TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES

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1 TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES AU 01/04/2015 PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES Prix en euros, non assujettis à la TVA, sauf mention spéciale.

2 SOMMAIRE Pages Pages OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE 04 Ouverture, transformation, clôture Relevés de compte Dates de valeur Tenue de compte Services en agence BANQUE À DISTANCE 06 Par Internet Autres services liés à l utilisation d Internet Par télétransmission (échanges de données informatisées) OPÉRATIONS DE PAIEMENT 07 Cartes Services liés à la carte bancaire Virements SEPA Prélèvements SEPA Chèques Effets de commerce PLACEMENTS ET OPTIMISATION SOCIALE 15 Placements monétaires Placements financiers Droits de garde Epargne salariale ASSURANCES ET PRÉVOYANCE 16 Assurer vos moyens de paiement Protéger vos biens et votre exploitation OPÉRATIONS BANCAIRES À L INTERNATIONAL 17 Opérations par carte bancaire Paiements à destination de l étranger (IMPORT) Règlements en provenance de l étranger (EXPORT) Change Autres prestations et services RÉSOUDRE UN LITIGE 20 OPÉRATIONS D ENCAISSEMENT 09 Terminaux de Paiement Électronique (TPE) Commerce Électronique Virements SEPA Prélèvements SEPA Chèques Effet de commerce OFFRES GROUPÉES DE SERVICES 10 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS 11 Commission d intervention Opérations particulières Incidents de paiement DÉCOUVERTS ET CRÉDITS 13 Facilité de caisse et/ou découvert Financement du cycle d exploitation Crédits d investissement Ce document, disponible sur notre site internet est destiné à vous informer sur les conditions tarifaires appliquées aux opérations les plus courantes (dont celles régissant la gestion du compte). Il ne peut indiquer de façon complète et détaillée l intégralité de nos prestations. Pour toute information complémentaire, prenez contact avec votre conseiller. Conditions applicables au 01/04/2015. Ce guide tarifaire peut être modifié à tout moment. Il n est pas limitatif. 2 3

3 OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE Ouverture, transformation, clôture Ouverture d un compte Clôture de compte Transfert de compte vers un autre Crédit Maritime Services Bancaires de Base (dans le cadre du Droit Sans frais au Compte) se composant, des produits et services suivants : l ouverture, la tenue et la clôture du compte un changement d adresse par an la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire la domiciliation de virements bancaires l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte la réalisation des opérations de caisse l encaissement de chèques et de virements bancaires les dépôts et les retraits d espèces au guichet de l organisme teneur de compte les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire des moyens de consultation à distance du solde du compte (Tonalité+ ou SMS+) une carte de paiement à débit immédiat (Visa Business) deux chèques de banque par mois Relevés de compte Edition de relevé de compte papier relevé mensuel relevé journalier 1,20/relevé relevé décadaire 49,20/an relevé par quinzaine 33,60/an Option relevé de compte électronique et édition papier 1,00/mois Dates de valeur Elles correspondent au délai technique nécessaire à la mise à disposition des fonds relatifs. Les jours de valeur représentent le nombre de jours écoulés entre la date à laquelle une opération est effectuée et la date à laquelle cette opération sera prise en compte. Ils servent de référence au calcul des intérêts débiteurs. Vos débits = jour du débit en compte Virement émis / Prélèvement domicilié Chèque émis Agios d escompte : nombre de jours pour calcul des intérêts Nombre de jours compris entre de la remise et +1 ouvrable de l échéance Minimum 10 jours ouvrés Escompte valeur ( = échéance) +3 calendaires Minimum après remise +10 calendaires Crédit à date d échéance ( = échéance) +3 calendaires Minimum après remise +10 calendaires Renouvellement Agios Nombre de jours du billet + 1 Autres Chèque impayé ( = date de débit en compte) Prélèvement impayé ( = date de règlement) Effet impayé ( = date de règlement) Prélèvement rejeté ( = date de règlement) Tenue de compte -1 calendaire -1 calendaire Un compte est arrêté à la fin de chaque trimestre et donne lieu à la facturation des commissions découlant de son fonctionnement. Frais de tenue de compte 10,60/mois Frais perçus trimestriellement à l exclusion des comptes supports d une convention Pack Pro ou Pack Pro Evolution. Commission de compte ou de mouvement 0,05 % Elle est calculée sur les opérations passées au débit du compte (hors placements et frais). Commission de gestion de compte inactif 90,00/an Ces frais sont prélevés si le compte n enregistre aucun mouvement pendant plus de 12 mois consécutifs. Commission annuelle d actualisation du dossier de fonctionnement - Frais d actualisation de dossier juridique, administratif et comptable À partir de 36,00 Prélevée une fois par an, elle rémunère l actualisation administrative et informatique de votre dossier (situation juridique, fiscale et comptable) notamment lors de la mise en place ou de l étude du renouvellement des lignes de crédit de fonctionnement. Services en agence Recherche d informations et/ou de documents Frais de recherche d adresse (NPAI) 15,00 Consultation en ligne de vos remises chèques édition et téléchargement image chèque remis Sans frais Vos crédits = jour du règlement interbancaire Télécollecte carte bancaire / Virement reçu / Prélèvement remis (réservé aux abonnés Cyberplus Entreprise Opérations et Cyberplus Entreprise flux EDI) Chèque remis au Crédit Maritime Atlantique Frais de recherche sur information disponible en agence Sans frais = jour de remise des chèques à l agence avant 15h30 (du lundi au vendredi). Frais de recherche sur information non disponible Après 15h30 report au jour ouvré suivant. en agence (recherche archive) : Chèque remis télécollecté (grands remettants) identité de l émetteur d un flux 2,30 duplicata (relevé de compte, chèque émis) 2,30 Remise déplacée +1 ouvré autre recherche (selon complexité et/ou temps passé) mini 29,10 Effet Contestation non justifiée sur une opération 29,10/opération (espèces, carte, chèque, prélèvement, virement) Effets remis à l escompte +1 de la remise Edition d échelle de compte (par trimestre) 15,00 Information aux Commissaires Aux Comptes TVA 105,00 4 5

