CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE

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1 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE COMMUNE DE BORDEAUX Enquête publique réalisée du 15 novembre 2013 au 16 décembre 2013 inclus, préalable à la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau de la réalisation de la Zone d Aménagement Concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» dans le cadre de l Opération d Intérêt National Bordeaux-Euratlantique CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION D ENQUETE Commission d enquête : Monsieur Jean Pierre GAURY président Madame Marie-José DEL REY Madame Michèle CAREIRON ARMAND désignée par le tribunal administratif de Bordeaux Décision N E /33

2 Le projet d aménagement de la Zone d'aménagement Concerté (ZAC) Saint-Jean Belcier à Bordeaux porte sur une surface urbaine de 145 hectares située à proximité du centre-ville historique classé au patrimoine mondial de l UNESCO et jouxtant la future gare internationale qui doit accueillir la ligne à grande vitesse (LGV). Ce projet constitue la première partie d'une opération d'intérêt national (OIN) instituée fin 2009 sur les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac. La maîtrise d'ouvrage du présent projet est assurée par l'etablissement Public d'aménagement (EPA) «Bordeaux Euratlantique». Il répond aux orientations suivantes : ü développement de la gare Saint-Jean avec la création d'un centre d'affaire, ü urbanisation des espaces ferroviaires sous-utilisés, ü création d'un pont au- dessus des voies ferrées, ü valorisation des anciens quartiers ouvriers ü refonte de l'espace des quais. La programmation comprend notamment la réalisation de m2 de bureaux, de m2 de logements, ainsi que des surfaces réservées à des locaux d'activité, des commerces, des hôtels, des équipements publics et des équipements de santé. Au sein de l OIN et à l issue d une procédure de concertation préalable, le dossier de création de la ZAC Saint-Jean Belcier a été approuvé par délibération du conseil d administration de l EPA Bordeaux-Euratlantique en date du 30 mars L arrêté préfectoral portant création de la ZAC a été pris le 29 janvier Le projet engendrant des travaux, activités et ouvrages pouvant avoir un impact sur l eau et le milieu aquatique, une autorisation au titre de la loi sur l eau doit être accordée à l EPA Bordeaux-Atlantique. L enquête publique porte donc sur la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau du projet de la ZAC Saint Jean Belcier, elle s inscrit dans le cadre d une enquête unique regroupant : ü la Déclaration d Utilité Publique (DUP) du projet, ü la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) avec l opération, ü l autorisation au titre de la loi sur l eau. La base juridique de la présente enquête est constituée par les dispositions suivantes : ü Code de l Environnement et notamment les articles L à L et R à R concernant les études d impact des projets, ü Code de l Environnement et notamment les articles L à L et R à R concernant l organisation des enquêtes publiques portant sur des opérations susceptibles d affecter l environnement, ü Code de l Environnement et notamment les articles L à L relatifs à la protection du milieu aquatique (loi sur l eau) ü Code de l Environnement et notamment les articles R à R concernant la procédure d autorisation au titre de la loi sur l eau, ü arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d aménagement concerté «Bordeaux Saint-Jean Belcier» située sur le territoire de la commune de Bordeaux sous la maîtrise d ouvrage de l établissement public d aménagement «EPA Bordeaux Atlantique». 1

