COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 17 décembre 2014

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1 COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 17 décembre 2014 L an deux mil quatorze, le dix-sept décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCMARIAQUER, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie de LOCMARIAQUER sous la présidence de M. JEANNOT Michel, Maire. Date de convocation Etaient présents : M.JEANNOT Michel, Maire 12 décembre 2014 Mmes DREANO Lucienne, JEGO Anne-Marie, M. MARION Loïc, Adjoints, En exercice : 19 MM. GOUELO Loïc, LORGEOUX Jean-Yves, Mme GUINGO Marie-Céline, M. PASCO Yann, Mmes, PERCEVAULT Laëtitia, LE ROUZIC Rozenn, BERTHO-LAUNAY Sandrine, M. GRAILHE Philippe, Mmes LE ROHELLEC Marie, de THY Maryvonne, M. LE PRIELLEC Bernard, Conseillers municipaux, Présents : 15 Représentés : M. COUDRAY Jean par M. JEANNOT Michel M. MADEC Jacques par M. GRAILHE Philippe Mme DANIEL Rose par Mme de THY Maryvonne Excusée : RUMEUR Anne Votants : 18 Secrétaire de séance : M. MARION Loïc n : Dissolution du SIAGM et Création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : retrait des communes de Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, L Ile aux Moines, La Trinité Surzur et Berric Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret du 2 octobre 2014 portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Vu l arrêté préfectoral du 14 août 1964 complété par celui du 12 novembre 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal d aménagement touristique du Golfe du Morbihan (SIAGM) ; Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 18 mai 1966, 26 septembre 1969, 23 septembre 1983, 26 avril 1996, 28 juin 2000, 14 mars 2001, 2 avril 2004, 29 octobre 2004 et 17 janvier 2005 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baden du 13 novembre 2014, Berric du 12 novembre 2014, le Bono du 17 novembre 2014, L Ile aux Moines du 20 novembre 2014, Larmor Baden du 17 novembre 2014, Plougoumelen du 18 novembre 2014, La Trinité Surzur du 17 novembre 2014 sollicitant leur retrait de la commune du SIAGM ; Vu la délibération du comité syndical du SIAGM du 21 novembre 2014 favorable au retrait des communes précitées ; Monsieur Le Maire expose aux Conseillers que par arrêté du 21 Octobre 2014, le Préfet du Morbihan a mis fin aux compétences du SIAGM en vue de sa dissolution. Depuis cette date, la préfecture a précisé et ajusté la procédure afin d assurer la création du Syndicat Mixte, seule structure pouvant porter le Parc Naturel Régional. Afin d assurer la dissolution du SIAGM et la création du Syndicat Mixte de gestion du Parc par substitution, il est nécessaire que le SIAGM repose sur la même assise territoriale que celle du Parc. Cela implique donc de modifier le périmètre actuel du SIAGM composé de 34 communes. En effet le Syndicat Mixte du Parc sera composé de 30 communes classées en Parc Naturel Régional par décret du 2 octobre Il a été demandé aux conseils municipaux des 7 communes du SIAGM n ayant pas souhaité pas faire partie du PNR (Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, L Ile aux Moines, La Trinité Surzur et Berric) de délibérer pour demander leur retrait du SIAGM. Dans le même temps, les conseils municipaux des 3 communes (Plescop, St Philibert et Ste Anne d Auray) n appartenant pas au SIAGM mais intégrées au PNR doivent délibérer pour demander leur adhésion au SIAGM. Le Comité syndical du SIAGM du 21 novembre a pris acte des 10 délibérations et validé la future composition du SIAGM à 30 communes

