Réforme des zones agricoles défavorisées en Poitou-Charentes

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1 FOCUS Économie L agriculture en chiffres Janvier 211 Réforme des zones agricoles défavorisées en La compensation des handicaps naturels est mise en œuvre dans le cadre d une politique publique zonée qui vise à renforcer les aides publiques sur des territoires et pour des productions fragiles: - politique d attribution des aides à l installation et à la modernisation avec une majoration de la Dotation d installation aux Jeunes Agricultures (DJA), une bonification des taux d intérêt pour les prêts JA et les prêts spéciaux de modernisation, - politique de soutien des zones à handicap naturel avec les Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN), - politique départementale des structures pour favoriser l élevage et caprin avec une prime supplémentaire en complément à la Prime Brebis et Chèvre jusqu en 29 (PBC). Olivier PAGNOT Animateur ROSACE grandes cultures Le découpage territorial des zones défavorisées, créé dans les années 197 dans la continuité de l'indemnité spéciale montagne française, a servi de support à l'émergence d'une politique communautaire de soutien aux exploitations agricoles dans des zones marquées par des handicaps naturels (montagne et haute-montagne), des conditions socio-économiques particulièrement défavorables (piémont, zones défavorisées simples) ou des handicaps spécifiques. Les zones défavorisées couvrent aujourd'hui 56% du territoire et concernent 3/4 des départements français. Pour la région, ce sont 549 communes, soit 37% de l'ensemble des communes et 46% du territoire, qui sont classées. La révision des zones défavorisées en cours, initiée par la Commission européenne en 28, vise principalement à revoir les critères de définition des zones défavorisées simples et de piémont : ces zones devront, à partir de 214, être définies uniquement à partir de critères biophysiques ou climatiques. Les zones de montagne et haute-montagne ne sont pas concernées par cette révision. Carte actuelle des zones défavorisées de REVISION DES ZONES DEFAVORISEES INTERMEDIAIRES Un rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 26 mars 23 a critiqué la mise en œuvre de la compensation des handicaps naturels et identifie des risques d inégalité de traitement entre les bénéficiaires, doute de l efficacité de cette politique et estime son évaluation difficile et insuffisante. Un projet de révision est aujourd hui anticipé dans le règlement de développement rural du 2 septembre 25. Il prévoit une nouvelle définition des zones agricoles défavorisées simples et de Piémonts qui devrait entrer en application en 214. Dans sa communication du 21 avril 29, la Commission européenne a présenté les deux objectifs principaux de la réforme : 1- Améliorer l efficacité du système de délimitation des zones défavorisées intermédiaires : La Commission a proposé huit nouveaux critères biophysiques et climatiques, assortis de seuils communs aux 27 États membres, pour redéfinir le zonage. Ces critères doivent permettre le classement des zones présentant des handicaps naturels objectifs et transparents pour l activité agricole, la Commission considérant qu une zone peut être classée lorsqu au moins 66% de sa superficie remplit au moins l un des critères au seuil indiqué. 2- Orienter l aide vers des modes de gestion extensifs essentiels à la gestion des terres La Commission a précisé que le futur dispositif devra exclure les zones dans lesquelles les agriculteurs ont surmonté les handicaps naturels existants, et propose donc plusieurs critères d'exclusion : drainage, irrigation, indicateurs de production... La communication de la Commission rappelle en outre qu un des objectifs de cette révision est de recadrer les 1 Focus112ChartPoitOP.pub- Janvier 211

