Catalogue des prestations Infrastructure MOB + MVR

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1 Catalogue des prestations Infrastructure MOB + MVR Valable pour la commande et l exécution de courses dans la période du 1 er janvier au 31 décembre novembre 2014

2 1. Prestations de base (Art OARF) Le prix des prestations de base se compose du prix de base, de la contribution de couverture et du prix de l énergie. Un système de bonus/malus est applicable en complément des prestations de base. Les prix des prestations de base sont définis par l OFT. Les prestations de base comprennent l utilisation du sillon, y compris la prestation de circulation des trains; le captage d énergie à partir du fil de contact; la sécurité et la ponctualité du déroulement de l exploitation, y compris les prestations d informatique et de télécommunications requises; l utilisation de la voie par un train dont la composition reste inchangée en trafic marchandises et, en trafic voyageurs, la mise à disposition d une voie au bord d un quai, y compris l accès aux installations publiques. Représentation schématique du modèle de prix:

3 Prestation de base Redevance d'annulation Trafic voyageurs concessionnaire Prix de base = Prix de base différencié par sillon = Prix de base du sillon x Qualité du sillon + Prix de base différencié selon le poids = Prix de base selon le poids x Coefficient d'usure + Supplément pour les trains à traction thermique + Supplément marchandises dangereuses + Commandes de sillons + Contribution de couverture trafic voyageurs = + Prix d'énergie différenciée = Captage d'énergie à partir du fil de contact Modification de sillon sans perte de recettes Transport des voyageurs non concessionnaire

4 1.1 Prix de base Prix de base différencié par sillon Prix de base du sillon x Coeff. Demande (HGA) x Qualité du sillon Pour chaque train, il faut payer un prix de base par sillon-km différencié selon la catégorie de ligne. Ce prix de base est multiplié par des coefficients de demande et de qualité des sillons. Sillon-km x prix de base x coefficient de demande x facteur de qualité du sillon Prix de base du sillon (Art. 19 OARF) Prix de base du sillon s Catégorie Réseau A Catégorie Réseau B Catégorie Réseau C 3.42/sillon-km 1.42/sillon-km 1.05/sillon-km Le prix de base du sillon tient compte des différents standards applicables à l exploitation et aux installations. La répartition des tronçons est définie et publiée par l OFT. Pour plus d informations, il convient de se référer à l OARF-OFT. La différence de prix entre les catégories A et B s explique par les équipements liés à l exploitation, à l entretien, à l alarme et au sauvetage. La catégorie C se limite aux lignes à voie unique et à faible standard d équipement. Il s agit de tronçons avec de longues distances de croisement (>5km) et des installations d accueil simples (pas d accès aux voies sécurisés). Sillon-km x prix de base du sillon Qualité du sillon (Art. 19a OARF) Qualité du sillon Coefficients Coefficient Catégorie A (transport concessionnaire de voyageurs longues distances) Coefficient 1.25 Catégorie B (autre transport concessionnaire de voyageurs) Coefficient 1.0 Catégorie C (sillons du transport non concessionnaire) Coefficient 0.7 Catégorie D (sillons pour trains de marchandises avec des temps d'attente d'au moins 15 minutes; sillons pour le trafic avec gares intermédiaires; trains Coefficient 0.6 de locomotives)