2 Considérant que le territoire des communes de Baden, Berric, Le Bono, L Ile aux Moines, Larmor Baden, Plougoumelen, La Trinité Surzur n est pas classé dans le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Considérant que pour faciliter les opérations liées à la création du PNR du Golfe du Morbihan et notamment la création du syndicat mixte de gestion du PNR, il convient que le périmètre du SIAGM coïncide avec le périmètre du futur syndicat mixte de gestion du PNR ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l unanimité : ACCEPTE le retrait des communes de Baden, Berric, Le Bono, L Ile aux Moines, Larmor Baden, Plougoumelen, La Trinité Surzur du Syndicat Intercommunal d Aménagement du Golfe du Morbihan. n : Dissolution du SIAGM et création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : adhésion des communes de Plescop, Saint Philibert, et Sainte Anne d Auray Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; Vu le décret du 2 octobre 2014 portant classement du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan ; Vu l arrêté préfectoral du 14 août 1964 complété par celui du 12 novembre 1964 autorisant la création du syndicat intercommunal d aménagement touristique du Golfe du Morbihan (SIAGM) ; Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 18 mai 1966, 26 septembre 1969, 23 septembre 1983, 26 avril 1996, 28 juin 2000, 14 mars 2001, 2 avril 2004, 29 octobre 2004 et 17 janvier 2005 ; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Plescop du 18 novembre 2014, Saint Philibert du 20 novembre 2014 et Sainte Anne d Auray du 18 novembre 2014 sollicitant leur adhésion au SIAGM ; Vu la délibération du comité syndical du SIAGM en date du 21 novembre 2014 favorable à l adhésion des communes précitées. Monsieur le Maire expose à l Assemblée que par arrêté du 21 Octobre 2014, le Préfet du Morbihan a mis fin aux compétences du SIAGM en vue de sa dissolution. Depuis cette date, la préfecture a précisé et ajusté la procédure afin d assurer la création du Syndicat Mixte, seule structure pouvant porter le Parc Naturel Régional. Afin d assurer la dissolution du SIAGM et la création du Syndicat Mixte de gestion du Parc par substitution, il est nécessaire que le SIAGM repose sur la même assise territoriale que celle du Parc. Cela implique donc de modifier le périmètre actuel du SIAGM composé de 34 communes. En effet le Syndicat Mixte du Parc sera composé de 30 communes classées en Parc Naturel Régional par décret du 2 octobre Il a été demandé aux conseils municipaux des 7 communes du SIAGM n ayant pas souhaité pas faire partie du PNR (Baden, Larmor Baden, Plougoumelen, Le Bono, L Ile aux Moines, La Trinité Surzur et Berric) de délibérer pour demander leur retrait du SIAGM. Dans le même temps, les conseils municipaux des 3 communes (Plescop, St Philibert et Ste Anne d Auray) n appartenant pas au SIAGM mais intégrées au PNR doivent délibérer pour demander leur adhésion au SIAGM. Le Comité syndical du SIAGM du 21 novembre a pris acte des 10 délibérations et validé la future composition du SIAGM à 30 communes. Le président du SIAGM demande aux communes membres d approuver le nouveau périmètre du SIAGM à 30 communes par une délibération validant la sortie des 7 communes et une autre délibération validant l entrée des 3 communes.

3 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 contre : ACCEPTE l adhésion des communes de Plescop, Saint Philibert et Sainte Anne d Auray du Syndicat Intercommunal d Aménagement du Golfe du Morbihan. n : Création du Syndicat Mixte de gestion du Parc : désignations d un délégué et d un suppléant Monsieur le Maire rappelle que le syndicat Mixte du Parc dont les statuts ont été votés en 2013 est administré par un Comité Syndical composé de 53 délégués. L article 8 des statuts dispose que les communes de moins habitants (population DGF) y sont représentées par un délégué avec 1 voix. L organe délibérant de chaque collectivité désigne pour chaque titulaire, un suppléant pour le mandant en cours. Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à ces désignations. Il est fait appel à candidature : Sont candidats en tant que Délégué titulaire : Michel JEANNOT Délégué suppléant : Loïc MARION Il est procédé au vote au scrutin secret. Résultats du premier tour de scrutin a. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 18 b. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 3 c. Nombre de suffrages exprimés [a - b] : 15 d. Majorité absolue : 8 Ont obtenu : Monsieur Michel JEANNOT : 15 Monsieur Loïc MARION : 15 Monsieur Michel JEANNOT est désigné délégué titulaire et Monsieur Loïc MARION délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Mixte du Parc. n : Acquisition de l immeuble sis sur la parcelle BE 64 Monsieur le Maire expose aux conseillers qu il a été informé du projet de vente d un immeuble situé Place Dariorigum sur la parcelle BE 64. Il rappelle que les services administratifs du Port sont installés dans un local loué sur la place précitée qui n est plus adapté compte tenu de la fréquentation du Port et de l accueil des usagers. Il signale qu il serait opportun de faire l acquisition de cet immeuble afin d y installer le Bureau du Port au rez-de-chaussée et d affecter les niveaux supérieurs à l habitation principale. Considérant l avis de France Domaines du 24 novembre 2014 Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 contre:

