Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs. Guide méthodologique à l usage des SIAE des Pays de la Loire

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1 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs Guide méthodologique à l usage des SIAE des Pays de la Loire

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3 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Table des matières Préambule 4 Introduction 5 Fiche n o 1 : Comprendre les enjeux et la logique du Code des marchés publics 6 1. Rôle et principes fondamentaux du Code des Marchés Publics 6 2. Qui est soumis au Code des Marchés Publics? 7 3. Quelles sont les différentes phases d un marché public? 8 4. Quels sont les outils juridiques favorisant l accès des SIAE à la commande publique? 8 Fiche n o 2 : Se préparer à la parution d'un marché public Être visible et reconnu par les acteurs publics sur son territoire Informer les collectivités locales sur les différents modes de contractualisation possibles Réaliser une veille sur les marchés publics Se positionner sur les marchés dits «cachés» Anticiper en réfléchissant aux coopérations et complémentarités possibles sur le territoire 14 Fiche n o 3 : Répondre à un marché public Créer des outils pour analyser le marché Lister les éléments constitutifs du dossier de réponse Créer des fiches techniques Répondre individuellement ou s associer à d autres opérateurs économiques Mettre en valeur l insertion dans les mémoires techniques et d insertion Phase de notification et d'exécution 22 Fiche n o 4 : Les ressources disponibles Le réseau des facilitateurs Les réseaux de l IAE La CRESS des Pays de la Loire Les unités territoriales de la Direccte Les ressources sur le web 24 Annexe n o 1 : L'annuaire SIAE de la Direccte 25 Annexe n o 2 : Les différents types de groupements 26 Annexe n o 3 : la sous-traitance 27 Annexe n o 4 : Exemple de convention de groupement utilisée par une SIAE des Pays de la Loire 28 Liste des abréviations 31 3

4 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs Préambule Selon les données recensées par l «Observatoire économique de l achat public», le montant des marchés publics recensés en France en 2012 était de 75,5 milliards d euros. Dans un contexte économique tendu tel que nous le connaissons actuellement, la commande publique s impose comme un levier pour favoriser l accès à l emploi des personnes en situation d exclusion(s) et/ou rencontrant des diffi cultés particulières pour accéder au marché du travail. Les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) peuvent ainsi tirer parti des marchés publics pour assurer leur mission d accompagnement socioprofessionnel, et ce grâce à de nombreuses activités et différents outils support. L introduction de clauses d insertion favorise en outre la construction de passerelles entre SIAE et entreprises et peut permettre aux salariés de se confronter à des environnements de travail différents. Néanmoins, ce mode de contractualisation a la particularité d être assez technique et de répondre à un certain nombre de règles encore globalement peu connues des SIAE. Les acheteurs publics n ont pas toujours non plus une connaissance approfondie de l ensemble des dispositions du Code des Marchés Publics permettant de favoriser le recours aux SIAE et donc l emploi sur leur territoire, notamment les clauses sociales. C est ainsi qu en 2014, dans le cadre du projet «Favoriser l accès des SIAE aux marchés publics» porté par la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire des Pays de la Loire, les réseaux COORACE, FNARS et Chantier Ecole ont mené des actions destinées à favoriser le développement de l IAE par le biais des marchés publics et des clauses sociales. En complément des sessions de perfectionnement qui ont été proposées aux SIAE ligériennes depuis 2011, ainsi que des temps d échange organisés avec les collectivités territoriales sur la thématique des clauses sociales, le présent guide a été conçu comme un memento destiné aux SIAE souhaitant se professionnaliser sur la pratique des marchés publics. Il est construit de façon à répondre de façon simple à leurs différentes interrogations. Nous espérons qu il répondra à vos attentes. 4

