Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN DE CERTIFICATION 18 & 19 septembre 2013 Epreuve écrite Unité de valeur 5 Synthèse - Diagnostic et conseil patrimonial global CORRIGÉ Durée : 4 heures - Coefficient : 3 Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info@cgpc.fr - Web :

2 REMARQUES IMPORTANTES S AUCUN DOCUMENT N EST AUTORISÉ. SEULE UNE CALCULETTE 4 FONCTIONS SIMPLES EST ADMISE, À L EXCLUSION DE TOUT TÉLÉPHONE OU AUTRE INSTRUMENT ÉLECTRONIQUE. Les réponses doivent être écrites au stylo bille ou encre, l utilisation du crayon à papier est proscrite. Toute copie rédigée au crayon à papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note «0». La note de l UV5 («Diagnostic et Conseil Patrimonial Global» et «Conduite d entretien et Méthodologie du Conseil») est affectée d un coefficient 3, selon le découpage suivant : - épreuve écrite : coefficient 2 - épreuve orale : coefficient 1 La note de chacune des Unités de Valeur 1 à 4 est affectée d un coefficient 1,5. Pour l UV5, les copies ayant une note inférieure à 24/40 font l'objet d'une double correction. Lorsque cette double correction aboutit à 2 notes différentes, le coordinateur de l UV détermine la note finale. Toute note finale de l UV5 (épreuve écrite plus épreuve orale) inférieure à 30/60 est éliminatoire. Principe de rédaction de votre sujet : Les réponses apportées ne doivent pas être elliptiques. Il est primordial de rédiger des phases sobres, structurées en sujet-verbe-complément, de sens non ambigu, et compréhensibles par un client ou un prospect non avisé. Votre «proposition» ne sera pas «juste» ou «fausse», car la gestion de patrimoine, n étant pas une science exacte, autorise plusieurs solutions. Vous serez, en revanche, jugé(e) sur la cohérence de votre démarche et la rigueur de votre raisonnement. Attachez-vous à structurer votre acte de conseil plutôt qu à bâtir un catalogue de produits financiers. 2

3 CAS DURAND E SITUATION FAMILIALE Madame Evelyne DURAND vous consulte sur la recommandation d un de ses proches amis qui est votre client depuis longtemps et qui apprécie le sérieux et la pertinence de vos conseils. Evelyne est en instance de divorce et le jugement devrait être prononcé en décembre prochain. Les avocats des deux parties se sont mis d accord et on considérera que la répartition du patrimoine qui sera présentée ici correspondra à la réalité de demain. Evelyne DURAND a 50 ans. Elle aura été mariée 25 ans et de son union avec Jacques (52 ans) sont nés 2 enfants aujourd hui âgés de 24 et 22 ans. Ces deux enfants sont maintenant financièrement indépendants. Jacques DURAND entretient depuis plusieurs mois une relation extra-conjugale et affiche son intention de se remarier le plus vite possible. Evelyne, pour sa part, n a aucun projet et imagine plutôt de vivre seule. Cette situation motive largement son besoin d être conseillée. Le couple vivait confortablement jusqu à sa décision de se séparer mais l essentiel des ressources venait de Jacques du fait qu Evelyne (juriste de formation) avait abandonné son activité professionnelle pour se consacrer à l éducation de ses enfants. Evelyne recommencera à travailler en janvier prochain : elle a trouvé un poste de documentaliste dans un cabinet de conseil et son salaire brut annuel sera de (non cadre). ETAT DU PATRIMOINE A L ISSUE DU JUGEMENT DE DIVORCE Evelyne conserve la résidence principale (entièrement payée) dont la valeur est de Elle recevra également une prestation compensatoire de versée en une seule fois. Sa part des liquidités ou titres de placement (SICAV monétaires) lui revenant peut être estimée à Par ailleurs, Evelyne a reçu en donation de ses parents la pleine propriété d une villa à Erquy (Côtes d Armor) dont la valeur est de (donation effectuée en 1990 sur la base de ) Elle possède également des titres VALEO, logés dans un PEA, dont la valeur est aujourd hui de Ce portefeuille avait été constitué par donation il y a très longtemps et n a jamais fait l objet d aucun mouvement. ÉLÉMENTS DE BUDGET Dépenses courantes : par mois. Impôt sur le revenu :? Impôts locaux : résidence principale : ; résidence secondaire : Voiture, loisirs, résidence secondaire, divers : pour l année. 3

