COMPTE RENDU. du Conseil Municipal du 26 janvier Sous la présidence de Philippe BONNIN, Maire

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1 COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 26 janvier 2015 Sous la présidence de Philippe BONNIN, Maire PRESENT(E)(S) : M. BONNIN M. MICLARD M. LHERMENIER MME POULAIN MME BONNIOU M. BABOUR MME JOALLAND MME LOUIS M. GEFFROY M DESREZ MME DELANOË M. GAUTIER M. THOMAS MME LAVERGNE MME ABIVEN MME BLANCHET M. GILLES M. LOUIS M. CORDONNIER MME BOUCHERON M. LE BORGNE M. GUILLOT MME DANIEL MME BOSSARD M. HUCHE MME LOCHKAREFF ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS : Mme COSTA donne pouvoir à M. HUCHE Mme LE BRUCHEC donne pouvoir à Mme BONNIOU ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) : ABSENT(E)(S) : M. DE CRUZ Secrétaire de séance : Mme BOSSARD En vertu de l article L du Code Générale des Collectivités Territoriales, M. le Maire propose de nommer Mme BOSSARD Anne-Laure, secrétaire de séance ; celle-ci accepte. En préambule M le Maire s excuse de l erreur de son secrétariat concernant la convocation du présent Conseil Municipal, qui a été rectifiée par une nouvelle convocation. D autre part, M le Maire indique que la date du Conseil Municipal dans l ordre du jour était bien mentionnée. Le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2014 est adopté à l unanimité. M le Maire indique que Mme Bonniou n ayant pas reçu les tarifs de la CAF, comme indiqué dans la note de synthèse, la délibération concernant les tarifs PSU est reportée à la prochaine séance du Conseil Municipal. AMENAGEMENT - URBANISME - Z.A.C «Les Portes de la Seiche» - Cessions foncières - Syndicat Départemental d Énergie :Adhésion au groupement d achat d électricité et autorisation de signer les marchés et accords-cadres ADMINISTRATION GENERALE - Participation des Syndicats Intercommunaux et de l EHPAD de la Poterie aux charges administratives et techniques de la ville en Extension du Syndicat du Bassin versant de la Seiche et suppression du poste de secrétaire FINANCES - Redevance d occupation du domaine public

2 - Convention de crédit d un montant de contracté auprès de la CACIB le 13 décembre 2005 : Avenant n 1 (information) PERSONNEL - Assurance des risques statutaires du personnel : mandatement du CDG pour une mise en concurrence ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS - Tarifs séjours d été CULTURE - Tarifs de location des salles du centre culturel et de la maison des associations Tarifs festival du «film de voyage et d aventure» - Programmation et activités au Carré d Art pour l année 2015 : demandes de subventions auprès de l Etat, du Département et de la Région - Galerie Le Carré d Art Soutien à l édition photographique Paysans/Paysages QUESTIONS DIVERSES AMENAGEMENT - URBANISME Z.A.C «Les Portes de la Seiche» Cession foncière au Groupe Launay M. Miclard M. Miclard rappelle que par délibération n 42/2012 du 14 mai 2012, le Conseil Municipal a décidé d engager la commercialisation des îlots de la phase 1 de la ZAC Les Portes de la Seiche à l exception des îlots 5A, 5B et 6 présentant des formes urbaines diverses qui seront attribués ponctuellement. Les îlots ont été répartis sur 3 secteurs comprenant une part de logements aidés. Suite à la consultation des promoteurs, les trois secteurs ont été attribués en octobre Par délibération n 71/2013 du 23 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer les compromis de vente et validé les bases de charge foncière suivantes retenues pour les programmes de logement : Programmes de logements en accession libre : 320 HT/m² de surface habitable Programmes de logements en accession aidée : 228 HT/m² de surface habitable Programmes de logements locatifs sociaux : 228 HT/m² de surface habitable M.Miclard informe que dans ce cadre, un compromis de vente a été signé avec le Groupe Launay le 26 juin Par ailleurs, le permis de construire relatif à cette opération, enregistré sous les références PC M 0015, et portant sur la construction de 2 collectifs de 19 logements en accession libre sur l îlot 4-1, a été délivré le 13 novembre Pour cette cession, pour laquelle l avis des services fiscaux a été sollicité le 15 janvier 2015, un acte authentique doit être établi sur les bases suivantes : - Ilot 4-1 : terrain d une surface de 2970 m² issu des parcelles cadastrées AS8, AS9 et AS S.H.A.B : 2112 m² - Charge foncière : H.T (T.V.A de ) M le Maire rappelle qu il s agit de recettes inscrites dans le budget annexe de la Z.A.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (3 abstentions : Mme Lochkareff, M. Huche et Mme Costa) : - Accepte cette cession de terrain au Groupe Launay aux conditions définies ci-dessus ; les frais d acte étant à la charge de l acquéreur.

