Prix et valeurs des pharmacies

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1 Prix et valeurs des pharmacies Evolution du cadre d exercice des pharmaciens Mars Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sans le consentement d Interfimo (loi du 11 mars 1957)

2 EDITORIAL Le nouveau recul des ventes de pharmacies en 2013, après une année 2012 déjà médiocre, traduit une certaine désorientation des acteurs du marché. Les ventes liées aux départs en retraite restant mécaniquement nombreuses du fait du vieillissement des titulaires, c est la mobilité en cours de carrière qui souffre de cet attentisme général alors que la société a grand besoin de «pharmaciens entrepreneurs», expérimentés et solvables, pour rationaliser et moderniser le réseau. Pourtant les prix des pharmacies baissent et se rapprochent des multiples d EBE que nous appelions de nos voeux depuis longtemps. Le nouveau cadre d exercice est désormais opérationnel avec un décret qui fixe les règles en matière de contrôle des SEL, de participations et d utilisation des SPFPL. /

3 EDITORIAL (suite) L effet générique ainsi que la maîtrise des frais généraux ont permis, en moyenne, de dégager une rentabilité qui a suivi l inflation. C est donc plutôt le manque de lisibilité qui freine les initiatives : lisibilité fiscale du statut de l entrepreneur, lisibilité politique sur le respect du monopole de dispensation, lisibilité économique sur la rémunération autour des génériques. Au-delà de nos observations synthétiques ci-après, nous vous recommandons de télécharger sur le compte rendu de nos 12 mois de pratique des SPFPL, qui illustre la mutation du marché, de la vente de fonds de commerce vers la transmission d entreprises. INTERFIMO Remerciements Interfimo remercie les instances professionnelles et les conseils spécialisés qui lui ont communiqué les données nécessaires à la réalisation de cette étude, notamment : l Ordre National des Pharmaciens, la Caisse d Assurance Vieillesse des Pharmaciens, la société EMC, les cabinets Codex, C2C Pharma, Fiduciaire Richard & Associés, Fiducial, Flandre Comptabilité Conseil, FLG Caducial, GVGM, Hygie Conseils, JTM Expert, KPMG, Lecoeur-Leduc & Associés, Le Roux, Normeco, Différence Santé, Quercy, Révigestion, Sapec.

4 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES MARS Environnement économique 2. Animation du marché 3. Prix de cession 4. Nouveau cadre d exercice 5. Scénarios d utilisation des SPFPL

5 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES MARS Environnement économique 2. Animation du marché 3. Prix de cession 4. Nouveau cadre d exercice 5. Scénarios d utilisation des SPFPL

6 Evolution du Chiffre d'affaires H.T. % Après une croissance nulle en 2012, l année 2013 est marquée par une baisse globale du chiffre d affaires d environ 1%.

7 Evolution du taux de Marge Brute % 30 (hors prestations de services) Grâce à «l effet générique», le taux de marge brute progresse de 0,5 point en 2013.

8 Evolution du taux d'excédent Brut d'exploitation % En 2013, le taux d excédent brut d exploitation (après cotisations sociales des titulaires), en hausse de 0,5 point, se situe autour de 12% du chiffre d affaires H.T.

9 Evolution comparée en valeur Chiffre d'affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'exploitation Base 100 en CA HT MB EBE Inflation Depuis 2000, pour une inflation de 24%, le CA a progressé de 43%, la marge brute de 39% et l EBE de 31%.

10 Evolution comparée en valeur Chiffre d'affaires H.T. / Marge Brute / Excédent brut d'exploitation Focus à partir d une base 100 en MB 110 CA HT Inflation 105 EBE Mais sur la période , avec une évolution de l EBE de 9% en valeur, le pouvoir d achat du pharmacien a régressé d environ 4% après impact de l inflation.

11 % Evolution de la cotation Banque de France des pharmacies Source Banque de France Cote de crédit d'environ pharmacies >750 K P aucune excellente très forte assez acceptable assez faible très au moins capacité capacité procédure info défav. forte forte faible faible 1 incident menacée compromise collective Lente dégradation des notes situées entre 5+ et P qui passent de 40% à 46% de 2005 à Réduction des cotes excellentes (0 à 3) : 29% en 2005 contre 19% en Forte augmentation des cotations «acceptables» (4) : 15% en 2005 à 26% en 2013.

