CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

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1 Préfecture de Côte d Or Tribunal Administratif de DIJON REPUBLIQUE FRANCAISE ENQUETE PUBLIQUE Relative à la demande d extension et de renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière sur le territoire des communes d ARNAY le DUC et de MIMEURE, sollicitée par la société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (Lieu dit «Pont de colonne» BP ARNAY le DUC) INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT CONSULTATION PUBLIQUE Du 30 septembre 2013 au 2 novembre 2013 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Septembre, octobre, novembre

2 2èmè PARTIE SOMMAIRE 1 CONLUSIONS MOTIVEES. I-1 La régularité de la procédure. I-2 La visite des installations existantes. I-3 La pertinence technique des solutions retenues et des choix effectués. I-4 La volonté des exploitants d intégrer des éléments du développement durable. I-5 L avis des personnes publiques associées. I-6 La perception de l activité de l entreprise par les habitants des communes ; I-7 L incidence financière du projet en regard des ressources de la société Nexans. I-8 Le mémoire en réponse du maître d ouvrage. I-9 Conclusion générale II AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 2

3 I CONCLUSIONS MOTIVEES Les présentes conclusions, résultent de l étude du dossier, des constatations effectuées sur les lieux, des entretiens avec les gestionnaires du projet et les élus, des renseignements obtenus auprès des personnes compétentes, et enfin, de ma réflexion personnelle sur le projet. Le déroulement de l enquête est relaté dans mon rapport (document séparé). Les observations ayant été formulées, sous quelque forme que se soit, entrent dans l élaboration de mes conclusions et avis. successivement : Mes conclusions et avis sont donc établis en prenant en compte 1- La régularité de la procédure. 2- La visite des installations existantes et la description faite par les exploitants de leur projet, de leur stratégie et de leurs pratiques d exploitation actuelles et futures. 3- La pertinence technique des solutions retenues et des choix effectués afin de limiter au maximum les impacts des activités identifiées sur le milieu. 4- La volonté des exploitants d intégrer dans leur projet, des éléments de gestion et de pratiques opérationnelles en accord avec les préceptes du développement durable. 5- L avis des personnes publiques associées, à savoir, pour cette enquête: L avis des Maires, des conseils municipaux, et l avis de l autorité environnementale exprimé par la DREALE, après consultation de l ARS et de la DDT La perception de l activité de l entreprise par les habitants des communes concernées et en particulier ceux d Arnay le Duc, de Jouey et de Mimeure. 7- l Incidence financière du projet en regard des ressources de la société GBA et du groupe LAFARGE. 8- Le mémoire en réponse du maître d ouvrage. I-1 Régularité de la procédure. La réglementation relative aux demandes d extension et de renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière, a été respectée dans son intégralité par le pétitionnaire. Les obligations relatives à la composition du dossier et à sa consultation, celles relatives à la publicité par voie de presse et d affichage, à la durée de la consultation, à la présence du commissaire enquêteur, à la forme et à la mise à disposition du dossier et du registre d enquête ont été strictement respectées et de façon satisfaisante. Le public a disposé des heures d ouverture, sur la période, des secrétariats des mairies d Arnay, de Jouey et de Mimeure, pour consulter le dossier du projet et j ai effectué 5 permanences de 3 heures chacune, soit, au total 15 heures de présence effective, réparties comme suit : 3

4 Le Lundi 30 septembre 2013 de 9 h à 12 h, à Arnay le Duc. Le mercredi 9 octobre 2013 de 14 h 30 à 17 h 30 à Mimeure. Le jeudi 17 octobre 2013 de 16 h à 19 h, à Arnay le Duc. Le jeudi 24 octobre 2013 de 9 h à 12 h, à Jouey. Le samedi 2 novembre de 9 h à 12 h à Mimeure. L accomplissement des diverses formalités imposées et le respect des formes prescrites sont, de mon point de vue, avérées et vérifiables. Le 2 novembre 2013, à 12h, date et heure prévues pour la fin de l enquête, j ai personnellement clos, en présence du maître d ouvrage, le registre, en mairie de Mimeure, comme fixé initialement par l arrêté Préfectoral. J ai ensuite clôt les registres d Arnay le duc, et de Jouey. Je n ai eu connaissance d aucun incident ou dysfonctionnement généré par l enquête ou le projet. Aucune doléance ne m a été adressée quant au déroulement de l enquête. Conclusion partielle 1: En conséquence, j estime que la procédure a été régulière, et, que, sauf incident que j ignorerais, la consultation sur la demande d extension et de renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière, ne contient aucun facteur de contestation. I-2 Visite des installations existantes. La visite du site, du jeudi 19 septembre 2013, m a permis de comprendre les motivations du projet, et de constater que les dispositions et les engagements tels que décrits par le maître d ouvrage dans le dossier, étaient bien mis en œuvre dans la pratique. La visite m a permis également de constater la volonté du maître d ouvrage de respecter les lois et les règles qui régissent son activité ainsi que sa volonté de dialogue avec son environnement socio- économique. Conclusion partielle 2 : la visite a permis de valider les dispositions décrites par le maître d ouvrage dans son dossier de demande d autorisation, pour limiter les impacts de son activité sur l environnement. I-3 Pertinence et conséquences des solutions techniques retenues et des choix effectués par rapport aux impacts environnementaux. Le processus d extension est bien décrit par le maître d ouvrage. Les actions préventives, d évitement, et de réduction et les actions correctives de compensation qu il se propose de mettre en œuvre afin d empêcher les atteintes au milieu liées aux opérations d exploitation, sont de nature à prévenir les risques identifiés. Compte tenu de l antériorité des activités de la carrière, et à condition de mettre en œuvre les engagements pris par le Maître d ouvrage dans son mémoire en réponse, le projet, tel que proposé, ne modifie pas de façon sensible, l environnement socio-économique, ni l environnement écologique des habitants de la zone concernée. Au contraire, les projets prévus en matière d insonorisation et d aménagements paysagers, devraient permettre d améliorer sensiblement, à terme de 3 ans, la situation dans ces 2 domaines. 4

