COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 13 Décembre 2011

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1 COMMUNE DE STE CONSORCE (RHONE) COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 13 Décembre 2011 Le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Consorce dûment convoqué le 6 décembre 2011 s est réuni le 13 décembre 2011 à 19 heures en séance ordinaire, en Mairie, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc THIMONIER, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19 Nombre de Conseillers Municipaux présents : 15 Etaient présents : Jean-Marc THIMONIER - Paul RUILLAT - Marie-Rose GONIN - Odile SABY Alain GIRIN - Annick CHAINTREUIL - Laurent FLACHERON - Pascal DIDELET - Emmanuel PEDRO Nicolas PEYRON - Sylvie CHADUIRON - Valérie STROBEL - Elisabeth DURAND - Bertrand GAULE Marylène CELLIER Absents excusés : Monique REVIL - Ingrid RUILLAT - Christophe BRUN - Yvan LAMBRY Pouvoir : Ingrid RUILLAT à Alain GIRIN ORDRE DU JOUR Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d ajouter deux nouveaux points à l ordre du jour concernant : La Mission Assistance Juridique - Avenant 2012 à la convention n Participation financière pour mise à disposition de juristes à compter du 1 er janvier 201 Partenariat avec le Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais L assemblée adopte à l unanimité l ajout de ces nouveaux points à l ordre du jour qui porteront respectivement les numéros 14 et 15. Désignation d un secrétaire de séance : Conformément à l article L au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le Conseil Municipal par 16 voix Pour, 0 voix Contre, 0 abstention, a élu Monsieur Bertrand GAULE. Approbation des comptes rendus des séances des conseils municipaux des 20 septembre et 12 octobre 2011 L assemblée par 16 voix Pour, 0 voix Contre, 0 Abstention adopte les comptes rendus des séances des conseils municipaux des 20 septembre et 12 octobre 2011, sans observation. Communication : Bilan d activité de l Espace Jeunes et du Périscolaire de l année 2011 Bilan d activité de la Médiathèque de l année 2011 Lors de ces deux présentations, les documents relatifs à ces activités ont été remis aux conseillers municipaux. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 1/12

2 Points donnant lieu à délibération : TARIFS COMMUNAUX - Révision des tarifs communaux au 1 er janvier 2012 Délibération n Suite à la réunion de la Commission Finances qui s est réunie le lundi 14 novembre 2011, Monsieur le Maire propose à l assemblée d approuver les tarifs concernant les locations des salles et services municipaux pour l année 2011, selon le tableau ci-après : LIBELLES Tarifs 2011 Propositions Tarifs 2012 Vote du Conseil Municipal LOCATIONS SALLES ET SERVICES MUNICIPAUX Salle d Animation - Locations aux Particuliers domiciliés sur la commune - Grande salle + bar + cuisine 580,00 590,00 590,00 - Bar + cuisine 230,00 235,00 235,00 - Salle Sport 410,00 420,00 420,00 Salle d Animation - Locations aux Particuliers extérieurs à la commune - Grande salle + bar + cuisine 900,00 915,00 915,00 - Bar + cuisine 370,00 375,00 375,00 - Salle Sport 420,00 430,00 430,00 Salle d Animation - Locations aux Associations 1 ère location : Gratuit Gratuit Gratuit A partir de la 2 ème location : - Grande salle + bar + cuisine 194,00 197,00 197,00 - Salle du bar + cuisine 77,00 78,00 78,00 CIMETIERE Concessions cimetière (m²) - Montant de la concession (Trentenaire) 115,00 117,00 117,00 - Columbarium 2 places (Trentenaire) 710,00 720,00 720,00 ASSAINISSEMENT Branchement égout - Maison individuelle 720,00 732,00 732,00 - Immeuble : 1/3 de 732 par logement 240,00 244,00 244,00 Redevance Assainissement - Abonnement / an 64,00 65,00 65,00 - Collecte et traitement des eaux usées 0,96 /m3 0,97 /m3 0,97 /m3 Redevance SPANC - Redevance annuelle opération contrôle 46,00 47,00 47,00 Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 2/12