5 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Introduction L objectif du guide «SIAE et marchés publics» est d apporter des outils de compréhension et de professionnalisation des SIAE sur les marchés publics, leur permettant de construire leur réponse à ces derniers. Nous veillerons donc à apporter dans un premier temps des éléments de connaissance générale du Code des Marchés Publics, en présentant notamment les dispositions particulièrement pertinentes pour favoriser l accès des SIAE à la commande publique. Une attention particulière sera ainsi donnée aux clauses sociales, qui constituent une réelle opportunité pour les SIAE : elles permettent de rapprocher SIAE, pouvoirs adjudicateurs et entreprises sur leurs territoires d intervention. Avant d examiner la réponse concrète à un marché public, il sera ensuite nécessaire de donner quelques éléments relatifs à sa préparation, c est-à-dire à l ensemble des pratiques à mettre en œuvre en amont afin d augmenter le potentiel de marchés publics faisant intervenir des SIAE ainsi que leur réussite. Différents outils d aide à la réponse seront ensuite proposés, notamment en ce qui concerne l analyse du marché, les modalités de réponse en groupement, ou encore comment construire un mémoire technique et un mémoire d insertion. La diversité et la complexité des marchés rendent cependant impossibles l exhaustivité et l unicité d une méthode de réponse à un marché public. Afin d aller plus loin, nous vous invitons à tirer profit des acteurs associatifs et institutionnels pouvant vous accompagner sur vos territoires, ainsi que d une sélection de ressources facilement accessibles sur internet. 5

6 Favoriser l'accès des SIAE aux marchés publics Fiche n o 1 : Comprendre les enjeux et la logique du Code des marchés publics Le Code des Marchés Public (CMP) regroupe les règles encadrant les achats des acteurs publics et privés soumis au droit des marchés publics. Les marchés publics sont ainsi définis comme des «contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l article 2 [du Code des Marchés Publics] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. 1». Afin de répondre efficacement à un marché public, il semble essentiel de maîtriser la logique de ce code ainsi que les articles dédiés plus particulièrement aux achats responsables. 1. Rôle et principes fondamentaux du Code des Marchés Publics Une double exigence est à l origine du CMP : s assurer de la transparence des modalités d attribution des marchés publics, et notamment d une concurrence effective entre les candidats, et de l efficacité de la commande publique via une utilisation optimale de l argent public. Afin de répondre à ces exigences, le CMP établit trois principes fondamentaux devant s appliquer lors de chaque passation ou attribution de marché, sous peine de s exposer à un contentieux 2 : LA Liberté d'accès à la commande publique l'égalité de traitement des candidats La transparence des procédures Tous les opérateurs économiques doivent pouvoir se porter candidat à un marché public s ils remplissent les conditions posées par le règlement de consultation qui est l une des pièces de l appel d offre. Cela implique par exemple : Une mise en concurrence des candidats Un délai de remise des plis suffisant Ne pas favoriser les entreprises locales en posant des normes trop précises ou des critères discriminatoires qui élimineraient de fait d autres candidatures Ne pas retenir une entreprise systématiquement au motif qu elle travaille avec une collectivité depuis plusieurs années. Il s agit ici de ne pas favoriser délibérément un candidat plutôt qu un autre. Les candidats doivent ainsi répondre au marché suivant les mêmes règles, en étant traités de manière égale et en disposant des même informations. Cela implique notamment que si un candidat pose une question sur un marché au pouvoir adjudicateur, tous les autres candidats doivent également être informés de la réponse qui lui a été apportée. L objectif est ici de pouvoir contrôler l impartialité des procédures mises en place en cas de litige. Plusieurs éléments découlent de ce principe : La publicité des procédures Le pouvoir adjudicateur doit garder une trace des négociations Les candidats non retenus doivent pouvoir prendre connaissance des motifs de la décision de la collectivité Les marchés conclus l année précédente et le nom des entreprises attributaires doivent figurer sur le site de l acheteur public. 1 - Article 1 du Code des Marchés Publics (version 2006). 2 - Article 2 du Code des Marchés Publics (version 2006) : «Les marchés publics [ ] soumis au présent code respectent les principes de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.» 6

