PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE. Rapport annuel EXERCICE 2013

Transcription

1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ADDUCTION D EAU DE LA RIVE GAUCHE DE L ORB Mairie de Laurens 1, rue du Château LAURENS Tél. : Fax : Mail : srgolaurens@orange.fr PRIX ET QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L EAU POTABLE Rapport annuel EXERCICE 2013 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d eau potable pour l exercice 2013 présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Document établi le 16 septembre

2 1 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE Le service public de l eau potable est assuré par le Syndicat Intercommunal d adduction d eau de la Rive Gauche de l Orb (S.R.G.O.). Les communes adhérentes au syndicat sont : AUTIGNAC, CABREROLLES, CAUSSINIOJOULS, FAUGERES, LAURENS, MAGALAS et ST NAZAIRE DE LADAREZ. Les missions du service sont la production, la protection des points de prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la Société SAUR, Le contrat de 12 ans a pris effet le 20/09/2010. Sa date d échéance est fixée au 31/12/2022. Le délégataire assure à ses risques la gestion et la continuité du service public de la distribution de l eau potable. Il entretient dans le périmètre affermé, au-dessus et au-dessous des voies publiques et leurs dépendances, tous les ouvrages et les canalisations nécessaires au service PRESTATIONS ASSURÉES PAR LE DELEGATAIRE DANS LE CADRE DU SERVICE Les prestations confiées à la SAUR sont les suivantes : Gestion du service : Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs Gestion des abonnés : Accueil des usagers, facturation, traitement des doléances clients Mise en service des branchements Entretien : de l ensemble des ouvrages, de la voirie liée aux ouvrages, des branchements, des canalisations, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du génie civil et des plantations. Renouvellement : des compteurs, des équipements électromécaniques, des vannes et accessoires hydrauliques ESTIMATION DU NOMBRE D HABITANTS DESSERVIS (Chiffres INSEE au 1 er Janvier 2014) Communes Population AUTIGNAC 875 CABREROLLES 361 CAUSSINIOJOULS 136 FAUGERES 581 LAURENS MAGALAS ST NAZAIRE DE LADAREZ 353 TOTAL NATURE DES RESSOURCES et VOLUMES PRELEVES L eau brute est achetée au Syndicat Intercommunal d adduction d eau de la Vallée de la Mare. Une convention, à date d effet au 01/01/2012, a été signée pour une durée de 30 ans, avec faculté de tacite reconduction par période de 10 ans. Point de prélèvement Les volumes prélevés sont des volumes d eau brute non traitée Débit nominal Prélèvement 2012 Prélèvement 2013 Ouvrage Variation (m3/h) (m3) (m3) Forage de Lacan % VOLUMES PRODUITS Les volumes produits sont des volumes d eau traitée. Le débit nominal est le débit de fonctionnement des pompes dans les conditions attendues de fonctionnement Point de production Ouvrage Débit nominal Production 2012 Production 2013 Variation Traitement de PETAFY 4 m3/h m % 2

3 1.6.2 Importations Exportateur Importé en 2012 Importé en 2013 Variation Syndicat de la Vallée de la Mare m m % BILAN DES RESSOURCES Eau brute prélevée (m3) Eau traitée produite (m3) Variation Variation Ressources propres % % Importations % % TOTAL % % CONVENTIONS DE VENTE ET D ACHAT D EAU Lien contractuel Sens Import/export Import-Export Usage Secours/ permanent Achat Import Permanent Cocontractant Syndicat de la Vallée de la Mare Caractéristiques Volume : m3/an Débit maxi : 1728/m3/j Date d effet Durée (an) 01/01/ NOMBRE DE BRANCHEMENTS et NOMBRE DE CONTRATS-ABONNES Nombre de branchements Communes Nombre de contrats-abonnés 1.10 VOLUMES VENDUS EN m3 Total 1.11 LINEAIRE DU RESEAU DE DESSERTE Dont branchements communaux Total Dont branchements communaux Variation AUTIGNAC % CABREROLLES % CAUSSINIOJOULS % FAUGERES % LAURENS % MAGALAS % ST NAZAIRE DE LADAREZ % TOTAL % Communes Variation AUTIGNAC % CABREROLLES % CAUSSINIOJOULS % FAUGERES % LAURENS % MAGALAS % ST NAZAIRE DE LADAREZ % TOTAL % Communes Total Dont consommation branchements Total communaux Dont consommation branchements communaux Variation AUTIGNAC % CABREROLLES % CAUSSINIOJOULS % FAUGERES % LAURENS % MAGALAS % ST NAZAIRE DE LADAREZ % TOTAL % Variation Linéaire du réseau hors branchements en ml % 3