3 Autres Tarifs - Vacations funéraires 20,00 20,00 20,00 - Chèques Restaurant Personnel communal 6,50 6,50 6,50 - Bon achat "Fin d'année" - Personnel communal sans enfant 35,00 40,00 40,00 - Bon achat "Fin d'année" - Enfants du personnel communal jusqu'à 18 ans 35,00 40,00 40,00 LIBELLES Tarifs 2011 Propositions Tarifs 2012 Vote du Conseil Municipal TARIFS REGIES Services Administratifs - Photocopies 0,30 0,30 0,30 - Plaques de rue 2,30 2,30 2,30 - D.V.D. Etat Civil 40,00 40,00 40,00 - Tables et bancs 3,00 5,00 5,00 - Livre du Pré inventaire 4,60 4,60 4,60 - Livre de Sainte-Consorce 23,00 23,00 23,00 - Livre des Vallons (CCVL) Nouvelle édition 12,00 12,00 12,00 Espace Jeunes - Adhésion annuelle par enfant 5,00 5,00 5,00 Restaurant scolaire Dernière augmentation au 1er octobre Repas 1 enfant 4,01 4,01 4,01 - Repas 2 enfants même famille 3,90 3,90 3,90 - Repas 3 enfants même famille 3,76 3,76 3,76 - Repas enfants personnel communal travaillant du 3,10 3,10 3,10 restaurant scolaire - Repas enseignants «missions de surveillance Gratuité Gratuité Gratuité 2éme service et aide personnalisée» - Personnel extérieur à la collectivité (stagiaires) 3,68 3,68 3,68 Médiathèque - Cotisation annuelle par famille (1er juillet 2010) 12,00 12,00 12,00 - Pénalités de retard retour ouvrage par livre et semaine de retard 0,10 0,10 0,10 - Réalisation d'ateliers de 2 à 10 de 2 à 10 de 2 à 10 REGIE DES ETUDES ET GARDERIES PAR TRIMESTRE Inscription 1 jour par semaine - 1er enfant 15,50 15,50 15,50-2ème enfant 13,00 13,00 13,00-3ème enfant 10,50 10,50 10,50-4ème enfant et plus 8,00 8,00 8,00 Inscription 2 jours par semaine - 1er enfant 30,50 30,50 30,50-2ème enfant 25,00 25,00 25,00-3ème enfant 20,00 20,00 20,00-4ème enfant et plus 15,00 15,00 15,00 Inscription 3 jours par semaine - 1er enfant 45,50 45,50 45,50-2ème enfant 37,50 37,50 37,50-3ème enfant 30,00 30,00 30,00-4ème enfant et plus 22,00 22,00 22,00 Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 3/12

4 Inscription 4 jours par semaine - 1er enfant 60,50 60,50 60,50-2ème enfant 50,00 50,00 50,00-3ème enfant 39,50 39,50 39,50-4ème enfant et plus 29,00 29,00 29,00 Autres : - Carnet de 10 tickets 18,00 18,00 18,00 LIBELLES Tarifs 2011 Propositions Tarifs 2012 Vote du Conseil Municipal BULLETIN MUNICIPAL TARIFS A COMPTER DE JUIN 2012 Encarts quadri couleurs - 1/8 de page 100,00 105,00 105,00-1/4 de page 155,00 160,00 160,00-1/2 de page 240,00 250,00 250,00-1 page entière 440,00 460,00 460,00 BREVES MUNICIPALES Encarts quadri couleurs - 1/8 de page 100,00 105,00 105,00-1/4 de page 155,00 160,00 160,00-1/2 de page 240,00 250,00 250,00-1 page entière 440,00 460,00 460,00 LOYER COMMUNAL - Révision annuelle des loyers au 1 er janvier 2012 Délibération n Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il y a lieu de fixer le montant du loyer de l appartement communal pour l année Vu l'article 9 de la loi n du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005 (abrogée). Entré en vigueur le 10 février 2008, ce nouvel indice de référence des loyers se substitue à l'indice de référence des loyers institué par l'article 35 de la loi du 26 juillet 2005 précitée. Baux locatifs à usage d habitation : +1,73 % (variation annuelle de l indice de référence des loyers calculée à partir de la valeur des indices des 2émes trimestres de l année en cours et de l année précédente Soit indice / Soit indice ,26 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d appliquer les taux ci-dessus pour la révision du loyer de l appartement communal pour l année CONTRAT ENFANCE JEUNESSE - Renouvellement et approbation du contrat avec la CAF Approbation du CEJ pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2014 Autorisation à Monsieur le Maire de le signer Délibération n Monsieur le Maire expose ce qui suit : Le Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) conclu entre la CCVL, ses communes membres et la CAF le 21 décembre 2006 pour la période du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2010 pour le volet enfance, et pour la Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 4/12

