NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES N 2014/ "Lni /Gaz MC NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Conventions de transaction avec Madame Dominique REUTER et Monsieur Shonu WAYARIDRI pour le règlement amiable de litiges avec la Ville 2 projets de délibération Suite au changement d'exécutif issu des élections municipales de mars 2014, Madame Dominique REUTER, Chef de Cabinet, recrutée en contrat à durée déterminée par la Ville le 26 janvier 2005 et en contrat à durée indéterminée depuis le 22 janvier 2008 a été licenciée par courrier en date du 31 juillet Monsieur Shonu WAYARIDRI, recruté en contrat à durée déterminée par la Ville le 15 décembre 2009, et en contrat à durée indéterminée depuis le 15 décembre 2010 a été licencié par courrier en date du l er aout Par courriers respectivement des 5 août 2014 et 7 août 2014, Monsieur Shonu WAYARIDRI et Madame Dominique REUTER ont contesté leurs licenciements. L'exécutif a choisi la voie de la négociation avec les intéressés qui a abouti à la solution de conciliation suivante : La Ville de Nouméa s'engagerait à verser : D d'une part, à Madame Dominique REUTER une somme forfaitaire de onze millions trois cent soixante-dix mille francs ( F/ CFP), correspondant à quinze mois de rémunération, indemnité de véhicule comprise, en compensation de l'ensemble des préjudices et dommages et intérêts ; > d'autre part, à Monsieur Shonu WAYARIDRI une somme forfaitaire de deux millions deux cent soixante-seize mille cinq cent un francs ( F/CFP), correspondant à six mois et demi de rémunération en compensation de l'ensemble des préjudices et dommages et intérêts ; 6 En contrepartie, Madame Dominique REUTER et Monsieur Shonu WAYARIDRI renonceraient à tout recours contre la Commune de Nouméa découlant de l'exécution et de la fin de leurs relations contractuelles.

2 2 Suite à une concertation entre les avocats respectifs des parties, des conventions de transaction nécessaires pour formaliser les termes de ces deux conciliations ont été formalisées. Il est donc proposé au conseil municipal d'habiliter la Députée-Maire à signer avec Madame Dominique REUTER et Monsieur Shonu WAYARIDRI, lesdites conventions de transaction permettant le règlement amiable des litiges qui les opposent à la Commune. Tel est l'objet des deux projets de délibération ci-joints que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 3 DEC VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le mardi 2 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Sonia LAGARDE Dominique SIMONET Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Daniel LEROUX Paul QAEZE Françoise SUVE Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOPEZ Martine LAGNEAU Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Sabine KAGY Alexandre MACHFUL Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Mnrie Mi-ne Germaine NEWEDOU Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Isabelle LAFLEUR Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Sonia BAC KES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Jo BARBIER-PONTONI Dominique KORFANTY formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice Nombre de présents Nombre de votants (6 procurations ) Diane BUI-DUYET Tristan DERYCKE Janine BAJON Christophe OBLED Laurène CAS SAGNE Gaël YANNO Jonas TAOFIFENUA Monsieur André WAMO a été élu secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) rnairie@ville-noumea.no

4 DELIBERATION N 20 14,)1,2g4 autorisant la signature d'une convention de transaction avec Madame Dominique REUTER pour le règlement amiable d'un litige avec la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 2 DEC VU la loi organique n 99/209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi n 99/210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, licenciement, VU la lettre de Madame Dominique REUTER du 7 août 2014 contestant son VU la note explicative de synthèse n 2014/142 du 12 novembre 2014, 2014, La Commission de l'administration Générale entendue en séance du 18 novembre Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE ler / La Députée-Maire est habilitée à signer avec Madame Dominique REUTER une convention de transaction pour le règlement amiable du litige qui l'oppose à la Ville dans le cadre d'un contrat de travail. ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal du travail de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui Sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée à Madame Dominique REUTER. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 2 DEC POUR EXTRAIT CONFORME 3 le DESTINATAIRES: SUBD. AD SUD D. F. (dont T. P. S ) D.R.H. Dominique REUTER

