MARCHÉS PUBLICS GUIDE INTERNE MÉTHODE ET OUTILS

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1 VILLE DE VOREPPE 1, place Charles de Gaulle Voreppe Tél Fax mail : voreppe@ville-voreppe.fr Conception et impression : Direction de la communication et des relations extérieures. Ville de Voreppe. Imprimé sur papier 100% recyclé. MARCHÉS PUBLICS GUIDE INTERNE MÉTHODE ET OUTILS

2 MARCHES PUBLICS GUIDE INTERNE METHODES ET OUTILS TABLE DES MATIÈRES 1. UN GUIDE, POURQUOI? Mettre en oeuvre une volonté politique Se conformer aux grands principes de la commande publique Se conformer aux principes définis par la collectivité 5 EDITO La performance et la qualité des services publics sont souvent liées à la formalisation des pratiques. L'enjeu de ce guide est d'une part, de passer de l'oral à l'écrit et d'autre part, de transformer les mentalités et notamment favoriser l'ouverture à plus de transparence. C'est donc un véritable projet qui nécessite l'implication de moyens humains et financiers et l'utilisation d'une méthode rigoureuse et d'outils adaptés. L'objectif de ce guide est de poser les bases de la commande publique. Il ne vous apporte pas «toutes les solutions» mais vous invite à vous référer à un document plus exhaustif dénommé «process marches» censé contenir à terme tous les outils pour réaliser un achat public. Il est évolutif car il intègre au fur et à mesure, les nouveautés juridiques et les relations entre les différents acteurs. Ce support méthodologique doit permettre de rendre rapidement à chacun des acteurs et aux référents, une totale autonomie dans la réalisation des marchés publics sur la base d'une démarche commune et transversale impulsée par une volonté politique. La municipalité compte sur la participation de chacun pour atteindre cet objectif. 2. QUELQUES PRÉALABLES Qu'est-ce qu'un marché public? Les différents types de marchés Compétences de la Commission d appel d offres 8 3. LES GRANDES ÉTAPES DU MARCHÉ La définition du besoin Le calcul des seuils La mise en oeuvre des procédures Le développement durable Le choix des critères de sélection des candidatures et des offres La préparation pièces du marché (dossier de consultation DCE) La publicité : un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) L'organisation EXEMPLES DE PROCÉDURES Les procédures adaptées Les procédures formalisées QUI PEUT RÉPONDRE À UN MARCHÉ PUBLIC 25 Michel Berger Adjoint chargé des finances et de la coordination budgétaire 6. COMMENT TRAITER UN MARCHÉ ANNEXE 1 ET GLOSSAIRE 33

3 Un guide, pourquoi? 4 5 Un guide, pourquoi? 1. UN GUIDE, POURQUOI? 1.1 METTRE EN OEUVRE UNE VOLONTÉ POLITIQUE Organiser la commande publique, Élaborer une démarche d'achat responsable, Intégrer la commande publique durable dans tous les marchés publics. 1.2 SE CONFORMER AUX GRANDS PRINCIPES DE LA COMMANDE PUBLIQUE En appliquant les prescriptions du code des marchés publics issus du Décret n du 1er août 2006 POUR LES CANDIDATS Liberté d'accès à la commande publique, Égalité de traitement des candidats, Transparence des procédures. POUR L ACHETEUR (la collectivité) Définition préalable des besoins, Respect des règles de publicité et de mise en concurrence, Introduction de règles d achat éco-responsable, Choix de l offre économiquement la plus avantageuse. 1.3 SE CONFORMER AUX PRINCIPES DÉFINIS PAR LA COLLECTIVITÉ ORGANISATION DE LA COMMANDE PUBLIQUE Le principe «d'organisation de la commande publique» est approuvé par la Direction Générale des Services et par la municipalité COORDINATION DES MARCHÉS Le service en charge de la Commande Publique a pour mission de : Développer la pratique de l'achat public dans le respect du Code des marchés publics, Déléguer aux services «pilotes» ; les procédures «MAPA» qui leur sont propres grâce au guide de procédures, Gérer les procédures formalisées, Convoquer la commission d'appel d'offres, Conserver les originaux de marchés et les archiver, Assurer la veille juridique du code des marchés publics, Apporter toute information nécessaire à une meilleure gestion des marchés, Coordonner la participation avec les autres collectivités en cas de groupement de commandes. LA SIGNATURE DES MARCHÉS PUBLICS Le Maire agissant en vertu de la délibération du 8 février 2010 est autorisé à prendre toute décision concernant la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée. Pour les procédure formalisées, une délibération particulière sera nécessaire.

