Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

Transcription

1 Séance du 02/06/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 159 Dossier : Direction en charge : Finances Objet : Garantie - Association COALLIA - Construction de l'ehpad (Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) "Stéphane Hessel" situé rue François Albert à Saint-Etienne - Prêt PLUS de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la Ville de Saint- Etienne à hauteur de 50 %, soit ,50. Président : M. Gaël PERDRIAU, Maire Date de convocation du conseil : 23/05/2014 Compte rendu affiché le : 03/06/2014 Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 59 Présents : M. Gaël PERDRIAU, M. Gilles ARTIGUES, Mme Delphine JUSSELME, M. Georges ZIEGLER, Mme Nora BERROUKECHE, M. Claude LIOGIER, Mme Christiane JODAR, M. Paul CORRIERAS, Mme Francette MOREAU, M. Lionel SAUGUES, Mme Brigitte MASSON, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Corinne L'HARMET-ODIN, M. Samy KEFI- JEROME, Mme Siham LABICH, M. Marc CHASSAUBENE, M. Michel BEAL, Mme Marie-Christine BUFFARD- AZOULAY, M. Denis CHAMBE, Mme Pascale LACOUR, M. Lionel BOUCHER, Mme Marie-Eve GOUTELLE, Mme Nicole AUBOURDY, M. Daniel JACQUEMET, M. Jean-Michel LIONARD, Mme Anne-Françoise VIALLON, Mme Hélène LETIEVANT-PIBAROT, M. Jean-Noël CORNUT, M. Alain SCHNEIDER, Mme Marie-Dominique FAURE, Mme Fabienne PERRIN, M. Eric BARGAIN, M. Robert KARULAK, M. Patrick NEYRET, Mme Catherine ZADRA, M. Frédéric DURAND, Mme Caroline MONTAGNIER, M. Cyril MEKDJIAN, M. Charles DALLARA, Mme Marie-Camille REY, Mme Jacqueline NEYME, Mme Marie-Hélène THOMAS, M. Maurice VINCENT, Mme Pascale MARRON, M. Olivier LONGEON, M. Pierre FAYOL-NOIRETERRE (Pouvoir à Mr Florent PIGEON de la question 1 à la question 22 du projet de l'ordre du jour, et présent de la question 23 à 50 du projet de l'ordre du jour.), M. Florent PIGEON, Mme Stéphanie MOREAU, Mme Nadia SEMACHE, M. Serge HORVATH, M. Gabriel DE PEYRECAVE, Mme Raphaëlle JEANSON, M. Jacques PHROMMALA, Mme Maryse BIANCHIN Absents-Excusés : Mme Alexandra CUSTODIO (pouvoir à Mme Brigitte MASSON) Mme Raymonde ALLIROT (pouvoir à Mme Marie-Camille REY) M. André FRIEDENBERG (pouvoir à Mme Pascale MARRON) Mme Marie-Odile SASSO (pouvoir à M. Maurice VINCENT) Absents : Mme Janine LEGAT

2 VILLE DE ST-ETIENNE CONSEIL MUNICIPAL du 02/06/2014 Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 159 Dossier : Direction en charge : Finances Objet : Garantie - Association COALLIA - Construction de l'ehpad (Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) "Stéphane Hessel" situé rue François Albert à Saint-Etienne - Prêt PLUS de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Garantie de la Ville de Saint- Etienne à hauteur de 50 %, soit ,50. Rappel et Références : Les évolutions démographiques démontrent que la part des seniors dans la population est de plus en plus importante. Ce vieillissement, inéluctable, s'accompagne pour ces personnes d'un besoin croissant de prise en charge. Les personnes âgées vivent de plus en plus longtemps et une partie d'entre elles est de plus en plus dépendante. La Ville de Saint-Etienne et son CCAS (Centre Communal d'action Sociale) portent, depuis de nombreuses années, un intérêt fort à la prise en charge des personnes âgées tant à domicile qu'en établissement. Forte de cette constatation la Ville, par son CCAS, a donc décidé de construire un nouvel EHPAD. A l'issue d'un appel d'offres, l'association COALLIA a été retenue pour construire puis gérer en direct ce nouvel établissement de 102 lits qui se situera rue François Albert à Saint-Etienne. Par délibération n 189 du 30 avril 2012, la Ville autorise COALLIA à déposer un permis de construire sur ce terrain, propriété de la Ville. Par délibération n 326 du 2 juillet 2012, la Ville approuve la mise à disposition par bail administratif au profit de COALLIA du terrain pour une durée de 45 ans. Enfin, par délibération n 414 du 17 septembre 2012, la Ville approuve la constitution d'un service social d'intérêt général pour la création et la gestion de cet EHPAD et la convention de partenariat conclue avec COALLIA pour la gestion de cet établissement. Les 102 lits (95 lits d'hébergement permanent et 7 lits d'hébergement temporaire) seront principalement destinés à l'accueil des personnes âgées souffrant de la maladie d'alzheimer ou de maladies neurodégénératives. 28 lits constitueront 2 unités protégées Alzheimer, 5 lits seront destinés aux jeunes Alzheimer, 2 lits à l'hébergement temporaire Alzheimer et 67 lits seront affectés à la prise en charge de la grande dépendance physique. De plus, cet établissement aura un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA), un espace Snoezelen (espace de mobilisation des 5 sens) et une plateforme d'aide aux aidants (groupe de parole notamment). Motivation et Opportunité : Pour financer cette opération, l'association se propose de contracter un prêt PLUS de auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les caractéristiques de ce prêt sont énoncées dans l'article 2 de la présente délibération. La Ville de Saint-Etienne est sollicitée pour garantir ce prêt PLUS à hauteur de 50 % soit ,50 de même que le Conseil Général pour garantir le complément. Contenu : Par lettres en date du 19 décembre 2013 et du 9 avril 2014, l'association sollicite la garantie de la Ville pour ce prêt. Il est proposé à l'assemblée Communale de bien vouloir donner satisfaction à la demande présentée et prendre la délibération suivante :

