COMMUNAUTE Finance & Gestion d Entreprise. TPE/PME : les dispositifs d aides au financement mis en place par l Etat.

Transcription

1 COMMUNAUTE Finance & Gestion d Entreprise TPE/PME : les dispositifs d aides au financement mis en place par l Etat. Isabelle BEAUVAIS & Hervé PAWLOWSKI, Attachés principaux, DIRECCTE Gilbert LEFEBVRE, Direction Générale des Finances Publiques Thierry SEON, Expert-Comptable, Cabinet LPEC Jérôme COGNET, BPI France

2 Côte d Azur Ecobiz, le réseau des acteurs économiques de la Côte d Azur Objectifs de la plateforme: Fédérer les réseaux d entreprises Favoriser les rencontres et échanges de bonnes pratiques Proposer des informations qualifiées Valoriser les opportunités d affaires Deux types de communautés: Chiffres clés Côte d'azur Ecobiz Aout Entreprises Adhérents 40 Communautés Contributions 6672 Rencontres, ateliers 17 Partenaires Communauté thématique (fonction d entreprise, filière) Réseau hébergé (club, syndicat professionnel, association

3 PRESENTATION ATELIER / CONFERENCE

4 Isabelle Beauvais & Hervé PAWLOWSKI DIRECCTE

5 Unité Territoriale des Alpes Maritimes - DIRECCTE PACA Deux dispositifs d aide à l embauche 1. Le contrat de génération 2. L emploi d avenir

6 Contrat de génération : vers une gestion active des âges en entreprise Le marché du travail français est caractérisé par deux tendances majeures: o la précarité et le chômage des jeunes o le faible taux d emploi des seniors, et leur difficulté à retrouver du travail lorsqu ils sont au chômage. Le contrat de génération poursuit 3 objectifs: Permettre l intégration durable des jeunes en emploi Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active Favoriser le développement d une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétitivité et de performance pour les entreprises

7 Contrat de génération en fonction de la taille des entreprises Entreprise n'appartenant pas à un groupe Entreprise appartenant à un groupe moins de 50 salariés Taille du groupe 50 à 299 salariés 300 salariés et plus EPIC moins de 50 salariés aide sans conditions aide sans conditions aide si accord d'entreprise, de branche ou plan d'action pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire non concerné Taille de l'entreprise (unité légale) 50 à 299 salariés aide si accord d'entreprise, de branche ou plan d'action aide si accord d'entreprise, de branche ou plan d'action pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire non concerné 300 salariés et plus pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire pas d'aide, accord ou plan d'action obligatoire

8 Entreprises de - 50 salariés ou appartenant à un groupe de - 50 salariés : incitation financière Aide de l Etat si les entreprises : Recrutent un jeune de 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) quelque soit le niveau de qualification ou Embauchent en CDI un jeune à l issue d un CDD, d un contrat d apprentissage ou d un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) Option 1 Maintiennent ou recrutent en CDI un senior âgé: ET de 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) Ou d au moins 55 ans à la date de son embauche

9 Entreprises de - de 50 salariés ou appartenant à un groupe de - de 50 salariés : incitation financière Aide de l Etat si : Recrutement d un jeune de 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé) ou Option 2 Embauche en CDI d un jeune à l issue d un CDD, d un contrat d apprentissage ou d un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé) ET - Perspective de transmission d entreprise pour son dirigeant âgé de 57 ans et plus

10 Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : incitation financière conditionnée Aide si les entreprises : Recrutent un jeune de 26 ans en CDI (30 ans pour un travailleur handicapé ou Embauchent en CDI un jeune à l issue d un CDD, d un contrat d apprentissage ou d un contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou ses 30 ans pour un travailleur handicapé), Option 3 ET Maintiennent ou recrutent en CDI un salarié âgé : ET De 57 ans et plus (ou 55 ans pour un travailleur handicapé) d au moins 55 ans à la date de son embauche Déposent un diagnostic si couverture par accord de branche Déposent un accord collectif (ou à défaut un plan d action) conforme