4 Un guide, pourquoi? 6 «GUIDE PROCEDURES» V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE PROCEDURES Toutes les procédures et informations nécessaires à la mise en oeuvre des marchés publics sont contenues dans ce dossier. Il contient notamment des sous dossiers tels que «MODELES», «DEMATERIALISATION», «CCAG», etc. Et surtout un sous dossier dénommé «PROCESS» lequel est un outil essentiel dans toutes les étapes d'une consultation. Ce dossier évolue en fonction des décrets (nouveaux seuils de procédure), des nouveautés (exemple, les nouveaux formulaires de candidature DC), de la jurisprudence et des conditions de collaboration entre la commande publique et les services acheteurs. C'est pourquoi, en cas de besoin ou de doute sur les formulaires ou les méthodes, il est impératif de ne pas retourner dans un «vieux» dossier mais de consulter «process marchés» ou GUIDE PROCEDURES selon le chemin suivant : 2 QUELQUES PRÉALABLES

5 Quelques préalables 8 2. QUELQUES PRÉALABLES 2.1 QU'EST-CE QU'UN MARCHÉ PUBLIC? Le Marché public est un contrat conclu à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs (maires, présidents des collectivités territoriales,,) pour répondre aux besoins de l'administration en matière de travaux, de fournitures ou de services. L objet du marché doit être défini avec précision en vue de répondre à un besoin de la personne publique et parce qu'il consacre l accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique. 2.2 LES DIFFÉRENTS TYPES DE MARCHÉS Ces marchés sont soumis à des règles inscrites dans les Cahiers des Clauses Administratives Générales les concernant. En effet, les CCAG sont des documents généraux fixant les dispositions administratives applicables à chaque catégorie de marchés. La référence à ces documents (qui n'est pas obligatoire) leur confère une valeur contractuelle. LES 5 CCAG RÉPERTORIÉS SONT : Marchés de maîtrise d'œuvre marchés d'étude, par définition un marché de services mais soumis aux règles (CCAG-PI prestations intellectuelles), Marchés de travaux (CCAG-travaux), Marchés de fournitures et de services(ccag-fcs, fournitures courantes et services), Marchés d'informatiques (CCAG-TIC, techniques de l'information et de la communication), Marchés Industriels avec le CCAG-MI (Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels). 2.3 COMPÉTENCES DE LA COMMISSION D APPEL D OFFRES La Commission d Appel d Offres (CAO) est instituée pour exercer les compétences qui lui sont dévolues par le Code des Marchés Publics (CMP), Attribue les marchés passés selon une procédure formalisée, Émet un avis sur les avenants de 5 % et plus si cet avenant concerne un marché qui lui a été soumis. (voir définition avenant dans le glossaire). 3 MARCHÉ LES GRANDES ETAPES DU PUBLIC