5 Conclusion partielle 3 : Compte tenu de ce qui précède, j estime que les solutions techniques retenues et les choix effectués, ainsi que la mise en œuvre par le maître d ouvrage des réajustements demandés à la suite de l enquête, permettent au projet de s inscrire dans une démarche de respect de l environnement socio économique et écologique. I-4 la volonté des exploitants d intégrer dans leur projet les critères du développement durable. Cette volonté est matérialisée par plusieurs éléments : Le site de «Pont de Colonne» est certifié ISO 9001 pour ce qui concerne la gestion qualité du site, et ISO pour ce qui concerne la gestion environnementale depuis Le site est également qualifié selon les normes européenne CE et CE2+ pour la qualité de l élaboration des produits. Le site respecte les recommandations de la charte environnement émise par l Union Nationale des Producteurs d Agrégats (UNPG) sur les 4 niveaux que comporte cette charte. Elle est également certifiée UNPG en étape 4 sur 4 pour la sécurité. L existence d une convention signée entre la société GBA et le Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne, afin de gérer de façon écologique, le site dans sa totalité. Le projet de mise en «réserve écologique intégrale» des 23 h restants disponibles du «Bois Brûlé» dont GBA est propriétaire, ainsi qu une «gestion écologique de milieux ouverts, mixtes et forestiers» dont les modalités sont explicitées dans le dossier et dans les précisions, figurant dans mon rapport, apportées par le Maître d ouvrage lors de nos entretiens. La compensation écologique du défrichement qui se fera à raison de «l équivalent écologique» de 3 hectares aménagés, pour 1 hectare de bois défriché. Enfin la volonté de l entreprise, de donner un cadre réglementaire à ses activités, en obtenant l autorisation sollicitée Conclusion partielle 4: l ensemble des dispositions décrites ci-dessus montre bien la volonté du Maître d ouvrage de gérer son entreprise selon les concepts du développement durable. De nombreuses procédures internes relatives à la gestion environnementale, existent au sein de l entreprise, et leur bonne application et mise en œuvre est vérifiée, une fois par an, par les organismes de certification. I-5 L avis des personnes publiques associées. I-5-1 L autorité environnementale. Après étude du dossier, la DREALE conclue : Que l étude d impact prend bien en compte les principaux enjeux environnementaux. Elle juge, que les mesures d évitement, de réduction et de compensation, sont cohérentes avec l analyse de l environnement et les effets potentiels du projet. 5

6 Elle estime cependant que le dossier présente quelques insuffisances de fond et de forme auxquelles le maître d ouvrage se propose de répondre comme précisé dans son mémoire en réponse. A noter que certaines des réponses à mes propres questions apportent des éléments aux interrogations de l autorité environnementale I-5-2 Les Maires. Les maires de 2 communes territorialement concernées par le projet (Arnay le Duc et Mimeure) ont donné un avis favorable au projet, par courrier adressé au maître d ouvrage en (Voir documents annexe 6) Les Conseils municipaux des 10 communes du périmètre ont à se prononcer sur le projet, à la demande du préfet par délibération dans les 15 jours suivant la clôture de l enquête. J ai recueilli personnellement, les délibérations des 3 communes dans lesquelles se sont déroulées les permanences, et les avis figurent au tableau récapitulatif ci-dessous. Les autres délibérations seront transmises par les communes, directement à la préfecture. (Voir documents annexe 6) N MAIRES NATURE DES AVIS 1 ARNAY le DUC I-Avis du maire en date du 25/05/2012 : Avis favorable II- Avis du conseil en date du 12/11/2013 : Avis favorable (voir documents en annexe 6 du rapport) 2 JOUEY I- Avis du conseil en date du 15 /11/2013 : Avis favorable (voir documents en annexe 6 du rapport) MIMEURE I-Avis du maire en date du 12/06/2012 : Avis favorable II- Avis du conseil en date du 09/ 10/2013 : Avis favorable (voir documents en annexe 6 du rapport) Conclusion partielle 5: L avis des personnes publiques associées, est globalement favorable, et les remarques, et commentaires faits ne sont pas de nature à remettre en cause le bien fondé de la demande, d autant que GBA accepte de leur donner une suite favorable. Il en est de même pour les 5 observations faites par les particuliers au cours de l enquête I-6 Perception de l entreprise et de ses activités par les habitants des communes concernées. Comme vu précédemment, l entreprise et ses activités sont très largement intégrées et imbriquées dans la vie économique des communes environnantes. La 6