5 période du 1 er janvier 2007 au 30 juin 2010 pour le volet jeunesse, est arrivé à son terme et doit être renouvelé. En effet, ce Contrat Enfance Jeunesse étant arrivé à expiration le 31 décembre 2010, il convient que chaque commune délibère pour approuver le nouveau Contrat Enfance-Jeunesse 2 ème génération (CEJ) conclu avec la CAF pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre D autre part, il est rappelé à l assemblée qu un avenant avait été conclu en 2010 pour la période allant du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2010, lors du conseil municipal du 16 novembre Ce nouveau contrat prend en compte les fiches actions communautaires et communales. Monsieur le Maire précise que les éléments financiers relatifs à ce C.E.J. ont été fournis par la CAF. Monsieur le Maire précise que le conseil de communauté de la CCVL, doit le 15 décembre prochain approuver également le Contrat Enfance-Jeunesse 2 ème génération à conclure entre la CAF de Lyon et la CCVL pour cette même période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2014, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le Contrat Enfance-Jeunesse 2 ème génération et ses avenants pour la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2011/ Partenariat avec la Mutualité Sociale Agricole Délibération n Monsieur le Maire expose ce qui suit : La Mutualité Sociale Agricole du Rhône, qui, jusqu ici contribuait financièrement aux actions inscrites au Contrat Enfance Jeunesse de la CCVL, a accepté de poursuivre sa contribution financière aux actions inscrites au nouveau contrat enfance-jeunesse (2 ème génération) de la CCVL qui a été conclu pour la période du 1 er janvier 2011 au 30 juin Le taux de cette participation financière est fixé à 4,54 %, ce taux s appliquant sur le montant de la participation de la CAF (P.S.E.J.) Prestation de Service Enfance Jeunesse. Monsieur le Maire propose à l assemblée : D approuver le contrat, à conclure entre la MSA, la CCVL et ses communes membres, définissant les modalités de sa contribution financière aux actions inscrites au contrat enfance-jeunesse 2ème génération de la CCVL pour les années 2011 à 2014, et de l autoriser à le signer. ECOLE - Participations scolaires Année scolaire Délibération n Monsieur le Maire expose à l assemblée que suite à la réunion intercommunale du 24 novembre 2011, les montants des participations scolaires 2010/2011 pour les enfants scolarisés hors de leur commune d origine et ayant fait l objet d une dérogation pour l année scolaire en cours, ont été fixés de la façon suivante : 462 au lieu de 454 en pour les élèves accueillis en classes maternelles 231 au lieu de 227 en pour les élèves accueillis en classes élémentaires Soit une augmentation de +2 %. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 5/12

6 Rappel des participations Classes maternelles Classes élémentaires Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de reconduire le principe d une participation pour les écoles privées sur la base d accords amiables dans le cas de classes spécifiques n ayant pas d équivalence au niveau de notre groupe scolaire (notamment classes d adaptation). Dans ce cas, une participation à hauteur de 50 % plafonnée à la participation définie annuellement pour les écoles publiques pourrait être adoptée, soit : 231,00 pour les classes de maternelle 115,50 pour les classes élémentaires Monsieur le Maire sollicite l autorisation de l assemblée afin de signer les conventions à intervenir avec les communes concernées. Pour rappel les communes concernées par ce dispositif sont les suivantes : Brindas, Brignais, Chaponost, Craponne, Ecully, Francheville, Grézieu la-varenne, Marcy-l Etoile, Messimy, Pollionnay, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-Les-Ollières, Saint Laurent de Vaux, Sainte Consorce, Sainte Foy lès Lyon, Soucieu-en-Jarrest, Tassin-La-Demi-Lune, Thurins et Vaugneray, Yzeron. ECOLE - Participation aux frais du Réseau d'aides Spécialisées (RASED) - Année scolaire Délibération n Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la création du Réseau d'aides Spécialisées(RASED) qui intervient en milieu scolaire. Ce réseau a pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté par l intermédiaire de personnel spécialisé, psychologues et psychomotriciens. Chaque année, les communes adhérentes à ce réseau sont sollicitées afin de participer aux frais de fonctionnement et d équipement du RASED par la commune d'implantation du RASED (Mairie de CRAPONNE depuis septembre 2005) A cette occasion il est proposé l adoption de la convention annuelle déterminant la participation financière de chacune d'elles. Lors de la réunion intercommunale du 24 novembre dernier, le budget prévisionnel de fonctionnement et d'équipement du réseau d'aides de la circonscription de l'education Nationale du secteur de Vaugneray a été présenté : Pour l année scolaire , le budget intercommunal fait apparaître les besoins suivants : Budget 2012 Fonctionnement 2 150,00 Investissement 1 300,00 Total budget à répartir 3 450,00 Ce budget pour l année étant pris en compte dans le budget communal de la Mairie de CRAPONNE, il est donc demandé aux 10 communes du secteur, une participation financière aux frais qui sera reversée à la commune de CRAPONNE, dont le calcul est défini en fonction du nombre d interventions effectuées auprès des enfants des écoles maternelles et primaires. Pour notre commune, compte tenu du nombre d'élèves concernés, la participation pour l année scolaire s'élève à 193,61 au lieu de 191,86 pour l année scolaire Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du conseil afin de signer cette convention. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 6/12