4 BANQUE À DISTANCE OPÉRATIONS DE PAIEMENT Par Internet Abonnement à des services de banque à distance (Internet) Cyberplus Entreprise Consultation consultation des comptes Cyberplus Entreprise Validation Cyberplus Entreprise Consultation + consultation et validation des transferts EBICS Cyberplus Entreprise Opération 10,50 Cyberplus Entreprise Consultation + images chèques + échelle trimestrielle, virements SEPA, consultation du portefeuille d effet à payer Cyberplus Entreprise Flux EDI 17,50 Cyberplus Entreprise Opérations + virements internationaux, gestion des transferts de fichiers et gestion des délégués Autres services liés à l utilisation d Internet Mise à disposition d un Pass CyberPlus pour la sécurisation des opérations en ligne (réservé aux abonnés Cyberplus) Frais en sus si envoi en urgent : 2,51 HT Fourniture gratuite des trois premiers Pass en envoi normal, au-delà : 8,28 HT/Pass Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par SMS Abonnement à un produit offrant des alertes de la situation du compte par Courriel Confirmation de l exécution d un virement émis Par télétransmission (échanges de données informatisées) 0,10/envoi 0,10/envoi 0,10/envoi EBICS T (abonnement mensuel) Sens aller (client - banque) 219,60/an 18,30 Sens aller/retour À partir À partir (en fonction du nombre de comptes) de 552,00/an de 46,00 Turbo Suite Entreprise (abonnement mensuel) TSE Formule Premium TVA À partir À partir (nombre de banques illimité) de 300,00/an de 25,00 Module de conversion SEPA TVA installation Sur devis fichiers virements SCT (1) 240,00/an 20,00 fichiers prélèvements SDD (2) 300,00/an 25,00 Cartes (cotisation annuelle) Votre carte bancaire peut être à débit immédiat (votre compte sera débité à chaque utilisation), ou à débit différé (le débit global de vos paiements sera effectué en fin de mois). Les cartes Visa vous permettront d effectuer des opérations à l étranger. Cartes de paiement cotisation carte Visa Business 61,00 cotisation carte Visa Gold Business 120,00 Cartes plus commercialisées cotisation carte Visa Internationale Pro - à débit immédiat 41,50 - à débit différé 49,00 Services liés à la carte bancaire En cas de perte ou vol de votre carte, appelez le (appel non surtaxé, coût selon votre opérateur) 7 jours/7, 24h/24 pour faire immédiatement opposition. Réédition du code confidentiel de la carte en urgence (72h) 12,25 Refabrication de la carte en urgence (72h) 25,00 Frais d opposition de la carte à l initiative du client en cas de perte, vol ou usage frauduleux Modification des plafonds de retrait et/ou de paiement temporaire 5,00 permanent 5,00/trim. Retrait d espèces au distributeur de billets Crédit Maritime en euros Frais par retrait d espèces à un distributeur d une autre banque de la zone euro à compter du 5 ème retrait dans le mois 1,00 Virements SEPA (SCT) (1) Gagnez du temps et réduisez le coût de vos transactions en les réalisant par Cyberplus ou par télétransmission. Remarque : pour les virements en devises hors euros ou impliquant un pays hors de l EEE*, cf. Rubrique Opérations avec l étranger Réception d un virement occasionnel ou permanent Frais par virement occasionnel émis vers un compte Crédit Maritime Atlantique émis vers un compte d un autre établissement - au guichet de votre agence 3,57 - par Cyberplus Frais par virements multiples support papier - par remise 5,70 - par virement 1,44 télétransmis - par remise Sans frais - par virement 0,31 (1) SEPA Credit Transfer (2) SEPA Direct Debit (1) SEPA Credit Transfer * EEE : Espace Economique Européen 6 7

