Procès- verbal du Conseil Municipal du 24 juin Avenant du contrat gaz et renouvellement du contrat du 01/09/2015 au 31/08/2017

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1 Procès- verbal du Conseil Municipal du 24 juin 2014 L an deux mil quatorze, le 24 juin, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la salle Eugène BOULET, à 20h30, sous la présidence de Dany LEMETAIS, maire Etaient présents : Sylvie LEGRAND, Gérard MUNEROT, Patrick JOLLY, Liliane BEZOT, Colette BAILLEUX, Laurent GUILLEMELLE, Catherine FAINE, Christelle GOLFIER, Xavier JOLLY, Christelle HEGO, Jean-Luc GIRARD, Corine MICHALLAT, Dominique GENISSEL Absent excusé : Franck BLANPAIN, pouvoir à Dany LEMETAIS Monsieur Dominique GENISSEL a été désigné comme secrétaire de séance. 1. Modification de l ordre du jour Monsieur le Maire demande à l assemblée s il peut ajouter à l ordre du jour le point suivant : Avenant contrat gaz et renouvellement pour 2 ans Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité 2. Avenant du contrat gaz et renouvellement du contrat du 01/09/2015 au 31/08/2017 Monsieur le Maire informe l assemblée que la commune achète son gaz à EDF. Actuellement, nous avons deux contrats en cours, l un pour la salle des tourelles et l autre pour l ensemble des bâtiments communaux. Pour simplifier la gestion administrative, réduire le coût d abonnement et le coût du gaz en jouant sur les volumes, il demande l autorisation de signer l avenant qui permettra de rassembler les deux contrats dès maintenant et qui prendront fin le 31/08/2015. Par ailleurs, il annonce que le marché du gaz va être dérégulé, et une mise en concurrence sera obligatoire pour les collectivités qui sont encore chez GDF. La commune a changé d opérateur depuis quelques années, elle n est donc pas soumise à cette mise en concurrence. Après avoir négocié avec EDF et anticipé des hausses à venir, il serait intéressant de renouveler le contrat gaz de la commune par anticipation pour la période du 01/09/2015 au 31/08/2017. Cette proposition permet de verrouiller les prix d achat à la baisse jusqu au 31/08/2017. C est une opportunité à saisir dans un contexte où l ensemble des contrats Gaz De France seront à renégocier avant le fin La demande sur le marché sera beaucoup plus forte. Il est probable que le prix du gaz subisse une forte hausse. Si le conseil municipal opte pour ce nouveau contrat, la commune bénéficiera d ors et déjà d une baisse de 3% par rapport au contrat écoulé, et ne subira pas la hausse le prix du gaz pour la période à venir. Cette offre de prix est valable jusqu au 27 juin

2 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, donne son accord et autorise le Maire à signer l avenant et le nouveau contrat pour la période du 01/09/2015 au 31 /08/ Décision modificative n 1 Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu il a fallu procéder à une avance sur frais de procédure au tribunal d instance pour une affaire judiciaire en cours d une part et procéder à des annulations de titre sur exercice antérieurs (remise loyers logement poste), le chapitre 67 n est plus suffisamment crédité pour payer les factures des livres de prix. Il faut donc procéder à des régularisations d écritures comptables Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de procéder à l unanimité, au vote de virement de crédits suivants sur le budget de l exercice Crédit à ouvrir en Dépenses de fonctionnement Chapitre Article objet Montant Autres charges exceptionnelles Titres annulés sur exercice précédents Bourses et livres Crédits à réduire en dépenses de fonctionnement Chapitre Article objet Montant Dépenses imprévues Indemnités de conseil et de budget du receveur municipal, Monsieur le Maire expose à l assemblée que Monsieur LEFEBVRE Arnaud, comptable du trésor chargé des fonctions de Receveur Municipal a accepté de fournir à la commune des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines suivants : établissement des documents budgétaires et comptables, gestion financière, analyse budgétaire, financière et de trésorerie, gestion économique, mise en œuvre des règlements économiques, budgétaires et financiers ; que ces prestations justifient l octroi de «l indemnité de conseil» prévue par l arrêté du 16 décembre Il rappelle que cette indemnité, qui peut être modulée en fonction de l étendue des prestations demandées, mais ne peut en aucun cas excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l indice majoré 152, est calculée par application d un tarif réglementaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement, à l exception des opérations d ordre, afférentes aux trois dernières années ; Que les dépenses du Centre Communal d Action sociale sont ajoutées à ces dépenses pour déterminer la moyenne d application du tarif. Il ajoute que l indemnité dont il propose l octroi présente un caractère personnel et sera acquise à Monsieur LEFEBVRE pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, à moins de suppression ou de modification par une délibération spéciale qui devra être motivée. Le conseil municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, 2

