DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL

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1 CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES Délibération n DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL PROVISION POUR TRAVAUX D ECONOMIE D ENERGIE ET DE FLUIDE POUR LES LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION AVEC L ETAT RELEVANT DE L EDUCATION NATIONALE ET DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 17 avril 2014, VU le budget de l'exercice 2014, VU la loi n du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat VU la loi Rocard du 31 décembre 1984 relative à l organisation de l enseignement agricole général professionnel et technologique du second degré codifiée dans l article L813-5 du Code Rural, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi Astier du 25 juillet 1919, relative à l organisation de l enseignement technique industriel et commercial, codifiée dans l article L151-5 du Code de l Education, VU la délibération n des 24 et 25 octobre 1991 du Conseil Régional relative à l aide à l investissement des lycés privés sous contrat d association, VU la délibération n des 24 et 28 juillet 1998 du Conseil Régional modifiant le taux des subventions allouées au titre de la loi Astier aux établissements privés sous contrat d association avec l Etat, VU la délibération du Conseil régional n des 21,22 et 23 avril 2010 donnant délégation à la commission permanente, VU la délibération n du Conseil régional du 8 juillet 2010 relative au règlement budgétaire et financier, VU la délibération n du 20 octobre 2010 de la commission permanente approuvant le modèle type de convention attributive de subvention, VU la délibération n des 26 et 27 mai 2011 du Conseil régional relative au financement des lycées privés sous contrat d association avec l Etat relevant de l Education Nationale, VU la délibération n du 23 septembre 2011 du Conseil Régional modifiant les règles de caducité du dispositif d aides à l investissement des lycées privés VU le rapport n de Monsieur le Président du Conseil régional, VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées, APRES avoir délibéré,

2 DECIDE I LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE L EDUCATION NATIONALE. I-1) d attribuer, un crédit global de ,50 sous forme de subventions d investissement, au titre de la loi Astier, au taux de 50%, aux lycées privés sous contrat d association, selon la répartition figurant sur les tableaux 1 et 2 annexés au présent rapport, I-2) de conclure, avec chaque organisme gestionnaire représentant l établissement bénéficiaire de l aide à l investissement, une convention relative à l attribution de cette subvention, selon le modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre 2010, conformément aux dispositions de la loi n du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l aide aux investissements des établissements d enseignement privés par les collectivités territoriales. Pour toutes ces opérations, les crédits seront imputés sur la ligne «Provision pour travaux d économies d énergie et de fluides des lycées privés» en autorisations de programme, sur le chapitre 902. II LYCEES PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE. II-1) d attribuer, un crédit global de ,55, sous forme de subventions d investissement, au titre de la loi Rocard, au taux de 50%, aux lycées privés agricoles, selon la répartition figurant sur le tableau 3 annexé au présent rapport, II-2) de conclure, avec chaque organisme gestionnaire représentant l établissement bénéficiaire de l aide à l investissement, une convention relative à l attribution de cette subvention, selon le modèle type régional adopté par délibération n de la Commission permanente du 20 octobre 2010, conformément aux dispositions de la loi n du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l aide aux investissements des établissements d enseignement privés par les collectivités territoriales. Pour toutes ces opérations, les crédits seront imputés sur la ligne «Provision pour travaux d économie d énergie et de fluides des lycées privés» en autorisations de programme sur le chapitre 902. III REGULARISATION ADMINISTRATIVE III-1) d annuler la subvention de attribuée au lycée privé CARREL de Lyon (69) par délibération n du 16 décembre 2011 en autorisation de programme pour les travaux d amélioration de la performance énergétique, chauffage et éclairage III-2) d attribuer, en autorisation de programme (chapitre 902), sous forme de subvention d investissement au taux de 50%, au titre de la loi Astier codifiée à l'article L151-5 du Code de l Education, un crédit de à l association immobilière Carrel pour les travaux d amélioration de la performance énergétique, chauffage et éclairage III-3) Cette affectation sera régularisée sur l exercice budgétaire d origine (2011). Le Président du Conseil régional Jean-Jack QUEYRANNE