5 Frais par virement permanent mise en place Sans frais frais par virement initié en agence 1,67 frais par virement initié par Cyberplus Virement Spécifique Orienté Trésorerie (VSOT) VSOT saisi en agence 8,00 VSOT télétransmis ou par Cyberplus 5,00 Opposition à un virement avant exécution révocation de l échéance de virement Révocation définitive d un virement permanent (retrait du consentement) Annulation d un virement à la demande du client 2,30 Prélèvements SEPA (SDD) (2) Frais de mise en place d un mandat de prélèvement Frais de mise en place d un mandat de prélèvement interentreprise 10,00 Frais par paiement d un prélèvement Opposition sur prélèvement avant exécution (révocation d une échéance de prélèvement) Rejet tardif de prélèvement Opposition définitive à un mandat de prélèvement 15,00 (retrait du consentement) Chèques OPÉRATIONS DE PAIEMENT Paiement d un chèque Renouvellement automatique de chéquier Frais d envoi de chéquier à domicile (+ frais postaux d envoi en recommandé avec AR) Frais d émission d un chèque de banque 13,00 Frais d opposition chèque(s) par l émetteur 9,75 Tarif unique quel que soit le nombre de chèques à la mise en place et à chaque renouvellement semestriel Effets de commerce Effet domicilié à payer paiement d une domiciliation OPÉRATIONS D ENCAISSEMENT Terminaux de Paiement Électronique (TPE) Location, Maintenance, Installation Commerce Électronique Solutions de paiement électronique sécurisé à disposition du commerçant pour les paiements carte bancaire issus de la vente à distance. De nombreuses options sont possibles. Pour en savoir plus, contactez votre conseiller. Cyberplus Paiement Access frais d inscription et d installation TVA 50,00 abonnement À partir de 15,00 /mois Cyberplus Paiement Net frais d inscription et d installation abonnement TVA 200,00 À partir de 30,00/mois Cyberplus Paiement Mix frais d inscription et d installation abonnement TVA 900,00 À partir de 50,00/mois Chèques Remise de chèque(s) Chèque remis revenu impayé pour motif autre que sans provision 9,80 Virements SEPA Réception d un virement SEPA Prélèvements SEPA Demande d un Identifiant Créancier SEPA (ICS) 45,00 Remise de prélèvements SEPA par Cyberplus ou télétransmis - par remise Sans frais - par prélèvement SEPA 0,26 Prélèvement SEPA revenu impayé 6,00 Reversement 2,30 Effet de commerce Traitement des remises LCR / BOR sur support papier - par remise 4,50 - par effet 4,20 par Cyberplus ou télétransmission - par remise 1,90 - par effet 0,40 (2) SEPA Direct Débit 8 9