3 - Autorise M. le Maire à signer l acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires. Z.A.C «Les Portes de la Seiche» Cession foncière à Archipel Habitat M. Miclard Par délibération n 71/2013 du 23 septembre 2013, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer les compromis de vente et validé les bases de charge foncière suivantes retenues pour les programmes de logement : Programmes de logements en accession libre : 320 HT/m² de surface habitable Programmes de logements en accession aidée : 228 HT/m² de surface habitable Programmes de logements locatifs sociaux : 228 HT/m² de surface habitable M. Miclard informe que dans ce cadre, un compromis de vente a été signé avec Archipel Habitat le 1 er juillet 2014 et les permis de construire suivants ont été autorisés : - permis de construire n M 0011 portant sur la construction d un collectif de 26 logements locatifs sociaux autorisé le 19 septembre 2014 (Ilot 3A-2) ; - permis de construire n M 0012 portant sur la construction d un collectif de 11 logements locatifs sociaux autorisé le 22 octobre 2014 (Ilot 3B); - permis de construire n M 0010 portant sur la construction d un collectif de 11 logements locatifs sociaux autorisé le 19 septembre 2014 (Ilot 4-2). Pour ces cessions, pour lesquelles l avis des services fiscaux a été sollicité le 15 janvier 2015, un acte authentique doit être établi avec Archipel Habitat sur les bases suivantes : Ilots Parcelles antérieures Ilot 3A-2 AS 9p, AS 247 et AS 16 Ilot 3B AS 233p et AS 9p Surface terrain SHAB Charge foncière 1240 m² m² HT (TVA de ) 942 m² m² HT (TVA de ) Ilot 4-2 AS 8p, AS 247p 1106 m² m² HT (TVA de ) Total m² HT (TVA de ) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité (3 abstentions : Mme Lochkareff, M. Huche et Mme Costa) : - Accepte la cession de ces terrains à Archipel Habitat aux conditions définies ci-dessus ; les frais d acte étant à la charge de l acquéreur. - Autorise M. le Maire à signer l acte authentique à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires. Syndicat Départemental d Énergie - Adhésion au groupement d achat d électricité et autorisation de signer les marchés et accordscadres :Convention avec le Syndicat départemental d énergie 35 M. Miclard M. Miclard rappelle que les achats d énergies électriques et gaz sont libres et ne sont plus contraints à des fournisseurs d énergie depuis quelques années. Conformément à la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, la commune de Chartres de Bretagne ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés de vente d électricité pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva (tarifs jaunes et verts), ainsi que les sites en tarif jaune, à partir du 31 décembre Dans ce cadre, le SDE 35 organise une consultation de fournisseurs et constitue un groupement d achat de commande pour l achat d électricité pour les collectivités d Ille-et-Vilaine. Pour adhérer à ce groupement d achat, une convention doit être établie avec le SDE 35.