12 Evolution de la cotation BDF des pharmacies par niveau de CA Source Banque de France Année 2005 Année K à 1,3 M 1,3 M à 2 M 2 M à 3,5 M > à 3,5 M K à 1,3 M 1,3 M à 2 M 2 M à 3,5 M > à 3,5 M Cote de crédit d'environ pharmacies P aucune excellente très forte assez acceptable assez faible très au moins capacité capacité procédure info défav. forte forte faible faible 1 incident menacée compromise collective Des mauvaises notes plus nombreuses sur les plus petites et les plus grosses pharmacies.

13 Ouvertures de procédures collectives nombre Sauvegardes Redressements Liquidations Globalement, les ouvertures de procédures collectives stagnent en 2013 : 153 contre 158 en 2012.

14 Ouvertures de procédures collectives par région 9 France entière 2013 : (Rappel 2012 : 158) à 5 DOM à 10 + de /3 des pharmacies en difficulté sont à Paris / IDF et en PACA.

15 Cotations régionales BDF de 5+ à P 38% 43% 37% France entière 2013 : 46% 47% 41% 49% 58% 41% 36 % 36% 43% 44% 51% 50% 42% 51% 44% 34% 43% 48% 52% moins de 40% de 40 à 49% 50% et plus Source Banque de France 28% 5 régions, notamment Paris / IDF et PACA, ont plus de la moitié de leurs pharmacies mal notées.

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17 Nombre de mutations Cessions de fonds ou apports en société Le nombre de mutations chute à nouveau en 2013 : 930 cessions de fonds ont été recensées (-16%).

18 Départs en retraite (titulaires et anciens titulaires) et décès de titulaires Source CAVP Départs en retraite Décès de titulaires En baisse par rapport à 2012, les départs en retraite restent cependant nombreux et sont donc la principale cause de transmission.

19 Vieillissement des pharmaciens titulaires : une vague de cessions inéluctables à court terme Source Ordre < 36 ans ans ans ans ans ans ans > 65 ans 01/01/03 01/01/13 En 10 ans, les titulaires de 56 à 65 ans ont presque doublé. Cette vague de cessions liée aux départs en retraite devrait donc se poursuivre.

20 Mobilité des pharmaciens 45 (49) Moyenne France 2013 : 38 (55) 32 (56) 41 (49) 39 (41) 50 (59) 43 (43) 24 (36) 20 (28) 41 mutations / officines (2012 : 49 mutations / 1000 officines) 46 (47) 44 (76) 23 (49) 35 (35) moins de 38 mutations / (53) 63 (42) 57 (41) 41 (43) officines de 38 à 44 mutations / 1000 officines 41 (50) 34 (33) 35 (53) 37 (47) plus de 44 mutations / 1000 officines 53 (43) 16 régions connaissent une baisse de leur taux de rotation. Les régions les moins animées se situent, comme l an passé dans l Est de la France. A l inverse, le Limousin et l Auvergne se distinguent par un taux de rotation particulièrement élevé.

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22 Evolution du prix de cession moyen en multiple de l EBE (avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires cédants) PV/EBE 9 8,7 8 7,7 8,0 8,2 8,3 8,1 7,5 7,4 7 6,9 6,9 6 6, En 2013, le prix de cession moyen en multiple de l EBE passe sous la barre de 7 x l EBE, soit une baisse de 0,5 point par rapport à 2012.