3 La présente enquête s est effectivement déroulée conformément aux dispositions législatives et règlementaires précitées, qui nous ont paru avoir été strictement respectées. Sur la forme, Par décision N E /33 du 20 septembre 2013, M. le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux décide la constitution de la commission d'enquête composée des commissaires enquêteurs suivants: - M. Jean Pierre GAURY, Président, - Mme Marie-José DEL REY et Mme Michèle CAREIRON-ARMAND, membres titulaires, - M. Claude BOULIER, membre suppléant. Monsieur le Préfet de la Gironde, par l arrêté préfectoral du 18 octobre 2013, a prescrit l ouverture de l enquête publique et en a défini les modalités. Ø Information du public Le dossier d enquête est conforme à la réglementation en vigueur. Il comporte en particulier un dossier d autorisation au titre du Code de l Environnement (L à L.214-6) clait et bien structuré, une étude d impact claire et le résumé non technique de cette étude, assortis de documents permettant d en appréhender en grande partie les conclusions. La présence de nombreux plans et dessins permet une bonne compréhension du projet. Après lecture du dossier et avant le début de l enquête, la commission d enquête a demandé que soient pris en compte : l arrêté du SAGE "Nappes profondes de la Garonne" paru le 18 juin 2013 le SAGE "Estuaire de la Gironde et milieux associés" adopté le 20 juin 2013 et son arrêté d'approbation paru le 23 septembre Les obligations légales de publicité ont été respectées : parution à deux reprises de l avis d enquête dans 2 journaux à portée nationale et dans 2 journaux à portée régionale et affichage règlementaire en mairie de Bordeaux, à la Direction Générale de l Aménagement de la ville de Bordeaux (DGA) et à la mairie de quartier de Bordeaux sud. Une affichage supplémentaire contrôlé par huissier a été effectué par l EPA Bordeaux Euratlantique sur tout le territoire de la ZAC. De plus, l enquête était annoncée sur le site internet de la ville de Bordeaux et le dossier d enquête était consultable sur les sites internet de la préfecture de la Gironde et de la maison du projet de la ZAC. Enfin un courrier informatique a été envoyé, en cours d enquête et sur demande de la commission d enquête à toutes les associations qui ont participé aux réunions de concertation. La commission d enquête pense que le public a bénéficié d une information suffisante et de bonne qualité sur le projet et que l enquête a été portée à la connaissance du public au delà de l obligation règlementaire. 2

4 Ø Déroulement de l enquête Les dossiers complets et les registres d enquête, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un des commissaires enquêteur, ont été mis à la disposition du public à la Direction Générale de l Aménagement de la ville de Bordeaux (DGA), à la mairie de quartier de Boredeaux sud, à la maison de projet de la ZAC et à la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), pendant 32 jours consécutifs, du vendredi 15 novembre au lundi 16 décembre 2013 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d ouverture et consigner éventuellement ses observations sur le registre d enquête, ou les adresser par écrit au président de la commission d enquête à la Direction Générale de l Aménagement de la ville de Bordeaux 57 cours Pasteur à Bordeaux. Les registres ont été clos par le président de la commission d enquête à l expiration du délai de l enquête. L un des membres de la commission d enquête était à la disposition du public pendant les 12 permanences suivantes : à la DGA de la mairie de Bordeaux vendredi 15 novembre 2013 de 9h à 12h, vendredi 22 novembre 2013 de 9h à 12h, mercredi 27 novembre 2013 de 9h à 12h et lundi 16 décembre 2013 de 9h à 12h, à la mairie de quartier de Bordeaux sud vendredi 15 novembre 2013 de 9h à 12h, mardi 3 décembre 2013 de 13h à 16h, mardi 10 décembre 2013 de 13h à 16h et lundi 16 décembre de 14h30 à 17h30, à la maison de projet vendredi 15 novembre 2013 de 14h à 17h, mercredi 27 novembre 2013 de 14h à 17h, samedi 7 décembre de 14h à 17h et samedi 14 décembre de 15h à 18h. La commission d enquête a pu rencontrer Monsieur Philippe Courtois, directeur général et l ensemble de l équipe responsable du projet au sein de de l EPA Bordeaux-Euratlantique, afin d avoir la meilleure compréhension du dossier. L enquête s est déroulée dans de bonnes conditions avec des dispositions d accueil du public satisfaisantes et une excellente coopération du personnel de la DGA de la ville de Bordeaux, de la mairie de quartier Bordeaux sud, de la maison de projet et de la CUB. L enquête s est déroulée selon le calendrier prévu et dans le strict respect des prescriptions de l arrêté qui l a ordonnée et des règlements applicables en la matière. Le public pouvait consulter le dossier et s exprimer sur le projet sans rencontrer aucune difficulté L enquête n a généré aucun incident. Ø Participation du public Le public s est peu déplacé : une quizaine de personnes sont venues recueillir des informations auprès des commissaires enquêteurs lors de leurs permanences ou consulter le dossier en dehors des permanences. 3