3 Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat. Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Décide à l unanimité, -de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et de budget. - d accorder l indemnité annuelle de conseil au taux maximum autorisé par les textes Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Arnaud LEFEBVRE pour la durée du Mandat, - Dit que ces indemnités seront versées au compte Pour info : 2012 : : Fourniture et livraison de repas pour la cantine scolaire et le centre de loisirs. Le contrat de fourniture et de livraison de repas en liaison froide avec Isidore se termine le 31 août Une consultation d entreprises selon la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) a été réalisée. La publicité a été faite auprès de Marché Online (avis AO du 22/05/2014 et sur le journal Paris Normandie publié le 26/05/ entreprises ont demandé un dossier, 2 ont répondu. Après examen des offres par la commission MAPA constituée de MM LEMETAIS, LEGRAND, MUNEROT ET GUILLEMELLE, l entreprise ISIDORE est arrivée 1 ère avec 85 points et la Normande est arrivée en 2 ème position avec 73 points. La commission propose de retenir l entreprise ISIDORE. Le coût du repas est de 2,44 TTC pour les enfants et 2.76 TTC pour les adultes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité, de retenir l entreprise ISIDORE. Le contrat est conclu pour an renouvelable 2 fois maximum par décision expresse soit du 1 ER Septembre 2014 au 31 août 2017 maximum. 3

4 6. Aide aux voyages scolaires Vu la délibération du 1 er octobre 2001, fixant à 80 la participation maximale par enfant pour les voyages scolaires à l étranger, Vu la provision inscrite au compte 6474 du budget primitif 2014 Vu l attestation présentée du Collège Eugène Noël, Monsieur le Maire propose de verser une aide de 80 à deux enfants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité. La dépense sera imputée au compte 6574 (divers voyages scolaires). 7. Aide aux voyages étude supérieure Lors de la dernière réunion de conseil municipal, il avait été évoqué le cas d une étudiante en 2 ème année de DUT GEA (gestion des entreprises et administrations) qui doit réaliser un stage au service des ressources humaines dans un hôtel à Malte. Ce stage n est pas rémunéré. Le conseil municipal a demandé au jeune de présenter son projet et le plan de financement avant d envisager une aide. Monsieur le Maire donne lecture de son courrier et de son plan de financement. Il propose de lui donner une aide de 50. La dépense sera imputée au compte 6574 (divers voyages scolaires) Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d accorder une aide de 100. Il sera demandé à la jeune femme de faire un exposé sur Malte auprès des enfants de l école primaire à l issue de son séjour. 8. Contrat de direction du centre d accueil de loisirs été 2014 Afin d assurer l organisation et l encadrement de l accueil de loisirs de l été, Monsieur le Maire propose de créer un contrat à durée déterminée du 1 er juillet au 31 août 2014 inclus pour la direction du séjour. La rémunération proposée est le 1 er échelon du grade d animateur chef, indice brut 425, majoré 377 auxquels seront ajoutés les suppléments et indemnités en vigueur. Le directeur percevra également des frais de nuitée d un montant de 17 par nuit et indemnités de réunion de 20. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord à l unanimité. 9. Recrutement CDD temps d activités périscolaires Afin d assurer l animation des temps d activités périscolaires, Madame BEZOT demande au conseil la possibilité de recruter 5 personnes en contrat à durée déterminée qui effectueront 3h par semaine pendant la période scolaire. Elles seront rémunérées au smic horaire en vigueur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer 5 CDD de 3h hebdomadaire en période scolaire, rémunéré au SMIC horaire du 2 septembre 2014 au 4 juillet