23 Carte de France des prix de cession en multiple de l EBE (avant rémunérations et cotisations sociales des titulaires) 7,2 (7,9) 6,6 6,1 (8,7) (7,6) 6,7 (7,0) 6,9 (7,4) 7,2 (7,1) 7,9 (6,5) 6,4 (5,9) Moyenne France 2013 : 6,9 x l EBE ns (7,9) ( Rappel 2012 : 7,4 x l EBE ) 5,7 (6,3) 6,0 (6,9) 5,6 (6,6) 5,9 (7,2) 7,9 (7,8) 7,1 (8,0) 6,1 (7,5) 7,0 (7,3) 7,5 (7,1) 5,4 (5,2) 6,7 (7,6) 7,0 (8,1) 7,4 (8,1) moins de 6,7 de 6,7 à 7,1 7,2 ou plus 6,8 (ns) Le centre de la France affiche, en 2013, des prix proches de 6 x l EBE. Mais d autres régions restent survalorisées au regard de la rentabilité : PACA et la Bretagne, mais aussi Champagne-Ardenne, Midi- Pyrénées et la région parisienne, dont les prix en fonction du CA se situent dans la moyenne nationale.

24 Dispersion des prix en multiple de l EBE Nombre de cessions de 3,5 3,5 à 4,5 4,5 à 5,5 5,5 à 6,5 6,5 à 7,5 7,5 à 8,5 8,5 à 9,5 9,5 à 10,5 10,5 à 11,5 11,5 à 12,5 12,5 à 13,5 + de 13,5 La courbe de dispersion des prix reste marquée par une proportion importante de prix de cession élevés : 20% des officines ont été valorisées à un prix supérieur à 8,5 x l EBE.

25 PV/EBE Dégradation du ratio prix et rentabilité PV/CA HT 16 PV/EBE PV/CA HT La dispersion du nuage de points en 2013 illustre l hétérogénéité du marché mais sa configuration plus horizontale que ces dernières années montre que, comme en 2000, les pharmacies qui se vendent le plus cher par rapport au CA sont aussi les plus rentables.

26 Evolution du prix de cession moyen France entière en valeur Base 100 en Prix de cession moyen EBE Inflation Entre 2002 et 2008, on constatait une déconnexion de plus en plus significative entre rentabilité des officines et prix de cession. Depuis 2009, la tendance s inverse.

27 Evolution du prix de cession moyen en pourcentage du CA HT PV/CA HT en % En 2013, le prix de cession moyen s établit à 83% du CA HT, en baisse d 1 point par rapport à 2012 et de 12 points par rapport à 2008.

28 Evolution du prix de cession par niveau de chiffre d'affaires en % du CA HT plus de 1500 K moins de 1500 K Depuis 2009, la baisse des prix concerne aussi bien les plus grosses pharmacies que celles de moins de 1500 K.

29 Carte de France des prix de cession en pourcentage du CA HT 84 (81) 81 (83) 83 (91) Moyenne France entière : 83 % du CA HT ( Rappel 2012 : 84 % du CA HT) 88 (93) 90 (90) 77 (76) 83 (84) 76 (80) ns (92) 81 (81) 78 (80) 84 (77) 79 (84) 83 (81) 85 (94) 91 (89) 82 (84) 83 (85) 76 (76) 86 (93) 86 (86) 86 (91) moins de 82% de 82% à 84% plus de 84% 86 (ns) Baisse des prix dans la majorité des régions et atténuation des disparités régionales constituent les faits marquants de l année 2013.

30 Dispersion des prix en pourcentage du CA HT Nombre de cessions de 65 à 70 à 75 à 80 à 85 à 90 à 95 à 100 à 105 à 110 à + de 65% 70% 75% 80% 85% 90% 95% 100% 105% 110% 115% 115% La dispersion des prix en pourcentage du CA HT reste stable en 2013 : 60% des officines sont valorisées entre 73% et 94% du CA HT, c est-à-dire entre -10 points et +11 points autour du prix moyen.

31 Prix de cession par niveau de chiffre d'affaires HT PV/CA HT en % moins de 1200 K de 1200 à 1600 K de 1600 à 2000 K plus de 2000 K Si la taille de l officine reste un critère de valorisation déterminant, la baisse des prix concerne toutes les catégories de pharmacies.

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33 Dans moins de 4 ans la majorité des officines sera en SEL nombre SELARL SELURL SELAS +SELAFA +SELCA Au 1 er janvier 2014, environ 34% des pharmacies sont en SEL.