5 Au total, 19 observations ont été déposées sur les 4 registres d enquête, soit directement sur l un des registres, soit par courrier adressé au président de la commission d enquête, soit par coursier pendant la permanence d un commissaire enquêteur. Nonobstant parmi ces observations, trois d entre elles ont été déposées par des associations, voir même un collectif. Et l une des observations était assortie d une pétition signée par 144 riverains. Ce qui relativise le constat de faible fréquentation de l enquête. Une seule de ces observations, déposée par le président de l association intercommunale des riverains du Peugue concerne l enquête publique préalable à l autorisation au titre de la loi sur l eau. Cette association émet un avis favorable sur le projet. On peut expliquer cette relativement faible participation : ü par le travail de concertation mené auprès du public par l EPA Bordeaux Euratlantique ayant permis de répondre à de nombreuses questions du public en amont de l enquête, ü par la qualité du dossier «loi sur l eau» notamment en ce qui concerne les problématiques des risques d inondation et de gestion des eaux pluviales, ü par le volume de ce même dossier et de ces annexes qui a découragé une partie du public (un résumé non technique n est pas prévu pour le dossier «loi sur l eau»). Nous pouvons donc penser, compte tenu de la publicité irréprochable, de l ampleur de la concertation et de la qualité du dossier, que le projet plobal est bien accepté par le public du point de vue de la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau. Sur le fond, Il s agit d évaluer les incidences et les effets potentiels du projet d aménagement de la ZAC Saint Jean Belcier sur les milieux aquatiques. Les problématiques soulevées par le projet sont les suivantes : ü Gestion des eaux pluviales Sur l ensemble du territoire de la ZAC, la comparaison des coefficients de ruissellement des eaux pluviales, actuels et projetés, montrent que l imperméabilisation des sols va peu varier. Actuellement l essentiel de l évacuation des eaux pluviales se fait en mode unitaire avec un mécanisme de surverse en cas de mise en charge des collecteurs soit gravitairement en Garonne soit par relevage à marée haute grâce à la station Saint Jean. Dans le cadre du projet, la gestion des eaux pluviales se fera en mode séparatif et non plus unitaire sur les quartiers Brienne Gattebourse et Armagnac, ce qui constitue une amélioration, mais pour l instant l exutoire reste le réseau unitaire. La création de bassins de stockage avant rejet sur deux secteurs très remaniés (Armagnac et Amédée Saint Germain), la limitation du rejet des eaux pluviales des parcelles privées dans le réseau public à 3 l/s/h et le stockage dans les aménagements paysagers créés (Brienne gattebourse et Armagnac) vont entrainer une diminution du volume et du débit des rejets des eaux pluviales. 4

6 En ce qui concerne la qualité des eaux superficielles, des dispositifs de traitement de pollution accidentelle ou chronique seront mis en place sur les secteurs profondément remaniés. Les eaux stockées dans les jardins paysagers seront naturellement filtrées. Nous voyons que le projet sans modifier notablement l imperméabilisation des sols, propose une gestion des eaux pluviales améliorée. ü Gestion des eaux usées Les débits des eaux usées créées par les nouveaux besoins ont été considérés égaux à ceux des apports en eau potable et ont été évalués en collaboration avec le concessionnaire, la Lyonnaise des Eaux. L exutoire des eaux usées est la station d épuration du Clos de Hilde dont le taux actuel de saturation égal à 71% passera à 74% avec le projet de la ZAC. Les stations de pompage existantes (Carle vernet et Saint Jean) permettent de prendre en compte la totalité de l ensemble du projet (le doublement de la conduite de refoulement entre la station Carle Vernet et la station de traitement du Clos de Hilde est prévu en 2015 et répond à d autres besoins que ceux de la ZAC seule). Actuellement, le réseau de collecte est principalement unitaire. Un nouveau réseau en mode séparatif sera créé sur le secteur de Brienne Gattebourse, des canalisations en régime séparatif seront créées sur le secteur Armagnac. Le projet ne soulève pas de problème d assainissement majeur puisqu il reste dans le cadre des possibilités de transport et d accueil vers la station d épuration du Clos de Hilde. ü Risques d inondation Nous nous trouvons dans une situation règlementaire transitoire dans l attente de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). Le PPRI de la ville de Bordeaux actuellement en vigueur depuis le 1 er mars 2001 continue à s appliquer mais la circulaire relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques naturels littoraux, signée le 27 juillet 2011, précise la définition de l événement de référence et les conditions de prise en compte des ouvrages de protection. Dans le cas présent, l événement de référence est la crue de cm. La digue peut être considérée au droit du projet comme un ouvrage classé et pérenne. Elle a fait l objet d un arrêté préfectoral de classement en date du 6 mars Elle doit cependant être également considéré comme un objet de danger potentiel en prenant en compte des risques de rupture localisée : 3 scénarios de rupture ont été étudiés. De plus, la prise en compte du réchauffement climatique est introduite par le calcul d un événement dit 2100 : il s agit de l événement fluvio-maritime le plus haut augmenté de 60 cm en pleine mer. Cet événement 2100 conduit à des prescriptions complémentaires, notamment en ce qui concernent les cotes de seuil des constructions autorisées. Le projet de ZAC est compatible avec le PPRI actuellement en vigueur. 5

