Projet de circulaire en application du L CE

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Floriane Leboeuf
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1 Projet de circulaire en application du L.24-8 CE Direction de l Eau et de la Biodiversité DGALN - Direction de l'eau et de la Biodiversité Intitulé de la réunion Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de l'aménagement du territoire

l'eau et de la Biodiversité Intitulé de la réunion Ministère de

2 L article L.24-8 CE Modifié par la LEMA (2006), prévoit en son I : Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d eau Des valeurs plancher : 0ème du module 20ème du module pour les CE débit >80m3/s ou énergie de pointe Des cours d eau au fonctionnement atypique 2 2

en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le

3 L article L.24-8 CE En son II : Des possibilités de modulations autour des débits minimaux du I La valeur la plus basse est la moitié des débits minimaux du I Moyenne annuelle débit du I. En son III : Exploitant est tenu d assurer en permanence les débits minimaux du I En son IV : Un date limite d application pour les ouvrages existant au 0 janvier 204 (Circulaire du 2 oct 2009) 3 3

plus basse est la moitié des débits minimaux du I Moyenne annuelle débit du I.

4 Définitions Débit minimum biologique (DMB) : Débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d eau Débit plancher : Valeur minimale intangible servant de protection ultime pour les milieux aquatiques Débit réservé (Qr) : Valeur fixée par le titre de l ouvrage en application du L Plus forte valeur entre DMB ou débit plancher 4 4

minimale intangible servant de protection ultime pour les milieux aquatiques Débit réservé (Qr) :

5 Champ d application Tout ouvrage (quel que soit usage) barrant totalement ou partiellement le lit du cours d eau et permettant une dérivation ou un stockage des eaux En tout temps En concession, autorisation, déclaration À construire, en renouvellement, ou lors de toutes autres mesures de police de l eau liées au débit réservé DMB ne s intéresse qu au milieu (pas à la gestion des usages entre eux) 5 Compatibilité avec objectifs SDAGE et contribution aux objectifs L.2-5

en renouvellement, ou lors de toutes autres mesures de police de l eau liées au débit réservé DMB ne s intéresse qu au

6 Détermination du DMB Étude spécifique de détermination du DMB (contexte environnemental, biologique et caractéristiques de l ouvrage) Méthodes hydrologiques, hydrauliques, et d habitat Étude du pétitionnaire devra présenter : la méthode utilisée les paramètres de contextes les modèles micro-habitats si employés Pas de Qr fixé automatiquement à la même valeur si autre Qr est pré-existant sur le cours d eau. 6 6

pétitionnaire devra présenter : la méthode utilisée les paramètres de contextes les modèles

7 Calcul du module Débit moyen naturel interannuel en un point donné du réseau en m3/s (reconstitution si prlvt) Période minimale de 5 année, mais utilisation de la chronique la plus longue (si pas chgts majeurs usages) Si calcul direct impossible (chronique trop courte, absences de données, influences trop fortes) : Corrélation bv à bv relation pluie/débit Module présenté par pétitionnaire, + éléments justificatifs du résultats et incertitudes Validation par autorité administrative Permet uniquement contrôle du respect de la valeur plancher 7 7

absences de données, influences trop fortes) : Corrélation bv à bv relation pluie/débit Module présenté par pétitionnaire, + éléments

8 Les valeurs planchers Le 0ème : Valeur réglementaire servant de minimum intangible pour la protection et préservation du milieu aquatique, basée sur des études scientifiques Le DMB ne saurait être assimilé d emblée au 0ème Proportion du module naturel non influencé par prlvts pour garder sens biologique Cette valeur doit garantir la seule obligation du I à savoir garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d eau 8 8

module naturel non influencé par prlvts pour garder sens biologique Cette valeur doit garantir la seule obligation du

