UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE PROJET UN ORGANISME RECOMMANDÉ : L APGIS

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1 LA COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DU NOTARIAT* UN RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE Pour tous les salariés et leur famille Un panier de remboursements minimum Financé par l employeur et le salarié EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2016 Des modèles de documents à télécharger pour la mise en place de la couverture dans l office UN ORGANISME RECOMMANDÉ : L APGIS * Accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat

2 POUR TOUS LES SALARIÉS ET LEUR FAMILLE ADHÉSION OBLIGATOIRE Salarié Pour les salariés : -- à temps partiel -- en CDD -- qui sont couverts à titre obligatoire par ailleurs Famille à charge du salarié* DISPENSES D AFFILIATION ADHÉSION FACULTATIVE Famille non à charge du salarié Pour les membres de la famille à charge qui sont couverts à titre obligatoire par ailleurs Les salariés et leur famille sont obligatoirement couverts par le contrat de complémentaire frais de santé mis en place au sein de l office. Retraités PORTABILITÉ DES DROITS En cas de rupture du contrat de travail, continuité de la couverture santé pendant 12 mois maximum gratuitement. *Famille à charge: Conjoint et enfants à charge au sens de la Sécurité sociale Les retraités et certains proches comme les conjoints et les enfants qui bénéficient de leur propre régime de Sécurité sociale, peuvent adhérer individuellement à la couverture mise en place au sein de l office. Pour une liste exhaustive des cas concernés ou pour plus de précisions, se reporter à l accord du 9 septembre 2015.

3 UN PANIER DE REMBOURSEMENTS MINIMUM POUR TOUS Poste Remboursements Base (1) + Complémentaire Poste Remboursements Base (1) + Complémentaire Dentaire Prothèses Pharmacie Soins courants Consultation généraliste (2) Consultation spécialiste CAS (3) Hors CAS Auxilliaires médicaux Actes de spécialité Analyses Radiologie CAS Hors CAS Transport 230% BR 200% BR 150% BR Consultation Osthéopathie et autres 120 / an / médecines douces (4) bénéficiaire Pharmacie Vignette blanche Pharmacie Vignette bleue Pharmacie Vignette orange 15% BR Contraception 50 / an / bénéficiaire Vaccins anti-grippe 100% FR (5) Prothèses auditives adultes par appareil Prothèses auditives enfants par appareil (enfant de moins de 20 ans) Prothèses capillaires et mamaires Petit appareillage Orthopédie - Podologie Gros appareillage Soins dentaires Prothèses dentaires acceptées Orthodontie acceptée Implantologie Parodontologie non remboursée % BR 510% BR 500 / implant (hors prothèse garantie par ailleurs) 80 / an Optique Hospitalisation médicale Hospitalisation chirurgicale Autres Un équipement tous les 2 ans de date à date (période ramenée à 1 an en cas de changement de correction et pour les enfants) (6) Monture adulte 115 Verres adulte Monture enfant 100 Verres enfant Lentilles remboursées Lentilles non remboursées Kératectomie Implant oculaire Frais de séjour Honoraires médicaux (y compris participation «actes lourds») Forfait journalier Chambre particulière médicale Frais d accompagnement Frais de séjour Honoraires chirurgicaux (y compris participation «actes lourds») CAS Hors CAS Forfait journalier Chambre particulière chirurgicale Frais d accompagnement Cures Honoraires Voyage / hébergement Les remboursements respectent les minima et les plafonds prévus par les articles L et D et L , R et R du Code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord 500% BR / verre 190% BR / verre 300% BR / an 170 / an 500 / œil 500 / œil 100% FR 54 / jour 31 / jour 220% BR 200% BR 100% FR 54 / jour 31 / jour Frais d obsèques Maternité Idem prestations maladie (1) La Base s entendant du régime de Sécurité sociale auquel est affilié le bénéficiaire, le (ou les) contrat(s) d assurance maladie complémentaire obligatoire le cas échéant, ainsi que l action sociale de la CRPCEN le cas échéant (2) BR : base de remboursement (3) CAS : contrat d accès aux soins (4) Chiropractie, étiopathie, sophrologie, ergothérapie, acupuncture, psychomotricité, psychothérapie, diététicien, pédicurie (5) FR : frais réels (6) Pour les assurés présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties des contrats couvrent une prise en charge de deux équipements sur une période de 2 ans corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés ci-dessus

4 UN FINANCEMENT PAR L EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ RÉPARTITION DE LA CHARGE DE LA COTISATION Par moitié entre l employeur et le salarié après déduction du versement effectué par le Comité mixte : Part salarié Part employeur Part Comité Mixte DEUX TAUX DE COTISATIONS Salarié adhérent seul : cotisation «isolé» Salarié adhérent avec sa famille à charge : cotisation «famille» Pour les bénéficiaires à titre facultatif (les retraités et certains proches comme les conjoints et les enfants qui bénéficient de leur propre régime de sécurité sociale), une cotisation spécifique financée à 100% par l adhérent : Part adhérent

5 DES MODÈLES DE DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER POUR LA MISE EN PLACE DE LA COUVERTURE DANS L OFFICE* Avant le 31 octobre 2015 ACTIONS SALARIÉ ACTIONS EMPLOYEUR Couverture collective déjà en place dans l office au travers d une décision unilatérale de l employeur ou autres Pas de changement d organisme assureur Se rapprocher de l actuel assureur pour mettre en conformité le contrat en cours Accord de branche Informer les salariés de l atualisation de la couverture Modèle 1 Résilier le contrat en vigueur Modèle 2 Dénoncer la décision unilatérale Modèle 3 Pas de couverture collective en vigueur dans l office Adhérer à une couverture collective et obligatoire de complémentaire frais de santé Accord de branche Informer les salariés la nouvelle couverture en place Modèle 3 Faire valoir son cas de dispense éventuel Documents à remettre au salarié : Modèles 5 et 6 Changement d organisme assureur Résilier sa couverture individuelle Document à remettre au salarié : Modèle 4 *Téléchargeables sur REAL : Accueil > Gestion de l office > Ressources Humaines > Convention collective > Complémentaire frais de santé

6 UN ORGANISME RECOMMANDÉ CONTACT POUR LES OFFICES Isabelle AKIAN (rubrique Convention collective des collaborateurs du notariat) Samy ZHOUMA GESTION DES FRAIS MÉDICAUX Contact pour les salariés et retraités