7 Les modélisations effectuées pour les évènements de référence et les trois scénarios de brèche dans la digue montrent que : o globalement, le projet n entraine pas d impact pour l événement 99+20cm ni sur les tiers (dans l emprise du projet ou à l extérieur), ni sur les niveaux en Garonne, o la bande de précaution inconstructible, définie immédiatement derrière la digue pour l événement cm est plus large que celle définie dans l actuel PPRI au niveau de la tête de pont Saint Jean, o en ce qui concerne l événement cm, le projet n entraine pas de modification notable ni sur la bande de précaution définie à partir de l événement 99+20cm, ni sur les aléas définis à partir de l événement 99+20cm ni sur l impraticabilité des routes entre la situation actuelle et la situation projet pour l événement 99+20cm, o les cotes de seuils réglementaires définies à partir de l événement 99+60cm ne remettent pas en question les cotes de seuil définies pour la situation actuelle. Le règlement de construction de la ZAC intègre la bande de précaution inconstructible définie par les modélisations (étude hydraulique et étude de danger de la digue) et définit des préconisations constructives définissant les contraintes que devront respecter les projets immobiliers (ouvertures hydrauliques, cote de seuil,..) dans le respect du fonctionnement hydraulique à l échelle de la ZAC et afin de ne pas impacter les tiers. L EPA Bordeaux Euratlantique s engage à vérifier l application de ces préconisations avant la validation des différents projets immobiliers. Nous pouvons donc conclure que : o l étude du risque inondation sur le territoire de la ZAC a été menée de manière règlementaire et approfondie, o les hypothèses retenues pour les différentes études sont cohérentes et argumentées, o le projet a des impacts très limités en terme d inondabilité, o ces impacts ont été pris en compte dans le règlement de construction de la ZAC que l EPA Bordeaux Euratlantique s engage à faire respecter. ü Gestion de la pollution des sols Les opérations d aménagement sur le site de la ZAC sont confrontées à une problématique de pollutions : o une pollution des remblais présents sur tout le territoire, liée aux aménagements anciens et essentiellement constituée de métaux. Les solutions préconisées sont le recouvrement et le confinement sur place, l utilisation en remblais sous recouvrement après transfert sur un autre lieu du site pour rendre les risques sanitaires acceptables, o une pollution liée aux activités sur le territoire, limitée géographiquement à une vingtaine de «spots» et composée principalement d hydrocarbures. Le traitement de cette pollution spécifique pourra se faire sous forme d excavation, de traitement sur site ou hors site, de substitution par de la terre naturelle ou des remblais valorisables. L étude d opportunité des usages vis à vis de la qualité environnementale des sols n a mis en évidence aucune contre indication dans les projets d implantation des sites comparativement aux usages indiqués. Les risques environnementaux, financiers et sanitaires sont jugés maîtrisables, au vu du type et des intensités d'impacts supposés. 6

