Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013

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Élise Laberge
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1 13 Délibération au Conseil Municipal du lundi 25 mars 2013 Projets de transactions immobilières de la CUS sur le territoire de la Ville de Strasbourg (avis du Conseil municipal - article L du CGCT). 1) Vente de l immeuble 154 route des Romains à Strasbourg Koenigshoffen suite à l exercice du droit de préemption urbain par la CUS : Le Président a exercé, par décision du 04 septembre 2012, le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l immeuble 154 route des Romains à Strasbourg Koenigshoffen. Il s agit d un immeuble, R+3 totalisant environ 335 m² habitables, composé de sept appartements et d un local commercial, le tout vacant. Cet immeuble situé sur une parcelle de 1,44 are, est classé en zone KOE UB 9 au Plan d occupation des sols de Strasbourg. Le prix de la déclaration d intention d aliéner s établissait à majoré d une commission d agence de La préemption a été opérée dans le cadre de la mise en œuvre d une Politique locale de l habitat pour la réalisation par la société anonyme d économie mixte Habitation Moderne, d une opération d acquisition-amélioration de sept logements financés en P.L.A.I (trois appartements d une pièce et quatre appartements de deux pièces). La décision de préemption n a pas fait l objet d un recours. La transaction a été régularisée par acte notarié au prix indiqué dans la Déclaration d Intention d Aliéner soit , majoré d une commission d agence d un montant de Le principe de cette acquisition a été approuvé par le Conseil d administration du bailleur. Il appartient à présent à la Communauté urbaine de Strasbourg de réaliser le motif de la préemption et de revendre l immeuble à la SAEML Habitation Moderne aux mêmes conditions financières augmentés des frais d agence et des frais d actes notariés pris en charge par la CUS au titre de l acquisition initiale, soit un prix total de ,69. 2) Acquisition par la Communauté urbaine de Strasbourg auprès des époux DIEBOLD d une parcelle grevée par l emplacement réservé A18 prévoyant le raccordement entre la rue Welsch et la rue Kampman. 1/3

1) Vente de l immeuble 154 route des Romains à Strasbourg Koenigshoffen suite à l exercice du droit de préemption urbain par la CUS : Le Président a exercé, par décision du 04 septembre 2012, le

2 Le plan d occupation des sols de la Ville de Strasbourg prévoit, via son emplacement réservé A18, le raccordement entre la rue Welsch et la rue Kampman au Neuhof. Désireux de vendre leur propriété située 23 rue Welsch, les époux DIEBOLD ont dans ce contexte contacté la Communauté urbaine de Strasbourg afin de lui proposer l acquisition de la partie de leur terrain impactée par l emplacement réservé A18. France Domaine a évalué la valeur vénale de cette parcelle, cadastrée à Strasbourg section ID n (3)/133 de 3,93 ares à l are, soit un prix global de HT. Il est proposé au Conseil de donner un avis favorable à cette acquisition par la Communauté urbaine de Strasbourg à la valeur estimée par les services fiscaux. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil vu l article L du Code général des collectivités territoriales vu les avis de France Domaine sur proposition de la Commission plénière après en avoir délibéré donne un avis favorable aux projets de transactions immobilières de la Communauté urbaine de Strasbourg suivants : 1) la vente par la Communauté urbaine de Strasbourg, au profit de la SAEML Habitation Moderne, de l immeuble 154 route des Romains à Strasbourg-Koenigshoffen cadastré : Ville de Strasbourg Banlieue de Koenigshoffen Cronenbourg Lieudit : route des Romains n 154 Section MN n 45 de 1,44 are Suite à l exercice du droit de préemption par la CUS dans le cadre de la politique locale pour l habitat (opération acquisition-amélioration de sept logements financés en P.L.A.I) pour le prix total de ,69 se décomposant de la manière suivante : pour l immeuble, de frais d agence et 5 362,69 de frais d actes notariés ; 2) l acquisition par la Communauté urbaine de Strasbourg auprès de Monsieur et Madame Denis DIEBOLD de la parcelle cadastrée : Ville de Strasbourg Banlieue de Neuhof Lieudit : rue Welsch 2/3

terrain impactée par l emplacement réservé A18.

3 Section ID n (3)/133 de 3,93 ares moyennant le prix global de hors frais et taxes. Adopté le 25 mars 2013 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 27 mars /3

4 Immeuble préempté Immeuble 154 route des Romains

5 Immeuble préempté

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