5 Les sillons pour trains de marchandises comprenant des temps d attente involontaires d au moins 15 minutes (un sillon est paralysé par un transport prioritaire) sont attribués à la catégorie D. Les trains de locomotive sont attribués à la catégorie D. La réglementation des priorités conformément à l art. 9a LCdF est déterminante pour l attribution des sillons. Le coefficient Qualité des sillons doit tenir compte de cet impératif Prix de base selon le poids (Art. 19 OARF) Prix de base selon le poids Prix de base selon le poids /t-km brute Pour chaque train, il faut acquitter un prix de base par tonne brute-kilomètre. Le prix de base selon le poids prend en compte, pour chaque train, les coûts marginaux liés au poids. En trafic voyageurs, un poids moyen de 20kg est ajouté, pour chaque place assise, à la tare du train afin de calculer le nombre de tonnes brutes (cf. chiffre du présent Catalogue des prestations) Coefficient d usure Avec un coefficient qui permet de tenir compte de la qualité du matériel roulant en termes d usure de l infrastructure. L intégration de ce coefficient est prévue pour plus tard Supplément pour les trains à traction thermique (Art. 19a OARF) Supplément pour les trains à traction thermique Supplément pour les trains à traction thermique 0.003/t-km brute Le supplément est appliqué aux trains à traction thermique circulant sur les tronçons électrifiés. Il n est pas perçu pour les courses d essai, les courses avec des véhicules historiques et des trains de service de gestionnaires de l infrastructure. Le supplément doit tenir compte des émissions polluantes. Sillons-kilomètres x tonnes brutes x supplément pour les trains à traction thermique

6 1.1.3 Redevance d annulation (Art. 19d OARF) Redevance d'annulation Annulations 61 jours et plus avant le jour de circulation 0.10/sillon-km Annulations entre 60 et 31 jours avant le jour de circulation 0.50/sillon-km Annulations entre 30 jours et la veille (jusqu' à 17 heures du jour de circulation Annulations après 17 heures la veille du jour de circulation Annulations de sillons de la catégorie D pour le transport avec arrêt à une ou plusieurs gares intermédiaires 0.80/sillon-km 1.20/sillon-km 0.10/sillon-km Les délais et prix susmentionnés par sillon-kilomètre annulé et par jour de circulation s appliquent à l annulation de sillons définitivement attribués. Dans la mesure où l annulation du sillon attribué puis la nouvelle commande ne génèrent aucun manque à gagner pour le GI, la modification est effectuée. Si un sillon n est pas annulé par l EF, les montants sont calculés sur la base des valeurs standard, conformément au chiffre du présent Catalogue des prestations. La décision d entreprise (annulation ou circulation) relève de la responsabilité de l EF. Lorsqu un train circulant en avance ou en retard cause des problèmes d exploitation, Infrastructure peut exiger de l EF une annulation du sillon attribué en cas de circulation anticipée de plus de 4 heures ou retardée de plus de 10 heures. L EF doit alors commander un nouveau sillon lorsque l heure de circulation effective est connue. Les commandes est annulations à court terme sont facturées. Le jour de l annulation est déterminant pour l application des délais. L EF peut demander le remboursement des frais d annulation dans les cas suivants: a) Non-utilisation d une partie ou d un tronçon de sillon pour cause de dérangement opérationnel et technique de l infrastructure b) Evénements d envergure imputables à des facteurs externes, à la suite desquels la direction de l infrastructure a décidé de renoncer à l application des frais d annulation. La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 4.4 du présent Catalogue des prestations. Sillons-kilomètres du tronçon ou de la partie de tronçon annulé(e) par jour de circulation x tarif

7 1.1.9 Supplément pour les commandes de sillons à court terme (Art. 11 OARF) Commandes de sillons après 17 heures, la veille du jour de réalisation du transport commandé 50.00/commande Pour les commandes à court terme en dehors du délai indiqué (après 17 heures, la veille du jour de réalisation du transport commandé), le supplément ci-dessus est facturé. Sont déterminantes la date et l heure à laquelle la commande est réceptionnée par le GI. Aucun frais de traitement n est facturé pour les commandes à court terme de trains de tracteurs. Lorsqu un train circulant en avance ou en retard cause des problèmes d exploitation, Infrastructure peut exiger de l EF un annulation du sillon attribué en cas de circulation anticipée de plus de 4 heures ou retardée de plus de 10 heures. L EF doit alors commander un nouveau sillon si l heure de circulation effective est connue. Les commandes et annulations à court terme sont facturées. Dans les cas suivants, l EF peut demander le remboursement des frais liés aux commandes à court terme: a) Non-utilisation d une partie ou d un tronçon du sillon pour cause de dérangement opérationnel et technique de l infrastructure b) Evénements d envergure imputables à des facteurs externes et pour lesquels la direction d Infrastructure a décidé de renoncer à l application du supplément pour commande à court terme. La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 4.4 du présent Catalogue des prestations. Nombre x prix des commandes de sillons Modification de sillon sans perte de recettes Modification de sillon sans perte de recettes /modification Sont considérées comme modifications de sillon sans perte de recettes toutes les modifications pour lesquelles le sillon est conservé sur la totalité de la distance commandée à l origine avec un nombre de jours de circulation inchangé. La taxe est perçue par sillon et par ordre de modification, que celui-ci comprenne une ou plusieurs modifications pour un seul sillon ou qu il soit valable pour un jour de circulation isolé ou pour un horaire annuel complet. Indépendamment de la forme prise (commande de modification ou annulation/nouvelle commande), les frais mentionnés ci-dessus pour la modification de sillons déjà attribués s appliquent: Les commandes de modifications effectuées au plus tard un mois après l attribution définitive des sillons (avant le changement d horaire) sont gratuites. L attribution définitive des sillons est