4 PERSPECTIVES RETRAITE Monsieur (départ au taux plein à 62 ans) bruts (CNAV : complémentaires : ). Madame (acquis du passé + activité à jusqu à 65 ans) : PRÉOCCUPATIONS DE MADAME DURAND - Faire le point sur sa situation financière future à court, moyen et long termes. - Que faire de la maison d Erquy : location saisonnière, vendre, conserver en l état? - Compléter ses revenus futurs (si possible) afin de tenir le budget décrit supra. - Optimiser la fiscalité. - Anticiper la retraite et se constituer une réserve pour ses vieux jours (perte d autonomie ). - Eventuellement entamer un processus de transmission à ses enfants qui ne la prive pas de ressources. Evelyne DURAND n est pas experte en finance : elle attend de votre part une démarche stratégique facilement compréhensible et s appuyant sur des chiffres (même grossièrement arrondis). Elle n a aucun a priori sur les différentes formes de placement et sera prête à confier un mandat de gestion si cela s avère nécessaire. Le questionnaire qui suit reprend et détaille les questions soulevée par votre cliente. Vous pouvez traiter les questions dans l ordre de votre préférence 4

5 QUESTIONNAIRE A TRAITER QUESTION 1 : Quelle analyse faîtes-vous de la situation prévisionnelle future que vous a présentée Evelyne DURAND? Quels sont les éléments essentiels qui vous permettront d articuler votre stratégie? Question notée sur 14 points QUESTION 2 : La maison d Erquy représente une charge tout au long de l année et ne sert que 3 semaines par an. Située près de la plage, elle pourrait être louée quelques semaines par an (6 000 nets de frais d agence), ce qui permettrait de couvrir les charges ; cette maison pourrait également être vendue si cela facilitait la question prioritaire qui est le maintien du train de vie. Qu en pensez-vous et que conseillerez-vous à Evelyne DURAND Question notée sur 6 points QUESTION 3 : Comment procurer à Evelyne DURAND un supplément régulier de ressources afin de lui permettre de boucler le budget dont elle voudrait disposer? Question notée sur 10 points QUESTION 4 : Quels éléments vous permettront d optimiser la fiscalité? Question notée sur 4 points QUESTION 5 : Le départ en retraite s accompagnera d une forte baisse des ressources alors que des dépenses nouvelles pourraient naître : soins médicaux, dépendance Comment se constituer une réserve de sécurité? Question notée sur 4 points QUESTION 6 : Même si cela ne constitue pas une priorité aujourd hui, comment Evelyne DURAND peut-elle commencer à anticiper la future transmission de son patrimoine afin que ses enfants ne soient pas écrasés de droits de succession? Question notée sur 2 points Epreuve notée sur 40 points 5

6 ANNEXE Calcul de l impôt sur le revenu : Si le quotient (R/N) au titre de 2012 l'impôt sera égal à N'excède pas est compris entre et (R x 0,055) - (327,97 x N) est compris entre et (R x 0,14) - (1 339,13 x N) est compris entre et (R x 0,30) - (5 566,33 x N) est compris entre et (R x 0,41) ,63 x N) excède (R x 0,45) ,63 x N) (R) : Revenu imposable du foyer (N) : nombre de parts fiscales Calcul de l I.S.F : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine au 1er janvier 2013 Taux N'excédant pas et ,5 % Comprise entre et ,7 % Comprise entre et % Comprise entre et ,25 % Supérieure à ,5 % Calcul des droits de succession : Part nette taxable (P) Montant cumulé des droits (après abattement) < P x 0,05 de à (P x 0,1) de à (P x 0,15) de à (P x 0,2) de à (P x 0,3) de à (P x 0,4) > (P x 0,45)