3 Annexe

4 Tableau 1 Loi Astier : Travaux immobiliers (50 %) Les montants sont indiqués en Euros Demandeur Bénéficiaire Nature de l'opération Dépenses subventionnables Autorisation de programme (plafonnée) LYCEE PRIVE SAINT-LOUIS à CREST (26) OGEC DE CREST à CREST (26) régulation gestion technique chauffage B3 B4 B , ,05 LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE LES CHARMILLES à GRENOBLE (38) LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE BORDIER à GRENOBLE (38) OGEC LES CHARMILLES à GRENOBLE (38) CTRE REGIONAL ETUD ENSEIG FORMAT & INS - CREEFI à GRENOBLE (38) Changement des huisseries exterieures , ,29 Isolation thermique de la toiture de la salle polyvalente , ,50 LYCEE PRIVE PIERRE TERMIER à GRENOBLE (38) ASSOC PIERRE TERMIER à GRENOBLE (38) Remplacement de menuiseries extérieures- Façade Est et Nord , ,00 LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE DES MONTS DU LYONNAIS à CHAZELLES- SUR-LYON (42) L ENSEIGNEMENT PRATIQUE à CHAZELLES-SUR-LYON (42) Isolation, remplacement de fenêtres et installation sur radiateurs de têtes thermostatiques , ,63 LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE LACHAUX à CHAMBON-FEUGEROLLES (LE ) (42) OGEC LACHAUX à CHAMBON- FEUGEROLLES (LE ) (42) remplacement d'ouvrants ( 2e étage ancien bâtiment) , ,73 ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION à SAINT-ETIENNE (42) ASSOCIATION SAINTE THERESE FORMATION à SAINT-ETIENNE (42) remplacement d'huisseries sur bâtiment scolaire et bâtiment electronique , ,00 LYCEE PRIVE LA SALESIENNE à SAINT- ETIENNE (42) OGEC LA SALESIENNE à SAINT- ETIENNE (42) installation de robinets thermostatiques avec soupape de décharge et système de désembouage , ,04 LYCEE PROFESSIONNEL PRIVE SAINTE CLAIRE à SURY-LE-COMTAL (42) OGEC LPP ST CLAIRE à SURY-LE- COMTAL (42) travaux d'amélioration de performance energétique des ateliers et de la chaufferie , ,69 LYCEE PRIVE SAINT-LOUIS à SAINT- ETIENNE (42) ASS EDUCATIVE SALLE ST LOUIS STE BARBE à SAINT-ETIENNE (42) remplacement d'ouvrants sur salles du lycée professionnel , ,79

5 Tableau 2 Loi Astier : Travaux immobiliers (50 %) Les montants sont indiqués en Euros Demandeur Bénéficiaire Nature de l'opération Dépenses subventionnables Autorisation de programme (plafonnée) MAISON FAMILIALE RURALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DE TARTARAS à TARTARAS (42) ASSOC MAISON FAMIL APPRENT RURAL à TARTARAS (42) remplacement de la chaudière , ,00 LYCEE PRIVE ORT à LYON 8EME ARRONDISSEMENT (69) LYCEE PRIVE JEHANNE-DE-FRANCE à LYON 9EME ARRONDISSEMENT (69) ASSOCIATION O.R.T. France à COMMUNES HORS REGION (99) ASSOCIATION JEHANNE DE FRANCE à LYON 9EME ARRONDISSEMENT (69) Remplacement des chaudières , ,00 Remplacement de 17 fenêtres par des vitrages isolants , ,78 Total Loi Astier : Travaux immobiliers (50 %) , ,50

6 Tableau 3 Loi Rocard : Travaux immobiliers (50 %) Les montants sont indiqués en Euros Demandeur Bénéficiaire Nature de l'opération Dépenses subventionnables Autorisation de programme (plafonnée) LYCEE PRIVE AGROTECH ANNONAY à ANNONAY (07) ASS AGRO-TECH à ANNONAY (07) Isolation de la toiture du foyer de l'internat , ,00 LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE PRIVE LE VALLON - LES BONNEVAUX à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (38) LYC D ENS AGRIC PRIVE VALLON BONNEVAUX à SAINT-JEAN-DE- BOURNAY (38) Isolation du bâtiment principal et changement des fenêtres de l'internat , ,00 MFR LE VILLAGE à SAINT-ANDRE-LE- GAZ (38) MAISON FAM.RURALE LE VILLAGE à SAINT-ANDRE-LE-GAZ (38) REMPLACEMENT MENUISERIES EXTERIEURES , ,50 LYCEE AGRICOLE PRIVE DU GUIERS - VAL D'AINAN à PONT-DE-BEAUVOISIN (LE ) (38) ASS RESPONSABLE LYCEE PRIVE GUIERS VAL D AINAN à PONT-DE- BEAUVOISIN (LE ) (38) remplacement volets et menuiseries , ,00 LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE HORTICOLE PRIVE DE LYON-PRESSIN à SAINT-GENIS-LAVAL (69) MAISON FAMILIALE RURALE D'EDUCATION ET D'ORIENTATION LA PETITE GONTHIERE à ANSE (69) ASSO FAMILIALE DE GESTION DU LYCEE HORTICOLE PRIVE DE LYON PRESSIN à SAINT-GENIS-LAVAL (69) MAISON FAMILIALE RURALE D EDUCATION ET D ORIENTATION DE ANSE à ANSE (69) Installation d'ouvrants , ,50 rénovation isolation et chauffage , ,55 Total Loi Rocard : Travaux immobiliers (50 %) , ,55

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