Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne

Transcription

1 DEPARTEMENT DE L'HERAULT Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Formation plénière 24 janvier 2012

2 Lutte contre l habitat indigne Définition Etat des lieux

3 L habitat indigne Définition Un logement peut être considéré comme indigne lorsqu il remplit au moins l une des trois conditions Insalubre ( danger pour la santé ) Péril ( édifices menaçant ruine ) Plomb ( saturnisme )

4 L habitat indigne dans l Hérault une réalité Chiffres clés: logements potentiellement indignes (source CD rom ANAH PPPI 2005 soit 12 % des Résidences Principales) logements potentiellement indignes (source CD rom ANAH PPPI 2007 soit 9,8 % des Résidences Principales) Potentialité de logement Indignes Logements sans confort ( Recensement) Logements de catégories 6, 7 et 8 (Taxes d'habitation) Faibles revenus

5 Lutte contre l habitat indigne Les capacités de financement: Nombre de logements ayant fait l objet d un financement au titre de l ANAH en logements de propriétaires occupants 123 logements de propriétaires bailleurs 133 parties communes de propriétés dégradées

6 Lutte contre l habitat indigne Le constat d une problématique complexe Qui nécessite une cohésion des divers acteurs... face à la complexité des situations face aux évolutions de la réglementation face à la prise en considération de la problématique par de nouveaux acteurs

7 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Le Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne a été constitué par arrêté préfectoral du 27 avril ère réunion plénière : 15 décembre 2010 présidé par M. le Préfet Claude BALAND

8 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Formation plénière (1 réunion annuelle) Présidée par le Préfet et le Secrétaire Général Membres : le Comité technique, les référents police, gendarmerie, SDIS, parquet de Montpellier et de Béziers, les maires Comité technique (3 à 4 réunions par an) Secrétariat : ARS / DDTM Membres : DDCS, DDTM, ARS, Conseil Général, ADIL, ANAH, CAF et MSA, SCHS

9 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Un pôle opérationnel et reconnu. Des groupes de travail actifs et force de proposition Des actions emblématiques De la communication

10 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Communication envers le grand public «Qui contacter si votre logement est en mauvais état?» * ARS-DT34 - Service santé environnement * SCHS de Montpellier * SCHS de Béziers * SCHS de Sète *

11 Site internet ARS Languedoc Roussillon «Qui contacter si votre logement est en mauvais état?»

12 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne - Actions 2011 Groupes thématiques Accompagnement social des occupants et suivi des relogements, piloté par la DDCS, Coordination des référents police, gendarmerie, SDIS, piloté par l ARS, Coordination avec le parquet, piloté par la DDTM, Travaux d office, piloté par le SCHS de Montpellier, Dépistage du saturnisme, piloté par l ARS.

13 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne... Groupe thématique piloté par la DDCS Accompagnement social des occupants Suivi des hébergements et des relogements

14 Accompagnement social Contexte Groupe thématique défini par le comité technique du 26 mai 2011 et la fiche action du 5ème PDALPD Participants : Conseil Général 34 (Direction Espace Logement Hérault) Communauté d agglomération de Montpellier Communauté d agglomération Hérault Méditerranée Communauté d agglomération Béziers Méditerranée SCHS de Béziers ARS DDTM

15 Accompagnement social Objectifs réalisation d un état des lieux des pratiques existantes, tant en terme de suivi social que de solutions de relogement temporaire ou définitif mise en place de solutions d hébergement et de relogement en s appuyant sur des expériences qui fonctionnent déjà mise en œuvre d actions d information des occupants mise en œuvre des procédures de recouvrement

16 Accompagnement social Etat des pratiques Dispositifs de relogement temporaire ou définitif logement social (tout contingent), logements tiroirs, parc privé Pratiques actuelles : diverses et variées selon les territoires en terme d hébergement ou de relogement, en terme d accompagnement social

17 Accompagnement social Expérimentation Territoire : Béziers Hérault Méditerranée Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, bailleurs, DDCS Fonctionnement : Alerte par l ARS sur dossiers sensibles susceptibles de déboucher sur la défaillance du propriétaire en terme de relogement Alerte après prise de l arrêté préfectoral et échec de la phase amiable Première réunion : 13 janvier 2012

18 Accompagnement social Actions 2012 Harmonisation des pratiques actuelles : année 2012 Expérimentation commission partenariale relogement ou hébergement insalubrité : 1er trimestre 2012 Création d un dépliant informatif par l ADIL : Février 2012 Rédaction de fiches pratiques sur le traitement des dossiers : 2ème semestre 2012