7 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire 2. Qui est soumis au Code des Marchés Publics? On appelle «pouvoir adjudicateur» ou fréquemment «acheteur public» celui qui a autorité ou obligation de mettre en place un marché public pour satisfaire un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Dès lors que l on parle d achat public, on identifie le plus souvent l État et les collectivités locales. Or une pluralité d acteurs, certains publics et d autres privés, sont effectivement soumis au Code des Marchés Publics. On peut classer les pouvoirs adjudicateurs en différentes catégories (recensement non exhaustif) : Les ministères et administrations de l'état Pouvoirs adjudicateurs Les services déconcentrés : préfectures de région, du département, directions départementales Les établissements publics administratifs nationaux : musées, universités, écoles supérieures, parcs nationaux Les collectivités territoriales : conseils généraux et régionaux, communes, syndicats de communes, Etablissement Publics de Coopération Intercommunale Les Établissements Publics Locaux Ils sont soumis à la première partie du CMP. Entités adjudicatrices Les entités adjudicatrices sont les grands opérateurs de réseaux (transport, distribution d'électricité, de gaz) Ils sont soumis à la seconde partie du CMP. Personnes morales soumises à l'ordonnance de juin Il s'agit d'organismes de droit privé ou public exerçant une mission d'intérêt général. Par exemple : la banque de France, la Caisse des dépôts Personnes qui se groupent lors d'un achat Trois cas de figure sont possibles : Groupement de commandes Centrale d achats Coordination entre services Si une personne privée agit comme mandataire d une personne publique ou fait partie d un groupement de commandes comprenant des entités soumises au CMP, elle y sera soumise également. 3 - Ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées soumises au Code des Marchés Publics 7

8 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs 3. Quelles sont les différentes phases d un marché public? Le schéma ci-dessous présente le processus par lequel le pouvoir adjudicateur met en œuvre une commande publique. Nous pouvons identifi er 4 grandes phases dans la vie d un marché public : la préparation, la passation, l attribution et la notification et l exécution. préparation définition du besoin choix de la procédure mapa aoo/r passation rédaction cahier des charges dlro examen des candidatures + offres abréviations couramment utilisées : MAPA : Marché à Procédure Adaptée AOO : Appel d Offre Ouvert AOR : Appel d Offre Restreint DLRO : Date Limite de Remise des Offres attribution et notification exécution classement des offres négociation si mapa notification officielle du marché exécution attribution du marché si aoo 4. Quels sont les outils juridiques favorisant l accès des SIAE à la commande publique? Toutes les entités qui exercent une activité économique sur un territoire donné, qu elles soient publiques ou privées, peuvent se positionner pour répondre à un marché public. Le législateur a souhaité faire du Code des Marchés Publics un outil non seulement au service de la satisfaction des besoins des pouvoirs adjudicateurs, mais également un instrument du développement durable des territoires, notamment en favorisant l emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Plusieurs articles de ce Code peuvent ainsi être mobilisés à cette fi n : A. L ArticLe 5 : La prise en compte du développement durable «La nature et l étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable» Article 5 du Code des Marchés Publics (version 2006) 8

9 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Cet article prévoit que toute commande publique doit concilier le développement économique et le développement durable. Il est ici clairement affiché la volonté de promouvoir un achat public responsable, mais cet article n a cependant pas d effet véritablement contraignant pour les acheteurs publics. b. L article 10 : L allotissement L allotissement consiste à séparer en plusieurs lots un marché afin de permettre l accès des entreprises de petite et moyenne taille à la commande publique, afin de favoriser la concurrence. En effet, la division d un marché en lots correspondant à différents corps de métier permet à celles-ci de concurrencer les entreprises générales. Cela favorise par conséquent les SIAE dont la taille et le territoire d intervention sont souvent contraints. L allotissement permet à ces structures d accéder à des marchés auxquels elles n auraient pas pu candidater autrement. C. L article 14 : La clause sociale ou environnementale «Les conditions d exécution d un marché [ ] peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social» 5. C est l article le plus communément utilisé afin de favoriser l insertion de personnes éloignées de l emploi. L article 14 permet en effet à l acheteur public de déterminer un nombre d heures de travail que l entreprise titulaire du marché devra faire réaliser par des personnes éligibles à l insertion. Le volume d heures à réaliser est déterminé par le maître d ouvrage. Ce volume d heures oscille le plus souvent entre 5% et 30% du nombre d heures totales dévolues à l exécution du marché. La clause d insertion est considérée comme une condition d exécution du marché : l entreprise doit s engager à la respecter lors du dépôt de son offre. Il s agit toujours d un nombre d heures minimum : l entreprise peut choisir de mettre en œuvre plus d heures d insertion que ce qui est requis dans le marché. En revanche, si l entreprise attributaire n assure pas l exécution de cette clause lors de la réalisation du marché, elle s expose à des pénalités : «Les clauses sociales d insertion sont soumises au même régime juridique que toutes les autres stipulations d un cahier des charges. En cas d inexécution ou de mauvaise exécution, l acheteur public applique les pénalités spécifiques prévues au marché. L engagement pris doit être respecté sous peine de sanctions. 6» L article 14 favorise donc la réalisation d un volume d heures d insertion sur le territoire, et permet aux structures de proposer aux entreprises attributaires du marché leur savoirfaire en matière d accompagnement et d insertion des publics ciblés par cet article. Les entreprises attributaires d un marché dit «clausé» peuvent choisir entre différentes options afin de réaliser le volume d heures d insertion défini par le pouvoir adjudicateur. Le recours à la sous-traitance auprès de SIAE ou à la cotraitance Possibilités de mise en oeuvre de l'article 14 par l'entreprise attributaire du marché Le recours à la mise à disposition de personnel grâce aux Associations intermédiaires, ETTI, ETT et GEIQ L'embauche directe par l'entreprise titulaire de publics ciblés via Pôle Emploi, le PLIE ou la SIAE 5 - Article 14 du Code des Marchés Publics (version 2006) 6 - «Commande Publique et Accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées», Direction des affaires juridiques de l observatoire économique de l achat public (2010) 9

