NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 ! " VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL N" 200/69 DIRECTION DE L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN Service du Domaine AT NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de deux parcelles provenant du lot municipal n' section Ducos - projet de délibération - plan La commune de Nouméa envisage la cession de deux parcelles provenant du lot n' section Ducos au profit du propriétaire du lot limitrophe n' 20pie. Le lot n' 428 a été acquis par la Commune de la province Sud par acte administratif daté du 0 mars 993 sous la clause particulière expressément mentionnée audit acte, que ce terrain soit voué à être aménagé en espace vert. A ce titre, le lot concerné a donc été classé dans le domaine public communal. Aussi, préalablement à toute éventuelle cession au propriétaire limitrophe, il convient par conséquent de procéder au déclassement des deux parcelles en question. clause. La Commune a par ailleurs sollicité de la province Sud, la levée partielle de cette En effet, les deux parcelles sollicitées par le propriétaire limitrophe correspondent pour l'une à une rampe d'accès permettant le désenclavement du lot n' 20 pie notamment, et pour l'autre à un délaissé caractérisé par une topographie peu utilisable par la Commune en espace vert. Une réponse favorable de la province Sud a d'ailleurs été reçue compte tenu de ces éléments, étant entendu que le surplus du lot municipal reste soumis à la clause. En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire à procéder à l'ouverture d'une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de ces deux parcelles de superficies respectives de 6 ares 92 centiares et 2 ares 36 centiares environ provenant du lot municipal n' section Ducos. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation.

2 , REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE Contrai",... ~ :,j~:llltl\ VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix, le mardi 8 mai à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Pascale CERTA M. Gaël YANNO Mme Eliette COGNARD M. Jean-Claude BRIAULT M. Steeve NEWLAND M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Maryse BRIATTE Mme Francine BEYNEY M. Eric ESCHEMBRENNER Mme Dominique KORFANTY Mme Maraéa NEA M. Gérard VIGNES M. Mikaélé SEA DATE DE CONVOCATION M. Charles ERIC M. Bill YAMAMOTO Mme Christiane TERRIER Mme Sonia LAGARDE M. Jean WASMAN M. Christophe CHEVILLON Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI Mme Jacqueline BERNUT Mme Virginie RUFFENACH Mme Kareen CORNAILLE DATE D'AFFICHAGE M. Laurent CASSIER M. Jean VANMAI M. Luc DEVILLERS M. Jean-Pierre DELRIEU Mme Sylvie GRANDJEAN M. Atolomako Marco PULUIUVEA M. Philippe BLAISE M. Michel CROMBEZ M. Kanyan Marc CASE M. David TEVAN M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Lola LOMONT Mme Sabrina ROSA-ASIK M. Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de M. Michel VITTORI Mme Mireille LEVY conseillers en exercice 53 Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Tiaré LE GOFF M. Jean-Robert MONNIER M. Frédéric DE GRESLAN Nombre de présents 38 Mme Malia MAUGATEAU Mme Marie-Laure LAFLEUR Nombre de votants 50 Mme Christine POELLABAUER Mme Nicole FURIC (2 procurations) Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mme Pascale DALY SORTlEDE: Mme Marguerite KATEA Mme Gloria OUTU Mme Isabelle CHAMPMOREAU Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.3 :5 - Fax. : (687) mairle@ville-noumea.no

3 DELIBERATION N' 200/ '5;\'0 autorisant l'ouverture d'une enquête adminis.trative préalable au déclassement du domaine public communal de deux parcelles provenant du lot municipal n' section Ducos Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 8 MAI 200 VU la loi organique modifiée n' 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU la loi modifiée n' 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n' du 29 juin 200, VU la lettre de la province Sud en date du 7 décembre 2009, VU le plan parcellaire et d'état des lieux du 28 mai 2009, VU la note explicative de synthèse n' 200/69 du 28 avril 200, La Commission du Développement Urbain et de l'intercommunalité entendue en séance du 3 mai 200, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE "' / Le Maire est autorisé à ouvrir, par arrêté municipal, une enquête administrative préalable à l'opération de déclassement du domaine public communal de deux parcelles provenant du lot municipal n' section Ducos de superficies respectives d'environ 6 ares 92 centiares et 2 ares 36 centiares et telles qu'identifiées au plan susvisé, en vue d'une cession ultérieure. ARTICLE 2/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ". ~ I~\!\,,:_',~ <..:j';., ARTICLE 3 /.~: :é Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui seraj?~h~egi~t~é;l'iy', transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud e\<i:\ûbliée:l)~r :::.:: voie d'affichage..:<.:,..'..;. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, L%: 8 MAI 200 l ~. l!,,. '. -";" ",-, DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.G.S.T. D.A.E.D.U. (S.D.) D.M.E. (D.V.) D.Q.L.V. (D.E.P.E.V.) AFFICHAGE Jean I.EQUES '.