6 Les grandes étapes du marché public Les grandes étapes du marché public 3. LES GRANDES ÉTAPES DU MARCHÉ PUBLIC 3.1 LA DÉFINITION DU BESOIN Est la première grande étape pour la réalisation d'un achat public L'analyser, l'exprimer, le quantifier, consulter d'autres services qui pourraient avoir le même besoin, globaliser et/ou mutualiser (il est possible de se faire aider dans cette étape par un prestataire extérieur spécialisé dans le domaine concerné) Cette prévision se réfléchit à minima l'année N-1 (année précédent la mise en oeuvre) voire plus pour des projets à long terme. LA GRILLE D'ÉLABORATION DES BESOINS (EX SAISIE DES BESOINS) EST SURTOUT Un outil d'expression du besoin en matière de consultation, de mise en concurrence et de choix de la procédure Un outil de communication pour l'élaboration du dossier de consultation Un outil de programmation de la consultation Ci-dessous un extrait de la fiche grille d évaluation des besoins LE CODE PRÉCISE La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. MAIS COMMENT CALCULER SON NIVEAU DE BESOIN? L évaluation des besoins de fournitures et de services s apprécie de manière unitaire en cumulant les besoins de même nature de tous les services de la collectivité. Il convient donc de consulter le budget pour vérifier si un autre service a le même besoin, ou consulter les autres services pour cumuler le même besoin. Ensuite, la méthode de calcul du coût global est fortement recommandée Exemple : Pour l'achat de la scène mobile, il faut prendre en compte l'investissement (achat) et le fonctionnement (main d'oeuvre, transport, entretien, autres frais annexes...) De même, l'évaluation des besoins en matière de travaux s'apprécie en fonction soit d'une opération (exemple : construction Mairie) soit en fonction d'une même catégorie de travaux (exemple : peinture de tous les bâtiments) Enfin, un principe de plus en plus appliqué consiste à mutualiser ses achats et donc à constituer des groupements de commandes. Cette évaluation précise et globale du besoin va permettre de déterminer les seuils. LA PRÉPARATION BUDGÉTAIRE Est une étape aussi importante pour préciser son besoin. Et surtout, le code exige d'avoir budgété la dépense avant de lancer la consultation. Document disponible dans : V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE PROCEDURES\ process\process marchés.ods Cette image ne donne qu'un extrait de la grille d'élaboration des besoins pour être lisible. Cette grille est aussi un outil de communication entre le demandeur et la commande publique et/ou le référent pour la mise en oeuvre du marché. Il est nécessaire de répondre à toutes les questions et compléter les lignes même s'il faut dire oui /non ou pas concerné : l'absence de renseignement dans une ligne peut faire croire à un oubli de décision.

7 Les grandes étapes du marché public Les grandes étapes du marché public 3.2 LE CALCUL DES SEUILS Les seuils sont des montants estimés des achats, des services ou des travaux. Les seuils permettent ded procéder à une mise en concurrence effective. Ils déterminent d une part, les modalités de publicité et d autre part les procédures à mettre en œuvre. Le seuil de passation doit également prendre en compte les périodes de reconduction s il y a lieu. Les familles de services ou de prestations peuvent s'évaluer par référence à une nomenclature européenne (Common Procurment Vocabulary) ou française. TABLEAU DES PROCÉDURES APPLIQUÉES À VOREPPE ET ACTÉES PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE Seuils hors taxes De 1 à 3000 PROCEDURES L acheteur devra demander aux fournisseurs ou entreprises par écrit 3 devis au minimumchoix par le service Renvoi fiche Publicité 0 à 3000 Pas de publicité LA NOMENCLATURE La nomenclature française officielle n'a plus été exigée depuis le code La nomenclature européenne (Common Procurment Vocabulary) est toujours pratiquée mais dans les marchés de niveau national ou européen pour produire des statistiques des catégories de marchés. Cependant, si l'on souhaite calculer les estimations de dépenses par familles homogènes ou par unités fonctionnelles, il est souhaitable de recourir à une nomenclature (définie par la collectivité ou proposée par le ministère). Aussi une nouvelle nomenclature française est disponible dans le fichier «guide des procédures» V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE PROCEDURES\nomenclature\nomenclature par familles et sous familles.odt à partir de 3000 de 3000 à Pour les fournitures et services pour les travaux demander les pièces administratives de l article 45 L'acheteur organise une consultation : - mise en concurrence par un avis d'appel public à la concurrence (type ) avec critères de choix des entreprises cet avis peut servir de règlement de consultation - Contituer un DCE (dossier de consultation) composé du cahier des charges, de l'acte d'engagement au minimum - prévoir un délai de réception des offres entre 15 jours et 21 jours (= délai raisonnable en fonction de l'objet du marché et réponses des prestataires) Analyse par le service et choix motivé Voir détails dans fiche correspondante et demander conseil à la commande publiqu 3000 à Site Internet de la Ville Et si nécessaire JAL (journal d annonces légales)ou presse spécialisée 3.3 LA MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES Toutes les procédures de passation des marchés sont des procédures écrites. LES DIFFÉRENTES DE PROCÉDURES Elles dépendent des «seuils» : c'est à dire d'un montant de dépense sur une ou plusieurs années, A Voreppe, le tableau ci-dessous indique les tranches ou montants de dépenses auxquelles correspondent des procédures, Il indique aussi les seuils et les types de publicité à mettre en oeuvre, Il renvoie également selon la procèdure choisie à une fiche détaillée correspondante qui liste toutes les étapes et toutes les tâches du marché. De à Pour les fournitures et services pour les travaux L'acheteur organise une consultation : - mise en concurrence par un avis d'appel public à la concurrence (type ) avec critères de choix des entreprises cet avis peut servir de règlement de consultation - Contituer un DCE (dossier de consultation) composé du cahier des charges, de l'acte d'engagement au minimum - prévoir un délai de réception des offres de + de 21 jours Analyse par le service et choix motivé Voir détails dans fiche correspondante et demander conseil à la commande publique à Site Internet de la Ville et JAL (journal d annonces légales)internetou papier si nécessaire Et si nécessaire presse spécialisée