7 ÉLÉMENTS DE CORRECTION QUESTION 1 : BILAN : - Montant total de l actif : k en valeur comptable (hors biens meubles que l on pourrait retenir pour 10 k ). Ce montant exprimé en valeur ISF (abattement sur résidence principale) n atteint pas le seuil d imposition (1 180 k ) - L immobilier (résidence principale : 500 k + Erquy : 400 k ) représente 68 % du total de l actif (abstraction faite des meubles meublants). A noter que cet immobilier ne génère pas de ressources immédiates, voire même coûte de l argent (résidence secondaire). Cet immobilier n est grevé d aucun emprunt, ce qui est positif dans la situation prévisionnelle de Madame DURAND. - Les valeurs mobilières qui nous sont présentées se concentrent sur un seul titre et ne font pas l objet d une véritable gestion. Un mandat pourra être utilement conseillé à partir du moment où il s agira de trouver des revenus récurrents. A noter que le PEA bénéficie maintenant de l exonération d impôt sur les plus-values. - Les autres liquidités (100 k provenant du règlement du divorce et 200 k de prestation compensatoire) sont à la fois trop importantes pour rester en l état (médiocre rentabilité et fiscalité élevée) et insuffisantes pour assurer un flux de ressources à la hauteur des ambitions d Evelyne. (300 k pourraient générer au mieux 9 k de produits financiers avant fiscalité). Il conviendra donc de restructurer le bilan pour aller vers de nouveaux placements qui correspondraient mieux aux besoins et en particulier on songera à recourir à l assurance vie (réserve pour le long terme, faible fiscalité, instrument de préparation de la transmission du patrimoine) qui est totalement absente de ce bilan. On évitera a priori les solutions de rente viagère immédiate qui s accompagnent au moins partiellement d une aliénation du capital. BUDGET : - Ressources disponibles après 23 % de charges sociales : 23,1 k. Somme des dépenses annoncées : 41 k avec un IR de 1,5 k. Besoin de financement : 18 k par an. - Ce besoin de financement pourrait être obtenu par le placement de 600 k au taux de 3 % (compte non tenu de l impôt qui sera heureusement très faible et des prélèvements sociaux). - Ce budget correspond à la période d activité qui va s étendre sur 15 ans. - Le budget en retraite sera encore beaucoup moins confortable si les dépenses courantes ne font pas l objet d une réduction importante : Les ressources nettes de charges sociales tomberont à 9 k. L IR disparait mais à autres charges constantes le déficit annuel est de 30 k environ. - A noter que Madame DURAND pourra peut-être compter un jour sur une fraction de la pension de réversion de son ex-mari, si celui-ci venait à disparaître avant elle et si elle-même ne s était pas alors remariée. 7

8 PREVOYANCE : - Il conviendra d analyser le contrat de prévoyance de l entreprise qui va l embaucher. On s attachera, en particulier, aux remboursements assurés pour la Mutuelle. En cas de besoin ces prestations seront améliorées par un contrat individuel. SUCCESSION : - Patrimoine successoral actuel : k à répartir entre les 2 enfants soit 660 k pour chacun. Montant des droits correspondants : 110 k Conclusion : un patrimoine conséquent mais insuffisamment rentable pour assurer le train de vie souhaité et ne permettant pas d envisager le long terme et la transmission sans restructuration. A noter que Madame DURAND se situe dans une tranche marginale d imposition basse et que la fiscalité n aura qu une place accessoire dans la détermination des placements à privilégier. QUESTION 2 : La résidence secondaire A l évidence Evelyne DURAND a des besoins de ressources récurrents et la location saisonnière ne pourra que compenser les charges créées par la possession de cette maison. La location aura pour conséquence une majoration de l IR compte tenu de la faiblesse des charges à déduire. Cette maison représente une immobilisation de capital importante et la «logique financière» militerait pour la cession de ce bien. La modification annoncée du barème de l impôt sur la plus-value des résidences secondaires devrait la dispenser de tout impôt si elle réalisait cette cession. A noter que si Evelyne DURAND avait un attachement très fort pour cette maison, elle pourrait aussi songer à la vente de la résidence principale pour acheter un nouveau bien peut-être plus adapté à son changement de situation L impact en termes de trésorerie serait cependant inférieur. Pour mémoire, 400 k placés à 3 % généreraient des ressources additionnelles de 12 k avant impôt. QUESTION 3 : Compléter les revenus Si on accepte l idée de la vente d Erquy les capitaux disponibles s élèvent à 400 k qui viennent s ajouter au montant de la prestation compensatoire : 200 k et aux valeurs mobilières/liquidités possédées par ailleurs (220 k ) Le montant pouvant être placé ressort ainsi à 800 k, si on garde sur des placements réglementés 20 k afin de faire face à l imprévu. 8