7 Rappel des communes concernées : BRINDAS - CRAPONNE - GREZIEU LA VARENNE - MESSIMY - POLLIONNAY - SAINTE CONSORCE - SAINT LAURENT DE VAUX - THURINS VAUGNERAY - YZERON FINANCES - Décision modificative n 3 sur budget principal 2011 Délibération n Monsieur le Maire expose à l assemblée qu il convient de procéder aux écritures suivantes : Il s agit d une régularisation d une somme attribuée à la commune concernant un dégrèvement de la taxe foncière non bâtie «Jeunes Agriculteurs» qui est ensuite reversée à la Trésorerie Générale. Fonctionnement - Dépenses Chapitre Atténuation de produits Article Reversement et restitution sur impôts et taxes +18,00 Fonctionnement - Dépenses Chapitre Charges à caractère général Article Voies et Réseaux - 18,00 FINANCES - Décision modificative n 4 sur budget principal 2011 Délibération n Monsieur le Maire soumet à l assemblée la décision modificative concernant les frais d étude de la révision simplifiée actuellement en cours qui n avait été prévue lors du budget Il propose d adopter l écriture suivante : Investissement - Dépenses Chapitre 20 Article Frais Etude Révision Simplifiée Chapitre 21 Article Autres immobilisations corporelles FINANCES - Décision modificative n 1 sur budget assainissement 2011 (Opération d ordre) Délibération n Monsieur le Maire expose à l assemblée qu un certain nombre d écritures doivent être portées aux comptes d immobilisation suivants, soit le compte 23, soit le compte 21. Il s agit notamment de frais d annonces, concernant : - d une part des opérations terminées qu il convient de basculer de l article 2033 à l article 2315 de la façon suivante : Détail des écritures concernées : Section Investissement Article (titre) 614,74 Annonces travaux 16éme tranche «Le Charmillon» et 17éme tranche «Le Vieux Bourg» Article (mandat) - d autre part des opérations en cours qu il convient de basculer de l article 2033 à l article 2315 : Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 7/12

8 Section Investissement Article (titre) Article (mandat) 533,50 Annonces travaux d assainissement FINANCES - Décision modificative n 2 sur budget Assainissement 2011 Délibération n Monsieur le Maire expose à l assemblée qu il convient d effectuer un réajustement budgétaire en investissement sur le budget d assainissement de la façon suivante : Section Investissement Chapitre 23 - Dépenses Article Immobilisations en cours ,00 Installations techniques Section Investissement Chapitre 16 - Dépenses Article Emprunt ,00 Section Investissement Chapitre 20 - Dépenses Article Frais Insertion ,00 Section Investissement Chapitre Dépenses imprévues ,00 FINANCES - Autorisation à contracter un emprunt sur le budget principal auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement d'opérations d investissement prévues aux budgets 2011 et 2012 Délibération n Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que lors du vote du budget 2011, un emprunt avait été inscrit en section d investissement à hauteur de afin de pouvoir répondre au besoin de financement des différents programmes prévus. Compte tenu de l avancement de ces derniers qui ont débutés sur 2011 et se poursuivront sur 2012, il convient de contracter un prêt correspondant au besoin de financement, soit Monsieur le Maire donne le détail de ces programmes auquel sera affecté cet emprunt : Local commercial Réhabilitation appartement boucherie Travaux Aménagement Centre Bourg 1ére tranche Construction d une salle d évolution Réaménagement local professionnel Diagnostic et mise en conformité des voiries (P.M.R.) Il précise qu une consultation auprès de plusieurs établissements bancaires a été menée. Compte tenu des propositions de ces différents établissements, il propose à l assemblée de retenir la Caisse des Dépôts et Consignations pour un emprunt d'un montant de et dont les caractéristiques sont les suivantes : Durée du prêt : 15 ans Périodicité des échéances : annuelles Taux d intérêt actuariel annuel : 4,51 % Commission intervention : 240 Adoption à l unanimité Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 8/12