10 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs D. L ArticLe 30 : L achat d une prestation d insertion 7 Grâce à cet article, l acheteur public peut procéder à l achat direct d une prestation d insertion, souvent appelée «service d insertion et de qualifi cation professionnelle». L insertion professionnelle est alors l objet même du marché. Les marchés art. 30 peuvent être passés en procédure adaptée dans les conditions de seuils prévues par l art. 28, l activité support servant de référence pour le seuil applicable. À noter : les marchés relevant de l article 30 sont les seuls où les critères géographiques, les lieux d habitation du public cible et les zones d intervention de l entreprise peuvent constituer des critères d attribution. e. L ArticLe 53 : L insertion comme critère de sélection de l offre L article 53 liste l ensemble des critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur peut fonder le choix du candidat : «Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1 Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l agriculture, les performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d exécution, la sécurité d approvisionnement, l interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D autres critères peuvent être pris en compte s ils sont justifi és par l objet du marché ; 2 Soit, compte tenu de l objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. 8» Cet article donne la possibilité à l acheteur public de prendre en compte, parmi les critères de sélection des offres, un critère de performance en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté. Cet article est à l avantage des SIAE car il valorise directement ce qui fait leur spécifi cité et leur plus-value. En effet, lorsque que l acheteur public utilise l article 14, des opérateurs économiques aux profi ls très divers peuvent faire une offre : la qualité de leur réponse en matière d insertion des publics peut être assez hétérogène. L utilisation d un article envoie en revanche un signal fort car il permet d apprécier la qualité du dispositif d insertion, à condition que la pondération de ce critère soit suffi sante. «L utilisation du critère des performances en matière d insertion en application de l article 53-I associé à une pondération adéquate, donne au pouvoir adjudicateur le moyen de départager les offres également sur le terrain de la démarche d insertion, puisqu il peut évaluer, par une note chiffrée, la qualité de la proposition des opérateurs économiques dans ce domaine et qu il peut donner une certaine importance à ce critère. Le recours à l article 53-I, couplé à l article 14, incite les opérateurs économiques à proposer une démarche d insertion plus élaborée que celle qui serait exigée par la simple conformité à la clause sociale d insertion fi gurant dans le cahier des charges puisqu ils peuvent espérer une note supérieure. 9» 7 - Regroupe tous les marchés de services non cités dans l art. 29 du Code des Marchés Publics, notamment les services d insertion et de qualification professionnelle 8 - Article 53 du Code des Marchés Publics (version 2006) 9 - «commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées», Direction des affaires juridiques de l observatoire économique de l achat public (2010) 10