11 LES AIDES FINANCIÈRES par an versés à l'entreprise par l'état Le dispositif étant couplé à l'embauche d'un jeune et le maintien d'un senior, soit sur trois ans + des aides spécifiques pour les salariés en situation de handicap

12 Points d attention Prise en compte des effectifs du groupe Le jeune et le senior ne travaillent pas ensemble forcément (la transmission des compétences se fait au niveau de l ensemble de l entreprise) Temps partiel jeune à 80% minimum Temps partiel senior possible, aide proratisée Seul cumul possible: contrat de professionnalisation en CDI Autant de possibilité d aides que de binômes

13 Conditions préalables Être à jour de ses cotisations sociales Ne pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l embauche du jeune à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l embauche.

14 Demande et versement de l aide Etape 1 : recrutement d un jeune de moins de 26 ans et identification d un salarié de 57 ans et plus à maintenir en emploi Etape 2: dépôt de la demande d aide à Pôle emploi via le formulaire disponible sur le site Etape 3: versement tous les trimestres, après actualisation des données par l entreprise (qui doit confirmer que les deux salariés sont toujours en poste) (proratisation montant aide en fonction date entrée départ jeune/senior, et durée travail jeune et senior)

15 Zoom sur les dates embauches Dépôt une demande au titre de cette aide à partir de la décision de conformité de son accord ou plan d action. Le dépôt de la demande auprès de Pôle emploi services ne doit pas intervenir plus de 3 mois après le premier jour d exécution du CDI du jeune embauché. Les embauches peuvent être réalisées à partir du dépôt (complet) de l accord ou du plan d action au sein des services de la DIRECCTE.

16 Encourager une négociation effective sur le contrat de génération Une priorité donnée à la négociation et au dialogue social: Priorité accordée à l accord collectif sur le plan d action Rôle renforcé des institutions représentatives du personnel: En cas de plan d action, les IRP sont consultées sur son élaboration et sa mise en œuvre (annuellement) L accord doit prévoir les modalités de suivi de la mise en œuvre des engagements de l accord Le document d évaluation annuel remis à l administration est transmis aux délégués syndicaux et aux IRP Négociation dans toutes les entreprises (dont les 50/300)

17 L appui conseil contrat de génération les entreprises de moins de 50 salariés les entreprises de 50 à 299 salariés, d autre part. L appui conseil contrat de génération s inscrit dans le cadre de la circulaire DGEFP n 2011/12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d appui aux mutations économiques Conventions nationales avec les OPCA Conventions au niveau des DIRECCTE

18 Contenu de la prestation La prestation consiste en trois volets indépendants : 1. l élaboration et la conception d un diagnostic et d un plan de préconisation ; 2. l aide à la négociation d un accord collectif ou à l élaboration d un plan d action ; 3. l accompagnement de la mise en œuvre de ce plan d action Durée : 2 à 4 jours pour les volets 1 et 2; 4 à 5 jours pour l accompagnement Le consultant aura des missions différentes en fonction de la taille des entreprises qui le sollicitent et la nature de la prestation (individuelle ou collective).

19 Contenu de la prestation (3) Conception d un plan de préconisations relatif Aide à la négociation et/ou élaboration d un plan d actions Accompagnement de la mise en œuvre du plan d actions

20 Vos contacts Un site Internet dédié : (téléchargement possible du formulaire de demande d aide contrat de génération) UT 06 DIRECCTE PACA Isabelle BEAUVAIS : Mail : isabelle.beauvais@direccte.gouv.fr Pôle emploi : envoi des formulaires de demande d aide contrat de génération TSA NANTERRE CEDEX 9 Plateforme téléphonique : 3995 (0,15 /min) HANDY JOB 06 Cap Emploi 06 Bassin Est des Alpes Maritimes : Bassin Ouest des Alpes Maritimes :