9 MARCHE DE TRAVAUX - Logement au dessus de la boucherie - Lot n 5 Infructueux Modification procédure d appel d offre Délibération n Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que suite à la délibération en date du 12 octobre dernier, qui faisait état des résultats de la deuxième consultation pour ce marché de travaux et qui l autorisait à lancer une troisième consultation pour les lots déclarés sans suite, il a été procédé à cette nouvelle consultation sur les lots 2 et 5 : LOTS DESIGNATION 02 Menuiseries Extérieures PVC - Occultations 05 Carrelages - Faïences - Sols stratifiés A l issue de cette nouvelle consultation, les résultats ont été les suivants : Le lot n 2 Menuiseries Extérieures PVC - Occultations a été attribué à l entreprise BONIN, pour un montant de 7 412,00 HT, soit 7 819,66 TTC. Le lot n 5 Carrelages - Faïences - Sols stratifiés : Aucune entreprise n ayant répondu, celui-ci est déclaré sans suite. Le tableau récapitulatif des attributions pour le marché de travaux concernant la réhabilitation de l appartement au-dessus de la boucherie se présente de la façon suivante : LOTS DESIGNATION OFFRES PROPOSEES MONTANT H.T. OFFRES PROPOSEES MONTANT TTC ENTREPRISES RETENUES 01 Démolition Maçonnerie , ,83 PAILLASSEUR 02 Menuiseries Extérieures- PVC Occultations 03 Menuiseries intérieures bois 04 Cloisons Doublage Plafonds Peinture 05 Carrelages-Faïences Sols stratifiés 7 412, , ,66 BONIN 9 013,14 S.B.M , ,78 COURTADON 0,00 0,00 Lot infructueux déclaré sans suite 06 Electricité 8 094, ,70 ECOL 07 Plomberie Chauffage VMC 8 774, ,67 BOUCHUT TOTAUX , Monsieur le Maire propose au conseil municipal, suite aux trois consultations infructueuses concernant le lot n 5 «Carrelages - Faïences - Sols stratifiés» de négocier en direct des entreprises répondant aux critères faisant l objet de l appel d offre de ce même lot, sans changer l économie générale du marché. En effet, l article 35 (II-3) du Code des marchés publics prévoit cette modification de procédure : «Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre ; Le conseil municipal : Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2011 9/12

10 o AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer le lot n 2 «Menuiseries Extérieures PVC Occultations", suite à la troisième consultation, selon le tableau ci-dessus, o AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au lot retenu et tout document se rapportant à cette attribution, o APPROUVE la décision de modification de procédure, permettant sans changer l économie du marché de travaux, de négocier directement avec des artisans carreleurs, sans mise en concurrence, ni publicité afin de pouvoir attribuer le lot n 5 «Carrelages - Faïences - Sols stratifiés», déclaré sans suite. SAGYRC - Contribution provisoire des Communes Associées - Montant Prévisionnel Année 2012 aux charges du Syndicat d Aménagement et de Gestion de l Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (en attente document SAGYRC) Délibération n Monsieur le Maire expose au Conseil les faits suivants : Les Services Préfectoraux «Finances des Collectivités Locales» interrogent les communes pour connaître leur décision quant au type de recouvrement choisi dans le cadre de leur participation annuelle aux charges des syndicats : Le Comité du Syndicat d Aménagement et de Gestion de l Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) a décidé de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts et à l article L du code général des collectivités territoriales. Ce syndicat a souhaité délibérer dans un premier temps sur des montants prévisionnels. Pour l année 2012, la part provisoire aux charges du syndicat incombant à notre collectivité se portera à la somme de 6 401, 71. Cette somme est basée sur le montant versée en (Pour rappel montant prévisionnel ,40, arrêtée à la somme de : 6 401,71 montant de la contribution définitive versée en juin 2011). Cette participation peut être budgétisée soit totalement soit en partie, le reste étant alors fiscalisé. Le Conseil Municipal dans l éventualité d une budgétisation, ce qui est l option retenue jusqu à présent, devra afin d éviter tout problème d interprétation, mentionner dans sa délibération l une des deux mentions suivantes : Le Conseil Municipal décide de budgétiser la totalité de sa participation au Syndicat, Soit Le Conseil Municipal décide de budgétiser partiellement sa participation au Syndicat, pour un montant de (6 401,71 pour 2012). Le reste étant alors fiscalisé. Le montant budgétisé restera le même lorsque la participation définitive sera connue. Une délibération est nécessaire pour régler la forme de notre contribution si la collectivité décide de budgétiser. L absence de délibération concernant ce recouvrement est considérée comme un accord tacite à l application du recouvrement direct sur les contribuables pour la totalité de la participation (fiscalisation). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d inscrire la totalité de cette participation au budget Cette participation sera prévue à l article 6554 de la section de fonctionnement «Contributions aux organismes de regroupement». Le Conseil Municipal décide de budgétiser la totalité de sa participation au SAGYRC et conserve par conséquent le principe de la contribution communale directe. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/ /12