9 On rappellera les critères de placement (repris dans un mandat de gestion) : - Répartition des risques : s agissant d un placement à long terme on privilégiera le recours à des supports de taux mais on conservera une part actions non négligeable afin de compenser l inflation et d améliorer la performance de l ensemble. - Préférence à la capitalisation plutôt qu à la distribution afin de reporter dans le temps la charge fiscale. On conservera donc le PEA mais on en modifiera la composition trop exclusivement concentrée sur un seul titre. On conseillera également de recourir à l assurance vie (multisupport à dominante fonds euros) pour bénéficier de la fiscalité favorable au terme des 8 ans et des exonérations de droits de succession en cas de décès de l assuré ( par enfant). - On pourra éventuellement rechercher une diversification par rapport aux valeurs mobilières, en particulier vers des SCPI qui peuvent permettre de réaliser des investissements moins lourds que la pierre véritable. Dans la mesure où cette part du portefeuille aurait pour vocation de générer des revenus plus spécifiquement destinés à la période de retraite on pourra réaliser l investissement immobilier avec un recours au crédit : celui-ci sera partiel si le prêt est amortissable. Il pourra représenter la totalité de l acquisition s il est remboursable in fine. On mettra alors en place un nantissement pour garantir le remboursement du crédit. En synthèse les 800 k pourraient être affectés de la manière suivante : 120 k sur un PEA ayant fait l objet d une réallocation vers plusieurs titres ou OPCVM. Objectif : long terme. A noter qu en fonction du montant initialement versé, un apport de capitaux frais pourrait être effectué (limite des versements 132 k ). Ce PEA pourra éventuellement être récupéré le moment venu sous forme de rente viagère non fiscalisée. 680 k sur l assurance vie dont o 580 k sur un contrat multisupport (70 % euros ; 30 % unités de compte). Ce contrat sera utilisé pour le financement de la vie quotidienne à partir de retraits. Sur la base d une valorisation moyenne de 4% par an les ressources nettes dégagées seraient de 20 k. o 100 k sur un contrat en destiné à rembourser à terme de 10 ans un crédit de 130 k destiné au financement de l acquisition de SCPI. Objectif : long terme ; génération de ressources complémentaires au moment du départ en retraite. QUESTION 4 : Optimisation de la fiscalité Compte tenu des ressources prévisibles d Evelyne DURAND, la notion de défiscalisation est ici peu pertinente (IR de départ : 1,5 k ). En revanche on s attachera à ce que les placements réalisés génèrent le moins possible d impôt (capitalisation, enveloppes fiscales privilégiées...). 9

10 QUESTION 5 : Préparation de la retraite La constitution d une réserve de sécurité est rendue possible par l affectation d objectifs différents aux allocations d actifs évoquées précédemment : le court terme sera assuré par l assurance vie non nantie. Les placements en PEA ou en SCPI continueront de se capitaliser pendant 15 ans sans aucun impôt intercalaire. Dans 15 ans ces placements auront doublé de valeur et pourront contribuer au financement du quotidien sans pression fiscale en raison de la faiblesse du niveau de la pension de retraite prévisible. QUESTION 6 : Préparation de la transmission La réponse à la question d Evelyne DURAND peut être juridique et/ou financière. Juridique : elle peut provenir de donations avec réserve d usufruit dans la mesure où Evelyne ne veut pas se dépouiller d une partie de son patrimoine (exonération de droits jusqu à tous les 15 ans). En revanche il est toujours délicat de donner trop tôt sa résidence principale ; on préférera donc une donation sur les SCPI, si elles ont été souscrites Financière : l assurance vie est particulièrement bien adaptée à la satisfaction de l objectif de préparation de la succession. Il suffira à Evelyne de désigner ses enfants comme bénéficiaires du contrat d assurance vie multisupport. 10