4 M. MICLARD présente les principaux termes de la convention qui formalise les conditions du groupement d achat. Contexte local : Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes. Pour répondre aux obligations de l ouverture du marché de l électricité et dans une optique d optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, a décidé de constituer un groupement de commandes pour l achat d électricité. Le comité syndical du SDE35, réuni le 9 décembre 2014 a validé la convention constitutive du groupement de commandes. Celle-ci a une durée permanente. L adhésion est gratuite pour les membres du SDE 35 jusqu au 31 décembre La commission d appel d offres est celle du SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de la passation des marchés d achat d électricité. L exécution des marchés est assurée par la commune de Chartres de Bretagne. Contexte réglementaire : Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération N Com_2014/11-18/07 prise par le comité syndical du SDE35 le 18 novembre 2014, décidant de la création d un groupement de commandes de fourniture d électricité, Vu la délibération N Com_2014/12-09/06 prise par le comité syndical du SDE35 le 9 décembre 2014 approuvant la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d électricité, SDE35, Vu la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d électricité du Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de Chartres de Bretagne d adhérer à un groupement de commandes pour l achat d électricité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d électricité, annexée à la présente délibération ; Décide l adhésion de la commune de Chartres de Bretagne au groupement de commandes de fourniture d électricité ; Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement ; Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Chartres de Bretagne. ADMINISTRATION GENERALE Participation des Syndicats Intercommunaux et de l EHPAD de la Poterie aux charges administratives et techniques de la ville en 2015 M. le Maire M le Maire rappelle que l EHPAD est un établissement rattaché au CCAS qui dispose d une gestion autonome, dont le bâtiment est la propriété de la commune, qui en a financé la construction en Il précise que la participation des syndicats intercommunaux et de l EHPAD existe depuis plusieurs années. Par délibération du 27 janvier 2014, le Conseil Municipal a fixé les modalités de participations aux charges administratives de la ville auprès des Syndicats Intercommunaux et de l EHPAD pour l année Ces tarifs ont été maintenus en 2013 et Pour l année 2015, il est proposé de revaloriser les forfaits relatifs aux secrétariats des syndicats de à et de maintenir celui relatif à la mise à disposition des bureaux,

5 matériels et logiciels à Les frais d affranchissement pris en charge par la ville sont inclus dans ces participations forfaitaires. Pour la maintenance technique assurée auprès du Syndicat Intercommunal Piscine de la Conterie, il sera proposé de facturer les astreintes réalisées l année précédente par le technicien de la commune, pour un montant de 115 par astreinte. Considérant les 7 astreintes réalisées en 2014, la participation 2015 serait de 805. Pour les syndicats intercommunaux ou pour l EHPAD, le pôle «Moyens Techniques» intervient pour des travaux dans les bâtiments ou sur les aménagements extérieurs. La commission propose de facturer ces prestations aux établissements concernés sur la base des prestations réalisées (main d œuvre et matériel), l année précédente, par les agents du pôle moyens techniques. Considérant les interventions réalisées en 2014, les participations 2015 s établiraient comme suit : EHPAD : 283,5 h x 26 /heure = Syndicat Piscine de la Conterie : 72 h x 26 /heure = le matériel 30 h x16 /heure = 480 soit un total de Syndicat pour la Restauration : 4,5 h x 26 /heure = 117 Les autres modalités de participation restent inchangées, à savoir : - pour la gestion budgétaire et comptable, la répartition de la charge salariale de l agent en charge de ces missions, est définie en fonction du nombre de mandats et titres émis en Toutefois, le temps de travail inhérent au traitement des mandats d investissement étant plus conséquent, le nombre de ces mandats pris en compte est majoré par un coefficient de 1,5. - pour la gestion des ressources humaines, les participations sont fixées en fonction du nombre d emplois permanents, en équivalent temps plein, présents au 1 er janvier Sur ces bases, les participations des syndicats et de l EHPAD de la Poterie pour l année 2015 s établiraient selon le tableau ci-dessous : Nom des syndicats et établissements Nom du budget Participations aux charges salariales Participations aux prestations d entretien Participations autres charges Total SI Restauration Principal , ,10 SI Musique et Danse SI Piscine Conterie EHPAD Principal , ,90 Principal , ,70 BA* Cafétéria , ,60 Principal , ,80 BA* Foyer de vie 2 170, ,10 TOTAL , ,20 * BA : Budget Annexe Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, approuvent les participations 2015 à solliciter auprès des syndicats intercommunaux et de l EHPAD de la Poterie. Extension du Syndicat Intercommunal du Bassin versant de la Seiche et suppression du poste de secrétaire Mme Lavergne M le Maire souligne l importance de la qualité du travail qui est réalisé pour reconquérir la qualité naturelle du bassin versant de la Seiche, lui-même bassin de la Vilaine. Mme Lavergne rappelle que lors du dernier comité syndical, qui s est tenu le 06 novembre 2014 à Chateaugiron, les délégués ont délibéré à l unanimité pour accepter l adhésion de 2 nouvelles