4 2 - TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante a voté les tarifs concernant la part collectivité par délibération du 6 novembre 2008 pour application depuis le 1 er janvier 2009 Les tarifs concernant la part de la société SAUR sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d un coefficient défini au contrat d affermage. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la T.V.A PRIX DU SERVICE Le prix du service comprend une partie fixe ou abonnement et une partie proportionnelle à la consommation d eau Les volumes sont relevés annuellement. Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée à 40% de la moyenne des trois années précédentes. Les abonnés ont la possibilité d opter pour une facturation annuelle avec acompte par prélèvement automatique Redevance pour pollution de l eau d origine domestique Cette redevance est perçue dans toutes les communes quelles que soit leur population. Elle remplace l ancienne «contre-valeur» de la redevance de pollution domestique qui, jusqu au 31 décembre 2007, n était perçue que dans les communes comprenant au moins 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés. Cette redevance est reversée à l Agence de l eau, et est unique sur l ensemble du service 1 er janvier er janvier 2014 Redevance pour pollution domestique H.T./m Evolution du tarif de l eau potable Part de l exploitant Part de la collectivité Redevances et taxes Désignation 1 er janvier er janvier 2014 Variation Part fixe abonnement ( H.T./an) % Part proportionnelle ( H.T. /m3) % Part fixe abonnement ( H.T./an) % Part proportionnelle ( H.T. /m3) % Redevance Bassin de Prélèvement ( H.T./m3) % Redevance pour pollution domestique ( H.T./m3) % T.V.A. 5.5% 5.5% 0 % 4

5 SPECIMENS DE FACTURES liés au décret n SPECIMEN AU 01/01/2013 5

6 6

7 SPECIMEN AU 01/01/2014 7

8 8

9 Prix T.T.C. du service au m3 pour 120 m3 Composante de la facture d eau potable d un ménage de référence 120 m3 1 er janvier er janvier 2014 Variation en % Exploitant % Syndicat % Redevance part Bassin de Prélèvement % Redevance pour pollution domestique % T.V.A.5.5% % Total T.T.C % Prix théorique T.T.C du m3 pour un usager consommant 120 m3 1 er janvier er janvier 2014 Prix théorique du m RECETTES D EXPLOITATION Recette de la collectivité Variation Recettes liées à la facturation des abonnés % Frais de contrôle nc nc % Recette de l exploitant Variation Recettes liées à la facturation des abonnés % Autres Recettes versées aux organismes publics Variation Bassin prélèvement % Lutte pollution % 9

10 3 INDICATEURS DE PERFORMANCE Les indicateurs sont issus du décret n du 2 mai 2007 et doivent être renseignés pour tout exercice ouvert à compter du 1 er janvier RESULTATS DU CONTROLE REGLEMENTAIRE SUR LES EAUX DISTRIBUEES (P101.1 et P 102.1) Indicateurs fournis par l ARS Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements conformes Pourcentage de conformité Paramètres non conformes Conformité bactériologique (P101.1) % Conformité physico-chimique (P102.1) % INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P 103.2B remplace P 103.2A à partir de 2013) Les grands ouvrages (Station de traitement, pompages ) ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai Indice obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : - Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis. - Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. A PLAN DU RESEAU DE COLLECTE B INVENTAIRE DU RESEAU Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus Absence de plans de réseau NON 0 0 Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de pompage, réservoir) et des dispositifs de mesures Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée) Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l ouvrage et de la précision des informations cartographiques mention des matériaux et diamètre pour 10% suppl. du linéaire (de 60 à 70%) mention des matériaux et diamètre pour 10% suppl. du linéaire (de 70 à 80%) mention des matériaux et diamètre pour 10% suppl. du linéaire (de 80 à 90%) mention des matériaux et diamètre pour 5% suppl. du linéaire (de 90 à 95%) mention des matériaux et diamètre pour 5% suppl. du linéaire (de 95 à 100%) Inventaire avec mention de la date de pose ou de la période de pose pour la moitié du linéaire mention de la date ou de la période de pose pour 10% suppl. du linéaire (de 60 à 70%) OUI OUI 5 5 OUI OUI 1 1 OUI 1 1 OUI 1 1 OUI 1 1 OUI 1 1 NON NON