8 Les grandes étapes du marché public Les grandes étapes du marché public dès de à Pour les fournitures et les services et pour les travaux 0> à Pour les fournitures et services à < pour les travaux > à HT pour les travaux la dématérialisation des documents de consultation est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 sur profil acheteur de la collectivité L acheteur rédige un cahier des charges ou un C.C.T.P si besoin - le service commande publique prépare l'acte d'engagement, les autres pièces nécessaires (délai de réception des offres à partir de 15 et à 21 minimum) Analyse par le service et choix motivéet choix motivé Appel d offres ou autres Procédures formalisées souhaité Dépôt en préfectureautres Procédures formalisées : obligatoires Dépôt en préfecture Appel d offres ou autres Procédures formalisées : obligatoires Dépôt en préfecture Appel d offres ou autres Procédures formalisées Dépôt en préfecture Les feuille procédures se trouvent dans : Site Internet de la Ville JAL ou BOAMP (selon marché) (presse spécialisée si nécessaire) Site Internet de la Ville BOAMP et JOUE obligatoires (presse spécialisée si nécessaire) VOIR glossaire Site Internet de la Ville JAL ou BOAMP (selon marché) (presse spécialisée si nécessaire) Site Internet de la Ville BOAMP et JOUE obligatoires (presse spécialisée si nécessaire) V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE PROCEDURES\ process\process marchés.ods 2 CATÉGORIES DE PROCÉDURES Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés dont le seuil est inférieur à HT (voir le tableau des procédures), Les marchés à procédures formalisées (ouvertes ou restreintes).sont des procédures répondant à des règles particulières pour des dépenses supérieures à HT. Les plus utilisées sont, l'appel d'offres ouvert ou restreint et le marché négocié. Il y a aussi le dialogue compétitif, le marché de conception-réalisation et le concours. CES PROCÉDURES PEUVENT SE DÉCLINER EN Marché ordinaire (achat ponctuel sur un prix forfaitaire), Marché à bons de commandes : se caractérisent par une incertitude affectant l'importance des prestations à réaliser, exprimées en valeur et/ou en quantité, et le rythme d'émissions des bons de commande.(ce marché peut être passé sur 1 à 4 ans au plus), Marché à tranches conditionnelles est un marché souvent pluriannuel, portant sur la totalité d'une opération dont la mise à exécution complète est incertaine pour des raisons financières, techniques ou économiques; le marché est fractionné en conséquence en une tranche ferme et en une ou plusieurs tranches conditionnelles). Ainsi un MAPA peut être ordinaire, ou à bons de commande ou à tranches conditionnelles. Il convient d être prudent quant au choix de la procédure retenue. En effet, si on choisit la procédure adaptée en raison du montant : supposons HT, (donc moins de HT), il faut se dire qu'en cas d'obligation de prendre un avenant qui modifie le montant à la hausse, cet avenant ne pourra pas dépasser la comme de 7 999,00 HT car dans le cas contraire la somme du montant initial et de l'avenant porterait le montant total du marché à HT, seuil de procédure formalisée. il est donc prudent de bien définir son besoin : condition de passation et condition de réalisation!

