cette étude sera cofinancée dans le cadre du Contrat Territorial de Savoie par le Conseil Général. Arrivée de M. Claude GIROUD SITOA RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 2013 M. Ginet, vice-président du SITOA, présente le rapport d activité 2013 du SITOA qui peut se résumer comme suit : Les faits marquants de l année 40 conteneurs semi-enterrés, soit 12 nouveaux points de collecte aménagés dans l Albanais Depuis 2009, 225 conteneurs semi-enterrés sont implantés dans l Albanais : 118 pour les déchets résiduels non recyclables et 107 pour les déchets recyclables (3 flux : emballages, papier, verre). Pourquoi des conteneurs semi-enterrés? En 2009, suite à une étude sur l optimisation des collectes, un programme d implantation d environ 50 conteneurs semi-enterrés par an sur 10 ans est validé en comité syndical. Il a pour objectifs : d optimiser la collecte des déchets ménagers, de supprimer les manœuvres dangereuses, (14 point de collecte dangereux supprimés) d améliorer le cadre de vie (esthétisme, salubrité publique, réduction des nuisances olfactives...), d assurer une meilleure sécurité (réduction des risques de vandalisme et d incendies). Rationalisation des tournées de collecte des Ordures Ménagères (OM) 6

7 La mise en service des conteneurs semi-enterrés a permis d optimiser la collecte des ordures ménagères en supprimant une tournée par semaine : passage de 21 à 20 tournées par semaine. Les nouveaux circuits de collecte sont en place depuis février Application de la redevance spéciale Recette générée par la redevance spéciale en 2013 : professionnels concernés Extension de la collecte des bio déchets 32 établissements trient leurs déchets alimentaires Ce sont maintenant près de 182 tonnes de déchets de cuisine qui ont été valorisées par méthanisation grâce à cette filière. Bilan de l étude sur l optimisation des déchèteries de petits aménagements de rénovation : signalisation, bavettes, points d eau, clôture, communication la mise en place d une armoire métallique pour les Déchets Ménagers Spéciaux de nouvelles bornes à huile couvertes la rétention des eaux d incendie : surface des bassins différente selon les déchèteries le remplacement des locaux des agents valoristes De nouveaux aménagements seront également à faire pour permettre la mise en place de nouvelles filières pour l ameublement, les plastiques et une ressourcerie (étude de faisabilité en cours). La création d une déchèterie professionnelle est en réflexion. Le SITOA confierait alors l investissement et le service à une société privée. Sensibiliser, informer : une nécessité pour faire évoluer les comportements 367 foyers sensibilisés en porte-à-porte et 95 artisans, commerçants Ainsi, fin 2013, 249 foyers du chef-lieu de La Biolle ont été informés du nouveau dispositif de collecte de leurs déchets ménagers soit 75 % des logements concernés. 49 animations scolaires, 586 enfants sensibilisés, 133 heures Visite du centre de tri Animations en pied d immeuble Création d une lettre interne Programme Local de Prévention de la production de Déchets dans l Albanais Le compostage individuel et partagé : un bénéfice partagé : 409 composteurs individuels distribués en nouveaux sites de compostage partagé en 2013 : Sensibilisation à l éco consommation lors de la semaine du développement durable Troc livres et zone de gratuite Le bilan financier 2013 (Compte administratif) - Recettes de fonctionnement : ,10 - Dépenses de fonctionnement : ,34 - Recettes d investissement : ,74 - Dépenses d investissement : ,52 Les déchets collectés et traités en