11 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Fiche n o 2 : Se préparer à la parution d'un marché public Pour que les collectivités territoriales et autres entités soumises aux marchés publics mettent en place des clauses sociales, il faut avant tout qu elles vous identifient, comprennent le modèle économique des SIAE et décident des modalités de leur soutien à l insertion par l activité économique. Si ce soutien passe par la commande publique, il est nécessaire que le pouvoir adjudicateur calibre ses marchés de façon adéquate en amont de l appel d offre : «Lors du passage en revue des marchés publics à préparer dans l année, les acheteurs doivent s interroger sur la possibilité d introduire des clauses sociales dans leurs marchés. Ils doivent ensuite concrétiser leurs intentions lors de la rédaction de l appel d offres ou du MAPA, du règlement de la consultation et du cahier des charges. En tout état de cause, l introduction de clauses sociales dans un marché implique une certaine anticipation et ce n est pas au moment de préparer les documents de consultation que cette question doit être posée, mais bien au moment de la détermination du besoin d achat ou au plus tard lors de la pré-programmation 10». 1. Être visible et reconnu par les acteurs publics sur son territoire Les SIAE sont des actrices importantes du développement économique des territoires et sont reconnues pour la qualité de leurs prestations. Souvent définies par leur mission d accompagnement socioprofessionnel, les SIAE ont cependant d autres atouts à faire valoir auprès des collectivités locales grâce à une connaissance fine de leur territoire d intervention et de leurs publics. Les SIAE ont en effet une approche globale des problématiques rencontrées par leurs publics, en termes de santé, d accès au logement, de gestion de son budget, de parentalité, ou de mobilité par exemple. Elles sont à ce titre une véritable plateforme de diagnostic et d évaluation des publics en situation de précarité, qui peut nourrir les politiques publiques mises en œuvre au niveau local. Fortes de cette expertise, elles doivent se positionner comme partenaires des pouvoirs publics pour promouvoir une vision collaborative du repérage des besoins. Ce statut implique : De nouer contact avec les élus et les services techniques des collectivités locales. De s inscrire régulièrement dans des espaces de dialogue avec les partenaires publics (états des lieux, groupes de travail, comités de pilotage ). Faire connaître le rôle de l Insertion par l Activité Economique en communiquant de façon appropriée à l occasion de temps forts (AG annuelle), en proposant des visites de locaux, en présentant les modes de fonctionnement des SIAE et leurs spécificités (organisation du travail, processus d apprentissage mis en œuvre, respect des principes du développement durable, partenariats avec d autres structures locales prenant en compte des problématiques ciblées ). De valoriser aussi les activités et produits réalisés au sein de la structure pour démontrer et valoriser la compétence des salariés. L objectif est de gagner en visibilité et en lisibilité auprès des acteurs économiques publics et privés. Cela passe par la valorisation non seulement du poids économique que représentent les SIAE, mais également par la mise en lumière de leurs capacités de diagnostic des besoins économiques et sociaux, de la qualité de leur encadrement en situation de production et de celle des formations proposées aux salariés en insertion «Commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées» Guide de l observatoire économique de l achat public. 11

12 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs à retenir : Bien identifier les compétences et spécificités des donneurs d ordres auxquels vous vous adressez Faire valoir le rôle de votre structure en tant que plateforme d identification des problématiques locales et opérateur économique de qualité valoriser vos actions via une stratégie de communication forte auprès des élus, techniciens et opérateurs privés de votre territoire Bien identifier la plus-value commerciale de votre structure pour construire des partenariats avec les entreprises 2. Informer les collectivités locales sur les différents modes de contractualisation possibles La commande publique s inscrit comme étant l un des modes de relation entre puissance publique et associations. Chacun d entre eux obéit à une logique et à des objectifs spécifi ques. Si ce guide se consacre plus particulièrement à l achat public, il convient néanmoins de rappeler quelles sont les différentes relations possibles. logique partenariale logique gestionnaire logique prestataire Utilisation de la convention de subvention : contribution fi nancière versée par une collectivité publique à un projet d intérêt général initié et mis en œuvre par un tiers. Dans cette confi guration, l association est à l initiative d un projet qu elle soumet à la puissance publique. Utilisation de la Délégation de Service Public (DSP) : contrat par lequel une personne de droit public confi e la gestion d un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire. La rémunération du délégataire est assurée par les recettes d exploitation du service. Utilisation du marché public : la collectivité publique identifi e elle-même un besoin de travaux, de fournitures ou de services. Elle achète une prestation visant à répondre à ce besoin. Le fait qu une collectivité décide d utiliser le régime de la commande publique dans le cadre de ses relations avec les associations n exclut pas le recours par ailleurs à la convention de subvention, car ce sont deux choses différentes qui n ont pas pour objectif de répondre au même besoin. Les marchés publics ne doivent pas être perçus comme une réponse aux diffi cultés de fi nancement du secteur de l IAE. L accompagnement social et professionnel dans et vers l emploi nécessite en effet un fi nancement pérenne qui n est compatible ni avec l incertitude liée à la candidature à un marché, ni avec la durée d exécution de ce dernier. Le fi nancement des SIAE ne doit pas non plus être intégralement assujetti à des impératifs de productivité qui ne permettraient pas un accompagnement adéquat des salariés. Il est donc nécessaire d avoir une démarche pédagogique précise afi n que le recours aux clauses sociales soit bien considéré comme un outil de développement, ceci dans une optique de parcours des salariés en insertion. 12