6 OFFRES GROUPÉES DE SERVICES IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Une convention de relation est une offre groupée de produits et services, destinée à optimiser la gestion quotidienne de votre compte. Adaptée à vos besoins de financement et d assurance, elle vous permet de bénéficier de réductions tarifaires par rapport à la souscription de produits et services à l unité. Le prix de la convention (cotisation mensuelle) dépend des produits et services souscrits et de votre tranche de chiffres d affaires. Contenu de base de votre convention Pack Pro (2) Pack Pro (3) Evolution Fonctionnement de votre compte Frais de tenue de compte x x Virement occasionnel papier (par virement) (1) -50 % -50 % Virement occasionnel Cyberplus Entreprise (1) x x Virement occasionnel télétransmission (1) x x Virement permanent x x Gestion d un virement permanent externe (création ou modification) x x Frais de gestion des comptes débiteurs x x Commission de mouvements x x Opposition sur carte bancaire (remboursement) x x Opposition sur chèque (remboursement) x x Banque à distance Cyberplus Entreprise Opérations x x Cyberplus Entreprise Flux EDI Carte de paiement (en option) Carte Visa Business x x Carte Gold Business x Convention Chiffre d Affaires Pack Pro (2) Pack Pro auto entrepreneur Pack Pro 1 CA 200 K Pack Pro K < CA 400 K Pack Pro K < CA 600 K Pack Pro K < CA 750 K Pack Pro K < CA K Pack Pro K < CA K Pack Pro K < CA K - 6,10 17,00 23,70 34,00 43,00 55,00 65,00 75,00 Auto entrepreneur Chiffre d Affaires Forfait 1 CA 200 K Forfait K < CA 500 K Forfait K < CA 750 K Forfait K < CA K - x (en option) Pour la gestion de vos comptes à titre privé, optez pour une Convention Océane et bénéficiez d une année de cotisations offerte. Pack Pro (3) Evolution 6,68 17,30 25,30 34,30 45,30 Commission d intervention par opération 9,20 (dans la limite de 70 opérations par mois) La commission d intervention correspond à la somme perçue par la Banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : COMMISSION INTERVENTION. Opérations particulières Frais par saisie (avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, 85,00 saisie-attribution, saisie conservatoire) Frais pour opposition administrative 85,00 (Max : 10 % du montant de l opposition) Incidents de paiement Les incidents liés aux chèques Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision (1) inférieur ou égal à 50 20,80 (2) supérieur à 50 40,80 (2) Le forfait de frais de rejet d un chèque comprend : la lettre d information préalable au rejet, les frais de rejet, l envoi de la lettre d injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour la régularisation, les frais de représentation et la demande de mainlevée d interdiction bancaire. (Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FRAIS REET). Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 14,00 (inclus dans le forfait en cas de rejet de l opération) Cette information vous permet de régulariser votre situation et vous évite une interdiction d émettre des chèques. Chèque émis pendant la période d interdiction bancaire 50,00 Ouverture d un dossier interdit bancaire du fait d une autre banque 30,00 Incidents liés aux autres moyens de paiement Frais de rejet d un virement, d un TIP, d un prélèvement, d un télé-règlement pour défaut de provision (1) inférieur à 20 Montant de l opération supérieur ou égal à 20 10,80 (2) Ces montants forfaitaires comprennent : les frais de rejet, la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. Sur l extrait de compte, le libellé utilisé est : FRAIS REET. Les incidents liés aux effets Frais par effet rejeté pour motif sans provision 35,00 sur demande du client - prorogation, paiement partiel 21,00 - autres motifs 10,50 (1) Hors virement international (2) Le Pack Pro n est plus commercialisé depuis le 15/01/2013 (3) Le Pack Pro Evolution est commercialisé depuis le 15/01/2013 (1) Quelles que soient la devise et la destination de l opération. (2) Ces frais n intègrent pas la commission d intervention. Elle sera facturée séparément