4 DECIDE de faire l acquisition de l immeuble situé sur la parcelle BE 64 pour un montant de DECIDE de prendre en charge les frais de notaire. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la concrétisation de la présente délibération. n : Tarifs communaux à compter du 1 er janvier 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le budget de la Commune, CONSIDERANT qu il y a lieu de voter les tarifs à compter de 2015 suivants : - Borne camping-car - Fourrière communale - Photocopie - Télécopie - Droit de place - Redevance occupation voirie - Cimetière communal - Ramassages des encombrants - Repas au restaurant municipal «Jeanne MAHE» - Bois de coupe et sur pied - Location salles et bâtiments communaux Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 17 voix pour et 1 contre: ADOPTE les tarifs suivants, conformément aux tableaux ci-après qui resteront annexés à la présente délibération, applicables à compter du 1 er janvier N Annexe 1 Tarifs communaux 2015 TARIFS COMMUNAUX - ANNEE Application à/c du 1er janvier BORNE CAMPING-CAR 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 FOURRIERE COMMUNALE Garde par jour 4,80 4,90 5,00 5,20 5,40 Frais de capture 18,00 18,50 19,00 19,50 20,00 1ère récidive 24,00 24,50 25,00 26,00 28,00 2ème récidive 39,00 40,00 41,00 43,00 45,00 3ème récidive 49,00 50,00 52,00 56,00 60,00

5 PHOTOCOPIE Recto A4 0,25 0,25 0,25 0,25 0,25 Recto-verso 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 Grand format A3 recto 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 TELECOPIE Zone nationale et DOM / TOM - 1ère page 2,50 2,50 2,50 2,50 2,50 Zone nationale et DOM / TOM - à partir 2ème page 2,00 2,00 2,00 2,00 2,00 Zone Europe - 1ère page 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 Zone Europe - à partir 2ème page 3,00 3,00 3,00 3,00 3,00 Zone internationale - 1ère page 7,50 7,50 7,50 7,50 7,50 Zone internationale - à partir 2ème page 4,50 4,50 4,50 4,50 4,50 DROITS DE PLACE Moins de 5 ml : du 15/04 au 15/09 4,20 4,30 4,30 4,30 4,40 Plus de 5 ml: du 15/04 au 15/09 8,40 8,60 8,60 8,60 8,80 Camion + de 5 ml / Hors jours du marché 50,40 51,00 51,00 51,00 52,00 Petit cirque: par jour de représentation 60,00 60,00 60,00 60,00 60,00 Grand cirque: par jour de représentation 120,00 120,00 120,00 120,00 120,00 REDEVANCE OCCUPATION DE VOIRIE Par m² et par jour du 01/01 au 14/04 et du 16/09 au 31/12 0,10 0,15 0,20 0,21 0,22 du 15/04 au 15/09 0,25 0,30 0,35 0,36 0,37 CIMETIERE COMMUNAL Concession de quinze ans - renouvelable 132,00 147,00 210,00 240,00 258,00 Vacation pour enterrement 70,00 70,00 70,00 70,00 70,00 Creusement de tombes 120,00 120,00 120,00 120,00 120,00 Boîtes à relique 90,00 90,00 90,00 90,00 90,00 Columbarium 15 ans - renouvelable 500,00 500,00 510,00 520,00 523,00 Cavurne au sol 15 ans - renouvelable 500,00 510,00 520,00 523,00 Jardin du souvenir 50,00 50,00 50,00 50,00 RAMASSAGE DES ENCOMBRANTS Le m3 limité à 3 m3 8,50 9,00 9,20 9,50 9,60 N Annexe 2 Tarifs communaux à compter du 1er janvier TARIFS CANTINE 2012 à compter du 1er janvier 2013 à compter du 1er janvier Enfants de la commune 2014 à compter du 1er janvier 2015 à compter du 1er janvier Ticket maternel 2,60 2,70 2,75 2,78 2,80 Ticket primaire 3,05 3,15 3,20 3,23 3,25 Enfants extérieurs à la commune Ticket maternel 3,15 3,25 3,35 3,38 3,40 Ticket primaire 3,70 3,80 3,90 3,94 3,96 Autres Repas adultes 5,20 5,40 5,50 5,56 5,60 Tarifs du bois de coupe et sur pied

