DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014

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1 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014 NOMBRE DE : -membres en exercice 15 -présents 12 -votants 13 L an deux mil quatorze, le 16 janvier à 19h30 Le Conseil Municipal de la commune d Eulmont, étant réuni sous la présidence de Monsieur Serge MARCHAL, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale faite le 9 janvier Étaient Présents : Mesdames Marylise BENEDIC, Corinne BRUNELOT, Monsieur Patrice CRIVELLI, Madame Marie DEVOITINE, Messieurs Gérard FALCONNET, Fernand GENOT, Madame Nathalie HURSTEL, Messieurs Régis LACROIX, Jacques LAMI, Serge MARCHAL, Bernard RAPENNE, Madame Chantal THIEBAUT. Étaient absents : Monsieur Gilles DOTTE donne son pouvoir à Monsieur Jacques LAMI, Monsieur Christophe MOUSSOUX, Monsieur Claude THOMAS Monsieur Bernard RAPENNE a été élu secrétaire de séance /001 DÉCISION MODIFICATIVE Monsieur le Maire explique qu en raison d un manque de crédit au compte pour prendre en compte le Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) il convient de prendre la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement compte : Dépenses d investissement compte 2315 : Dépenses de fonctionnement compte 023 : Recettes d investissement compte 021 : Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l unanimité, accepte la décision modificative suivante : Dépenses de fonctionnement compte : Dépenses d investissement compte 2315 : Dépenses de fonctionnement compte 023 : Recettes d investissement compte 021 : /002 SIGNATURE D UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE DU GRAND NANCY POUR LE SITE NATURA 2000 Le site FR Plateau de Malzéville a été désigné comme site d intérêt communautaire (SIC) le 17 février 2006 au titre de la directive européenne «Habitats Faune et Flore». Il est composé de 450 hectares répartis sur le territoire de 6 1

2 communes (AGINCOURT, DOMMARTEMONT, EULMONT, LAY-SAINT-CHRISTOPHE, MALZEVILLE et SAINT-MAX) et est considéré comme remarquable en raison de son intérêt écologique et de sa localisation péri urbaine. La maitrise d ouvrage du site pour l élaboration du DOCument d Objectifs a été transférée à la Communauté urbaine du Grand Nancy le 27 octobre 2006, avec une présidence du Comité de Pilotage confiée à M. ROSSINOT. Les communes d AGINCOURT, DOMMARTEMONT, EULMONT, LAY-SAINT- CHRISTOPHE, MALZEVILLE et SAINT-MAX, ainsi que les communautés de communes du Grand Couronné et du Bassin de Pompey ont exprimé en parallèle leur volonté de collaborer à l élaboration du DOCument d Objectifs (DOCOB). Le DOCument d Objectifs a été élaboré entre 2007 et Il a été validé par le COPIL le 2 avril 2009 puis approuvé par arrêté préfectoral le 26 juillet Lors du Comité de Pilotage du 14 octobre 2013, les représentants des collectivités ont renouvelé la présidence du COPIL à M. ROSSINOT et le Grand Nancy en tant que structure porteuse de la démarche d'animation et de mise en œuvre des actions nécessaires à la conservation et au maintien des habitats et espèces remarquables, à la valorisation et à l'ouverture du site au public. Parmi ces actions figurent celles pouvant faire l objet de subvention au titre du dispositif «contrat Natura 2000 non agricole non forestier» et portant sur : - Action : Fermeture des chemins d accès aux engins motorisés, - Action : Mise en place d une signalétique concernant l interdiction de fréquentation des engins motorisés. Le Grand Nancy, en tant que structure porteuse, a la responsabilité également de solliciter les financements correspondants. Ainsi, les aménagements nécessaires aux actions et telles que décrites cidessus et dont le coût est estimé à HT font l objet d'une décision attributive de subvention en date du 15 Novembre 2013 pour un financement européen à hauteur de 50 % au titre du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) et d'un financement national de 50 % au titre du Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l Énergie. Afin de mettre en œuvre les aménagements nécessaires à la fermeture des chemins d'accès et la signalétique concernant l interdiction de fréquentation des engins motorisés sur le site NATURA 2000 Plateau de Malzéville, la Communauté urbaine du Grand Nancy et les communes de AGINCOURT, EULMONT, LAY-ST-CHRISTOPHE, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d environnement Natura 2000 plateau de Malzéville, ont décidé de se rapprocher et mettre en place une entente 2

3 par voie de convention conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d approuver la convention ci-jointe et de l autoriser à signer cette convention avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve la convention cijointe et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy /003 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CUI CAE) Dans le cadre du décret n du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi, Monsieur le Maire vous propose de créer un emploi de contrat d accompagnement dans l emploi dans les conditions fixées ci-après, à compter du 20 janvier Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l État. Monsieur le Maire propose de l autoriser à signer la convention avec Monsieur Guy PILLONS et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de six mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et le prescripteur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de créer un poste d adjoint technique 2 ème classe dans le cadre du dispositif «contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi», - Précise que ce contrat sera d une durée initiale de 6 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention, - Précise que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine, - Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d heures de travail, - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement. 3

4 /004 CLASSEMENT DE L ALLÉE DE GINCEY DANS LA VOIRIE COMMUNALE Monsieur le Maire explique que l association syndicale de l allée de Gincey, par courrier en date du 23 décembre 2013, demande que la parcelle cadastrée commune d EULMONT section AA numéro 72 d une contenance de 5a 40ca soit classée dans la voirie communale. Afin de mettre en place la procédure nécessaire, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l autoriser à accomplir les formalités d acquisition de la voie, tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l Association Syndicale de l allée de Gincey. Par la suite, une nouvelle délibération sera prise pour le classement d allée de Gincey dans le domaine public communal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités d acquisition de l allée de Gincey. Tous les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l Association Syndicale de l allée de Gincey. La cession se fera à l euro symbolique /005 REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la brocante qui se déroulera à EULMONT le 8 mai 2014, l espace public (usoirs) sera mis à la disposition des exposants aux conditions financières suivantes : - Location de 5 mètres : 10 - Location de 10 mètres : 20 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise la mise à disposition de l espace public aux conditions financières ci-dessus /006 CRÉATION D UNE RÉGIE DE RECETTES Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la brocante, il est nécessaire de créer une régie de recettes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, Vu le décret n du 29 décembre 1969 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l article 18 ; Vu les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Décide 4

5 ARTICLE PREMIER Il est institué une régie de recettes auprès du service comptabilité de la mairie d EULMONT. ARTICLE 2 Cette régie est installée à la mairie d EULMONT, rue du Château, EULMONT. ARTICLE 3 La régie fonctionne du 12/02/2014 au 17/05/2014. ARTICLE 4 La régie encaisse les produits suivants : droits d occupation du domaine public dans le cadre de la brocante organisée le 8 mai 2014 à EULMONT. ARTICLE 5 Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1 : Espèces 2 : Chèques Elles sont perçues contre remise à l usager d une quittance. ARTICLE 6 La date limite d encaissement par le régisseur des recettes désignées à l article 4 est fixée au 17 mai ARTICLE 7 Un fonds de caisse d un montant de 50 est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 8 - Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à ARTICLE 9 Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 8 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 Le régisseur verse auprès du comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois. ARTICLE 11 Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 12 Le régisseur ne percevra pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 13 Le Maire et le comptable public assignataire d ESSEY LES NANCY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente délibération. 5