5 10. Recrutement d un CDD pour l aide aux devoirs et le TAP La commission scolaire propose de maintenir l aide aux devoirs pour l année scolaire soit 1h15 par jour scolaire. La personne qui assure cette mission fera également 3 heures de TAP par semaine, ce qui porte la durée hebdomadaire de travail à 8 heures en période scolaire. La rémunération proposée est le 1er échelon du grade d animateur, indice brut 325, majoré 314 auxquels seront ajoutés les suppléments et indemnités en vigueur. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de créer un contrat à durée déterminée de 8h par semaine scolaire, rémunéré au 1 er échelon du grade d animateur, indice brut 325, majoré 314 auxquels seront ajoutés les suppléments et indemnités en vigueur. 11. Rémunération intervenant sportif Monsieur le Maire rappelle que la commune prend en charge la rémunération de l intervenant sportif dans les écoles primaires. Il propose de renouveler le contrat pour l année qui prendra effet le 2 septembre 2014 et prendra fin le 4 juillet 2015 d une durée hebdomadaire de 6h30 dont 5 heures sur le temps scolaire et 1h30 de TAP. Après en avoir délibéré, l assemblée décide à l unanimité, de créer un contrat à durée déterminée du 2 septembre 2014 au 4 juillet 2015 d une durée hebdomadaire de 6h30 en période scolaire Celui-ci sera rémunéré sur la base du 11ème échelon du grade éducateur des activités éducatives et sportives principal 1ère classe soit à l indice brut 675 majoré 562 auxquels sont ajoutés les suppléments et indemnités en vigueur. 12. Maîtrise d œuvre aménagement du centre bourg Monsieur le Maire souhaite réaliser dans le cours du mandat la deuxième tranche de l aménagement du centre bourg. Considérant les différentes étapes incontournables pour le montage du dossier, la réalisation des travaux ne pourra intervenir que dans 3 ans au plutôt. L opération débute par le choix d un maître d œuvre qui reprendra le dossier existant et l affinera, en intégrant la remise en état du réseau d eau pluvial. Le réseau assainissement des eaux usées a été réalisé en 2012 par le Syndicat d eau et d assainissement de Montville. Il établira les dossiers de demande de financement auprès des organismes publics : Etat et département, parlementaire pour les parties connexes à la voie (trottoirs notamment, espaces sécurisés, parking), Une convention de partenariat doit être négociée et signée avec le Conseil général, en charge de la départementale RD 151, qui traverse le bourg (le département prend en charge en principe le tapis de roulement et les bordures). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l unanimité, de lancer une consultation des bureaux d étude qui auront une mission complète de maîtrise d œuvre. 13. Maîtrise d œuvre impasse du verger Monsieur le Maire informe l assemblée qu il est constamment interpellé par les riverains de l impasse du verger sur les questions de ruissellement. 5

6 En 2013, nous avions missionné Bovary Ingénierie qui n avait pu faire l étude, car il fallait obtenir l autorisation des voisins pour recevoir l écoulement des eaux. Après avoir obtenu les différents accords nécessaires, il propose de confier à nouveau cette mission à Bovary Ingénierie. Après en avoir délibéré, le conseil donne son accord à l unanimité 14. Acquisition impasse des vergers Vu l accord de MM LEBACQZ, 19 impasse du verger Fontaine le Bourg propriétaire de la parcelle E 304, Vu l accord de M et Mme VALETTE Romain, 57 impasse du verger Fontaine le Bourg propriétaire de la parcelle E392, Vu l accord de M et Mme LALLEMAND 65, impasse du verger Fontaine le Bourg, propriétaire de la parcelle E 391, Monsieur le Maire propose d acquérir le passage dénommé «impasse du verger». Avant de procéder aux acquisitions, il est nécessaire de procéder au bornage de ces parcelles. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord, à l unanimité, pour acquérir le passage de l impasse du verger. Il autorise le maire à procéder au bornage, et à signer les actes afférents au bornage et aux acquisitions des différentes parcelles. 15. Caution salle des tourelles Monsieur le Maire évoque les différents incidents qui ont eu à la salle des tourelles et pour inciter les locataires à plus de respect des locaux, il propose de demander une caution de 3000 au lieu Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité de porter la caution à Montant du loyer logement et commerce de l ancienne poste (318 rue Ed. Delamare Deboutteville) Monsieur le Maire a reçu Monsieur BELLIER pour évoquer les loyers du logement et le bail commercial. Monsieur JOLLY, maire de la précédente mandature avait évoqué avec Monsieur BELLIER, la possibilité de louer l ensemble en location- vente au prix de 800 par mois sur 3 ans. Il demande au conseil son avis sur ce principe et le prix, avant de rencontrer le notaire pour évoquer les dispositions juridiques d un tel montage. Le prix de vente de l immeuble a été estimé par les domaines à Le conseil municipal émet un avis favorable sur le principe de louer l ensemble de l immeuble logement et commerce en location- vente au prix de 800 par mois sur une durée maximum de 3 ans. Au terme des 3 ans, à compter de la signature du contrat, le locataire devra payer le solde de l acquisition 6