7 concertation entre les riverains et l entreprise fonctionne, ce qui explique le peu de personne qui s est déplacé pour consulter le dossier ou porter des observations aux registres d enquête. Au cours de l enquête, 5 observations ont été enregistrées (dont 3 par une même personne). Les réponses données par le maître d ouvrage à ces observations sont de nature à résoudre ou traiter les problèmes posés. De ce point de vue, je les juge satisfaisantes. Conclusion partielle 6: L entreprise et ses activités sont plutôt bien perçues par les habitants de la zone, qui n ont pas, en dépit de l information largement diffusée, jugé utile de se déplacer en nombre, pour émettre une quelconque réserve par rapport à la demande d extension et de renouvellement d exploiter. I-7 Incidence financières du projet en regard des ressources du groupe LAFARGE. I-7-1 Extension: L extension est réalisée au fur et à mesure des besoins, sur la période de 30 années sollicitée. Les coûts correspondants sont intégrés dans les coûts d exploitation et sont donc répercutés dans les prix des produits vendus. Les opérations de défrichement et d extension, ne sont donc pas à considérer comme un investissement à amortir sur la durée. Les investissements en matériels destinés à réduire les nuisances sonores, et visuelles, ainsi que ceux liés à l arrêt de l activité nocturne, sont chiffrés et intégrés dans les calculs d amortissement (20 ans) et donc pris en compte dans les coûts d exploitation. I-7-2 Remise en état : Le dossier décrit le projet de remise en état écologique du site après exploitation. Les coûts correspondants, sont évalués par GBA, qui constitue pour cet usage, un fond commun à l ensemble de ses carrières, et l utilise en fonction des arrêts de production programmés, des sites concernés. Quoi qu il en soit, les résultats financiers, tels qu ils apparaissent dans les comptes rendus d activités accessibles au grand public laissent à penser, que la société GBA et le groupe LAFARGE, ont les moyens d assumer les engagements pris, tant en termes de réajustements de la stratégie pour rendre pérenne l activité, que d engagements pris en matière de remise en état du site après une éventuelle cessation d exploitation. Conclusion partielle 7 : La société GBA filiale du groupe LAFARGE dispose des moyens financiers pour assumer les différentes composantes de son projet I-8 Mémoire en réponse du maître d ouvrage. Conclusions partielle 8 : Les réponses apportées par le maître d ouvrage aux questions posées par le commissaire enquêteur, et les particuliers, sont de nature à lever les interrogations, et les remarques générées par le projet, au niveau de l enquête. 7

8 I-9Conclusion générale. En prenant en référence, la situation actuelle, on peut conclure que le projet, tel que conçu par le Maître d ouvrage, n est pas susceptible d affecter sensiblement la qualité environnementale du milieu naturel, ni la qualité de vie des habitants. Au contraire, les projets prévus en matière d insonorisation et d aménagements paysagers, devraient permettre d améliorer sensiblement la situation dans ces 2 domaines. L absence de mobilisation de la population, démontre d ailleurs, s il en était besoin, que l activité de l entreprise et la façon dont elle est gérée, ne posent pas de problème majeurs à la population concernée. En conséquences, et au vu des 8 conclusions partielles qui précèdent je formule l avis suivant : II AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. VU L étude du dossier soumis à l enquête publique, les réponses apportées par le pétitionnaire, aux questions posées par le commissaire enquêteur, les entretiens avec les personnes compétentes et les élus sur le sujet, ma connaissance des lieux et les explications du concepteur de projet, VU La régularité de la procédure appliquée à l enquête et à son déroulement, VU Les conclusions exposées ci-dessus, J ai l honneur d émettre : UN AVIS FAVORABLE A la délivrance de la demande d extension de 20,8280 ha et de renouvellement de l autorisation d exploiter une carrière sur le territoire de la commune d ARNAY le DUC et de MINEURE, sollicitée par la société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (Lieu dit «Pont de colonne» BP ARNAY le DUC) Cet avis est assorti de la recommandation suivante : RECOMMANDATION Mettre en œuvre, dans les délais, les dispositions prévues au dossier et au mémoire en réponse, pour prévenir et /ou diminuer les risques d impact des activités sur l environnement, humain et écologique Fait à GIVRY le : 21 Novembre 2013 Le commissaire enquêteur : Michel GOIN 8

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