19 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Groupe thématique piloté par l ARS Coordination des référents Police Gendarmerie - SDIS Participants : * Référent Habitat du SDIS * Référents Habitat police nationale * Référents Habitat gendarmerie * SCHS Montpellier et Sète * ARS - DT34

20 Police Gendarmerie - SDIS Objectifs améliorer les échanges d information entre services et accroitre les signalements de logements indignes faciliter les dépôts de plaintes lors de menaces sur des locataires

21 Police Gendarmerie SDIS Actions signalements du SDIS en 2011 : L ARS les transmet pour traitement aux SCHS, aux mairies, aux services sociaux ou aux opérateurs Habitat, selon les problèmes signalés. Une note de service avait été adressée par la Direction du SDIS, en janvier 2011, aux équipes de terrain, expliquant la démarche. Les fiches de signalement sont disponibles dans tous les véhicules d intervention du SDIS.

22 Police Gendarmerie SDIS Projets 2012 Une note interne sera diffusée dans les services de Police rappelant l intérêt de ce dispositif de signalement. L ARS organisera une information de l Etat Major du SDIS sur le thème de l habitat indigne. Dépôts de plainte : Pour les dépôts de plainte, le référent police du secteur est contacté par l ARS ou le SCHS concerné afin qu il accompagne les plaignants, permettant ainsi une meilleure compréhension de la situation par l agent de police qui va enregistrer la plainte. En attente d un accord avec les référents gendarmerie pour leurs secteurs

23 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Groupe thématique piloté par la DDTM Coordination avec le parquet Participants : * Conseil général 34 (PDA / service habitat) * SCHS Montpellier, Béziers et Sète * ARS

24 Coordination avec le parquet Objectifs Prendre contact avec les parquets Connaître les modalités de saisine du parquet et les éventuelles suites à données. Établir une liste des procédures pénales possibles pour accélérer les procédures habitat But : faire des actions emblématiques pouvant être médiatisées Faire œuvre de pédagogie auprès des divers propriétaires Crédibiliser le discours de l'etat

25 Coordination avec le parquet Deux réunions Le 15 novembre 2011 avec M. Mathé procureur de la république de Béziers Le 12 janvier 2012 avec M. Desjardins procureur de la république de Montpellier

26 rencontre avec M. MATHE La liste des arrêtés d'insalubrité pris depuis 2004 transmise avant la réunion Vérification de l'occupation par police municipale des logements dont délai de travaux est dépassé Si logement occupé, infraction caractérisée => le propriétaire sera auditionné par la police nationale 3 ou 4 propriétaires indélicats ont été repérés et seront convoqués pour une mise en examen avec une éventuelle garde à vue

27 rencontre avec M. DESJARDINS Création d'un comité de suivi LHI ( réunion tous les 3 mois ) choisir la bonne procédure faire des poursuites pénales pour des cas très particuliers

28 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Groupe thématique piloté par le SCHS de Montpellier Travaux d office

29 Participants: ARS, DDTM, SCHS de Montpellier, Béziers et Sète, Conseil Général (service habitat), CA Montpellier, CA BéziersMéditerranée Objectifs : mettre en place une procédure de travaux d office pour: Soustraire des occupants à un risque sanitaire. Lutter contre les marchands de sommeil, faire un exemple. Contribuer au renouvellement urbain, améliorer le parc locatif. Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

30 Quand procéder aux travaux d office? En habitat indigne, les arrêtés de police du préfet ou des maires prescrivent des travaux dans des délais définis pour mettre fin aux dangers sanitaires constatés, notamment en insalubrité remédiable ou lors de mesures d urgence En cas de non réalisation par le propriétaire ou le gestionnaire, l exécution d office des travaux prescrits est de droit L autorité compétente pour exécuter les travaux d office : Le Maire au nom de l'etat Le Maire au nom de la commune Le Préfet Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

31 Déroulement : le locataire (famille monoparentale : un adulte, 6 enfants), sollicite le SCHS. Appartement présentant - une installation électrique défectueuse - une installation de gaz non conforme. 15/02/2011 : Visite et constat d un inspecteur de salubrité du SCHS 28/02/2011 Des diagnostics sont réalisés par un bureau d étude agréé et concluent à : - un «danger grave imminent» pour l installation électrique - une non-conformité dangereuse pour l installation de gaz Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

32 Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

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34 Séance plénière PDLHI 34 24/01/1120