8 effectuée conformément à la confirmation écrite de l OFT (dates et délais pour la procédure de l horaire et la procédure de commande). Les coûts liés ne sont pas facturés à une EF ayant un sillon attribué si l adaptation est liée à une commande de sillons non prioritaire d une autre EF. Les conditions liées aux commandes s appliquent à la modification de commandes de sillons avant leur attribution (cf. chiffre du présent Catalogue des prestations). Modification du bénéficiaire Conformément à l art. 11a OARF, les EF ne sont pas autorisées à transférer à des tiers leurs droits liés aux sillons. Toutefois, il n est pas question de transfert lorsque rien ne vient modifier la responsabilité économique de l EF par rapport aux droits d utilisation. En d autres termes, tant que l EF d origine demeure responsable vis-à-vis du GI et que seul le tractionnaire change (la nouvelle EF passe commande et circule sur mandat et pour le compte de l EF d origine, en utilisant son code débiteur). Pour la commande par des partenaires d une EF avec des codes débiteurs de tiers, les procurations fournies sont déterminantes (cf. Annexe 2 de la convention sur l accès au réseau). Le changement de bénéficiaire est facturé à la nouvelle EF comme une modification au sens du chiffre du présent Catalogue des prestations, pour autant que le genre et le type de sillon initialement attribué restent identiques et que les prestations complémentaires et les prestations de services commandées par la nouvelle EF soient également les mêmes. En cas de différence, l EF d origine se voit factures des frais d annulation conformément au chiffre du présent Catalogue des prestations. La modification du bénéficiaire n est possible qu une fois par année d horaire. La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 4.4 du présent Catalogue des prestations. Par sillon et par ordre de modification x prix de la modification de sillon sans perte de recettes 1.2 Contribution de couverture (Art. 20 OARF) Contribution de couverture trafic voyageurs Avec la contribution de couverture en fonction des recettes en trafic voyageurs, une contribution aux coûts fixes est instaurée. La contribution de couverture est fixée de manière distincte pour le transport concessionnaire de voyageurs et le transport des voyageurs non concessionnaire. L autorité concédante fixe la contribution de couverture du transport des voyageurs soumis à concession. Si l attribution de sillons au service compétent a lieu dans le cadre d une mise aux enchères, la différence par rapport au prix proposé est due en sus du prix fixé dans le Catalogue des prestations.