8 L EPA Bordeaux Euratlantique s engage à mener des campagnes d investigations complémentaires pour affiner la connaissance des pollutions et à mettre en place un schéma directeur de gestion des sites pollués. Il apparaît donc que le problème de la pollution des sols a été bien identifié, que le projet est susceptible d apporter une amélioration ponctuelle de la qualité des sols, et qu un véritable outil de gestion de ces pollutions se met en place au niveau de tout le territoire de la ZAC pour en maîtriser les impacts sanitaires et environnementaux. ü Impacts sur les eaux souterraines o o o La création de parkings souterrains et d un ouvrage pluvial enterré dans le secteur Amédée Saint Germain va fortement impacter la nappe des calcaires de l Oligocène pendant la phase de chantier. Le projet prévoit d importants volumes d eaux d exhaure. Le pétitionnaire envisage de limiter les débits de pompage à 250 m3/h et d effectuer des études géotechniques et hydrogéologiques spécifiques sur ce site pour minimiser les volumes d exhaure en adaptant la géométrie et les techniques constructives des ouvrages. Il précise aussi que dans le cas de la nappe des calcaires de l Oligocène, les prélèvements sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l eau. la création des autres parkings souterrains et ouvrages pluviaux enterrés vont aussi impacter les eaux souterraines : nappe alluviale libre ou nappe alluviale captive. Comme pour la nappe des calcaires de l Oligocène, des études complémentaires sont prévues pour évaluer et minimiser les volumes d exhaure, éviter de mettre en relation la nappe des remblais souvent polluée avec la nappe sous-jacente et définir les meilleures dispositions constructives des ouvrages pour compenser les perturbations sur la nappe. les eaux d exhaure doivent être rejetées soit dans le circuit unitaire soit dans la Garonne via le ruisseau de l Ars après décantation et analyses. Le pétitionnaire semble avoir pris la mesure des problèmes posés par le projet en ce qui concerne l impact des ouvrages enterrés sur les nappes souterraines. Il affirme sa volonté d effectuer des études poussées et ciblées de manière à minimiser cet impact. Nous sommes conscients de la nécessité de la mise en place de parkings et d ouvrages pluviaux sur le territoire de la ZAC, néanmoins et notamment en ce qui concerne le quartier Amédée Saint Germain, nous aurions aimé trouver une solution alternative d ouvrages non enterrés pour les cas de refus des autorisations au titre de la loi sur l eau, de contraintes environnementales ou géotechniques inacceptables, ou d impossibilité d évacuer des eaux d exhaure trop abondantes ou trop polluées. 7

9 ü Impact sur la zone Natura 2000 du fleuve Garonne Le projet est situé en bordure du Site d Intérêt Communautaire (SIC) «La Garonne». Il est possible de trouver sur ses berges l angélique à fruits variables (Angelica heterocarpa) qui est une plante protégée et menacée. L EPA Euratlantique a adapté le projet d aménagement en limitant les travaux sur les berges de la Garonne et en supprimant les accès aux berges pour les piétons. Elle s engage à : o assurer un suivi écologique pour tous les travaux réalisés à proximité des berges c est à dire à mettre en oeuvre une organisation de chantier prenant en compte la présence de l angélique à fruits variables, o o communiquer le suivi écologique à la DREAL et à la DDTM, arrêter le chantier pour mettre en place des mesures de suppression, de réduction ou de compensation si un impact venait à être constaté sur cette plante protégée. Compte tenu de ces engagements, il ne lui apparaît pas nécessaire d adapter le calendrier des travaux en fonction de la biologie de l angélique à fruits variables. Nous pensons que le pétitionnaire a intégré dans l organisation des chantiers la présence éventuelle sur les berges de la Garonne de la plante protégée et menacée qu est l angélique à fruits variables et a pris des mesures suffisantes pour minimiser les impacts du projet sur cette espèce sans pour autant porter atteinte de manière excessive à l économie du projet. L adoption d une «charte de chantier propre» qui concerne tous les aspects du projet en phase chantier montre la volonté d intégration des aspects environnementaux par le pétitionnaire. La commission d enquête souhaite que le suivi écologique de l angélique des estuaires, mis en place pendant le chantier soit publié sur le site internet de l EPA Bordeaux Atlantique. Le conseil municipal de la ville de Bordeaux a émis, le 16 décembre 2013, un avis favorable sur le dossier loi sur l eau de la présente enquête. 8

10 Pour tous ces motifs et compte tenu des engagements de l EPA Euratlantique, la commission d enquête émet : un avis favorable à la demande d autorisation au titre de la loi sur l eau de la réalisation de la Zone d Aménagement Concerté«Bordeaux Saint-Jean Belcier»dans le cadre de l Opération d Intérêt National Bordeaux-Euratlantique. Cet avis n est assorti d aucune réserve. Fait le 23 janvier 2014, La commission d enquête : Président membre membre Jean Pierre Gaury Marie José Del Rey Michèle Careiron Armand 9