6 Bois de coupe débité et à retirer sur place - la stère Bois sur pied - la stère Réunions professionnelles 100 (commune, syndicat ) TARIFS 2015 pour la location des salles et bâtiments communaux LA RUCHE PETITE SALLE GRANDE SALLE GYMNASE Sans cuisine Avec cuisine Sans cuisine Avec cuisine LOCAL TERRAIN DE FOOT Hors rencontre sportive FETE Particuliers commune Particuliers hors commune 750 ASSOCIATIONS COMMUNALES Animations avec entrée payante ,00 100,00 Réunions gratuit n : Taxes de séjour à compter de 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 juillet 1999 et la circulaire du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour, CONSIDERANT qu il est nécessaire de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour l année 2015, Monsieur le Maire rappelle les dispositions tarifaires ainsi que les exonérations et réductions obligatoires et les exonérations facultatives applicables à l année en cours. ADOPTE: Les tarifs de la taxe de séjour à compter de l année 2015 conformément au tableau joint à la présente délibération - La période de perception du 1 er janvier au 31 décembre - L exonération de toute personne travaillant sur la Commune à condition de pouvoir attester d un contrat de travail. N Annexe taxe de séjour

7 Tarifs 2013 Tarifs 2014 Tarifs 2015 OBJET HOTELS Hôtels 3 étoiles par jour et par personne 0,60 0,60 0,60 Hôtels 2 étoiles par jour et par personne 0,40 0,40 0,40 Hôtels 1 étoile et non classé par jour et par personne 0,30 0,30 0,30 LOCATION - VILLAS - MEUBLES 1ère catégorie par jour et par personne 0,80 0,80 0,80 2ème catégorie par jour et par personne 0,55 0,55 0,55 3ème catégorie par jour et par personne 0,40 0,40 0,40 LOCATION CHAMBRES D'HOTES 1ère catégorie par jour et par personne 0,40 0,40 0,40 2ème catégorie par jour et par personne 0,30 0,30 0,30 CAMPINGS Sans étoile, 1 étoile et 2 étoiles par jour et par personne 0,20 0,20 0,20 3 étoiles par jour et par personne 0,30 0,30 0,30 TENTES ET CARAVANES hors camping par semaine et par emplacement / / / hors camping par jour et par personne 0,20 0,20 0,20 Exonérations et réductions Exonérations obligatoires Art. L du CGCT enfants de moins de 13 ans colonies de vacances et centres de vacances collectifs d'enfants définis Art. D du CGCT selon l'arrêté du bénéficiaires des formes d'aide sociale prévues au chap. 1er du titre III et au chap, du titre IV du livre II ainsi qu'aux chap. IV et V du titre du livre III du code de l'action sociale et Art. D du CGCT des familles Réductions obligatoires Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d'identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (Art. D du CGCT) Les réductions sont les suivantes:. 30,40,50 ou 70% pour les familles comprenant respectivement 3,4,5 ou 6 enfants de moins de 18 ans Exonération facultative Toute personne travaillant sur la Commune pouvant attester d'un contrat de travail