9 Les grandes étapes du marché public Les grandes étapes du marché public 3.4 LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Le code favorise le développement durable par divers articles et procédures : l'article 14 pose les bases : «Les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.» Aussi, tous les dossiers de consultation, dès lors que cela est techniquement, économiquement et juridiquement possible, doivent définir des conditions d exécution ou des critères de jugement des offres visant à promouvoir l emploi de personnes en difficulté d insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l environnement. Cette dimension «d'achat durable» contribue au projet d'agenda 21 souhaité par la municipalité Ci-après un exemple de document pouvant aider à introduire des exigences de développement durable. En effet, ce document produit par le ministère de l'écologie a établi une première liste de fournitures et services pour lesquels il existe des choix environnementaux. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHÉS PUBLICS Projet de marché Analyse du besoin (art5) Possibilité d'introduire ou d'exiger des normes environnementales ou sociales Les Variantes : art.50 utilisation des possibilités de variantes pour laisser l'opportunité à une entreprise de prouver son engagement dans le DD L'allotissement : permet de réserver certains lots à des entreprises Élaboration du cahier des charges CCTP : art.6-14 possibilité d'introduire des exigences environnementales et sociales A l'analyse de la candidature avec les capacités techniques de l'entreprise, les normes «iso» etc... La mise en ouvre de la procédure Le groupement de commandes pour mutualiser les dépenses Le contrôle des conditions d'exécution Utilisation d'éco emballages- livraison. Recyclage des déchets Les marchés réservés à des entreprises d'insertion ou de travailleurs handicapés Les critères art À l'analyse de l'offre par l'introduction de critères de DD si l'objet du marché s'y prête Le recours à la procédure adaptée pour les marchés de l'article 30 : Maîtrise des consommations Contrôle du coût global Ce document est également disponible dans le fichier process 3.5 LE CHOIX DES CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le choix des critères de sélection des candidats ou de jugement des offres participe à la définition du besoin et relève de la compétence de chaque acheteur en coordination avec la commande publique. La grille d'analyse et de calcul doit être proposée en même temps que le choix des critères Un exemple de notation Par ailleurs le tableau suivant permet de visualiser les étapes d'une procédure de marché public et liste les différentes possibilités de prendre en compte le développement durable

10 Les grandes étapes du marché public Les grandes étapes du marché public une possibilité de calcul du prix une autre possibilité de calcul de prix: Report de notation dans la grille de calcul 3.6 LA PRÉPARATION PIÈCES DU MARCHÉ (DOSSIER DE CONSULTATION DCE) Un dossier de marché ou dossier de consultation est composé de plusieurs documents, L' Acte d'engagement (AE) : contrat entre le prestataire et la collectivité, et autres pièces complémentaires, Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui régit les conditions du contrat : durée, facturation, assurances..., Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui décrit les besoins, objet de la consultation (exemple : élaboration et composition des repas dans la restauration scolaire). Pour un petit marché, les conditions du CCAP et du CCTP peuvent être réunies dans un seul document appelé cahier des charges ou CCP (Cahier des Clauses Particulières). 3.7 LA PUBLICITÉ : UN AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE (AAPC) Plus communément appelée «annonce» donne toute information de base permettant à un candidat de à un marché. Cette publicité est envoyée aux différents supports (voreppe.fr, Affiches, BOAMP, etc.) par la commande publique. Les modalités sont contenues dans le fichier process. Le tableau d'analyse ci-dessus prend également en compte des sous-critères permettant de mieux évaluer les offres. Il est également proposé de noter soit sur 5 soit sur 20 cela ne change rien au résultat final, chacun peut se sentir plus à l'aise dans l'une ou l'autre solution. Bien sur d'autres méthodes existent mais il convient de choisir sa méthode dès la préparation du marché et le règlement de consultation. V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE PROCEDURES\publicité