8 tonnes de déchets collectés soit 578 KGS par habitant (+ 2,8 % par rapport à 2012) Le SITOA en chiffres Ordures ménagères résiduelles (236kg/hab) = - 1% par rapport à 2012 Déchets collectés en déchetteries (241kg/hab) = + 9,3% Emballages ménagers recyclables (11,5kg/hab) = + 7% Papier (20,7 kg/hab) = - 7 % Verre (33,2 kg /hab) = + 0,9 % Coûts de gestion des déchets ménagers : Matériaux des Déchèteries : dépense 127 / tonne Textiles : Recette 12 / tonne Collecte sélective emballages : Recette 104 / tonne Verre : dépense 25 / tonne Papier : dépense 14 / tonne Non recyclable / incinération : dépense 266 / tonne Les projets 2014 Poursuite de l implantation des conteneurs semi-enterrés Poursuite des actions de Prévention du Programme Local ADEME Etude de faisabilité d une ressourcerie dans l Albanais Amélioration de la sécurité de la plateforme d exploitation des services techniques Construction de 2 garages à camion. - approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ménagers et assimilés RYTHMES SCOLAIRES TARIF DE LA MISE A DISPOSITION SERVICE ENFANCE JEUNESSE POUR LES RYTHMES SCOLAIRES M. le vice-président rappelle la délibération du 18 septembre dernier qui approuvait les conventions de mise à dispositions du service Enfance Jeunesse aux communes qui en feront la demande pour les rythmes scolaires et approuvait les conventions de mise à disposition à intervenir, et prévoyait que le tarif serait communiqué dès que possible. M. Cadan présente le coût du service jeunesse pour les rythmes scolaires réparti par animateur et le coût résiduel par commune. Soit un coût par an de 3 470,54 /par animateur pour les communes à 1h30 d activité et de 2 313,70 /par animateur pour les communes à 1h d activité par an ; auquel sont déduite les aides de la CAF. Un tableau annexé à cette délibération présente le calcul pour l année scolaire et sera mis à jour si le conseil décide de nouveau recrutements. 8

9 - approuve les modalités de calcul du tarif de mise à disposition du service enfance jeunesse pour les rythmes scolaires, - approuve les tarifs pour l année tel que présenté dans le tableau annexé, - dit que ce tarif pourra évoluer si le service mis à disposition évolue. - dit que la facturation aux communes sera trimestrielle - approuve les conventions à intervenir avec les communes. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DES COMMUNES POUR LES ALSH M. le vice-président expose : Dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, de nouveaux centres de loisir ont été créés sur le canton dans des locaux appartenant aux communes. Il convient de régulariser ces mises à dispositions à travers des conventions avec les communes concernées. Il est précisé que ces mises à disposition sont réalisées dans les conditions financières suivantes : les locaux sont mis à disposition à titre gratuit ; et pour une durée de deux ans. -approuve les modalités de mise à disposition des locaux communaux pour les centres de loisir sans hébergement, - approuve les conventions à intervenir avec les communes sur ce point, - autorise le président ou le vice-président en charge de signer les conventions. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A LA BIOLLE D UN AGENT POUR LA GARDERIE Considérant que l absence de moyens humain suffisant de la commune de la Biolle ne permet pas la prise en charge des tâches à effectuer en matière de garderie périscolaire, Le président propose au conseil de l autoriser à signer avec la commune de La Biolle, une convention de mise à disposition pour un adjoint d animation de 2 ème classe de la communauté de communes, une convention précisant les conditions de mise à disposition. - charge le président ou le vice-président en charge de signer pour l agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de La Biolle. GYMNASE DEPOT DE GARANTIE DES ASSOCIATIONS POUR LES BADGES D ACCES Mme la vice-présidente rappelle qu afin de favoriser un accès sécurisé et contrôlé au gymnase Carole Montillet, la porte d entrée nécessite un badge pour l activer. Des badges étaient distribués depuis des années aux associations qui en faisaient la demande avec des badges perdus ou entre les mains de personnes non autorisées initialement. C est pourquoi un travail de réinitialisation de tous les badges a été opéré et seules les associations ayant signé la convention d occupation du gymnase pour l année

10 pourront en obtenir. Afin de responsabiliser les associations, il est proposé d autoriser l instauration d un dépôt de garantie pour chaque badge remis. Le présent projet de délibération soumis à l approbation de l assemblée a pour objet d instaurer un dépôt de garantie d un montant de 25 euros qui représente le coût d achat de ce badge par la communauté de communes. - instaure un dépôt de garantie d un montant de 25 euros pour les badges d accès au gymnase, - dit ce dépôt sera rendu à l association à la restitution du badge d accès. - dit que les associations ayant actuellement des badges actifs devront verser ce dépôt de garantie pour les conserver, - dit que les associations qui ne respecteraient pas cette règle verront leurs badges réinitialisés. PETITE ENFANCE FONDS DE CONCOURS ALBENS CHOUBIDOU M. le Président rappelle que la Communauté de Communes a construit en 2009 le multi accueil Choubidou de 40 places sur la commune d Albens. Un accord resté oral prévoyait un fonds de concours de la commune à la fin des travaux au titre du bénéfice que retire la commune d un tel équipement sur son territoire. Le bilan financier de l opération étant achevé, le présent projet de délibération soumis à l approbation de l assemblée a pour objet de solliciter l attribution d un fonds de concours de la commune d Albens. L'article 186 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres «après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.» M. le président présente le bilan financier de l opération qui peut se résumer comme suit : Total dépenses ,33 Total recettes ,81 Reste à financer ,52 Fonds de concours Albens ,26 Autofinancement ,26 - approuve le bilan financier de l opération Choubidou, 10