8 n : Taxes de séjour forfaitaire à compter de 2015 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article R , VU la loi n du 12 juillet 1999 et la circulaire du 3 octobre 2003 relative au régime de la taxe de séjour forfaitaire, CONSIDERANT qu il est nécessaire de fixer une taxe de séjour forfaitaire à compter de l année 2015, Monsieur le Maire précise qu il est proposé de reconduire une taxe de séjour forfaitaire annuelle et une taxe de séjour forfaitaire pour trois mois. La taxe de séjour forfaitaire pour trois mois est due pour le stationnement de caravanes isolées d une durée de trois mois maximum. La taxe de séjour forfaitaire annuelle (période de perception du 1 er janvier au 31 décembre) est perçue sur les terrains où le stationnement est à l année. FIXE le montant de la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1 er janvier 2015 comme suit : - Taxe de séjour forfaitaire annuelle par terrain : 265,00 - Taxe de séjour forfaitaire pour trois mois par terrain: 90,00 n : Location du local commercial du camping municipal année 2015 Monsieur le Maire fait lecture de la sollicitation de renouvellement de la location gérance du local commercial du camping. Considérant le budget annexe Camping municipal DECIDE de louer le local commercial du camping municipal pour l année 2015 à Monsieur Frédéric LAUDIC pour un montant de HT soit 6 960,00 TTC avec les frais d eau en sus. n : Tarifs interventions des services techniques communaux Monsieur le Maire expose aux Conseillers que les services techniques communaux peuvent être amenés à intervenir sur le domaine privé notamment dans les circonstances suivantes : - Afin de mettre un terme à une situation de danger imminent, - Exceptionnellement en cas de carence de services privés, - Après une procédure de mise en demeure en bonne et due forme. Considérant que l on ne saurait laisser à la charge de la collectivité les frais d intervention sur le domaine privé,

9 FIXE dans les conditions exposées ci-dessus les tarifs suivants à compter du 1 er janvier 2015 : - cout horaire par agent communal : 32 par agent - cout horaire pour l utilisation du matériel communal par engin : - tracteur, camion benne : 62 - tracto pelle : 97 DECIDE que toute heure commencée sera due. n : Tarifs annuels pour les plaisanciers et professionnels au Port et Hors- Port 2015 Vu le code des ports maritimes Considérant les travaux de modernisation du Port Vu le barème annuel de tarification minimum applicable des Services Fiscaux de la DDTM Maritime fondé sur l indice TP 02, Considérant les travaux de gestion d accès à la cale du Guilvin, Considérant la concession d utilisation du domaine public maritime du 14 février 2011, Monsieur le Maire expose aux Conseillers qu il apparait nécessaire d établir et de mettre à jour la tarification Après avis de la Commission nautique et portuaire réunie le 15 octobre 2014, du Conseil des Mouillages et du Conseil Portuaire réunis le 02 décembre 2014, Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions: FIXE à compter du 1 er janvier 2015 les tarifs : Pour les plaisanciers - au Port sur les lignes de mouillages et pour les locataires particuliers - au Ponton à l échouage - au Hors-Port - à la Cale de mise à l eau Pour les professionnels - à l échouage, en eau profonde et au ponton - de la redevance annuelle passagers - de la redevance annuelle de l AOT pour la station de carburant - à la cale de mise à l eau Pour certaines prestations et occupation avec ou sans droit récapitulées dans «Autres tarifs», selon les grilles tarifaires annexées ci-après. n : Tarifs visiteurs Port et Hors-Port - année 2015 Vu le code des ports maritimes Vu le barème annuel de tarification minimum applicable des Services Fiscaux de la DDTM Maritime fondé sur l indice TP 02, Monsieur le Maire signale aux Conseillers qu il est nécessaire de réactualiser les redevances par tranche proportionnelle à la taille de l embarcation selon 3 périodes et de fixer les conditions d accès aux services de la cale du Guilvin pour les visiteurs. Après avis de la Commission nautique et portuaire réunie le 15 octobre 2014, du Conseil des Mouillages et du Conseil Portuaire réunis le 02 décembre 2014,

10 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions: MAINTIENT la division de l année en 3 périodes de tarification: - La première dite basse saison s étend du 1er novembre au 31 mars - La deuxième dite moyenne saison comprend avril, mai, juin, septembre et octobre - La troisième dite haute saison est limitée à juillet et août ADOPTE à compter du 1 er janvier 2015 : Les tarifs des mouillages des visiteurs : - en Hors-Port communal à l échouage - au Port communal à l échouage - en Eau profonde - au Ponton à l échouage - à la Cale de mise à l eau (aux conditions mentionnées sur l annexe jointe) selon les grilles tarifaires annexées ci-après en montant TTC. n : Demande de cotisation-participation Monsieur le Maire expose à l assemblée que la commune est adhérente à l association Semaine du Golfe. Au titre de l année 2014, il est sollicité une cotisation de 100 condition de l appartenance à cette association et à l exercice du droit de vote lors des assemblées générales. Il présente la demande de participation de l Entente Morbihannaise du Sport Scolaire (EMSP) qui mutualise du matériel sportif mis à disposition des écoles s élevant à 0,15 par habitant de la population INSEE soit 254,85 APPROUVE : - Le versement de la cotisation de 100 à l association Semaine du Golfe La participation de 254,85 à l l Entente Morbihannaise du Sport Scolaire n : Avis sur la répartition de la participation des communes au SIVU du centre de Secours de Carnac Monsieur le Maire expose aux Conseilles que le SIVU du centre de secours de Carnac sollicite un avis sur la répartition de la participation des communes. Différentes simulation sont proposées et la Commune en a communiqué une supplémentaire suite à la réunion de la commission des finances du 11 décembre Monsieur le Maire signale qu après le recueil des avis des Conseils des communes membres, le Comité syndical du SIVU proposera éventuellement une modification de statuts du SIVU. Après appréciation des différentes simulations,