9 1.2.1 Trafic voyageurs concessionnaire Type de concession Trafic voyageurs grandes lignes Trafic régional voyageurs Pourcentage 13% des recettes du trafic 8% des recettes du trafic La concession correspondante est déterminante pour l application des pourcentages. En concertation avec l OFT, la méthode de calcul est fixée comme suit pour les recettes de la contribution de couverture: -Le produit du trafic effectivement comptabilisé constitue la base de la contribution de couverture. Il comprend les produits de l ensemble des titres de transport, des réservations, des suppléments ainsi que des transports de bagages. -Les produits des activités accessoires sans rapport avec les prestations de transport (p. ex. casiers à bagages, locations de vélos) en sont exclus. -Les produits du trafic réalisés à l étranger doivent être pris en compte pour le tronçon d infrastructure suisse considéré. -Les produits du trafic doivent être redistribués au prorata aux GI concernés. -Le décompte définitif est calculé, avec effet rétroactif, sur la base des recettes effectives annoncées par les EF. L utilisateur du réseau (EF) garantit et s engage à annoncer les recettes du trafic effectives au gestionnaire de l infrastructure à des fins de calcul de la contribution de couverture dans le transport concessionnaire de voyageurs. L utilisateur du réseau doit présenter non seulement le produit du transport de la ligne (des lignes) dans le cadre de l accès au réseau, mais aussi l ensemble des recettes de toutes les lignes du transport concessionnaire de voyageurs, ne donnant droit à aucune indemnité compensatoire. Ce décompte doit être attesté chaque année par le service de révision de l utilisateur du réseau. Produit du trafic annoncé par l EF x pourcentage applicable Transport des voyageurs non concessionnaire Transport des voyageurs non concessionnaire /km d'offre Le calcul de la contribution de couverture s effectue sur la base des kilomètres de l offre. Aucune contribution de couverture n est perçue pour les coures de locomotives à vide. Sillons-kilomètres x nombre de places assises x tarif pour le transport des voyageurs non concessionnaire 1.3. Prix de l électricité Prix de l énergie différenciés (art. 20a OARF)

10 Captage d énergie à partir du fil de contact (art. 20a OARF) 2. Prestations complémentaires. Les prestations complémentaires sont des prestations planifiées et convenues (mise à disposition) ou des prestations nécessaires à court terme, qui sont fournies sous réserve de ressources (personnel et véhicules) et des capacités (installations) disponibles. Les prestations individuelles commandées à court terme au cours de la période d horaire ne peuvent faire l objet d aucune prétention (principe du «first in = first served»). 2.2 Manœuvre (Art. 22 al. 1 let. D et g OARF) Mise à disposition d itinéraires de manœuvre (hormis trains en cours de traitement dans les gares de triage des CFF) s Manœuvre 7.00/mouvement La manœuvre dans les gares des GI est en principe exécutée par l EF. Les prix des manœuvres intègrent les accords conclus concernant le déroulement de la manœuvre (indépendamment du mode de communication, p.ex. téléphone, radio ou demandeur de voie), la desserte des postes d aiguillage, l autorisation de rouler, l utilisation des installations de circulation ainsi que, éventuellement, le captage d énergie à partir du fil de contact. Si les itinéraires ou parcours de manœuvres sont établis par les collaborateurs de l EF (aiguilleurs), l itinéraire de manœuvre est facturé de manière forfaitaire à CHF 1.- par mouvement. Sont considérés comme manœuvres: - Un mouvement d un point de départ à un point d arrivée par un itinéraire possible, sans interruption temporaire volontaire (s applique seulement à l intérieur d une gare) - Le passage d une locomotive à l autre extrémité d un train, sans modification de la charge/de la formation du train - La mise à disposition/le retrait de wagons: chacun de ces mouvements est comptabilisé comme une manœuvre distincte. - Les courses pour le transport de personnel (taxi) sur une voie et retour (courses à rebroussement): sont comptabilisées comme au moins deux mouvements de manœuvre distincts. Nombre de manœuvre x tarif correspondant