34 Quel cadre d exercice pour les SEL/SPFPL? Décret du 6 juin participations minoritaires directes (SEL) ou indirectes (SPFPL) pour un pharmacien, outre la pharmacie dont il est titulaire ou co-titulaire. 3 participations maximum dans différentes SEL pour 1 SPFPL. Adjoints invités au capital des SPFPL. Suppression de la dérogation permettant à un pharmacien investisseur (non titulaire) d être majoritaire en capital dans une SELAS ; les SELAS dans lesquelles les titulaires sont minoritaires devront donc être mises en conformité sous 2 ans. Détention personnelle minimum de 5% de sa SEL par le titulaire.

35 Associés autorisés des SPFPL / SEL de pharmaciens Pharmacien titulaire 5% minimum SPFPL SEL > 50 % < 50 % Pharmacien non titulaire en direct PEA SEL 25% depuis 5 ans Associés retraités et ayants-droit pour mémoire Pharmacien non titulaire via sa SEL Adjoint d une pharmacie quelconque Pharmacien non titulaire en direct Pharmacien non-titulaire via son PEA

36 Organisation a priori interdite par les règles de majorité SEL n 1 SEL n 2 95% 95% SPFPL 5% 5 % A 50 % 50 % B Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL (or A et B sont égalitaires dans la holding)

37 Organisation a priori interdite par les règles de majorité A titulaire 50 % SPFPL 50 % B investisseur 5 % 95% SEL Pour être majoritaire dans une SEL, une SPFPL doit être détenue majoritairement par des professionnels libéraux exerçant dans la SEL (or A et B sont égalitaires dans la holding)

38 Achats de parts vs achats de fonds ACTIF PASSIF Fonds Stocks Créances Clients Autres créances Trésorerie ACTIF NET 100 % des parts Dettes bancaires Dettes fournisseurs Autres dettes quotité acquise? exigibilité du passif? sort des réserves et bénéfices intercalaires? garanties actif / passif /engagements antérieurs du vendeur? plus ou moins values latentes? fiscalité de l acquéreur? La négociation de parts de SEL suppose de répondre à des questions qui ne se posent pas lors de la vente de fonds de commerce.

39 Fiscalité des emprunts pour achat de parts de SEL 1. Achat par une personne physique : déduction des intérêts limitée et en substitution des 10 % forfaitaires 2. Rachat par la SEL de ses propres titres/réduction de capital : traité comme une distribution chez le vendeur 3. SPFPL pure : fiscalité des sociétés mères/filiales : imposition à l I.S. limitée à 5% du dividende 4. SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou SEL faisant fonction de holding : non imposition du dividende + déduction des intérêts

40 Acquisition des parts d une SEL capacité d endettement sur 12 ans à 3 % Acquisition par personne physique 60 % des dividendes imposables Net disponible sur dividendes : 76 Soit un crédit de 765 CA EBE 250 Rémunération 50 Cotisations sociales TNS 26 IS 51 Dividendes 123 Acquisition via SPFPL pure 5 % des dividendes sont imposables Net disponible sur dividendes : 119 Soit un crédit de 1198 Acquisition via SPFPL active ou fiscalement intégrée, ou via SEL Dividendes non imposables Imputation des intérêts sur les résultats de la SEL Soit un crédit de 1280

41 Une fiscalité professionnelle profondément remaniée Imposition à l IR des dividendes (suppression du prélèvement forfaitaire libératoire) : fiscalité alourdie pour financement de parts SEL via dividendes (hors SPFPL) sortie d associés par réduction du capital de la SEL dissolution de la SEL après vente du fonds Cotisations TNS sur dividendes de SARL (Idem SELARL) CICE : 4% des rémunérations < à 2,5 fois le SMIC ( ) Maintien de la réduction d IR pour des souscriptions au capital des PME (SEL) : 18% de réduction sur plafond de Maintien de l imposition réduite des sociétés pour plus-values de cession sur titres de participation (SPFPL sur titres des SEL) Plus-values de cession des personnes physiques

42 Plus-values de cession des personnes physiques Fonds et parts de SNC à l I.R. restent imposés à 16% + 15,5% Parts de SEL à l I.S. : - barème progressif de l IR après abattements - prélèvements sociaux à 15,5% avant abattements Abattements : Durée de détention Abattement de droit commun Abattement incitatif 1 an et < 2 ans 0 % 50 % 2 ans et < 4 ans 50 % 50 % 4 ans et < 8 ans 50 % 65 % 8 ans 65 % 85 % L abattement dit «incitatif» s applique pour : la cession de titres acquis au cours des 10 premières années d existence d une SEL et de la pharmacie qu elle détient (SPFPL passives exclues) la cession de titres dans un même groupe familial, la cession de titres par un dirigeant détenant >25% à l occasion de son départ en retraite ; dans ce cas, un abattement fixe complémentaire de 500K est appliqué avant l abattement incitatif.