6 communes au Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche. Il s agit des communes de : Saint Didier et Louvigné de Bais. A présent c'est donc 85% du territoire du bassin versant qui est couvert par les communes adhérentes et le nombre de communes actuellement de 42 passera bientôt à 44. En conséquence, les dispositions actuelles de l article 1 des statuts du Syndicat doivent être modifiées. «Article 1 : Communes constituant le syndicat intercommunal du bassin versant de la Seiche Le syndicat intercommunal chargé d associer et de mettre en commun les moyens des communes adhérentes à l échelle du bassin versant de la Seiche afin d engager une dynamique de projets efficace et cohérente concernant la gestion de l eau est constitué des communes suivantes : AMANLIS, BOURGBARRE, BRIE, BRUZ, CHARTRES DE BRETAGNE, CHATEAUGIRON, CORPS NUDS, DOMAGNE, DOMLOUP, JANZE, NOUVOITOU, NOYAL/CHATILLON SEICHE, OSSE, PIRE SUR SEICHE, PONT PEAN, SAINT ARMEL, SAINT AUBIN DU PAVAIL, SAINT ERBLON, VERN SUR SEICHE, CHANTEPIE, RETIERS, RANNEE, ORGERES, MARCILLE ROBERT, LE THEIL DE BRETAGNE, LE PERTRE, GENNES SUR SEICHE, DOMALAIN, CHANCE, BRIELLES, BOISTRUDAN, ARGENTRE DU PLESSIS, ESSE, CUILLE, LAILLE, MOUSSE, LA GUERCHE DE BRETAGNE, VISSEICHE ET LA SELLE-GUERCHAISE, AVAILLES-SUR-SEICHE, MOUTIERS, DROUGES A la liste des communes figurant à l article 1 des statuts du Syndicat et composant actuellement le syndicat, seront ajoutées les communes de : SAINT DIDIER ET LOUVIGNE DE BAIS. Ils ont aussi délibéré et voté à l unanimité pour modifier l article 4 des statuts du Syndicat, en raison de la suppression du poste de secrétaire. En effet, cette fonction est assurée par l animatrice coordinatrice et la secrétaire comptable. Si bien que l article 4 «Organisation et fonctionnement du Syndicat» des statuts est modifié comme suit : «Le bureau se compose d un Président et de quatre vice-présidents». En conséquence, ce sont les deux articles, articles 1 et 4 des statuts du Syndicat, qui doivent être modifiées, comme inscrit à l article L (Modifié par Loi n du 13 août art. 159 JORF 17 août 2004) du code des collectivités territoriales. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'etat dans le ou les départements intéressés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte : L adhésion des 2 nouvelles communes : Saint Didier et Louvigné de Bais La modification du périmètre du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Seiche à savoir l article 1 des statuts du Syndicat qui correspond à la liste des communes membres. La modification de l article 4 des statuts du Syndicat, en raison de la suppression du poste de secrétaire. M le Maire rappelle que la commune est représentée par Mme Lavergne (titulaire) et M. Gautier (suppléant). FINANCES Redevance d occupation du domaine public Mme Delanoë La commission «administration générale» propose d appliquer pour la redevance d occupation du domaine public (commerçants et services), une augmentation du tarif de 2% arrondi soit 2, 45 le m2 occupé en La redevance annuelle ne pourra être inférieure à 30 par an. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte ces nouveaux tarifs. Convention de crédit d un montant de contracté auprès de la CACIB le 13 décembre 2005 : Avenant n 1 (information) M. Lhermenier M. Lhermenier rappelle qu après avis favorable de la commission administration

7 généraledans le cadre des délégations de pouvoir données au Maire par délibération n 25/2014 du 7 avril 2014, afin d optimiser la gestion de la dette de la collectivité, et en accord avec le Prêteur et le Domiciliataire CACIB,a été prise par arrêté du Maire,la décision de passation d un avenant modifiant les conditions de la convention de crédit d un montant de EUR, signé le 13 décembre 2005 avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole d Ille et Vilaine. Cet avenant portera sur la modification du Taux du Concours à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions ci-après : Les conditions applicables au Crédit avant modification sont les suivantes : Montant du capital restant dû au 31 décembre 2014 : Date de Remboursement Final : 1 er octobre 2021 Amortissement du capital : linéaire Remboursement anticipé possible de la totalité du Concours à chaque échéance annuelle moyennant le paiement d une indemnité actuarielle Taux du Concours avant modification égal : du 1er octobre 2006 au 1er octobre au Taux Fixe 2.75% si la valeur de la différence entre l index CMS EUR 10 ans postfixé et l index CMS EUR 2 ans post-fixé est supérieure à 0.55%.. ou au taux fixe de 4.90% dans les autres cas. du 1er octobre 2016 au 1er octobre au taux variable égal au Euribor 3 Mois si Euribor 3 mois est inférieur à 4.90%. au taux fixe de 4.90% dans les autres cas Périodicité des intérêts : trimestrielle Les nouvelles conditions applicables au Crédit seraient les suivantes : Date d application des nouvelles conditions financières : 1er janvier 2015 Nouveau Taux du Concours A chaque échéance d intérêt, la Ville de Chartres de Bretagne paie trimestriellement le Nouveau Taux du Concours égal : Du 01/01/2015 au 01/10/2021 : au taux fixe de 2.675%. Périodicité des intérêts : trimestrielle. PERSONNEL Assurance des risques statutaires du personnel : mandatement du CDG pour une mise en concurrence M. Lhermenier M. Lhermenier informe que le contrat d assurance des risques statutaires du personnel conclu avec la CNP Assurances arrive à échéance le 31 décembre 2015 ; les risques couverts par ce contrat concernent les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non-titulaires. Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l article 26, Vu le décret n du 14 mars 1986 relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux et le décret n du 27 février 1998, le centre de gestion procède actuellement aux démarches pour pouvoir proposer, à nouveau, un contrat groupe ; la commune de Chartres de Bretagne doit délibérer avant le 13 février 2015 pour son éventuelle adhésion au «contrat groupe». Cette délibération ne vaut pas acte d engagement pour le prochain contrat mais permettra à la commune à l issue de la consultation

8 de pouvoir souscrire un nouveau contrat d assurance des risques statutaires proposé par le centre de gestion si les conditions lui paraisse satisfaisantes. La commission «administration générale» propose de mandater le Centre de Gestion d Ille et Vilaine pour mettre en concurrence, pour le compte de la commune de Chartres de Bretagne, les entreprises d assurances agréées, en vue de souscrire un contrat d assurance des risques statutaires du personnel à compter du 1 er janvier Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité: - Mandatent Centre de Gestion d Ille et Vilaine pour mettre en concurrence les entreprises d assurances agréées, en vue de souscrire un contrat d assurance des risques statutaires du personnel à compter du 1 er janvier 2016 ; les risques à couvrir concernant les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et les agents non-titulaires. - Chargent M le Maire de fournir au Centre de Gestion d Ille-et-Vilaine, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d assurance. Tarifs séjours d été Mme Bonniou ENFANCE JEUNESSE ET SPORTS Mme Bonniou informe que diverses animations se dérouleront à l été 2015 pour les enfants et les jeunes. La commission «Animation» propose au conseil municipal d approuver le programme de ces animations et d en fixer les tarifs. M. Gilles présente les animations prévues pour les enfants soient : les séjours courts «poney» à Orgeres pour 10 enfants de 4 à 6 ans, qui se dérouleront du 15 au 17 juillet et du 18 au 20 août, les séjours courts «l île aux pies» à Bains sur Oust pour 16 enfants de 6 à 9 ans, qui se dérouleront 6 au 10 juillet et 24 et 28 août et les séjours courts «AQUARUP» à Bains sur Oust pour les enfants de 9 à 12 ans qui se dérouleront du 6 au10 juillet et 17 au 21 août. Mme Bonniou présente les activités «jeunesse» soient : un séjour long du 4 au 11 juillet «Cap au Ponant» pour 24 jeunes de 11 à 14 ans, un séjour «La haut sur la montagne» du 3 au 15 juillet, avec des modifications possibles des dates en fonction du «Tour de France» à Guchen et «Créa sport», 16 places par semaine pour les 3 premières semaines de juillet. Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité: - approuve le programme des animations d été. - fixe les tarifs de base pour les chartrains, les tarifs des non chartrains et le montant des arrhes pour toutes les activités selon le tableau annexé à la délibération. Approbation des nouveaux tarifs PSU (prestation de service unique) proposés par la CNAF (information) Mme Bonniou Mme Bonniou présente le principe de calcul de la Prestation de Service Unique qui s effectue pour chaque famille utilisatrice du centre multi-accueil Tintinabulle en fonction de ses ressources.le montant de ces calculs détermine le tarif qui lui est appliqué, la différence entre le coût de fonctionnement et les recettes reste à la charge de la collectivité. La CAF établit des montants «plancher» et «plafond». Les prestations de service unique et les tarifs appliqués aux familles en deçà du montant «plancher» et au dessus du montant «plafond» sont établis, non plus en fonction de leurs ressources réelles mais à partir de ces montants «plancher» et «plafond». Mme Bonniou informe que la CAF revalorise au 1 er janvier de chaque année les montants «plancher» et «plafond» en fonction des ressources, et comme à ce jour les tarifs 2015 n ont pas été communiqués à la commune, les membres du conseil municipal débattront de ce sujet lors d un prochain conseil municipal. Une régularisation des factures de janvier sera effectuée par les services municipaux, pour les familles concernées par les montants «plancher» et «plafond». M le Maire rappelle que ce retard n est pas du fait de la commune mais de la CAF qui construit ses règles et les communique ensuite à la ville pour le dispositif d aide aux familles dont l origine est les cotisations familiales que les salariés versent avec les employeurs.