13 Guide méthodologique à l'usage des siae des Pays de la loire 3. Réaliser une veille sur les marchés publics Afi n de ne pas «manquer» un marché public, soit en n ayant pas connaissance de son existence, soit en ne le découvrant que trop tardivement, ce qui a pour conséquence de rendre diffi cile voire impossible la réponse à ce marché dans les délais impartis, il est particulièrement opportun de réaliser une veille sur les marchés publics qui sont publiés. L obligation de publier les marchés publics découle directement des trois principes du Code des Marchés Publics que sont la liberté d accès à la commande publique, l égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Malgré cette obligation générale, tous les marchés publics ne sont toutefois pas soumis aux mêmes exigences. Il faut à cet égard distinguer les Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) des Marchés à Procédure Formalisée (notamment les appels d offres). Seuls les marchés à procédure formalisée sont obligatoirement publiés au Bulletin offi ciel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal offi ciel de l Union européenne (JOUE) et sur le site internet du pouvoir adjudicateur. Les marchés à procédure adaptée (MAPA) bénéficient de règles plus souples : en-dessous des seuils défi nis à l article 26 du CMP, l acheteur peut organiser sa procédure comme il l entend à condition qu elle soit adaptée à la nature et aux besoins à satisfaire 11, tout en restant soumis à l obligation de publicité et de mise en concurrence. Enfi n certains marchés, notamment ceux dont les montants sont inférieurs à euros HT, ne nécessitent pas de procédure de publicité (on parle alors de marchés «cachés»). Réussir une veille efficace sur les marchés publics c est avant tout : Visiter les sites spécialisés offi ciels sur lesquels sont compilés les différents marchés publics en cours. Attention! Certains services sont payants et leur coût peut être très élevé. Privilégiez toujours les sites les plus connus, qui sont également le plus souvent les meilleurs : BOAMP, JOUE, Marchés Online. Confi gurer des alertes lors de la parution de marchés qui vous intéressent en ciblant très précisément votre demande sous peine de recevoir un nombre trop important de marchés publics qui ne correspondraient pas totalement à vos critères de recherche. Prenez le temps, quand c est possible, de bien lire le fonctionnement des critères de recherche, qui est souvent très instructif 12. Lister les sites Internet des acteurs publics locaux susceptibles d émettre des marchés publics. Les sites des Conseils Généraux et du Conseil Régional regroupent souvent également les marchés des collectivités territoriales du département ou de la région. Faire ce travail régulièrement pour ne pas passer à côté d appels d offres intéressants. à retenir : Programmer des alertes de parution de nouveaux marchés sur des sites de confiance avec des critères très précis Appeler vos contacts sur le territoire (facilitateurs, élus, techniciens, opérateurs économiques) pour savoir quels sont les prochains projets du territoire qui pourraient voir le jour et défendre la possibilité d y introduire des clauses sociales avec la qualité de l insertion des publics comme critère de choix (article 14-53) Lister les sites internet des donneurs d ordre potentiels de votre territoire et aller les consulter régulièrement 11 - Vous retrouverez le détail de ces seuils en suivant ce lien : Par exemple : 13