2 Prairies permanentes et temporaires (<5 ans) supplémentaire à la brebis de 4 qui se trouve découplée dans le cadre du bilan de santé de la PAC en 21. Source : SISA PAC 28, DRAAF SRISE règles d admissibilité des exploitations pour s assurer de la pertinence des dispositifs de soutien mis en œuvre. Malgré des limites méthodologiques importantes (échelle et homogénéité des données disponibles notamment), les premières projections de l'impact de cette révision laissaient prévoir une modification importante des zones classées. Après concertation avec la profession agricole, le gouvernement français a ainsi transmis à la Commission, fin 21, une proposition d'évolution des critères : de nouveaux seuils oint ainsi été proposés pour les critères de la Commission, ainsi que des critères complémentaires : part de STH dans la SAU et critères spécifiques pour les DOM. Ces évolutions doivent permettre de mieux caractériser les handicaps naturels affectant l'activité agricole française. IMPACTS ÉCONOMIQUES DU CLASSEMENT EN ZONE DÉFAVORISÉE D UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Le classement en zones défavorisées permet aux éleveurs de bs viande, d s, de caprins et d équins de bénéficier des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN) et aux jeunes agriculteurs des majorations des dotations d installation et des prêts bonifiés. Jusqu en 29 les éleveurs s bénéficiaient d une aide 29 Moins de 5 % UGB Plus de 5 % UGB 25 premiers ha ha suivants Sources :Chambre d Agriculture de la Vienne MAAP - IGN BD carto Quelles sont les principales aides? Une indemnité est accordée aux exploitants qui détiennent au moins 3 ha de SAU situés pour au moins 8 % en zone défavorisée et qui élèvent un cheptel d au moins 3 UGB. Les surfaces en prairie et les surfaces fourragères annuelles sont éligibles aux ICHN ainsi que les surfaces en céréales consommées par les animaux de l exploitation. L indemnité dépend du niveau de chargement et de la nature des UGB dans la limite de 5 ha avec une majoration pour les 25 premiers. Il faut retirer au moins 5 de son revenu de l activité agricole. Les éleveurs laitiers purs ne bénéficient pas des indemnités de handicaps. Une réduction de 2 % du montant unitaire s applique pour les chargements compris entre,35 et,8 UGB/ha et ceux compris entre1,6 et 2 UGB/ha. L élevage viande est le principal bénéficiaire des ICHN Les bénéficiaires des aides ICHN détiennent 88% de l élevage de la Vienne alors que cela ne représente que 22% en -Maritime. Pour l élevage allaitant, les différences entre départements sont beaucoup moins marquées. Les bénéficiaires regroupent 4 % des UGB bs viande en Deux-Sèvres et jusqu'à 57 % en. Les trois quarts du cheptel de la région sont dans les mains des bénéficiaires des ICHN et presque 5 % en élevage b viande. Le zonage actuel est un enjeu crucial pour l élevage viande. Les filières laitières profitent moins des indemnités de handicaps En élevage laitier, les bénéficiaires des ICHN sont peu nombreux en raison des conditions d accès et totalisent au mieux 14 % des UGB laitières en 28. Mais cet élevage est quand même localisé en zone défavorisée comme dans la Vienne avec plus de la moitié de son cheptel. Un peu moins d un tiers du cheptel caprin est dans les exploitations bénéficiaires des ICHN avec peu de disparités entre les départements. 2

3 Part des cheptels détenus par les bénéficiaires des ICHN 77% 74% 46% 46% 29% 3 b vache laitière caprin Part des UGB départementaux détenus par les bénéficiaires des ICHN en 29 En UGB B B lait viande (28) caprin 57 % 14 % 63 % 24 % maritime 41 % 8 % 22 % 39 % Deux sèvres 4 % 1 % 66 % 32 % Vienne 55 % 5 % 87 % 23 % 46 % 1 % 74 % 3 % L élevage viande est essentiellement localisé en zone défavorisée En raison des conditions d accès, les bénéficiaires ne sont pas les seuls à détenir des herbivores en zones défavorisée. Pour illustration, l exploitation des données de l EDEi de la vienne et de la demande de prime e montrent l importance de la localisation des herbivores en zones défavorisée. Les exploitations ayant une dominante b viande sont les principales bénéficiaires des aides ICHN au niveau régional avec des disparités départementales % 9 Source :EDEi Local i sati on des cheptel s de l a Vi enne en zone déf avor i sée 74% 8 Montant moyen des ICHN par type d'élevage % 55% 41% 43% br ebi s vaches all ai tantes vaches l ai tèr es chèvr es 1 72 % des él evages en ZD % du cheptel en ZD Le type d élevage à dominante b viande représente 63 % des bénéficiaires des ICHN de la région et jusqu'à 82 % en -Maritime. Il n y a que dans le département de la Vienne que le type d élevage dominant représente presque la moitié des bénéficiaires (en raison de la spécialisation animale des exploitations) et en moyenne régionale 28 %. Les types d élevage à dominante b lait ou caprin représentent respectivement 3 % et 5 % des bénéficiaires de la région Bénéficiaires des ICHN par type d'élevage dominant Toutefois le nombre de bénéficiaires a régressé de 9,6 % en 6 ans alors que l addition des cheptels d herbivores traduits en UGB a baissé de 4,5 % (conséquence de l augmentation de la taille des cheptels par exploitation). Sur le plan régional le cheptel de brebis régresse de 22 % entre 23 et 29 et l effectif de vaches laitières de 14 %. Sur la même période, le cheptel de chèvres est stable avec quelques fluctuations annuelles négatives et les vaches allaitantes progressent de 7 %. Plus d une exploitation à orientation technique herbivore sur 2 concernées par les ICHN. Les bénéficiaires des ICHN en 28 représentent des exploitations professionnelles avec une disparité régionale marquée. Le taux atteint 56% des exploitations à orientations technico- économiques herbivores (OTEX 41 à et 82) Maritime Deux Sèvres Vienne Evolution du nombre de bénéficiaires des ICHN b lait caprin b viande -Maritime Vienne Deux-Sèvres 5 b viande caprin b lait 3

4 Un tiers des surfaces fourragères est détenu par les bénéficiaires des ICHN Les bénéficiaires des ICHN exploitent 33 % de la surface fourragère régionale et 6 % de celles-ci sont primées avec des différences départementales. En effet la surface primée est limitée à 5 ha par exploitation. Ce critère pénalise les exploitations ayant de grands troupeaux, comme dans la Vienne. Les surfaces primées en régressent de 11 % entre 23 et 29. Cette diminution suit la baisse du nombre de bénéficiaires Les deux tiers des surfaces fourragères sont répartis sur 2 départements, les Deux-Sèvres et la Vienne. 5 35% 28 82% 17% Maritime 65% parmi les exploitations professionnelles 32% 56% 47% En, exploitations ont perçu 8,32 millions d en 29. La moyenne régionale s élève à par exploitation en 29 avec des différences importantes suivant la production dominante et les surfaces déclarées. Le plafond des indemnités en 29, hors GAEC, s élève à par exploitation détenant plus de 5 % d UGB es et à pour les autres si le chargement est compris entre.8 et 1.6 ugb/ha. En 29, 4 des ICHN de la région ont été versées en Deux-Sèvres. La Dotation d Installation aux Jeunes Agriculteurs (DJA) 6 33% Deux Sèvres Vienne Poitou Parmi les OTEX herbivores 16,6 54, maritime 7,4 49,3 Deux sèvres 31,6 51,3 Vienne 28% 68,7 2, 55,7 Part de la surface fourragère Taux d exploitation par les bénéficiaires % des bénéficiaires part de la surface fourragère parmi i é les bénéficiaires part de la surface fexploitée è par les bénéficiaires dans la surface fourragère d t t l Les aides à l installation financées par l État et l Union Européenne visent à faciliter le financement de la reprise ou de la création d exploitation agricole. Cette subvention est majorée pour une installation en zone défavorisée simple et son montant est modulé suivant des critères de soutien aux installations délicates ou ambitieuses, d encouragement à la créativité et d insertion socio-professionnelle. Elle n est pas versée si le revenu disponible par U.T.A.F. est supérieur à 14 % du revenu de référence national. Le montant de la DJA est modulé sur la base de critères fixés par la Commission départementale d'orientation de l'agriculture, dans les limites suivantes, par zone : Zone de plaine Zone Défavorisée Minimum basse Moyenne haute Maximum Sources ADASEA Chambre d Agriculture Vienne Environ la moitié des installations aidées est localisée en zone défavorisée Total installations dont zones défavorisées Source : Agreste ASP SISA ICHN Dans le département de la Vienne, plus des trois quarts des installations aidées concernent les productions d élevage La majoration de la dotation accordée aux installations en zone défavorisée pour la région représente en moyenne biennale soit, par exploitation, en 29 contre 4 26 en 28. La majoration est évaluée selon les critères appliqués en