COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 357-P, 358-P, 359-P, 360-P, 361-P, 362-P, 363-P, 364-P, 365-P, 366-P, 367-P, 368-P, 369-P, 370-P, 371-P, 372-P, 373-P, 374-P, 375-P, 376-P Cadastre : Saint-Rémi, Paroisse de Superficie : 0,6347 hectare Circonscription foncière : Portneuf Municipalité : Lac-aux-Sables (P) MRC : Mékinac Date : Le 11 juillet 2012 MEMBRE PRÉSENT M e Anne Couture, vice-présidente DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Madame Mélissa Fortier Patates Dolbec inc. Raymond Lefebvre & fils ltée Québec inc. Monsieur Alain Lorrain Monsieur Bernard Arseneault Madame Lyette Genest Monsieur Roméo Morin DÉCISION LA DEMANDE [1] Dans le cadre d'un projet d'implantation d'un centre d'entraînement de vélo de montagne cross country élite, la demanderesse, madame Mélissa Fortier, s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit la construction d'aménagements reliés au centre d'entraînement, notamment un chalet avec dortoir pouvant accueillir jusqu'à 24 personnes, cuisine, salle de bain de type gymnase, spa et bain nordique, sauna et salle de yoga, atelier de mécanique, ainsi que le chemin d'accès, d'un emplacement faisant partie des lots 359 et 360, du cadastre de la paroisse de Saint-Rémi, de la circonscription foncière de Portneuf, en la municipalité de Lac-aux-Sables, d'une superficie évaluée par les services professionnels à environ mètres carrés.

2 Dossier page 2 [2] Dans un deuxième temps, elle s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit l'aménagement d'environ 40 kilomètres de sentiers répartis sur l'ensemble des lots 357 à 376, du cadastre susdit. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Lac-aux-Sables appuie la demande, comme le confirme la résolution numéro adoptée lors de la réunion du conseil du 6 septembre Cette résolution tient compte des critères de l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), comme l'exige son article [4] Elle y précise de plus que la demande est conforme à son règlement de zonage. LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] Le 5 avril 2012, la Commission émet son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indique alors qu'elle est disposée à faire droit à la demande concernée pour les motifs qui y sont consignés. [6] Par ailleurs, à la suite de l'envoi de l'orientation préliminaire et dans le délai octroyé à cette fin, la Fédération de l'upa de la Mauricie a fait parvenir son avis. Elle ne s'oppose pas au projet, étant entendu que le site se trouve à bonne distance du secteur agricole dynamique de la communauté agricole concernée et donc que les contraintes à l'agriculture ne sont pas en jeu. [7] La Commission est maintenant en mesure de rendre sa décision. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission fait les constats qui suivent : LE CONTEXTE Géographique [9] Le site visé, accessible par la route 363, borde un méandre de la rivière Batiscan, au sud du périmètre urbain local. 1 L.R.Q., c. P-41.1.

3 Dossier page 3 Agricole [10] Selon les données de l'inventaire des terres du Canada, le massif forestier, concerné par le projet, recèle des sols de potentiel 4 à 7, avec facteurs limitatifs liés à une basse fertilité et à un drainage déficient. [11] L'agriculture est davantage le fait des terres localisées plus au sud et vers l'est, de part et d'autre de la route 363. On y observe des cultures maraîchères, fourragères et céréalières. [12] On ne retrouve pas d'établissements de production animale à proximité. D'ailleurs, selon l'officier municipal autorisé, l'établissement d'élevage qui se trouverait le plus près d'un des terrains où seraient aménagés des sentiers serait à une distance de mètres. Quant à la distance entre le site visé par la construction du chalet et les utilisations agricoles à proximité, elle est évaluée à mètres pour la ferme laitière la plus près et à mètres pour la production animale. De planification régionale et locale [13] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC est en vigueur depuis le 27 février 2008; la parcelle visée serait comprise dans une affectation «agroforestière», où les activités envisagées seraient permises. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [14] Le projet ne serait pas réalisé dans une érablière, mais dans des boisés composés de diverses essences et de la friche. La majorité des lots visés par la demande d'aménagement de sentiers ont été l'objet d'une décision 2 de la Commission autorisant l'utilisation à des fins récréotouristiques et de villégiature. [15] Les bâtiments seraient implantés sur une propriété foncière formée des lots 359 et 360, d'une superficie totale de 12,38 hectares. L'entière propriété sera acquise par madame Fortier et c'est environ mètres carrés qu'elle entend utiliser à des fins non agricoles pour son projet, y compris le chemin d'accès. Le chalet aurait une capacité de 24 personnes et comprendrait un sauna et spa. [16] Pour ce qui est des sentiers, ils auraient une largeur de 1 mètre, et l'accord des six propriétaires concernés est consigné au dossier. 2 Jocelyn Lefebvre, n os , , , 24 novembre 1992.

4 Dossier page 4 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [17] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission prend en compte les dispositions des articles 12, 61.1 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [18] Le contexte précédemment décrit et l'autorisation rendue en 1992 par la Commission sur plusieurs des lots visés ne lui permettent pas de considérer l'application de l'article 61.1 de la Loi (rejet possible de la demande lorsque des espaces appropriés sont disponibles en zone non agricole). [19] La demande sera donc appréciée sur la base des critères de l'article 62 de la Loi. [20] Or, la Commission, après pondération de l'ensemble des critères pertinents prévus à l'article 62 de la Loi, considère que cette demande peut être autorisée. [21] En effet, dans ce milieu recelant des sols de qualité moyenne, le projet soumis paraît sans impact significatif sur cette partie boisée de la zone agricole locale. La ligne de partage séparant les sols en culture du milieu forestier est claire et le projet visé est à distance amplement suffisante du secteur agricole dynamique situé au sud pour éviter les contraintes sur l'agriculture. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit la construction d'aménagements reliés au centre d'entraînement, notamment un chalet avec dortoir pouvant accueillir jusqu'à 24 personnes, cuisine, salle de bain de type gymnase, spa et bain nordique, sauna et salle de yoga, atelier de mécanique, ainsi que le chemin d'accès, d'un emplacement faisant partie des lots 359 et 360, du cadastre de la paroisse de Saint-Rémi, de la circonscription foncière de Portneuf, en la municipalité de Lac-aux-Sables, d'une superficie évaluée par les services professionnels à environ mètres carrés. AUTORISE également l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit l'aménagement d'environ 40 kilomètres de sentiers répartis sur l'ensemble des lots 357 à 376, du cadastre susdit.

5 Dossier page 5 La superficie visée est illustrée en rose hachuré sur l'orthophoto dont copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. M e Anne Couture, vice-présidente p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.