21 QU EST-CE QU UN EMPLOI D AVENIR? C est un contrat aidé : L État prend en charge une partie de la rémunération afin de diminuer les coûts d embauche et de formation. Il est conclu pour une durée de 3 ans, il peut être conclu initialement pour une durée d un an (au minimum) renouvelable jusqu à 3 ans. L aide de l État est accordée pour la durée du contrat de 12 à 36 mois, et ne peut excéder le terme du contrat de travail. Prioritairement à temps plein de 35 heures. Il peut être, exceptionnellement, conclu à temps partiel (25 heures avec autorisation de la DIRECCTE). Une aide de l État de la rémunération brute mensuelle sur la base du Smic est allouée pour 3 ans à hauteur de 35% pour le secteur marchand «cumulable avec les allègements de charges sur les bas salaires (allègements Fillon)» + CICE à hauteur de 75% pour le secteur non marchand, «cumulable avec exonération partielle de charges patronales»

22 Pour quels publics? Les Emplois d Avenir sont accessibles au public jeune (16 à 25 ans) sans emploi et : Sans diplôme ou titulaire d un CAP/BEP,en recherche d emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois; Jusqu à Bac+3 si résidant dans les zones prioritaires (ZUS,ZRR), en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans 18 derniers mois. Et jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés (ayant une RQTH).

23 Quelles sont les obligations? L employeur s engage à respecter le plan d accompagnement dans l emploi Il est défini à la signature du contrat et comprend : Un Plan de formation Un tuteur dans l entreprise, Le nombre et les modalités de rencontres avec le jeune, cadencement des rencontres tripartites A l issue de l emploi d avenir, une attestation d expérience professionnelle renseignée par l employeur est remise au jeune, complétée avec les attestations de formations La Mission Locale / Cap emploi s engage à mettre en place l accompagnement : Un référent ML ou Cap E : définit les conditions d accompagnement dans l emploi en fonction du projet défini, de la qualification visée et du plan de formation proposé. 1 er bilan au maximum 3 mois après le début de l emploi d avenir bilans intermédiaires annuels tous les 3 mois. bilan final 2 mois avant la fin de l emploi d avenir, finalisation du parcours vers une sortie positive Engagements tripartites : Au cours de la phase de contractualisation de l emploi d avenir, l employeur, le jeune et le référent du suivi personnalisé (ML ou Cap emploi) formalisent leurs engagements qui constituent une annexe au Cerfa de demande d aide relative à l emploi d avenir, comme prévu par l article L

24 Coût de revient mensuel pour l employeur SIMULATION SUR LA BASE DU SMIC ( base 35h/hebdo) Simulation : Rénumération brute SMIC Non Marchand 75% Marchand 35% Coût salarial incluant les cotisations patronales Exonérations partielles de charges patronales (sect. non marchand) ou d allégements Fillon + CICE (sect. marchand) Montant de l aide de l Etat sur rémunération brute Coût salarial Employeur restant à charge suite aux aides L AGEFIPH met en place une aide spécifique pour un montant total maximum de : par jeune en emploi d avenir et en situation de handicap

25 VOS INTERLOCUTEURS!! Qui peut mettre en œuvre votre emploi d avenir? ET Comment trouver le bon candidat? Contactez les équipes Mission locale Communautaire Nice Côte d Azur : ou au Votre agence Pôle emploi de proximité ou sur le site HANDY JOB 06 Cap Emploi 06 - o.lesaint@capemploi06.com Bassin Est des Alpes Maritimes : Bassin Ouest des Alpes Maritimes :

26 Gilbert LEFEBVRE DDFIP des Alpes Maritimes

27 Les étapes de la création du crédit d impôt en faveur de la compétitivité et de l emploi (CICE)

28

29 Les bénéficiaires du CICE

30

31

32

33 La créance de CICE peut être cédée ou nantie à un établissement de crédit.

34 Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance «en germe» (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d un établissement de crédit ; une seule cession de la créance «en germe» est possible. (4 pour la société mère d'un groupe fiscalement intégré) En pratique : L utilisation du CICE - la mobilisation de la créance l entreprise et l établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l entreprise (ou à la DGE) ; à réception de la notification, l administration fiscale délivre un certificat n 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ; lors de la liquidation de l impôt sur les bénéfices en N+1, l entreprise déclare sa créance (formulaire n 2079-CICE-SD), en précisant si la créance «en germe» a ou non été cédée ; à réception de la déclaration de créance, le SIE (ou la DGE) adresse à l établissement de crédit un certificat de créance n 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte.