5 La Députée-Maire certiffe que le présent acte ayant été transmis le DEC 20 au Commissaire Délégué et notiffé le - DEC. /614 etakiremédiele est.executoire idé plein droit., Pour la Pdputie- aire et par dél Patricla VAN RYSWYCK lama Adjalate au Malte chargée de rétat-tivilet deg gervlcmg la population

6 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrôle de légalité le 3 DEC VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil quatorze, le mardi 2 décembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Sonia LAGARDE, Députée-Maire. ETAIENT PRESENTS : Sonia LAGARDE Dominique SIMONET Kareen CORNAILLE Philippe DUNOYER Chantal BOUYE Daniel LEROUX Paul QAEZE Françoise SUVE DATE DE CONVOCATION Jean-Pierre DELRIEU Anne-Christine CHIMENTI Marc ZEISEL Patricia VAN RYSWYCK Nicolas VIGNOLES Marie-Noëlle LOPEZ DATE D'AFFICHAGE Martine LAGNEAU Tuilogona O'CONNOR Pierre FAIRBANK Valérie LAROQUE Mathieu OUANEMA Sabine KAGY Alexandre MACH FUL Kalisito MUSUMUSU Karine DESTOURS Germaine NEWEDOU Christophe CHEVILLON Christine BELLET Henri OUILLEMON Patrick SENS Christophe DELESSERT Jinezi Annie QAEZE Marc MANSEL Charlène SOERIP Marc DESCHAMPS Liliane CONDOUMY André WAMO Isabelle LAFLEUR Philippe BLAISE Isabelle CHAMPMOREAU Gilles UKEIWE Sonia BACKES Jean-Claude BRIAULT Félicia BALLANGER Francine BEYNEY Charles ERIC Marie-Jo BARBIER-PONTONI Dominique KORFANTY formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de conseillers en exercice 53 Nombre de présents 46 Nombre de votants 52 (6 procurations ) Diane BUI-DUYET Tristan DERYCKE Janine BAJON Christophe OBLED Laurène CASSAGNE Gaël YANNO Jonas TAOFIFENUA Monsieur André WAMO a été élu secrétaire de séance. Hôte! de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. : (687) mairle@ville-noumea.nc

7 DELIBERATION N 2014/.2$2, autorisant la signature d'une convention de transaction avec Monsieur Shonu WAYARIDRI pour le règlement amiable d'un litige avec la Ville de Nouméa Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le ij 2 DEC VU la loi organique n 99/209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi n 99/210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, licenciement, VU le courrier de Monsieur Shonu WAYARIDRI du 5 août 2014 contestant son VU la note explicative de synthèse n 2014/142 du 12 novembre 2014, 2014, La Commission de l'administration Générale entendue en séance du 18 novembre Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE ler / La Députée-Maire est habilitée à signer avec Monsieur Shonu WAYARIDRI une convention de transaction pour le règlement amiable du litige qui l'oppose à la Ville dans le cadre d'un contrat de travail. ARTICLE 2 /, Le délai de recours devant le Tribunal du travail de Nouvelle-CaledOnie ocerteç le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3 / La Députée-Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud notifiée à Monsieur Shonu WAYARIDRI. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE - 2 DEC POUR EXTRAIT CONFORME DESTINATAIRES: SUBD. AD SUD 1 D.F. (dont T.P.S.) 2 D. R. H. 1 Shonu WAYARIDRI 1

8 La Députée-Maire certifie que te présent acte ayant été transmis le au Commissaire Délégué et notifié le 2 DEC, zo eleaggesfflee 9 DEC ' 7U1)4 est exécutoirekle plein droit Peur-. la Dépu -Maire et par cl égation, Patricia VAN RYSWYCK 12è me Adjointe au Maire chargée de l'état-civil et des services à la population