11 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions EMET un avis favorable à la répartition de la participation des communes en fonction de la population DGF n : Convention tri-annuelle multi-services avec la FGDON Monsieur le Maire expose aux Conseillers que la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre la Organismes Nuisibles (FGDON) anciennement Morbihannaise de Défense contre les Ennemis des Cultures (FEMODEC) propose une convention multiservices dont les objets sont de : - Proposer des solutions pour contrôler, maîtriser et réguler les populations animales nuisibles, - Proposer des solutions pour gérer les nuisances occasionnées par des animaux protégés, - Information et conseil aux élus, agents communaux et habitants sur la législation et les moyens de lutte contre les nuisibles (étourneaux, chenilles, frelons asiatiques ) La durée de la convention est triannuelle. ACCEPTE cette convention pour une durée de trois ans AUTORISE le maire à signer la convention AUTORISE le règlement annuel sur la période 2015 à 2017 incluse de 192,74 /an. n : Compte rendu n 1/2014 de l exercice de l alinéa 4 des délégations du Conseil Municipal Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l article L , Vu la délibération n du 28 mars 2014 portant délégation du Conseil au Maire alinéa 4 relatif à la passation de marchés, pour le matériel informatique Il est RENDU COMPTE - de la passation d un marché de fournitures pour le renouvellement de 5 postes informatiques et l acquisition d accessoires pour un montant de 7 033,90 HT soit 8 440,68 TTC - de l acquisition d une bâche et d une couverture pour le podium de 8,40 X 6 m pour un montant de HT soit TTC n : Compte rendu de l exercice de la délégation du Conseil Municipal pour ester en justice dans les référés suspension enregistrés sous les n et n

12 Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que, par délibération n du 28 mars 2014, il avait été autorisé par le Conseil à ester en justice dans le cadre notamment de référé suspension. Il signale que l arrêté de permis d aménager n P 001 délivré le 17 juin à la SARL BMJ 2014 représentée par Madame Le Moigno et le refus explicite du retrait de ce permis d aménager pour procéder à la création d un lotissement de 10 lots à vocation d habitat dénommé «Le clos azur» au lieu-dit Kéréré a fait l objet d une requête en suspension par Monsieur le Préfet auprès du Tribunal Administratif de RENNES enregistré sous le n Il poursuit en mentionnant qu un second référé suspension a été déposé par Monsieur Le Préfet auprès du Tribunal Administratif de RENNES enregistré sous le n demandant la suspension de l arrêté de certificat d urbanisme n P 002 délivré le 5 mars 2014 à la SARL AG2M ainsi que du refus implicite du retrait de ce certificat d urbanisme Vu les audiences des référés suspension au 26 novembre 2014, Vu l article L du Code Général des Collectivités Locales, Il est RENDU compte: - de la saisine de Maître BOIS avocat à la SCPI ARES sise Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour défendre les intérêts de la commune et la représenter dans les recours référencés n et n n : Compte rendu des jugements du Tribunal Administratif de Rennes dans les instances n et n Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu il a rendu compte de la défense de la commune dans les recours en référé suspension enregistré sous le n et n auprès du tribunal administratif de Rennes déposés par Monsieur le Préfet du Morbihan demandant la suspension : - de l arrêté de permis d aménager n P 001 délivré le 17 juin 2014 à la SARL BMJ représentée par Madame Le Moigno et du refus explicite du retrait de ce permis d aménager pour procéder à la création d un lotissement de 10 lots à vocation d habitat dénommé «Le clos azur» au lieu-dit Kéréré - de l arrêté de certificat d urbanisme n P 002 délivré le 5 mars 2014 à la SARL AG2M ainsi que du refus implicite du retrait de ce certificat d urbanisme Considérant l audience du 26 novembre 2014, Monsieur le Maire REND COMPTE des ordonnances du juge des référés du Tribunal Administratif de Rennes du 4 décembre 2014 : - rejetant la requête de Monsieur le Préfet du Morbihan de suspension de l arrête de permis d aménager délivré le 17 juin 2014 à la SARL BMJ et de la décision implicite du rejet du recours gracieux - et condamnant l Etat à verser une somme de 1000 à la Commune au titre des dispositions de l article L du code de justice administrative - suspendant l exécution du certificat d urbanisme opérationnel délivré le 05 mars 2014 à la SARL AG2M et de la décision implicite du rejet du recours gracieux n : Autorisation d ester en justice dans le recours n