11 Les grandes étapes du marché public 20 Exemple : avis de publicité simplifié pour les marchés inférieurs à HT en page suivante. Avis d information simplifié Études, Maîtrise d Ouvre Travaux Services & Fournitures Identification : Ville de Voreppe 1, place Charles de Gaulle VOREPPE Type de procédure : Procédure adaptée ouverte (article 28 CMP) Objet du marché : ESPACE MAURICE VIAL - etc. Critères d attribution des offres : (soit on liste les critères choisis, soit on renvoie au règlement de consultation qui doit les préciser= Date limite de remise des offres : JJ/mois/2010 à HH/mm Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus (demande préalable par téléphone ou fax) Renseignements techniques : Fax : Le Dossier de consultation est téléchargeable sur le site internet de la ville de voreppe : ou sur les affiches (s'il y a lieu) Date d envoi du présent avis à la publication (le cas échéant) : 4 EXEMPLES DE PROCÉDURES Voir en annexe 2 : Les différents supports de publicité 3.8 L'ORGANISATION L'acheteur prépare le cahier des charges techniques (CCP/CCTP) et le Bordereau des prix s'il y a lieu, Sollicite la commande publique pour l'élaboration des autres pièces via le logiciel «marco» de Agysoft. ce logiciel élabore les pièces administratives et gère les procédures. Cette présentation correspond à la partie «rédaction» des pièces.

12 Exemples de procédures Exemples de procédures EXEMPLES DE PROCÉDURES 4.1 LES PROCÉDURES ADAPTÉES Lorsque les marchés publics de travaux, de fournitures et de services sont d un montant inférieur au seuil de H.T, la collectivité peut recourir à une procédure dont le formalisme est décrit dans le code des marchés publics, car plusieurs formes existent ; mais la règle générale est la suivante : publicité et mise en concurrence selon des niveaux différents (voir tableau des procédures Voreppe) PROCÉDURE ADAPTÉE À Le minimum requis pour passer un marché entre 3 et HT Publicité et mise en concurrence : La mise en concurrence est attestée par une annonce sur le site internet de la ville, Documents de consultation : Les candidats sont consultés sous la forme d un cahier des charges avec acte d'engagement ou contrat ( à compter de 3 000, il est exigé les pièces administratives de l'article 46 CMP), Délais : Le délai de remise des offres est variable en fonction de la complexité technique de la consultation afin de permettre aux entreprises de présenter leurs offres dans les meilleures conditions(entre 15 et 21 jours), Négociation : Les candidats peuvent être invités, le cas échéant, à une négociation portant sur les différents aspects du marché et dans le respect des principes d égalité de traitement- l'analyse du dossier et le choix du candidat sont effectués par le «pilote» ou le service, L'envoi des courriers aux entreprises non retenues : dès que le choix de l'attributaire est fait, il faut informer les autres entreprises des raisons pour lesquelles elles n'ont pas été retenues (la notation au vu de la grille d'analyse, le classement, le nom de l'entreprise retenue et le montant de son offre et sa notation)- c'est le service pilote qui assure cet envoi, Décision d attribution : La décision d attribution est formalisée par la notification et l'ordre de service de la commande publique à l'entreprise en lui envoyant une copie du marché. Les diverses étapes et tâches détaillées ci-après dans un rétro-planning type pour des achats estimés entre et HT. LES PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONSULTATION L'avis de publicité (incluant ou non les règles de la consultation) le règlement de consultation l'acte d'engagement le CCAP le CCTP En même temps que l'avis d'appel public à la concurrence, le dossier de consultation est mis à la disposition des entreprises sur différents supports de publication ou de dématérialisation, (cf, tableau des procédures). Pour un marché compris entre et HT, le dossier «process» renvoie à 2 fiches : fiche : descriptif de la procédure et rétroplanning, fiche : pièces nécessaires à la consultation et traitement du marché. LA PROCÉDURE APPLICABLE À CERTAINS MARCHÉS DE SERVICES Ces marchés relèvent de l'article 30 pour lesquels seule la procédure adaptée sera appliquée quel que soit le montant du marché Cependant, pour les dépenses supérieures à , il y a malgré tout intervention de la commission d'appel d'offres pour attribuer le marché. Ce choix sera ensuite soumis au Conseil municipal pour autoriser le Maire à signer le marché. Enfin un avis d'attribution sera publié. Exemples : tirs de feu d artifice, interprétariat, séjours vacances, organisation de spectacles, formations, animations diverses, etc.