3 Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par l'association COALLIA tendant à obtenir la garantie de la Ville en vue d'un emprunt de , à hauteur de 50 %, soit ,50, Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles R à R , Vu : - les dispositions des articles 2 et 6 des lois n /623 des 2 mars et 22 juillet 1982 et l'article 81 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983, - le décret du 18 avril 1988, relatif aux modalités d'octroi par les communes de leur garantie, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales rappelant la loi 88/13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 10, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu l'article R du Code Monétaire et Financier, Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment ses articles L et R à R et R et suivants, et R et suivants, Considérant que l'organisme prêteur exige la garantie de la Ville, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE : Article 1er - La Ville accorde sa garantie à l'association COALLIA pour le remboursement d'un emprunt d'un montant de , à hauteur de 50 % soit ,50 que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de l'ehpad "Stéphane Hessel" situé rue François Albert à Saint-Etienne. Article 2 - Les caractéristiques du prêt PLUS consenti sont les suivantes : - Montant du prêt : Durée de la période de préfinancement : 12 mois maximum - Durée de la période d'amortissement : 40 ans - Périodicité des échéances : annuelle - Index : Livret A - Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 points de base - Taux annuel de progressivité : 0 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A) - Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A - Profil d'amortissement : amortissement déduit (intérêts différés). Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. Il est toutefois précisé que le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt. L'emprunt ne pourra être contracté pour une durée plus longue que celle prévue ci-dessus.

4 Article 3 - La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 40 années maximum, à hauteur de la somme de ,50, soit 50 % de l'emprunt de , majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisée au terme de cette période. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. La garantie de la Ville s'entend du paiement du capital de l'emprunt et des intérêts s'y rattachant y compris les intérêts de préfinancement capitalisés éventuels, les intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires. Article 4 - Au cas où l'association, pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme prêteur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue cidessous, ni exiger que cette caisse discute, au préalable, l'organisme défaillant. Article 5 - En cas de mise en jeu de garantie, la commune se réserve le droit de choisir entre le remboursement intégral de l'emprunt ou le paiement des annuités pendant la durée de l'emprunt. Article 6 - Le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée de la période d'amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 7 - Le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à intervenir dans les limites fixées par la présente délibération, au contrat de prêt qui sera passé entre le demandeur et l'organisme prêteur. Article 8 - Le Conseil Municipal autorise également M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer et à approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le demandeur, convention prévue par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation, dont un exemplaire restera annexé au dossier. Il est précisé que cette convention est inopposable à l'organisme prêteur en cas de mise en jeu de garantie. Article 9 - La garantie de la Ville ne produira ses effets qu'à compter de la signature par la Ville du contrat d'emprunt susvisé. Le non respect de cette condition rendra caduque la garantie communale qui cessera aussitôt de produire tout effet. Article 10 - Le contrat devra être signé par la Ville de Saint-Etienne dans un délai de 2 ans à compter de la présente délibération, dans le cas contraire, la garantie serait nulle et non avenue. Maîtrise d'ouvrage : Néant

5 Point Financier : o Coût total investissement TTC : dont TVA : o Coût total annuel fonctionnement TTC : Néant dont personnel mis en oeuvre : o Financement Ville Département Région Etat Europe Autres Investissement Fonctionnement dont personnel supplémentaire dont prestations particulières Proposition : Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir : - accorder la garantie de la Ville à l'association COALLIA pour un emprunt de type PLUS de , à hauteur de 50 % soit ,50, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention dont un exemplaire restera annexé au dossier, - autoriser M. le Maire ou son représentant, Adjoint ayant reçu délégation, à signer le contrat de prêt. Décision : Proposition adoptée Imputation budgétaire Résultat du vote : 58 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) Pour Extrait, Pour le Maire, l'adjoint délégué Nora BERROUKECHE