DROIT COMMERCIAL. P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL

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1 P. 49 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL P. 51 Le notaire confronté au droit des procédures collectives P. 53 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix 47

2 La modification du statut des baux commerciaux après la loi PINEL Objectifs et contenu pédagogique. La loi PINEL du 18 juin 2014 et accessoirement la loi MACRON ont apporté d importantes modifications au statut des baux commerciaux. Cette réforme doit être intégrée lors de la rédaction des nouveaux baux ainsi que lors du renouvellement de baux anciens.. Prévoir la répartition des travaux, taxes et charges entre les parties. L examen de ces modifications donnera l occasion d approfondir les points techniques les plus importants du statut : - maîtriser l évolution du loyer en cours de bail ou lors du renouvellement - vérifier les conditions de la cession et du droit au renouvellement - connaître les conditions d ouverture du nouveau droit de préemption Méthode et outils pédagogiques. Examen des nouveaux articles et cas pratiques RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Un plan détaillé accompagné des nouveaux textes. Avis et jurisprudence de la Cour de cassation et articles de doctrine. PowerPoint Intervenant. Bénédicte Humblot Catheland 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Maîtrise de la rédaction des baux commerciaux CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 49

3 Les nouvelles techniques du statut des baux commerciaux Rappel des principes généraux en matière d application de la loi dans le temps Les modifications d ordre général. La clause nulle devient non écrite, quelle incidence?. La forme du congé est parfois assouplie. Des nouveautés dans le régime des baux dérogatoires Les nouvelles règles à intégrer lors de la rédaction d un bail commercial ou d un renouvellement de bail. L état des lieux devient obligatoire. Le bouleversement dans la répartition des charges, impôts et travaux entre bailleur et locataire. La spécificité des baux dans les centres commerciaux. Peut - on encore supprimer la faculté de résiliation triennale du preneur? Les nouvelles règles d évolution du loyer. L indice du coût de la construction a-t-il disparu des baux commerciaux?. Le plafonnement de 10 % lors du déplafonnement ou l impossible calcul Les modifications lors de la cession du bail commercial ou de l immeuble commercial. Nouvelle durée pour la clause de solidarité cédant/cessionnaire du bail. La création d un droit de préemption au profit du preneur à bail en cas de vente du local et examen des nombreuses exceptions DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

4 Le notaire confronté au droit des procédures collectives Le prisme déformant du droit des procédures collectives Objectifs et contenu pédagogique. Mise à jour avec la dernière réforme de l ordonnance du 12 mars Connaître et distinguer les différentes étapes de la procédure collective, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires. Maîtriser le bouleversement de la règle de droit, notamment dans les actes de vente à chaque stade de la procédure. Définir les hypothèses où le droit commercial va déformer le droit civil, ou au contraire savoir lorsque la règle civile va primer sur le droit des procédures collectives Méthode et outils pédagogiques. Examen de cas pratiques en fonction des diverses situations auxquelles peut être soumis un débiteur : divorce, décès, succession RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Expert Supports pédagogiques. Un plan détaillé. PowerPoint. Dossier documentaire décision de jurisprudence et doctrine Intervenant. Bénédicte Humblot Catheland 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre PLUS-VALUE Maîtriser la confrontation entre le droit civil et le droit des procédures collectives CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 51

5 Plan d intervention La prédominance du droit des procédures collectives. Le périmètre de la loi de sauvegarde du 26 juillet L apport de l ordonnance du 12 mars 2014 Les particularités du droit des PC appliquées au notariat. L arrêt des poursuites, des procédures de distribution, des inscriptions. L interdiction des paiements. La déclaration des créances. La continuation des contrats en cours. Le dessaisissement du débiteur La signature des actes de vente. Avant l ouverture de la procédure : comment s assurer de la situation du cocontractant, apprécier les risques de nullité des actes passés au cours de la période suspecte. Au cours de la procédure collective : à chaque étape de la procédure, quelle autorisation est nécessaire, à qui remettre le prix, et la vente emporte-t-elle purge automatique des inscriptions? Le conflit entre la procédure collective et la protection du patrimoine. La déclaration d insaisissabilité après la loi MACRON et l EIRL Le conflit entre le droit des procédures collectives et les autres branches du droit. Le droit des sociétés : le débiteur associé, le débiteur personne morale. Le droit civil : le débiteur marié, divorcé, indivisaire, décédé, héritier, locataire, cautionné DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations

6 Pratique de la vente de fonds de commerce et distribution de son prix Objectifs et contenu pédagogique. Formation intégrant l actualité législative et jurisprudentielle : - appréhender les changements issus des dernières modifications législatives (loi MACRON) - qualifier l opération envisagée - sécuriser les clauses à risque - élaborer un projet de distribution RÉF. CSN Se reporter à l annexe CSN Méthode et outils pédagogiques. Supports visuels. Cas pratiques. Exemples jurisprudentiels PUBLICS Notaires Clercs NIVEAUX Débutant à confirmé Supports pédagogiques. PowerPoint. Dossier documentaire, textes, jurisprudence et articles de doctrine Intervenants. Éric Morgantini. Fabian Regairaz PLUS-VALUE Aborder avec sérénité ces opérations trustées par les avocats 7 heures individuel* HT * Ce tarif correspond aux inscriptions libres, sous réserve de session programmée. Valable jusqu au 31 décembre CRIDON LYON Partenaire expert du notaire 53

7 Plan d intervention 1 Les vérifications préalables. Évaluer les risques d une procédure collective. Distinguer la vente du fonds de commerce de celle du fonds artisanal, du bail, des contrats. Prix payable à terme : les lois réflexes. Salariés, droits de préemption légaux et conventionnels 2 Les clauses sensibles. Mentions obligatoires, peut-on se passer des CA et résultats?. Le sort des contrats. L engagement de non-concurrence. Le séquestre 3 Après la vente. Formalités postérieures. Oppositions, saisies, ATD. La distribution du prix et son échec DROIT CIVIL DE LA FAMILLE DROIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L URBANISME DROIT DE L ENVIRONNEMENT DROIT FISCAL ET FISCAL INTERNATIONAL DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DROIT DES OBLIGATIONS CONTRATS ET BIENS DROIT RURAL EXPERTISES TRANSVERSALES MANAGEMENT ET PRODUCTIVITÉ PROCÉDURE SAISIES PÉNAL En savoir plus sur nos formations