35 4 mars 2011 : Arrêté Préfectoral sur la base de l article L du Code de la Santé Publique (danger ponctuel et imminent pour la santé publique). Notification est faite par l ARS au propriétaire par courrier AR, et par affichage sur l immeuble Le SCHS prépare la mise en œuvre de travaux d office (procédure interne - ville de Montpellier) - le service architecture de la Ville est maître d œuvre. - Sélection des entreprises. Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

36 9/03/2011 : constat de carence et visite avec les entreprises pour élaborer le devis des travaux (7500 ). 1/04/2011 : le syndic de copropriété est sollicité pour les interventions affectant les parties communes de l immeuble du 11 avril au 25 avril : réalisation des travaux en site occupé (pièce par pièce) 2 mai 2011 : réception des travaux par le service «Patrimoine, Sécurité» de la Ville. Edition des titres de recette ; Les sommes seront recouvrées comme en matière de contribution directe. Séance plénière PDLHI 34 24/01/2011

37 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne Groupe thématique piloté par l ARS Lutte contre le saturnisme Participants : SCHS Montpellier, Béziers et Sète CAF ARS-DT34 Le saturnisme : Intoxication au plomb, entrainant des effets graves et irréversibles sur l organisme, dont le retard mental

38 Lutte contre le saturnisme Dépistage dans l Hérault Entrée «Santé» : Tout médecin peut prescrire un dosage de plombémie sanguine s il estime que l enfant est exposé au plomb. Les cas de saturnisme avérés sont déclarés à l Agence Régionale de Santé, qui fait procéder à une enquête environnementale. Avant 2008 (et la campagne de dépistage sur Béziers), il y avait seulement 2 à 3 cas déclarés par an sur tout le département.

39 Lutte contre le saturnisme Dépistage dans l Hérault Entrée «Habitat» : Enquête dans le logement par le SCHS ou un opérateur, constatant des revêtements dégradés, avec présence d enfants, dans un immeuble construit avant 1949 CREP (Constat des Risques d Exposition au Plomb) positif transmis à l ARS par l opérateur agréé, dans le cadre d une vente ou d une mise en location d un bien construit avant 1949

40 Dépistage du saturnisme dans l Hérault - Objectifs Organiser l information sur le dépistage du saturnisme au niveau départemental Valoriser l expérience acquise à Béziers pour lancer une campagne de dépistage sur d autres communes Les actions de lutte contre le saturnisme infantile sont inscrites au Plan Régional Santé Environnement 2

41 Lutte contre le Saturnisme Actions en 2011 Extension du périmètre de la campagne de dépistage de Béziers Traitement des signalements à Montpellier et Lunel Réalisation d une plaquette d information grand public sur les dangers des peintures au plomb Mise en place d un Comité de pilotage pour la campagne de dépistage à Montpellier et définition de la zone d étude

42 Campagne de dépistage du saturnisme à Béziers Périmètre initial (OPAH centre ville) : 850 familles, soit 1150 enfants Périmètre élargi 2011 : 1313 familles concernées, soit 1810 enfants

43 Campagne de dépistage du saturnisme à Béziers Pilotée depuis 2008 par les médecins de PMI de Béziers Bilan : 26 enfants en saturnisme avéré (à partir de 100μg/l) 72 enfants en imprégnation saturnine (entre 50 et 100 μg/l) Soit 62 logements ou parties communes d immeubles qui ont fait l objet de travaux de suppression d accessibilité au plomb

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46 Plaquette d information envoyée aux familles (réalisation DDTM mars 2011)

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48 Lutte contre le Saturnisme Autres cas dépistés en 2011 Les médecins de PMI ou les services d urgences pédiatriques ont permis le dépistage à Montpellier et Lunel de : 2 enfants en saturnisme avéré 6 enfants en imprégnation saturnine Soit 6 logements qui ont fait l objet de travaux de suppression d accessibilité au plomb

49 Lutte contre le Saturnisme Crédits engagés par la DDTM en diagnostics plomb : 31 logements et 23 parties communes d immeubles 23 contrôles après travaux : 14 logements et 10 parties communes Travaux d office : 2 logements et 2 parties communes Montant recouvré auprès des propriétaires : 3640

50 Lutte contre le Saturnisme Programme d actions 2012 Lancement de la campagne de dépistage du saturnisme à Montpellier, dans le secteur de l OPAH Nord Ecusson, sur le modèle de la campagne menée à Béziers (1er semestre 2012) Information des médecins de PMI du département par les services Santé Environnement de l ARS

51 Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne... Echanges Discussions Conclusions