13 Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que l arrêté de permis d aménager n P 001 délivré le 17 juin SARL BMJ 2014 représentée par Madame Le Moigno et le refus explicite du retrait de ce permis d aménager pour procéder à la création d un lotissement de 10 lots à vocation d habitat dénommé «Le clos azur» au lieu-dit Kéréré a fait l objet d une requête en suspension par Monsieur le Préfet auprès du Tribunal Administratif de RENNES enregistré sous le n Il expose que concomitamment au dépôt du référé suspension un recours en annulation a été enregistré sous le n auprès du Tribunal Administratif de Rennes. AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Maître BOIS avocat à la SCPI d Avocats ARES sis Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour défendre les intérêts de la commune et la représenter dans le recours en annulation enregistré sous le n n : Autorisation d ester en justice dans le recours n Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu un référé suspension a été déposé par Monsieur Le Préfet auprès du Tribunal Administratif de RENNES enregistré sous le n demandant la suspension de l arrêté de certificat d urbanisme n P 002 délivré le 5 mars 2014 à la SARL AG2M ainsi que du refus implicite du retrait de ce certificat d urbanisme Il expose que concomitamment au dépôt du référé suspension un recours en annulation a été enregistré sous le n auprès du Tribunal Administratif de Rennes. AUTORISE Monsieur le Maire à saisir Maître BOIS avocat à la SCPI d Avocats ARES sis Immeuble Le Papyrus, 29 rue de Lorient à RENNES, pour défendre les intérêts de la commune et la représenter dans le recours en annulation enregistré sous le n n : Décisions modificatives n Commune Vu le budget de la Commune, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014, sauf les comptes dépenses réelles 2184 et 2313 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 contre: APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

14 n : Décisions modificatives n Energie Photovoltaïque Vu le budget annexe Energie Photovoltaïque, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014, APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

15 n : Décisions modificatives n Camping Municipal Vu le budget du Camping Municipal, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014 APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

16 n : Décisions modificatives n Hors-Port Vu le budget du Hors-Port, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions: APPROUVE les décisions modificatives suivantes :

17 n : Décisions modificatives n Port Vu le budget du Port, Considérant l insuffisance de crédits à certains chapitres, Après avis de la Commission des finances réunie le 11 décembre 2014 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions: APPROUVE les décisions modificatives suivantes : n : Fusion des deux budgets annexes Port et Hors-Port Monsieur le Maire expose à l assemblée qu il serait envisageable de fusionner les deux budgets annexes Port et Hors-Port. Comme dans le budget principal pourraient être créées deux opérations l une pour le Port l autre pour le Hors-Port afin de garder une lecture comptable des investissements réalisés dans chaque domaine, le premier appartenant au Conseil Général et le second relevant du Domaine Public Maritime de l Etat. Pour l exploitation seraient détaillées les redevances de chacune des deux anciennes entités avec /ou créations de deux services. Vu l avis favorable de Monsieur le Trésorier, APPROUVE la fusion des budgets annexes Port n et Hors-Port n DECIDE de fusionner le budget Hors-Port dans celui du Port n La séance est levée à 21 heures 53 Vu le Secrétaire de séance, Loïc MARION Vu pour Le Maire, Michel JEANNOT