35

36

37

38 Thierry SEON Cabinet LPEC

39 Quels sont les salariés concernés? La notion de salarié doit d étendre au sens large : salarié de droit public et de droit privé, les agents des entreprises et établissement publics, quel que soit le régime de sécurité social auquel ils sont affiliés. Les mandataires sociaux ( Président, directeur Général ou Gérant) NE SONT PAS ELIGIBLES AU CICE

40 Quelles sont les rémunérations éligibles au CICE? Les rémunérations brutes versées par les entreprises à leurs salariés L assiette = ensemble des rémunérations versées (à compter du 1 erj janvier 2013) aux salariés au cours de l année civile qui n excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail; et corrigé à proportion de la durée de travail du contrat au titre de la période pour les salariés travaillant à temps partiel.

41 Exemple : Un salarié est payé sur la base horaire de 2,4 SMIC SMIC annuel est égal à fois le SMIC horaire Valeur du SMIC horaire brut au 01/01/2013 à 9,43 Ce salarié effectue 33 heures supplémentaires sur l'année dont la rémunération est majorée de 25 % et il ne perçoit aucun autre élément de rémunération Pour déterminer si la rémunération versée à ce salarié est éligible au CICE, il faut comparer La rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration (2,4 X 1820 X 9,43)+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125 %) = Et un plafond = 2,5 SMIC 2,5 X ( ) X 9,43 = Dans cet exemple, la condition tenant au plafond est respectée On a donc : x 4% = 1 685

42 Comment utilise-t-on le CICE? Imputable sur l IR ou l IS dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées (ex : imputation sur l IR ou l IS de 2014 pour les rémunération versées au titre de 2013). L excédent non imputé constitue une créance sur l Etat Utilisable pour le paiement de l IR ou IS des 3 années suivantes Remboursée à l issue de cette période de trois ans suivant celle au titre de laquelle elle est constatée Remboursement immédiat possible pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI, les entreprises en difficulté

43 Jérôme COGNET BPI FRANCE

44

45

46 LE PREFINANCEMENT DU CICE Bénéficiaires : Toutes les entreprises employant des salariés et qui bénéficient du CICE, Montant autorisé : 85% du CICE prévisionnel estimé par l expert comptable ou le Commissaires Aux Comptes, Durée : 1 an Tarification : comm. d engagement + comm. d utilisations Garantie : cession de la créance CICE en germe, telle que prévue par la loi (formulaire cerfa 2577SD),

47 LE PREFINANCEMENT DU CICE A fin septembre 2013 : 146 dossiers de préfinancement CICE pour un montant total de 6,8ME

48 La présentation est en ligne sur la communauté Développement Durable Déjà adhérent? Faites votre Buzz avec Côte d Azur Ecobiz Pas encore adhérent? N attendez plus, inscrivez-vous!

49 Programmes à suivre : 11H30 13H, le 18 octobre 2013 Espace convivial C9 Finance & Gestion d Entreprise et Communauté Créateurs / Repreneurs De la création au développement de votre Entreprise : trouvez VOS FINANCEMENTS adaptés! A5 Je fais mon buzz avec Côte d Azur Ecobiz A10 Mécénat culturel : TPE/PME/PMI Inscrivez-vous dans la dynamique azuréenne! Lancement du réseau «Ambre International» sur Côte d Azur Ecobiz

50 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Les Partenaires Investisseurs Les Partenaires Fondateurs Les partenaires associés