zone de plaine Deux Vienne Maritime sèvres % installation en zone 31 % 44 % 58 % 58 % 5 % défavorisée Montant majorations DJA Source DDT vienne Le classement en zone défavorisée favorise également l installation de jeunes agriculteurs en apportant un soutien financier par la DJA et les prêts bonifiés indispensables dans des secteurs agricoles fragiles orientés sur les productions d élevage. En 28 le montant global de la majoration est évalué à 765. Il fluctue au gré des années en fonction du nombre d installations et des projets. APCA, 9 avenue George V PARIS Rédaction : Olivier PAGNOT Réalisation : Colette RENAUD APCA - PEPA Références et études économiques rubrique : «Publications» - «Agriculture Française» Avec la participation financière du CasDAR Focus112ChartPoitOP.pub- Janvier 211 4

5 Les prêts bonifiés à l installation Le taux des prêts bonifiés accordé à l installation est de 1 % en zone défavorisée pour une durée de 9 ans contre 2,5 % en zone de plaine pour une durée de 7 ans. L équivalent subvention correspondant à la bonification des intérêts d emprunts est estimé à 8 5 par installation. En extrapolant ces données sur la moyenne biennale des installations, le montant annuel moyen pour la région atteint 3.3 millions d. L évaluation a été établie sur la base des projets d investissements sans pouvoir intégrer la réalisation. D autre part les conditions de durée de bonification sont plus avantageuses en zone défavorisée et n ont pas pu être intégrées dans l évaluation. La majoration des soutiens destinés à l installation de jeunes agriculteurs représente annuellement, pour la région, 4,23 millions d. Les soutiens spécifiques accordés au renouvellement des exploitations accompagnent l installation dans des territoires ruraux à faible activité économique. Milliers d majoration DJA Equivalent subvention Prêts JA Maritime moyenne biennale total Deux-Sèvres Vienne Source :Chambre d Agriculture de la Vienne Le cumul des aides aux zones défavorisées représente 12.5 millions d pour Des exploitations dépendantes des ICHN Les indemnités de handicaps naturels représentent jusqu'à 25 % du revenu en 29 et entre 4 et 11 % des aides totales (DPU, aides couplées, PHAE). L actuel zonage est vital pour de nombreuses exploitations d élevage. et des cultures. La suppression des indemnités entraînerait une baisse importante du revenu et viendrait fragiliser les filières viandes. Elle affaiblirait le rééquilibrage des aides opéré dans le cadre du bilan de santé de la PAC au profit des élevages de ruminants. 3 25% 15% 5% 25% 25% s spécialisés s bs Part des ICHN dans le revenu source:reseau x 'élevage s cultures de vente Quels leviers économiques pour compenser l indemnité? 12% Dans l hypothèse d une révision des zones défavorisées, les gains de production pour combler la perte d ICHN exigent un effort technique par femelle équivalent à 8 % de la moyenne de production actuelle en élevage, 5 % en élevage b viande et 2 % en élevage caprin. Ils sont encore plus importants lorsqu on utilise la voie de l intensification de la surface. Les progrès sont importants en production de viande d autant plus que les cycles de production sont lents et qu il ne reste que 3 années pour relever le défis d adaptation économique. Ces gains de productivité sont lents en élevage viande et nécessitent des efforts importants pour réunir des moyens humains, techniques et financiers dans un contexte économique avec de fortes fluctuations des cours des matières premières agricoles qui fragilisent les systèmes herbivores développés dans la région. A moins de trois ans de l application possible de la réforme, les exploitations ne pourront pas se préparer à relever le défis uniquement pas les gains de productivité techniques. D autres voies devront être explorées au risque de voir les éleveurs se désintéresser des productions animales avec ses répercussions sur l activité économique des territoires ruraux. engraisseurs 8% cultures de vente 4% caprins cultures de vente L actuel zonage participe au maintien de l élevage dans la région. Il compense, par des indemnités, les répercussions économiques des contraintes pédo-climatiques sur les rendements des fourrages 5