7 IRRÉGULARITÉS ET INCIDENTS Impayé d effet reçu 21,00 Autres incidents d effet 21,00 (réclamation, débit non rentré d acceptation, refus d acceptation, changement de domicile) Les incidents liés aux cartes Frais par impayé encaissement carte 30,00 Mise en opposition d une carte par la banque pour utilisation abusive 60,00 Les incidents liés aux crédits Régularisation d une échéance de prêt impayée Taux du crédit + 3 (pour toute régularisation au delà du 6 ème jour de la date d échéance prévue au contrat) Forfait de frais par échéance rejetée Maximum 20,00 DÉCOUVERTS ET CRÉDITS Facilité de caisse et/ou découvert Les intérêts débiteurs (trimestriels) Taux appliqué TBB (1) + 9 Majoration en cas de dépassement 4 Les intérêts débiteurs sont perçus par la banque lorsque le compte présente un solde débiteur pendant un ou plusieurs jour(s). Commission de découvert (trimestrielle) 0,06 % Elle rémunère le risque pris par la banque pour faire face aux pics de trésorerie du client. Elle s applique sur le cumul des plus forts découverts de chaque mois au cours du trismestre écoulé. Frais de gestion compte débiteur 30,00 (1) Taux de Base Bancaire Crédit Maritime Atlantique : 7,60 % au 01/11/2014. Ce taux est soumis aux conditions des marchés financiers et peut être révisé à tout moment. Financement du cycle d exploitation Escompte L intérêt d escompte est référencé à notre Taux de Base (1). Les bases de perception sont le montant nominal de l effet et le décompte prorata temporis avec un minimum de 10 jours. Le crédit par escompte est subordonné à une autorisation préalable. Mobilisation de créances professionnelles (Loi Dailly) Mise en place de la mobilisation loi Dailly Commission de manipulation par bordereau 7,50 par facture 5,50 Notification 19,00 Prorogation 21,00 Gestion du poste clients Le recours à nos solutions de gestion du poste clients vous permet de financer votre activité et de vous développer en toute sécurité (information commerciale, assurance-crédit, affacturage). Affacturage Assurance crédit Cautions bancaires Commission d engagement perçue sur le montant de l engagement 2 % avec un minimum de 8,50/trim. Mise en place d une caution caution diverse 61,00 retenue de garantie 30,50 Lettre d information annuelle aux cautions (par caution) 33,

8 DÉCOUVERTS ET CRÉDITS Crédits d investissement Des solutions de financement personnalisées pour vous accompagner dans tous vos projets de création, développement et reprise. Crédit moyen, long terme frais de dossier proportionnels au montant du crédit 1 % avec un minimum de 150 Frais perçus par la banque au moment de la mise à disposition des fonds du prêt moyen long terme (achat de matériel, travaux d aménagement, véhicules, fonds de commerce,...) Crédit Bail / matériel / Location financière / LOA HT frais de dossier proportionnels au montant du crédit HT financé TVA 1,00 % avec un minimum de TVA 95,00 Assurances liées aux crédits d investissement Frais d étude pour délégation d assurance TVA 100,00 Garanties Frais de gage sur véhicule 130,00 Nantissement de compte titres côtés 270,00 Nantissement de matériel 270,00 Nantissement de fonds de commerce 270,00 Nantissement de parts SCI/SCM/SCP/Sociétés non cotées 435,00 Nantissement de créance 250,00 Hypothèque maritime ou fluviale Délégation sur produits assurance vie capitalisation TVA 208,33 (Sans frais si produit détenu au Crédit Maritime) Mainlevées de garantie Gage sur véhicule 105,00 Mainlevée par notaire (frais de notaire en sus) 160,00 Autres mainlevées (gratuit si produit détenu au Crédit Maritime) 60,00 Autres prestations liées aux crédits Frais d avenant (sur capital restant dû) 1 % (modification, réaménagement durée crédit, autres) coût minimum 150,00 Modification du compte de prélèvement des échéances ou de date 30,00 de prélèvement Décompte sur crédit en cours 50,00 Photocopie de contrat ou de tout autre document decrédit Duplicata de tableau d amortissement actualisé Délivrance d une attestation TVA TVA TVA 12,50 23,33 12,50 PLACEMENTS ET OPTIMISATION SOCIALE Placements monétaires Souscription DAT, certificat de dépôt négociable Sans frais Attestation d intérêts courus (CAT) 15,00 Placements financiers Souscription d OPCVM (monétaires obligataires, actions) Une part des frais de fonctionnement et de gestion peut être reversée au distributeur au titre de son activité de conseil et de placement. OPCVM Groupe (hors droits d entrée éventuels) Sans frais OPCVM hors Groupe 30,00 Droits de garde Forfait (si uniquement OPCVM Groupe) TVA 20,90 Épargne salariale Impliquer durablement vos salariés tout en bénéficiant d une fiscalité attractive et de réductions de charges sociales. Participation / Intéressement / Plan d Epargne Inter Entreprise / PERCO / Indemnités de fin de carrière Titres de services : Chèque de table, CA DO Chèque, CESU Préfinancé, Pass Culture Étude sans frais Étude sans frais Fructi Duo (contrat d intéressement + PEE + PERCO) Mise en place du contrat d intéressement TVA 680,00 (frais de gestion inclus la première année) Mise en place du PEE Sans frais Frais de gestion du PEE (annuels) TVA 150,00 + forfait / adhérent (à partir du 11 ème ) TVA 9,50 Mise en place du PEE + PERCO Sans frais Frais de gestion du PEE + PERCO (annuels) TVA 175,00 + forfait / adhérent (à partir du 11 ème ) TVA 12,