4 le Maire certifie que le présent ayant été transmis le 9" au Commissaire Délégué el publié le 2 {} MA i est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délékation, \ Jean-Claude DOUD0UTE Sème Adjoint au Maire chargé de la sécurité publique, de l'administration générale et des ressou.rces humaines

5 '>: \ 44i.<T \/r r7~~ + ~".,.",-- Propriété EMETCAL 20 pie 0, ".,'" ~i T~ ~ " ~ '.~ ~?300,\ ~\'\\. \\ \,' \ (/\~ \. \ <8,,>~'0' \'\ \ '-\ _~ \'{>c> \ \. \\ \:X~"T\\<::,\ \\ ~ \ 0' \ ',," \»\ \\ '%; '\', <', '\\ \ 2900 ~\, \,,,,,6 \,' ",A~ \,' \~\, \ \,. /' ' \ ~ \. \.. \ \ /f Ç>, ":;» '.\ \. \\ \ W'<», \ \, Î'\ \ '\ \ '.,p,;\ ',\ }. ' \ \ /~ :;:}~) \,~~ ~\ '",// \, \ ) \\ \ " ",",' '.,\ " '. \ / '.,,' \. \.\. \' " Ar. \ ". '. <',/ " ' \,2"6';~~ \ '\ \,\ \> ~,!,n \ \ X"'X':", \,\.,,' '\ \ ',;(;'8L~\ \. \ \ \ \... '\ ',' (,..'" \ \ /h[/. X;;;X~J: \\ \ \ ",,~ It ")\'\\"' M,\:" \ h... ',' r '.," \, //, '"ë " '-.'._..,_",_ ~"-"_"''',,''\i\-.. y~~ t \ Il \. \. \~ \\ I~ \ "'",, + ~\i ' l'"" Ji'...: :\'Stt \\ 2' \ Il,\ Il''.. :.,,\.... ~' ",\ \'l \, /..i) _l,...?~......' \. " : i J'Tll < <.. ~:.", \. ',' '.... \ />i\ ~9050." " \,,.@." 3:,' {,./,:';i III.'... (~.,,.' 'j'. i ( i! l '. il' ' '. \\... \' )\,/; Il \0\... / l ',.,' \ Il i/ Il,..\\\ l',, l /'," j- li ;, Il' '\'.,.,'/ v', ~,'. / ',.",/ \ ' ~-'\ ') ',' ~"", ',,',/ l',' ' 0/ /.~,;. \,<+:.:::::7 /.Ié \ \,... / ~ " ~,,\,'~428 2\9000 '.. ~~" ~"". /" \ \ \\ ;<\, yi' ~ \ ""~,,~,... l,,'/ /..., "",<' /..,,) " \ \ / r,+! /, ';t,,4~?:.~o,, " \ ",,,.,' ' ' ',,'----,,",\.:... /~ ",..."..,~ol"',,"'''._''''p "., ~ '\\ ' ;' ~\...,...,. ''',' ;>,,,_.,. ~) ' \'... Pt'"...,.. {\ \',}. /' ît: Ü\I\(j),'\... J/,,(,,'. \, \ A: L \ \ "",,~ 73.'~ "',..., '/"â\ ~/t,)//\~'il\ /' l/;;\j} ~~ [v \ j( :/,?R '~" I~!7,l//Y("'t! \, /' X j,,/, ",...,/ Il;Nr<:J!~, ~\};I /pl~~9; t/~6a92c~}/ \ / /'/, ',]/ ""'Il //" ;r, Yl//l~~~V,.),," /// '// //. \"r '/ l,\ \..'/ /., /,.4 \,'... //:/ "'" /IUI/ I/X /Z' 'U2Q~ t\.',,;/":/ ;Y,(,:>,' f{j.'/;,~" f,,(~, ''.-'.,,// l i / "":/ /~' l " / '~k?'" \", l',i/v/ /,/;'/' '" 0 J' ~/"V;:~~/, '~l" Y;?,/5(q./j//.y,,,,,-î v.//,i>-j.."/'''':'... 0, 0.."",'. "", l,44600 \ $, ~' (fi S./.,/~:7