11 - sollicite le versement d un fonds de concours de la commune d Albens pour la réalisation du multi accueil 40 places Choubidou d un montant de dans la limite autorisé par l'article 186 de la loi n du 13 août autorise le président à signer la convention relative à ce fonds de concours, à engager et signer toutes actions ou documents s'y référent. DEMANDE DE SUBVENTION CAF POUR L ACQUISITION DU LOGICIEL PEF/SEJ/SCOLAIRES M. le vice-président expose: lors du vote du budget primitif, une inscription budgétaire a été prévue concernant l acquisition d un nouveau logiciel pour gérer les services Petite Enfance, Enfances Jeunesse et scolaires. Ce logiciel permettra une meilleur gestion conformément aux demandes de la CAF, de mettre à la disposition des parents un outil de suivi et de faciliter grandement les contrôles de la CAF. La prévision de dépenses globale est de Avant que de procéder à cet achat, nous sollicitons une subvention de la Caisse d Allocations Familiales de la Savoie à hauteur maximale de 50 % du coût global. Aussi la demande de subvention adressée à la CAF sera de sollicite une subvention de la Caisse d Allocations Familiales de la Savoie d un montant de pour l acquisition et la mise en route d un nouveau logiciel de gestion des services Petite Enfance, Enfances Jeunesse et scolaires. PERSONNEL REMBOURSEMENT GAËTAN M. le Président expose au Conseil Communautaire qu il est nécessaire de prévoir un remboursement exceptionnel des dépenses engagées par un agent sur ses fonds propres. En effet, M. Saracino Gaëtan a été victime d un accident de travail au moment où il a été titularisé. Il d abord été pris en charge par la Sécurité Sociale qui lui réclame désormais le remboursement des frais engagés, qui aurait dû être pris en charge par notre assurance April. Au vu l insistance et de l impossibilité de dialoguer avec la sécurité sociale, l agent a choisi de rembourser sur ces fonds propres les sommes engagées. Compte tenu que notre assurance va nous rembourser ces sommes, il est proposé ce soir de rembourser dès maintenant l agent de la somme de de accepte de verser la somme de à M. Gaëtan Saracino au titre des frais qu il a engagé sur ses fonds propres. CONVENTION D ADHESION A LA PARTICIPATION DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU CDG 73 M. le Président rappelle au conseil communautaire que, conformément au décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs 11

12 établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque «prévoyance». Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du conseil communautaire, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Vu la délibération du conseil d'administration n du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juillet 2014 concernant l'attribution de la consultation relative à la conclusion et l'exécution d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie, Vu la délibération du conseil d'administration n du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juillet 2014 relative à l'approbation de la convention-type d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque «prévoyance» et à la fixation du montant du droit d'entrée forfaitaire, Vu le projet de convention de participation entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué d'adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex, Vu l'avis favorable du comité technique, Considérant l'intérêt pour la l'établissement public d'adhérer à la convention de participation pour ses agents, DECIDE Article 1 : d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque «prévoyance», c'est-à-dire l'ensemble des risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué d'adréa Mutuelle (mandataire) et Mutex. Article 2: d'approuver la convention d'adhésion à intervenir en application de l'article 25 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et autorise le Président à la signer. Article 3 : d'adhérer à la convention de participation pour le risque prévoyance proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1 er janvier Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque«prévoyance» entre les quatre formules suivantes de garanties : - formule 1 : invalidité + incapacité de travail ; - formule 2 : invalidité + incapacité de travail + capital décès ; 12

13 - formule 3 : Invalidité + incapacité de travail + perte de retraite ; - formule 4 : Invalidité + incapacité de travail + capital décès + perte de retraite. L'assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire et du régime indemnitaire. Article 4 : de fixer, pour le risque «prévoyance», le montant unitaire de participation comme suit : 6 brut par agent et par mois. La participation pourra être revalorisée par une nouvelle délibération, Article 5: d'autoriser le Président à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution. PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. FINANCES DECISIONS MODIFICATIVES ET BUDGET SUPPLEMENTAIRE DM N 2 BUDGET GENERAL Considérant qu au regard de l exécution du budget il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits, le Président propose d apporter au budget général 2014 les modifications suivantes : Chapitre Opération Article/ fonction Libellé Montant Commentaires Virement à la section d investissement Virement de la section de fonctionnement Véhicules, Matériel dépense Titres de participation Acquisition de parts à la CUMA d Epersy Autres contributions obligatoires Virement de la section de fonctionnement Virement à la section d investissement