13 Exemples de procédures LES PROCÉDURES FORMALISÉES Celles-ci s'appliquent à partir d'une dépense égale ou supérieure à pour la fournitures, les services et pour les travaux (décision interne). La procédure préconisée est l'appel D'OFFRES OUVERT Toute autre forme devra être convenue avec la commande publique et la direction générale des services. DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES (ART. 32 CMP) Le code des marchés publics introduit annuellement des obligations de dématérialisation des procédures : c'est à dire que les dossiers de consultation seront déposés sur une plateforme spécialisée et sécurisée pour permettre aux entreprises de «télécharger» les dossiers de consultation et de «déposer» leur offre dématérialisée sur cette même plateforme. Aujourd'hui, sont concernés par la dématérialisation : Les marchés supérieurs à HT, Les marchés d'informatiques de plus de HT (dépôt + offres). En 2012, pour les marchés > à HT, la dématérialisation ne pourra pas être refusée par le pouvoir adjudicateur : Aujourd'hui, la ville de Voreppe fait appel à une plateforme externe appelée AOSYS, relayée par l'entreprise Grenoble Dessins. 5 À QUI PEUT RÉPONDRE UN MARCHÉ? pour accéder au site :

14 Qui peut répondre à un marché? 26 QUI PEUT RÉPONDRE À UN MARCHÉ PUBLIC LA CAPACITÉ À RÉPONDRE Les organismes publics ou privés disposant d'un statut leur permettant d'émettre des factures, les associations, les professions libérales et les artisans. VÉRIFICATION DE LA CAPACITÉ D ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE (ART CMP) Tous les candidats titulaires d'un marché atteignant HT doivent fournir préalablement à la signature dudit marché par l'administration, et tous les six mois jusqu à la fin des prestations, les documents et les attestations prévus par l article R et R et du Code du Travail. Le pouvoir adjudicateur est considéré comme ayant procédé à ces vérifications s'il se fait remettre : Les liasses fiscales et sociales (ou la DC7) datées de moins de 6 mois, L extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis), Une attestation sur l honneur indiquant que la prestation sera réalisée avec des salariés employés régulièrement au regard des art. L.320, L143-3 et R du Code du Travail, Une attestation sur l honneur indiquant si le candidat a l intention ou non de faire appel, pour l exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Les candidats doivent au minimum remplir une déclarations sur l'honneur au stade de la candidature mais s'ils sont retenus il doivent envoyer les documents listés ci-dessus. 6 COMMENT TRAITER UN MARCHÉ INFORMATION DES CANDIDATS Les candidats doivent être informés de toute décision les concernant ou concernant la procédure (infructueuses sans suite ) le choix des moyens d information est laissé à l appréciation des acheteurs. Il doit être gardé trace de cette information. Un délai d au moins 16 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision a été notifiée aux candidats non retenus, et la date de signature du marché. Les moyens et les voies de recours doivent être annoncés à tout candidat destinataire d une décision défavorable.

15 Comment traiter un marché 28 COMMENT TRAITER UN MARCHÉ Lorsque toutes les offres ont été reçues, une analyse est réalisée par le gestionnaire du dossier qui choisit le titulaire du marché (voir grilles d'analyse). Pour la suite de la procédure de traitement d'un marché : se reporter aux procédures détaillées dans le fichier «process» V:\TRANSVERSALITE\Communs\RM\Cde_publique\GUIDE process PROCEDURES\ 7 ANNEXES 1 ET 2