14 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs 4. Se positionner sur les marchés dits «cachés» Certains marchés ne sont pas soumis à l obligation de publicité et de mise en concurrence, introduisant ainsi une souplesse de procédure favorable aux SIAE souhaitant développer leur accès aux marchés publics. Il en est ainsi des marchés de faible ampleur, c est-à-dire dont le montant est inférieur à euros Ht. En-dessous de ce seuil, le pouvoir adjudicateur n est en effet pas soumis à l obligation de publicité et de mise en concurrence. Cependant, trois règles 13 obligent l acheteur public à effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique : Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin. Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, c est-à-dire choisir une offre fi nancièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. Ne pas contractualiser systématiquement avec un même prestataire lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. L objet du marché, son montant ou le faible degré de concurrence dans le secteur considéré peuvent également rendre les formalités de publicité et de mise en concurrence impossibles voire inutiles 14. Dans ce cas également, le pouvoir adjudicateur peut être dispensé de ces formalités. Ce dernier doit alors cependant analyser fi nement les caractéristiques du marché qu il souhaite passer afi n d éviter toute distorsion de concurrence, ce qui complique l application de cette règle. à retenir : Les marchés dont le montant est inférieur à euros ht, grâce à la souplesse de leur procédure (pas d obligation de publicité ni de mise en concurrence), constituent une véritable opportunité pour les siae souhaitant développer leur accès aux marchés publics. 5. Anticiper en réfléchissant aux coopérations et complémentarités possibles sur le territoire Avant d être confronté à un marché sur lequel vous allez devoir répondre rapidement, pensez à rencontrer les autres SIAE de votre territoire ou de votre secteur d activité. Ce travail de rapprochement est essentiel et répond à deux objectifs : réfl échir à des groupements de cotraitants ou à de la sous-traitance par thématique ou par territoire permet notamment de pallier la problématique de la taille des SIAE ou de leur territoire d implantation. En effet, répondre en groupement à un marché public permet d élargir l offre de la structure et surtout d augmenter sa capacité à faire face aux exigences du marché (en termes de moyens humains et techniques, et de territoire d intervention possibles). Désamorcer des situations de concurrence éventuelles entre SIAE : réfl échir aux articulations et complémentarités possibles sur le territoire. Votre objectif d insertion des publics est le même, il est important de se concerter et d affi cher des objectifs communs sur un même territoire Pour une description de ces règles, voir la fiche de la Direction des affaires juridiques «quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d un montant inférieur à euros ht?» 14 - Article 28 du Code des Marchés Publics 14

15 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Fiche n o 3 : Répondre à un marché public 1. Créer des outils pour analyser le marché Des outils simples et efficaces peuvent être créés pour vous aider à identifier les éléments clés d un marché. Nous vous conseillons de prendre l habitude d utiliser ce type d outil à chaque nouveau marché. Répondre aux marchés publics demande beaucoup de temps, mais avec la pratique, vous analyserez de plus en plus rapidement les marchés et serez donc plus rapide et efficace dans la réponse. Exemple d'outil d'identification des éléments clés du marché Désignations Observations Maître d'ouvrage/ Pouvoir adjudicateur Type et Objet du marché (Article, Objet et Support) Lieu d'exécution du marché (zone géographique) DLRO 15 /Validité de l'offre, conditions et adresse de dépôt Date de notification Durée du marché Allotissement/Tranches Sous-traitance Groupement Obtention du dossier de candidature Attention : La date limite d obtention d informations sur le marché peut être différente de la date limite de remise d offre Début des prestations Anticiper le turn-over des salariés en insertion Possibilité ou pas Possibilité ou pas Pondération des critères/ Critères d'attribution En cas de litige Modalités d'exécution Modalités de contrôle Visite des sites Une attention particulière pourra être apportée à certains éléments de la candidature en fonction de la pondération des critères : le prix, les capacités techniques, la performance en matière d insertion 15 - Date limite de remise des offres 15

16 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs 2. Lister les éléments constitutifs du dossier de réponse Un grand nombre de documents sont demandés au candidat dans le cadre d un marché public. Il est important de les lister très précisément, de faire le point sur ce que l on a déjà ou non et, le cas échéant, de prévoir un rétro-planning de production de l ensemble de ces documents. Un certain temps peut être nécessaire avant de pouvoir récupérer certains d entre eux (les attestations fi scales et sociales par exemple). Il faut donc bien anticiper afi n de ne pas prendre le risque de dépasser la date limite de remise des offres. exemple d'outil : check-list des documents habituellement demandés dossier de candidature Formulaire dc1 Commentaires Lettre de candidature/habilitation du mandataire par ses co-traitants Formulaire dc2 acte d'engagement daté et signé/ Formulaire dc3 Formulaire dc4 Cahier des Clauses administratives Particulières/annexes daté et signé bordereau/décomposition de prix attestation sociales et fiscales statuts rib Certificat d'assurance mémoire technique/ Note méthodologique Convention de groupement état nominatif du personnel employé Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement Un acte d engagement est généralement déjà compris dans les pièces marché, mais le formulaire DC3 peut être utilisé comme modèle d acte d engagement si ce n est pas le cas Déclaration de sous-traitance Essentiel de faire un travail en amont pour détailler l offre de prix S il y a groupement dans la réponse Situation à l embauche, nombre d heures de production, zone d intervention 16

