Les biens vacants et sans maître

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Joel Barrette
il y a 8 ans
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1 Les biens vacants et sans maître (mis à jour des lois ALUR du 24 mars 2014 et de la Loi LAAAF du 13 octobre 2014) Lise Maitrallet, chargée de mission foncier 1

2 Pourquoi utiliser la procédure des biens sans maître? Procédure qui va permettre à la commune (ou l EPCI) de récupérer des biens qui n ont plus de propriétaire. Permet de valoriser un bien abandonné en recherchant le propriétaire S il est identifié, on pourra par exemple lui demander de remettre les terres en culture, S il a disparu, le bien pourra intégrer le domaine de la commune ou de l EPCI Concerne des biens bâtis et non bâtis, en milieu rural ou urbain 2

Permet de valoriser un bien abandonné en recherchant le propriétaire S il est identifié, on pourra par exemple lui

3 Qu est-ce qu un bien vacant et sans maître? Il s agit : 1. Soit d un bien dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans et sans héritier connu 2. Soit d un bien dont la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers 3. Soit d un bien non soumis à la TFPB mais assujetti à la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers 3

Soit d un bien dont la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) non acquittée depuis plus de 3 ans ou

4 1. Soit d un bien dont la succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans héritier Réf. : Art. L du CGPPP et Art. 713 du code civil Ces biens qui n ont pas de maître appartiennent de droit à la commune. La commune peut renoncer à ce droit sur tout ou partie de son territoire : par délibération du Conseil municipal, possibilité d un transfert à l EPCI En absence de délibération et dans le cas où la commune renonce ou si l EPCI renonce à exercer ce droit, la propriété est transférée de droit à l Etat 4

La commune peut renoncer à ce droit sur tout ou partie de son territoire : par délibération du Conseil municipal, possibilité d

5 Incorporation de plein droit Réalisation d une enquête préalable pour rechercher les éventuels propriétaires ou ayant-droits Constat de la situation par arrêté du maire ou du président de l EPCI Incorporation dans le domaine privé de la commune ou de l EPCI par décision du Conseil municipal ou communautaire 5

situation par arrêté du maire ou du président de l EPCI Incorporation dans le

6 2. Soit d un bien sans propriétaire connu dont la TFPB non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers Réf. : Art. L du CGPPP Prise de possession possible par la commune Arrêté du Maire ou du Président de l EPCI constatant le non paiement de la taxe avec affichage et notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu ou au tiers qui payait la taxe 6 mois après, l immeuble est présumé sans maître Incorporation dans le domaine de la commune ou de l EPCI par délibération et arrêté En l absence de délibération dans un délai de 6 mois, le bien devient propriété de l Etat 6

affichage et notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu ou au tiers qui payait la taxe 6 mois après, l immeuble est présumé sans

7 3. Soit d un bien sans propriétaire connu non soumis à la TFPB mais assujetti à la TFPNB non acquittée depuis plus de 3 ans ou acquittée par un tiers Réf.: L du CGPPP Au 1er juin de chaque année, le préfet transmet au maire la liste des biens concernés. Ils procèdent alors à une publication, un affichage et une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu ainsi qu aux occupants et le cas échéant aux tiers qui a acquitté la taxe. Au bout de 6 mois, l immeuble est présumé sans maître. Le préfet en informe le maire. Incorporation au domaine de la commune après délibération sinon le bien devient propriété de l Etat Cas particulier des bois et forêts : afin de permettre le remembrement forestier, les bois incorporés ne seront assujettis au régime forestier qu au terme d un délai de 5 ans. 7

Ils procèdent alors à une publication, un affichage et une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu ainsi qu aux occupants et le cas échéant aux tiers qui a

8 Exemple de Beaumont (07) Agriculture comme enjeu économique pour le village Constat : difficulté d installations d agriculteurs alors qu il existe des gisements importants du fait de la déprise Mobilisation de la commune pour recenser les biens sans maître Le projet d une ferme communale avec le choix d une installation progressive Appel à candidature Mise en place d un bail rural avec option d achat Réalisation des travaux de réhabilitation et d installation Echanges de parcelles et solidarité avec le voisinage 8

Le projet d une ferme communale avec le choix d une installation progressive Appel à candidature Mise en place d un bail rural

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