11 Mission Assistance Juridique - Avenant 2012 à la convention n Participation financière pour mise à disposition de juristes à compter du 1 er janvier 2012 Délibération n Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune bénéficie depuis de nombreuses années de la mission assistance juridique du Centre de Gestion. Ce service permet d une part, d interroger les juristes dans des domaines très variés, tels que marchés publics, urbanisme, intercommunalité, assainissement, administration générale, mais aussi de consulter l extranet du Centre de Gestion «Juridique et Contentieux» Monsieur le Maire rappelle que cette mission optionnelle du Centre de Gestion est financée par les participations des communes et établissements publics qui recourent à ce service. Afin d assurer l équilibre financier, le conseil d administration du Centre de Gestion en date du 13 octobre dernier a décidé de revaloriser à partir du 1 er janvier 2012 le barème en vigueur. En conséquence, le montant de notre participation financière pour notre collectivité s élèvera à compter de cette date à 1 534, soit une hausse de 4 % + impact évolution de la population au 1 er janvier 2011 (1 921 habitants au lieu de habitants sur 2010). Ce barème était inchangé depuis le 1 er janvier Notre participation en 2010 était de Monsieur le Maire sollicite l autorisation du conseil municipal afin de signer cet avenant. 15. Partenariat avec le Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais Délibération n Monsieur le Maire soumet à l assemblée un projet de partenariat avec le Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais et communique à l assemblée le courrier adressé par son directeur aux maires du secteur. Monsieur le Maire expose au Conseil les faits suivants : Le Centre de Soins pour Oiseaux Sauvages du Lyonnais est une association dont le but principal est de recueillir et soigner les oiseaux sauvages blessés afin de les relâcher dans le milieu naturel. Il s agit de la seule structure habilitée à prendre en charge la faune sauvage sur le département. Cette structure connait actuellement d'importantes difficultés. Celles-ci l'ont menée à fermer provisoirement ses portes depuis fin avril. Cette fermeture a été mise à profit pour finir le déménagement des anciens locaux vers le nouveau site de Saint-Forgeux, mais également ce temps de fermeture a permis de développer de nouveaux partenariats afin de pérenniser leur action. Dans ce cadre, les communes sont donc sollicitées afin de mettre en place une collaboration par le biais d une convention d intervention. Celle-ci a d ailleurs été présentée lors du Forum des Maires du Rhône. Monsieur le Maire propose à l assemblée de mettre en place ce partenariat pour la protection de l'avifaune sauvage mais également sur ses autres missions, et en particulier son rôle de veille sanitaire des populations d'animaux sauvages. Les communes prêtes à soutenir le Centre de Soins verseraient l'équivalent de 10 centimes d'euros par habitant pour l'année En contrepartie, le Centre de Soins s'engage à récupérer au maximum de ses capacités les oiseaux blessés trouvés sur le territoire de la commune, à informer celle-ci en cas de mortalités anormales ou autres problèmes touchant la faune sauvage et à fournir à la commune, ses bilans d'activités, rapports financiers, rapports moraux. Le Centre de Soins devrait rouvrir dès le mois de janvier et il convient dès à présent de leur indiquer notre intention de participer ou non à ce partenariat, afin de leur permettre de connaitre rapidement les moyens dont ils disposeront afin de déterminer les conditions de cette réouverture. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/ /12

12 Monsieur le Maire propose à l assemblée de soutenir financièrement cette association en acceptant le principe du partenariat et de l autoriser à signer la convention de prise en charge. Monsieur le Maire précise que la subvention demandée sera calculée à raison de 0,10 centimes d euros par habitant, sur la population recensée au 1 er janvier Points ne donnant pas lieu à délibération : Questions diverses L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30. Compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/ /12