9 ASSURANCES ET PRÉVOYANCE Assurer vos moyens de paiement Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement Sécuripro 55,60/an Sécuripro assure vos chéquiers et cartes bancaires en cas de perte ou de vol, en France comme à l étranger et garantit le remboursement (1) de : du montant du préjudice subi en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement suite à perte ou vol, des frais d opposition et de reconfection des moyens de paiement perdus ou volés, des frais engagés pour le remplacement de vos clés et papiers en cas de perte ou vol simultanément aux moyens de paiement, du vol de la recette (espèce ou chèques) suite à une agression entre le local d activité et la banque. Pour faire opposition, appelez le (appel non surtaxé, coût selon opérateur), 7 jours/7, 24h/24. Fructi-Professionnel Prévoyance Le contrat Fructi Professionnel Prévoyance garantit en cas de décès ou d invalidité, le versement d une rente temporaire et en cas d incapacité temporaire ou totale de travail, une indemnité journalière ou une rente temporaire. Le montant garanti peut atteindre euros par mois (1). (1) Selon plafonds et conditions contractuelles en vigueur. Protéger vos biens et votre exploitation Maritime Homme Clé OPÉRATIONS BANCAIRES À L INTERNATIONAL Aux commissions listées dans ce chapitre s ajoutent éventuellement : (1) Commission de change : si l opération nécessite l achat ou la vente de devises (voir rubrique «Change») (2) Frais éventuels du correspondant (3) Frais de port si envoi des documents (voir rubrique «Autres Prestations de service») (4) Pour un certain nombre d opérations il est appliqué des paliers de dégressivité en fonction du montant traité ( ). Opérations par carte bancaire (*) Paiement par carte bancaire en devises commission fixe Sans frais commission proportionnelle au montant de la transaction 2,10 % Retrait d espèces à un distributeur en devises commission fixe 2,60 commission proportionnelle au montant du retrait 2,10 % * Opérations en devises hors Euro, Franc Pacifique, Leu Roumain et Couronne Suédoise ou impliquant un pays hors EEE (voir détail p. 22) Paiements à destination de l étranger (Import) Eurovirement (norme SEPA) (cf tarification p. 7) L Eurovirement - SEPA - est un virement respectant les critères suivants : - Format SEPA - Libellé en euros - A destination d un pays de l Espace Unique des Paiements en euro (EEE + Suisse + Monaco) - Banques de l émetteur et du destinataire adhérentes au SEPA A défaut du respect de ces critères, l opération est rejetée. L Eurovirement est opérationnel depuis janvier Le Crédit Maritime est adhérent au SEPA. Virement international Télétransmis (1) (4) 0,8 mini 14,90 Support papier ou fax (1) (4) 1 mini 18,62 mini en cas de mise à disposition 32,