14 Belvédère Dépense Subventions d'équipement versées Participation SMBC Changement imputation Contributions aux organismes de regroupement Chapitre Opération Article Fonction Libellé Montant Commentaires Virement de la section de fonctionnement ZAC "Entre 2 Lacs" La Chaudanne Virement à la section d investissement Immobilisations en cours - constructions Autres impôts, taxes,...sur rémunérations Cotisations à l'u.r.s.s.a.f Autres indemnités Rémunérations NBI, SFT et indemnité de résidence Emplois d'insertion Autres emplois d'insertion Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps Personnel supplémentaire service jeunesse Taps 14

15 FPIC Augmentation Reversement fiscalité TVA non déclarée sur terrains CFE Chapitre Opération Article Fonction Libellé Montant Commentaires Intérêts d emprunts Remboursement anticipé fromagerie St Ours Achat de prestation de service Frais de télécommunications Frais de nettoyage Voyages et déplacements Maintenance Autres biens mobiliers Maintenance Matériel roulant Locations mobilières photocopieurs Autres matières et fournitures Jeux jouets 15

16 Acquisition Maison Duchêne Dépense 21 ZAC "Entre 2 Lacs" La Chaudanne Réalisation Documents d urbanisme et numérisation du cadastre Immobilisations en cours - constructions Division parcellaire maison Duchêne facture Aixgéo - approuve la décision modificative n 2 du budget général comme présenté ci-dessus. BUDGET ASSAINISSEMENT BUDGET SUPPLEMENTAIRE 1 M. le Président expose : Lors du vote du budget primitif assainissement, nous ne savions pas quel impact aurait la convention signée avec l Agence de l Eau pour subventionner les personnes réhabilitant leur assainissement individuel. Dans ce montage, la CCCA avance la subvention de l Agence de l eau qui nous rembourse après. Compte tenu du nombre de personnes participant à ce système, ces sommes en dépense et en recettes gonflent le budget assainissement et prend sur les crédits de dépenses normal du budget. C est pourquoi il vous est proposé ce soir un budget supplémentaire en assainissement pour prendre en compte ces mouvements de fonds. Le budget supplémentaire s équilibre en dépense et en recette à adopte le budget supplémentaire pour 2014 arrêté en conséquence à la somme de pour le budget annexe de l assainissement, - précise qu à l égard du comptable public, cette approbation porte sur les montants par chapitre dans chacune des sections, le budget annexe de l assainissement étant voté selon la nomenclature budgétaire M 49. ECONOMIE RENOUVELLEMENT CONVENTION SAVOIE INITIATIVE 2014 M. le Président expose : La mise en place en 2003 de la plate-forme d'initiative locale a nécessité la mise en œuvre d'une procédure particulière : un partenariat actif entre les collectivités locales et les chambres consulaires. La montée en puissance de la plate-forme met en péril la qualité des services offerts aux créateurs d'entreprises. La plate-forme «Savoie Initiative Nivolet / Cœur de Savoie» est reconnue comme étant un élément essentiel de la création d'entreprises sur son territoire de compétences. 16

17 Afin d'assurer la qualité des services et de faire face au surplus d'activité, il a été décidé d'aider au fonctionnement de la structure. Les collectivités locales concernées ont convenu de subventionner l'inter consulaire par l'intermédiaire de la Chambre des Métiers et de l Artisanat 73 (CMA 73). Cette convention fixe les modalités de versement de cette subvention par la CCCA au profit de la CMA 73, structure co-animatrice de Savoie Initiative Nivolet / Cœur de Savoie. La subvention de apportée par la CCCA à la CMA 73 est destinée à l'animation de la plate-forme d'initiative locale «Savoie Initiative Nivolet / Cœur de Savoie», c'est-à-dire une partie du coût salarial de l'agent de la CMA 73 ainsi que ses frais de déplacement. La présente convention est établie pour un an, soit du 1 er janvier au 31 décembre approuve la convention à intervenir avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat 73 pour l année 2014, - approuve le versement d une subvention de pour autorise le président à signer tous document relatif à cette subvention. QUESTIONS DIVERSES 17