11 2.3 Garage de véhicules ferroviaires (Art. 22 al. 1 let. C OARF) s Gares de Montreux et Zweisimmen Autres gares 0.012/mètre-heure 0.010/mètre-heure Le prix comprend la planification, la concertation et l utilisation des installations de garage quels que soient les standards d équipement locaux et leur entretien (y compris les cheminements piétons et les passerelles). La répartition des prix en trois catégories, conformément à la liste de l annexe 2, est fonction du taux d utilisation et de valeur foncière des gares concernées. Le stationnement concerne tous les véhicules et trains qui sont immobilisés pendant plus de 2 heures après l arrivée ou avant le départ du train sans subir de modification (l adjonction ou le retrait de véhicules moteurs ne sont pas considérés comme des modifications de la composition). Les stationnements doivent être commandés pour chaque numéro de train/code débiteur et gare (y compris le stationnement sur la voie de débord). Pour chaque train et jour de circulation, 12 heures au maximum sont facturées. Les temps de stationnement et mètres de garage doivent également être commandés lorsque la durée du stationnement est inférieure à 2 heures. Pour le garage des trains, la facturation est basée sur la longueur maximale du train dans le cadre de la commande de la prestation de base; pour les véhicules non associés à une prestation de base, la facturation est basée sur la longueur des voies requise, exprimée en mètres. L attribution des capacités de garage se fait par gare, conformément aux directives de sillon.ch. On ne peut prétendre à aucune utilisation spécifique des voies. En cas d indisponibilité des voies avec le niveau de qualité ad hoc (p.ex. avec prise d eau ou installation de préchauffage) et en l absence de solution alternative dans la même gare, les frais de garage ne sont pas dus pour cette période. Il n existe aucune reconnaissance de responsabilité civile pour des dommages ou des actes de vandalisme subis par les véhicules (chiffre 16 ss CG-GI). En cas de chargement et de déchargement sur les voies de débord, aucun frais de garage n est facturé pendant une période maximale de 8 heures ouvrables. Du point de vue de l exploitation, il n existe aucun droit général permettant de prétendre à l utilisation de la totalité de ces 8 heures. Le droit d utilisation porte sur les mètres de garage, les jours de circulation et les périodes préalablement convenus. Les heures ouvrables pour le chargement et le déchargement sur les voies de débord sont les suivantes : du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00. Lorsqu un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel tombe sur la période exonérée de frais, ce temps n est pas comptabilisé. La facturation en cas de dérangement est décrite au chiffre 4.4 du présent Catalogue des prestations. Mètres x heures x tarif spécifique à chaque gare Pour le calcul des coûts, les deux premières heures sont retranchées de la durée totale de stationnement. Toute heure entamée est arrondie à l heure suivante.

12 Est facturée la longueur incluant les tampons (de tous les véhicules), arrondie à des mètres entiers. 2.4 Approvisionnement en eau et en énergie électrique (Art. 22 al. 1 let. E OARF) Alimentation fixe des véhicules en eau et en énergie électrique Eau s Approvisionnement en eau Approvisionnement en eau 5.00/m3 2.00/véhicule Ravitaillement des véhicules en eau à partir de la prise d eau. Le tarif par véhicule n est appliqué que lorsque la quantité livrée en m3 n est pas connue. Les prix s entendent sans la coopération du personnel du gestionnaire de l infrastructure. Quantité en m3 ou nombre de véhicules x tarif correspondant. Si l eau fournie est sur le compte de l EF, aucune facturation ne doit être effectuée Energie s Approvisionnement en énergie électrique Approvisionnement en énergie électrique 0.15/kWh 2.00/véhicule et heure Alimentation des véhicules en électricité à partir de l installation de chauffage ou de la ligne de contact pour le préchauffage et la climatisation. Les prix sont appliqués pour une consommation d énergie à partir du fil de contact ou des prises avec une tension de 1000V (installation électrique de préchauffage des trains). Si l approvisionnement en énergie, pour l ensemble du parc de véhicules, peut être directement calculé au moyen d un relevé des consommations des EF qui soit à la fois plausible et transparent pour Infrastructure, le tarif par kwh s applique. Les prix s entendent sans la coopération du personnel du gestionnaire de l infrastructure. Quantité en kwh ou nombre de véhicules x tarif correspondant