7 17. Questions diverses. Informations diverses : - Monsieur LEMETAIS informe qu à la suite de la dernière réunion de la Communauté de Communes, il a été demande les coordonnées des conseillers municipaux pour la diffusion des activités de la Communauté de Communes des Portes Nord Ouest. - Lecture de la lettre de Monsieur LEBRET, qui se plaint de la vitesse de circulation de la rue de la Malouette, demande l installation de zone 15, information sur la présence de randonneurs et de cyclistes. - Il lui a été demandé de baptiser les nouveaux ateliers : «Jean Claude LEFORT». Il demande à chacun de réfléchir pour un prochain conseil municipal - Monsieur DUSCATEL, président du PUCHEUX demande s il est possible de mettre sous les panneaux d entrée de ville, le nom de Fontaine le bourg en cauchois : «FOTAINE EUL BOURG» Il est prévu de demander l avis d Alain DUGARD, mais la plupart des conseillers sont défavorables à l heure où la commune se tourne vers l Europe. - Madame MICHALLAT signale que les parents et grands-parents réclament des bancs et tables autour du city stade. Ce mobilier sera fabriqué par les employés municipaux pendant l hiver et sera installé au printemps Mmes MICHALLAT et HEGO ont été interpellé par un vendeur ambulant de Kebabs qui veut venir le mardi et avoir de l électricité pour son activité. Une borne électrique se trouve dans le terrain de la poste. Les coordonnées de la personne ont été transmises à Monsieur LEMETAIS qui a déjà refusé l installation de kebab, pour éviter de faire concurrence au boucher. - Arbres à élaguer : Madame MICHALLAT signale que les arbres derrières les garages appartenant à Madame FORTIN gênent. Ces arbres sont en mitoyenneté avec la commune d après Monsieur Patrick JOLLY. - Xavier JOLLY demande ce qui advient de la demande de réduction de loyer du logement de la rue des abbés de Fécamp. La locataire n a pas répondu aux demandes de justificatifs. - Monsieur LEMETAIS demande aux conseillers de lui transmettre leurs dates de vacances Déménagement des classes Madame BEZOT rappelle que les 3 classes de primaires seront déménagées la première semaine des vacances de juillet. Les associations, absentes de la réunion de lundi dernier ont été contactées par téléphone et prévenues de la nécessité de libérer les locaux avant le 7 juillet et d investir leurs nouveaux lieux de réunions. Il faut faire une lettre au Pucheux pour qu il enlève les livres stockés dans l escalier de Malandin. Communication - Monsieur MUNEROT veut un quart de page pour réexpliquer la fiscalité locale. 7

8 - Monsieur LEMETAIS veut arrêter définitivement les secteurs de distribution des journaux municipaux - Monsieur GENISSEL ne comprend pas pourquoi certaines interventions préalables aux décisions ainsi que certains points abordés en questions diverses, ne paraissent pas dans les procès- verbaux mis en ligne sur le site de la commune. Il estime que la suppression des arguments nuit à la compréhension des décisions. Madame GOLFIER en charge de la communication et Xavier JOLLY lui répondent que ce qui communicable au public, sont les délibérations et le vote et non pas les débats. La même règle est appliquée à tous les conseillers municipaux. Cette démarche est appliquée depuis toujours dans la publication des bulletins municipaux. - Panneaux de communication : Xavier JOLLY rappelle qu il a contacté avec Philippe GUERET, 5 entreprises compétentes en matière de panneaux d informations, 3 semblent plus intéressantes. Ils poursuivent la rencontre avec les commerciaux. Les prix varient de HT à HT. Pour avoir un matériel qui corresponde aux besoins de la commune, il faudra investir environ HT. La séance est levée à 23H30 Fait et délibéré les jour, mois et an susdit 8