9 Les valeurs planchers Le 20ème : Module supérieur à 80m3/s et ouvrages de pointes fixés par décret (usines listées et prises d eau associées) Volonté du législateur d assurer un compromis entre deux exigences environnementales Analyse prise d eau par prise d eau : impact sur écosystème aquatique avec étude de DMB contribution à énergie de pointe Pas d automatisme pour toutes les prises d eau d une même usine Uniquement sur périodes fixes de l année en fonction de l impact sur milieu 9 9

d eau par prise d eau : impact sur écosystème aquatique avec étude de DMB contribution à énergie de pointe Pas d

10 Fonctionnement atypique Cours d eau ou section de cours d eau Étude de DMB obligatoire Définition par tronçon de cours d eau homogène Fonctionnement atypique d une portion n amène pas la définition automatique de tout le cours d eau en fonctionnement atypique Pas de détérioration et garantie d assurer la vie.., du cours d eau en aval immédiat non atypique 0 0

amène pas la définition automatique de tout le cours d eau en fonctionnement atypique Pas

11 Cas n Caractéristiques géologiques (Karst, faille ) Disparition naturelle des écoulements (non liée aux prlvts amont) Cours d eau temporaires pour raisons hydrologiques et climatiques non concernés (ex de PACA) Part importante de disparition par rapport débit subsistant en surface Démonstration à charge du pétitionnaire Vérification du maintien des zones refuges > > détermination de la valeur du DMB

(ex de PACA) Part importante de disparition par rapport débit subsistant en surface Démonstration à

12 Cas n 2 2 Barrage de classe A (>20m) ou hydroélect > 20MW noyé par plan d eau aval même nature Démonstration par pétitionnaire de ennoiement par remous du plan d eau aval De facto report du minimum légal du I. à l aval du dernier ouvrage Le Q instantané n est plus le critère pertinent pour obligation d assurer la circulation et la vie des espèces Autres cond gestion pour : qualité des retenues ( C, PC, tx renouvlt), fonctionnement des PAP 2

à l aval du dernier ouvrage Le Q instantané n est plus le critère pertinent pour obligation d assurer la

13 Cas n 3 Absences des espèces énumérées à l article R État de fait historique lié à des paramètres naturels (cascade, chute importante,forte pente ) Autorité admin. portera attention sur : qualité inventaire démontrant absence représentativité spatiale et temporelle Preuves à charge du pétitionnaire 3 Débit nul possible si pas détérioration de l état du cours d eau en aval immédiat 3

14 Possibilité de modulation Motivée dans étude ou notice d impact Moyenne annuelle débit du I. Débit le plus bas moitié du débit du I. Acceptation par autorité si préservation des conditions d habitat et respect des saisonnalités du régime hydrologique (y.c passage des migrateurs) Préservation de l usage normal 4 4

Acceptation par autorité si préservation des conditions d habitat et respect

15 Étiage exceptionnel Qr temporaires inférieurs au débit minimal prévu au I sur cette période Périodes de retour décennale Mais si Qamt ouvrage <0éme c est l intégralité du Qamt qui doit passer 5 5

16 Au droit de l ouvrage ou aval immédiat Marge d appréciation des services pour cas exceptionnels liée : aux enjeux écologiques dans TCC longueur et caractéristiques du TCC Maintien Qattraction et franchissement PAP Dispo en plan ouvrage Respect de la vie, la circulation, Complément de débit peut alors être déversé à la restitution 6 6

du TCC Maintien Qattraction et franchissement PAP Dispo en plan ouvrage Respect de

17 Contrôle du Qr Ouvrages à construire ou en renouvellement : mise en place d un dispositif (à charge du pétitionnaire) de suivi et de contrôle du Qr : a minima repères visuels selon enjeux en place système d enregistrement en continu du débit restitué Si règlement d eau ou CDC impose déjà un dispositif de contrôle, vérif par autorité admin et mise en demeure Cas contraire : plan de contrôle 7 7

place système d enregistrement en continu du débit restitué Si règlement d eau ou CDC impose déjà

18 Suivi écologiques des Qr Étude de l impact du Qr Proportionnel en fonction des enjeux sur cours d eau et impact du barrage Suivis physico-chimiques, biologiques, hydromorphologiques 8 8

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