10 OPÉRATIONS BANCAIRES À L INTERNATIONAL Chèque Règlement (1) (2) 1 mini 32,20 maxi 65,30 Etablissement chèque de banque 13,00 (opération nécessitant un virement pour le règlement (frais à ajouter)) Règlements en provenance de l étranger (Export) Virement (rapatriement) Eurovirement (norme SEPA) Virement international (1) 18,25 Réparation (si BIC ou IBAN erroné) 9,00 Chèque Encaissement (1) (3) 1 (si crédit après encaissement, opération nécessitant un virement pour le règlement (frais à ajouter)) mini 26,00 maxi 78,50 Frais d impayé (à la remise) 38,10 (frais de correspondant en sus, change au cours du jour de réception) Frais d interventions diverses 38,10 Crédoc Internet Abonnement mensuel 367,20/an 30,60 Gestion de vos opérations de crédit documentaire par Internet. Frais de port Recommandé TVA 6,60 Courrier Express France TVA 35,70 Courrier Express reste du monde (y compris DOM-TOM) TVA 81,60 Traduction Frais de dossier TVA 106,05 Par mot TVA 0,15 Autres Renseignements commerciaux Tarification selon le pays Recherche 50,00 Recherche supérieure à 1 an 100,00 Accompagnement à l international - Pramex Accompagnement et conseils dans votre stratégie à l international ; quel que soit votre projet : import, export, recherche de partenaires, implantation. Change Commission de change (4) 0,5 mini 13,65 La commission de change s applique à toute opération d achat ou de vente de devises. Autres prestations et services Gestion de compte Ouverture de compte à l étranger 87,70 Gestion de compte(s) en devises (mensuel) 4,20 Mail Rapatriement (mail pour virements reçus) Mise en place TVA 200,00 Abonnement mensuel 120,00/an 10,00 Information en temps réel par courriel du règlement de vos opérations d exportation

11 RÉSOUDRE UN LITIGE Exprimer une réclamation Vous vous interrogez sur une tarification de la banque, vous ne comprenez pas une écriture, votre Crédit Maritime a le souhait de vous apporter une réponse complète dans les plus brefs délais. Vous disposez de trois possibilités : 1. Votre conseiller reste votre interlocuteur privilégié 2. En cas de réclamation, vous pouvez également contacter le Service Clients de votre banque par courrier : CRÉDIT MARITIME ATLANTIQUE - Service Clients 2 rue Françoise Sagan - C Saint-Herblain par internet : rubrique «Contact» par téléphone : (numéro non surtaxé, accessible aux horaires d ouverture de votre agence) Que ce soit de votre conseiller ou du Service Clients, à défaut de réponse dans les 3 jours ouvrés, vous recevrez un accusé de réception de votre demande. Nous nous engageons alors à vous répondre sous 15 jours ouvrés. Toutefois si une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, nous nous engageons à vous communiquer le nouveau délai, qui sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser 2 mois (à compter de la date de réception de votre réclamation). POUR RESTER EN CONTACT AVEC VOTRE BANQUE À TOUT MOMENT Pour contacter un conseiller Retrouvez les coordonnées complètes de toutes nos agences sur notre site creditmaritime.fr Un accès direct à votre compte où que vous soyez et 24h/24 : Par Internet, avec Cyberplus ( Par SMS avec le (0,34 TTC par min) (1) Par téléphone, avec Tonalité Plus (serveur local) Depuis la France, au : (0,34 TTC par min) (1) (1) Hors coût de connexion de l opérateur 20 21

12 Zone EEE : Espace Economique Européen, composé des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Zone SEPA : Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros, composé des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. Zone EURO composée des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Letonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie. PEI, PERCO I, Participation, Intéressement sont des produits de : NATIXIS INTERÉPARGNE Société anonyme au capital de euros Siège social : 30, avenue Pierre-Mendès-France, Paris RCS PARIS. Fructi-Professionnel Prévoyance est un contrat d assurance de : ABP VIE Société anonyme au capital social de ,50 euros Siège social : 30, avenue Pierre-Mendès-France, Paris RCS PARIS Entreprise régie par le Code des Assurances. Sécuripro et Maritime Homme clé sont des produits : ABP PRÉVOYANCE Société anonyme au capital social de euros Siège social : 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 RCS Paris n Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Entreprise régie par le Code des Assurances. 22

13 signature Goubault PEFC.pdf 5/08/09 8:31:33 Crédit Maritime Atlantique - Société coopérative à capital variable dont le siège social est situé : 2, rue Françoise Sagan - C Saint-Herblain Cedex - RCS Nantes Intermédiaire d assurance inscrit à l Orias sous le n Document non contractuel ex. - Décembre Goubault Imprimeur imprimé avec des encres végétales sur papier PEFC Goubault Imprimeur certifié iso Imprimé avec des encres végétales - sur - Réalisation : Takoma