11 Action effective en totalité (oui/non) Nombre de points possibles Nombre de points obtenus mention de la date ou de la période de pose pour 10% suppl. du linéaire (de 70 à 80%) NON 1 1 mention de la date ou de la période de pose pour 10% suppl. du linéaire (de 80 à 90%) NON 1 1 mention de la date ou de la période de pose pour 5% suppl. du linéaire (de 90 à 95%) NON 1 1 mention de la date ou de la période de pose pour 5% suppl. du linéaire (de 95 à 100%) NON 1 1 Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des OUI servitudes de réseaux sur le plan des réseaux Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de OUI distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) Localisation des branchements sur le plan des réseaux OUI 10 0 Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d eau incluant la référence du C OUI carnet métrologique et la date de pose du AUTRES ELEMENTS DE compteur CONNAISSANCE ET DE Identification des secteurs de recherches de GESTION DU RESEAU pertes d eau par les réseaux, date et nature des OUI réparations effectuées Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de OUI renouvellement, etc.) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d un estimatif OUI 10 0 portant sur au moins 3 ans) Existence et mise en œuvre d une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux OUI 5 5 TOTAL RENDEMENT DU RESEAU DE DISTRIBUTION (P 104.3) Ratio entre, d une part, le volume consommé autorisé augmenté des volumes vendus en gros à d autres services publics d eau potable et, d autre part le volume produit augmenté des volumes achetés en gros à d autres services d eau potable : % 3.4 INDICE LINEAIRE DES VOLUMES NON COMPTES (P 105.3) Ratio entre le volume non compté (différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé) et le linéaire du réseau de desserte : 5.68 m3/km/jour 3.5 INDICE LINEAIRE DES PERTES EN RESEAU (P 106.3) Ratio entre le volume de pertes (différence entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé) et le linéaire du réseau de desserte : 5.47 m3/km/j 3.6 TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D EAU POTABLE (P 107.2) Quotient de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau : % Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identiques ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. 11

12 4 - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 4.1 MONTANTS FINANCIERS DES TRAVAUX REALISES PENDANT LE DERNIER EXERCICE BUDGETAIRE, MONTANTS DES SUBVENTIONS DE COLLECTIVITES OU D ORGANISMES PUBLICS PERÇUS POUR LE FINANCEMENT DE CES TRAVAUX 0bjet des travaux Montant T.T.C.des travaux Subventions perçues Diagnostic de génie civil des réservoirs du syndicat (Solde) Forage Lacan : Etude et modification arrêté D.U.P. honoraires M.O Filtration de la ressource de Lacan et station de traitement : honoraires M.O Extension réseau Ecart agricole Mas de la Marche Magalas Commune de Laurens : raccordement aire mixte de remplissagerinçage des pulvérisateurs et de lavage des machines à vendanger Forage de Lacan : achat d une pompe de secours Contributions des collectivités adhérentes TOTAL BRANCHEMENTS EN PLOMB Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont pris en considération dans ce paragraphe Nombre de branchements publics en plomb changés dans l année 0 0 Nombre de branchements publics en plomb à changer 0 0 Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou supprimer au 1 er janvier de l année de présentation du rapport 0% 0% 4.3 ETAT DE LA DETTE Montant remboursé en Capital Montant remboursé en Intérêts Total annuités de remboursements au cours de l exercice Encours de la dette au 31/ MONTANT DES AMORTISSEMENTS REALISES PAR LA COLLECTIVITE Montant des amortissements PRESENTATION DES PROJETS A L ETUDE EN VUE D AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE - Renforcement conduite et desserte terrain chevalier (MO Artelia) - Commune de Laurens Desserte terrain Rodriguez et Camping (MO Artelia) - Commune d Autignac Alimentation eau potable rue du Stade - Commune de Caussiniojouls Renforcement conduites et surpresseur 4.6 PRESENTATION DES PROGRAMMES PLURIANNUELS DE TRAVAUX ADOPTES PAR L ASSEMBLEE DELIBERANTE AU COURS DU DERNIER EXERCICE - Schéma Directeur A.E.P. des communes du Syndicat (Partie distribution) - Forage de Lacan - Station de traitement de la turbidité 12

13 5 ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEES DANS LE DOMAINE DE L EAU 5.1 MONTANT DES ABANDONS DE CREANCE OU DES VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE Application de l article L115-3 du Code de l action sociale et des familles) Nombre d abandon de créance NC NC Montant des abandons de créance Versement à un fonds de solidarité Nombre de demandes reçues NC NC 5.2 OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE CONDUITES EN APPLICATION DE L ARTICLE l DU CGCT Néant *** Le Président du S.R.G.O. Charles HEY 13