16 Annexe 1 et Annexe 1 et 2 ANNEXE 1 : LA GRILLE D'ÉLABORATION DES BESOINS Modalités de sélection de la fiche de saisie des besoins : Clic droit sur l'onglet saisie besoins, Sélectionner «déplacer/copier une feuille», Vers le document : choisir nouveau document, Cocher la case copier, Une feuille calc «sans nom» se crée. ANNEXE 2 : LES DIFFÉRENTS SUPPORTS DE PUBLICITÉ Dans tous les cas, faire paraître les annonces de marché sur le site internet de la ville de voreppe : publique/ les marchés en cours Il faut l'enregister dans le fichier du marché en la renommant selon l'objet du marché (exemple : saisie façade pugnot), Remplir alors toutes les lignes de questionnement : les exemples ou informations en rouge dans la colonne de droite devront être remplacés ou confirmés. Ce nouveau site permet de lister les demandes de téléchargement de dossiers de marché par type de marché, Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné Pour consulter le site : Pour envoyer une annonce : adresse mail générale : <legales@affiches.fr>

17 Annexe 1 et 2 32 Pour les procédure formalisées : seuls le BOAMP et le JOUE seront choisis comme support de publicité. 2 possibilités : soit l'avis est envoyé via le logiciel «Marco» qui possède un lien direct avec le BOAMP, soit l'avis est saisi directement sur le site internet du BOAMP (qui dans les 2 cas se charge du lien avec le JOUE. 8 GLOSSAIRE

18 Glossaire Glossaire GLOSSAIRE AAPC Accord-cadre AE BOAMP BPU CAO CCAG CCAG FCS CCAG MI Avis d'appel public à la concurrence Accord entre l une des entités adjudicatrices et un ou plusieurs fournisseurs prestataires de services ou entrepreneurs et qui a pour objet de fixer les termes en matière de prix, de quantités envisagées, des marchés à passer au cours d une période donnée. Accord cadre (9.7» une forme de Marchés à Bons de commande. Acte d'engagement Bulletin officiel des Annonces de marchés publics Bordereau des prix unitaire Commission d'appel d'offres Cahier des Clauses Administratives Générales Cahier des clauses Administratives Générales de fournitures courantes et de services Cahier des clauses Administratives Générales de marchés industriels CCAG PI Cahier des clauses Administratives Générales (des prestations intellectuelles) CCAG travaux Cahier des clauses Administratives Générales de travaux 2009 (applicable en janvier 2010) CCAP Cahier des clauses Administratives Particulières CCP CCTG CCTP CPV DCE DPGF DQE JAL Cahier des clauses Particulières. Contraction du CCTP et du CCAP Cahier des clauses Techniques Générales Cahier des clauses Techniques Particulières Common procurement vocabulary (liste des codes européens pour les fournitures et les service dossier de consultation des entreprises qui comprend RC-AE- CCAP-CCTP-DPGF-BPU,,,, selon le marché passé Décomposition du prix global et forfaitaire Détail estimatif et quantitatif Journal d'annonces légales JOUE MOP (loi MOP) Marché public de fournitures Marché public de services Marché public de travaux Pouvoir adjudicateur Profil d'acheteur RC Seuils Spécifications techniques Journal officiel de l'union européenne Textes régissant les relations entre la maîtrise d'ouvrage publque et la maîtrise privée Contrat écrit à titre onéreux ayant pour objet l achat le crédit bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d achat, de produits entre un fournisseur et un pouvoir adjudicateur. Contrat à titre onéreux, entre un prestataire de services et un pouvoir adjudicateur. On entend par services, les prestations fournies normalement contre rémunération. Contrat à titre onéreux entre un entrepreneur et un pouvoir adjudicateur qui a pour objet l exécution, et éventuellement la conception, de travaux impliquant une des activités professionnelles du bâtiment, génie civil, installation, aménagement et parachèvement (classe 50 de la NACE) ou dont l objet est de faire réaliser un ouvrage répondant aux besoins précisés par un pouvoir adjudicateur. L'état, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par un ou plusieurs de ces organismes de droit public ou de ces collectivités territoriales. Est le site dématérialisé du pouvoir adjudicateur dédié à l'achat public Règlement de consultation Montants à partir desquels la réglementation marchés publics s applique. Prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d un travail, d un matériau, d un produit ou d une fourniture, permettant de les caractériser objectivement. Elles comprennent notamment : niveaux de qualité ou de propriété d emploi (sécurité, dimensions, système d assurance, qualité, terminologie, essais et méthodes d essais emballage ), les règles de conceptions de calcul des ouvrages (conditions d essai,techniques de construction )