13 2.5 Utilisation de la ligne en dehors de ses heures d ouverture (Art. 22 al 1let. H OARF) Par gare/secteur de télécommande PD occupé à titre exceptionnel et par heure entamée et collaborateur Prix en CHF Pendant les heures officielles d ouverture d une ligne, celle-ci peut être parcourue en tout ou partie. Chaque gare de la ligne désignée peut être gare de départ ou gare de destination. Pour ces prestations, il ne sera pas calculé de coûts supplémentaires, quel que soit l équipement technique des gares. Circulation en dehors des heures d ouverture de la ligne Si la faisabilité est établie, une ligne peut également être parcourue en dehors de ses heures d ouverture. Pour parcourir une ligne en dehors de ses heures officielles d ouverture, il y a lieu, en plus du prix du sillon, de verser un supplément pour chaque gare/secteur de télécommande occupé(e) à titre exceptionnel. La base de calcul est constituée par les heures programmées de départ, d arrivée ou de passage selon l horaire sur le tronçon de ligne est déterminante. Pour les EF, on retiendra le mode de calcul le plus avantageux. Pour chaque heure entamée, on multipliera le prix horaire par le nombre de gares occupées pour des raisons techniques (plusieurs postes d enclenchement dans une même gare = 1 gare). Si plusieurs clients sollicitent l extension des heures d ouverture d une ligne, le montant correspondant aux heures communes sera divisé par le nombre de clients Arrêts exceptionnels en gare (Art. 22 al. 1 let. B OARF) Arrêt exceptionnel en gare 10.00/arrêt On parle d arrêt exceptionnel si l arrêt n a pas été commandé par l EF lors de l attribution des sillons. Les arrêts exceptionnels ne sont autorisés que si l exploitation le permet. Aucun montant n est facturé pour les arrêts exceptionnels de trains de tracteurs ainsi que pour les arrêts ordonnés par le GI en cas de dérangement. Nombre d arrêts exceptionnels par train x nombre de jours de circulation x tarif

14 2.11 Systèmes d affichage pour l information à la clientèle (Art. 22 al. 1 let. J OARF) Affichage de voie format normal Ecran des arrivées ou des départs /par appareil du GI CFF et par an / par appareil du GI CFF et par an Pour l information clientèle à la gare est défini un standard de base qui est financé par la Confédération. Ce standard de base comprend, outre l équipement en systèmes d affichage dans les gares, la plate-forme de base IT, la préparation des informations ainsi que la commande de la prestation. Nombre d appareils x tarif correspondant 2.12 Vidéo surveillance des bords de quais (expédition des trains) (art. 22 al. 1 let. K OARF) Installation des vidéosurveillance des bords de quais Prix en CHF /caméra Les installations d expédition des trains permettent aux accompagnateurs et accompagnatrices de trains du trafic grandes lignes d améliorer le déroulement de l exploitation, notamment en matière de vidéosurveillance des bords de quais. L investissement nécessaire à cette vidéosurveillance est pris en charge par Infrastructure. Les EF achètent un service de surveillance par vidéo. Le prix annuel pour chaque caméra comprend les prestations suivantes : -Coûts d installation (ingénierie, planification, pose, câblage) -Coûts d exploitation (caméras, stockage des données, transport des données, sauvegarde des données) -Coûts d entretien et de maintenance (mises à jour logicielles, entretien, correction des problèmes, etc.) -Support technique -Transfert des données Nombre d appareils x tarif 2.14 Achat des directives applicables à l utilisation de l infrastructure Le GI met gratuitement à disposition des EF les prescriptions nécessaires à la circulation sur les lignes du MOB et du MVR

15 2.15 Etudes d horaires Les EF commandent au GI MOB/MVR les horaires souhaités. L horaire annuel est planifié gratuitement par le GI. Pour les trains spéciaux, un forfait de CHF 50.- par mandat (d un ou plusieurs sillon/s) est facturé. s Par mandat (1 ou plusieurs sillon/s) 50.00/par mandat Les demandes de sillons contiennent l horaire et/ou le prix. L alternative comprend tous les coefficients qui ont une influence sur l offre (horaire, prix), c està-dire la réponse à la demande de sillon. Les frais liés aux études d horaires sont facturés, indépendamment de l exécution de la demande. Pas de remboursement ou de décompte possible Frais de sommation Prix en CHF Frais de sommation à partir du 2e rappel Des frais de sommation sont facturés à partir du deuxième rappel devant être effectué à la suite d un retard de paiement. Nombre de 2 e rappels x tarif