43 PRIX ET VALEURS DES PHARMACIES MARS Environnement économique 2. Animation du marché 3. Prix de cession 4. Nouveau cadre d exercice 5. Scénarios d utilisation des SPFPL

44 La SPFPL : outil d acquisition remboursements Banque A 100 % 5 % S.P.F.P.L. 95% SEL SPFPL : 95% capital et droits de vote régime de l intégration fiscale

45 La SPFPL : outil d acquisition remboursements Banque S.P.F.P.L. 50 % 90% 50 % A 5 % SEL 5 % B Association entre deux titulaires SPFPL : Régime «mère-filiale»

46 La SPFPL : outil d intégration d un associé A B 33 % 33 % 100 % C S.P.F.P.L. SEL remboursements Banque SPFPL : Régime «mère-filiale»

47 La SPFPL : outil de sortie d un associé Banque A B Apport 45% SPFPL Vente / 50% 50 % 50 % SEL A 95% B B s en va A lui rachète ses parts via une SPFPL 5% SEL La SPFPL emprunte sous le régime de l intégration fiscale

48 La SPFPL : outil d une transmission programmée S.P.F.P.L. 50 % dividendes 49,9% 50 % prioritaires A 25,1% SEL 25% B remboursements Banque A : titulaire à 51% B : investisseur à 49% SPFPL : constitution d une trésorerie, via des dividendes prioritaires, qui financera à terme la sortie de B Dans l intervalle B ne perçoit pas de dividende et ne paye pas d impôt

49 La SPFPL : outil d un cursus professionnel SEL n 1 SEL n 2 SEL n 3? SPFPL A Acquisitions successives de pharmacies en SEL via la même SPFPL Imposition réduite des plus values sur titres de participation (33,33% /12%) Mais quid de la radiation / dissolution entre 2 participations ou au terme? (art R5125/24/11)

50 Transférer son emprunt personnel à une SPFPL? PL Emprunt propre : remboursé sur revenus après I.R. et C.S. PL SEL Apport des titres de SEL et du passif vs vente / remboursement anticipé? S.P.F.P.L. SEL Emprunt mère / filiale : remboursé sur dividendes quasi exonérés si l emprunt >10% de la valeur de la SPFPL, la plus-value est immédiatement imposable le scénario de vente / remboursement anticipé est souvent préférable pour dégager la trésorerie nécessaire

51 La SPFPL : outil d une transmission familiale (Family Buy Out) Banque frères et soeurs remboursements S.P.F.P.L. SEL Apport des titres de SEL avec une soulte Antérieurement propriétaires Enfant PL Parents Donation des titres de SEL sous pacte Dutreil Donation des titres de SEL sous pacte DUTREIL (exo 75% + réduction des droits 50%) Apport à SPFPL des titres de SEL avec une soulte par l enfant PL paiement de la soulte par la SPFPL via un emprunt

52 La SPFPL : outil d organisation SPFPL contrôle de gestion R.H, S.I., achats, 49 % 49 % SEL SEL A B D E Quelles prestations sont facturables et avec quelle marge?

53 Financement des SPFPL : l an Ι 1 opération plusieurs plans de financement : aménagement du passif de la cible financement de la SPFPL financement des personnes physiques Préoccupation récurrente : Harmoniser le calendrier des remboursements de la SPFPL avec ses ressources (dividendes, fees, convention de trésorerie, acomptes ) plan de trésorerie par l E.C. impératif Assurance emprunteur désignant la banque bénéficiaire = I.S.exceptionnel en cas de sinistre (idem/sel ou nom propre) Durées d emprunt, quotités, obligations, garanties

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