9 Tarifs de location des salles du Centre Culturel et de la Maison des Associations 2015 M. Lhermenier M. Lhermenier présente les tarifs de location des salles du centre culturel et de la Maison des Associations, notamment les principes qui ont guidés les nouveaux tarifs. Il explique les nouvelles catégories proposées, mettant en valeur les associations chartraines (loi 1901), les écoles chartraines et le collège de Fontenay, pour lesquels la gratuité est proposée pour certaines salles. D autre part il précise qu il a été nécessaire de créer de nouveaux tarifs pour la salle Jacques Brel en lien avec les modalités de fonctionnement et de location de la salle Rabelais et en cohérence avec les tarifs pratiqués dans les communes voisines ayant des salles de spectacle similaires. M. Lhermenier propose d augmenter de 2% les nouveaux tarifs de location des salles du Centre Culturel et de la Maison des Associations,même augmentationtarifaire pratiquée au 1 er janvier 2015 sur l ensemble des tarifications, et de mettre en avant dans les contrats de location : la pénalité ménage, c'est-à-dire de pratiquer, lorsque la salle n est pas rendue en état de location, une pénalité pour le travail supplémentaire qui est demandé au service d hygiène ; une pénalité pour le non respect du contrat de location. M. Lhermenier rappelle également concernant la salle Jacques Brel, le soutien aux associations culturelles en leur offrant 2 fois par an un accès gratuit à la salle, ainsi qu à l école intercommunale de danse et de musique Jean Wiener Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte les tarifs applicables au 1 er janvier 2015, dans les conditions précisées dans le tableau annexé à la présente délibération. CULTURE Tarifs festival du «film du Voyage et de l Aventure» Mme Louis Mme Louis présente le dixième festival du film du voyage dont le Centre Culturel Pôle Sud est partenaire de l association «Aux 4 Coins du Monde» pour l organisation du Festival du Film du Voyage et de l Aventure et qui se déroulera du 27 février au 1 er mars La commission «Animation» propose de fixer les tarifs de l édition 2015,comme suit : Module après-midi de 14h à 16h30: Tarif plein : 6 Réduit : 5 (abonnés demandeurs d emploi allocataires RSA) Module après-midi complet de 14h à 19h : Tarif plein : 10 Réduit : 9 (abonnés demandeurs d emploi allocataires RSA) Module soirée de 20h30 à 23h30: Tarif plein : 9 Réduit : 8 (abonnés demandeurs d emploi allocataires RSA) Module dimanche matin de 10h à 12h: tarif unique : 5 Enfants de de 12 ans : 3 le module Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, adopte ces tarifs. Programmation et activités au Carré d Art pour l année 2015 : demandes de subventions auprès de l Etat, du Département et de la Région Mme Louis Mme Louis rappelle que durant l année 2015, la galerie d exposition le Carré d Art va organiser des actions culturelles, des résidences de photographes et de la médiation. Dans ce cadre, la ville peut bénéficier de subventions par les institutions suivantes : Conseil Général d Ille-et-Vilaine : 8000,00 Conseil Général d Ille-et-Vilaine (demande supplémentaire dans le cadre du dispositif d une résidence-mission Emmanuel Gourdon) : 6500,00

10 Conseil Régional de Bretagne : 7000,00 DRAC Bretagne : 3500,00 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de solliciter les subventions inhérentes à ces actions près des institutions mentionnées ci-dessus. Galerie Le Carré d Art Soutien à l édition photographique Paysans/Paysages Mme Louis Mme Louis rappelle que dans le cadre de l exposition de la photographe Lise GAUDAIRE, invitée en résidence par le Carré d Art sur le territoire de la commune, la Ville de Chartres de Bretagne a participé à l édition de son livre «Paysans/Paysages», publié aux éditions Diaphane. La parution a eu lieu en décembre La commission «Animation» propose de vendre ces livres, tout au long de l année, au prix éditeur fixé à 18. Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité,acceptent de vendre ces livres au prix éditeur fixé à 18. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h15.