17 Guide méthodologique à l'usage des siae des Pays de la loire 3. Créer des fiches techniques Ces fi ches vous permettront de mesurer vos capacités techniques à répondre aux exigences techniques du marché et d identifi er les éventuels besoins en termes de partenariat. Nature des prestations description activités qualité quantité Fréquence Phase de réalisation moyens nécessaires espaces jardinés espaces jardinés (à classer de 1 à...) matériel humain Plan de charge Tonte 8 à 10 cm 10000m 2 1 fois/15 jours Maison Neuve des Landes Gazon Arbustes et Haies Ramassage Regarnissage Taille Bêchage/ Binage Douce, éclaircissage 1 ère Tonte Exceptionnel Désherbage 4. Répondre individuellement ou s associer à d autres opérateurs économiques A. répondre individuellement Répondre individuellement à un marché public signifi e que chaque candidat se positionne sur la totalité du marché et en assume intégralement l exécution. La réponse individuelle à un marché public diffère d un type de SIAE à un autre. Les SIAE peuvent être classées dans 2 catégories : Les ACI/EI qui produisent des biens et services et les AI/EttI qui font de la mise à disposition de personnel. ai/etti LES AI et ETTI peuvent se positionner comme partenaires d entreprises ou SIAE répondant à un marché public à travers une mise à disposition de personnel au titulaire du marché. Faire appel à une AI/ETTI est une démarche simple et rapide pour une entreprise (ou une autre SIAE) et répond à une exigence de solidarité et de cohésion sociale fi xée par le maître d ouvrage dans le cahier des charges du marché. Cela permet également de mettre en place un dispositif effi cace de repérage des salariés dont les entreprises ont besoin. Comme dans n importe quelle mise à disposition, l Association Intermédiaire prend en charge toutes les formalités administratives liées à l embauche (contrat, DUE, bulletin de salaire...) et propose un accompagnement socioprofessionnel au salarié. aci Les ACI peuvent répondre directement à un marché public non clausé. Ils peuvent également répondre en sous-traitance ou cotraitance dans les cas où l entreprise titulaire propose un lot à exécuter. Les marchés relevant de l art. 30 permettent également à un ACI de répondre directement, dans le cadre de sa mission d insertion socioprofessionnelle et de qualifi cation des personnes en diffi culté. ei Les Entreprises d Insertion de par leur nature (positionnement sur le secteur concurrentiel) peuvent répondre directement à un marché public, répondre en cotraitance et en sous-traitance. Elles peuvent également se positionner sur des articles

18 Favoriser l'accès des siae aux marchés PubliCs b. répondre en groupement Afi n de proposer l offre la plus pertinente possible, le candidat peut s associer à d autres opérateurs économiques, aussi bien d autres SIAE que des entreprises classiques. 3 principales raisons peuvent amener des opérateurs économiques à répondre en groupement : Pour répondre de la manière la plus pertinente possible à un appel d offre. Pour s adosser à des entreprises ou des SIAE ayant l habitude des procédures des marchés publics. Pour répondre à des offres d envergures dans lesquelles l offre combinée de plusieurs professionnels est imposée ou indispensable. Autorisé par l art. 51 du Code des Marchés Publics, ce mode de réponse permet ainsi aux SIAE de pallier le problème de taille et de moyens, et peut promouvoir aussi la coopération sur un territoire. Il existe deux sortes de groupements : les groupements solidaires et les groupements conjoints. L article 51-I du Code des Marchés Publics précise que «le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché» et que «le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques, membres du groupement est engagé fi nancièrement pour la totalité du marché». Dans les deux formes de groupement, un des membres est désigné comme mandataire. Cela signifi e qu il représente l ensemble des membres définition du groupement : Le groupement est la situation dans laquelle plusieurs opérateurs économiques participent à un même marché en tant que titulaires, quel que soit le mode par lequel ils se sont associés. Le recours à la cotraitance implique donc que l acte d engagement du marché attribué au groupement d entreprises lie le pouvoir adjudicateur à chacun des membres du groupement. Il faut bien noter que le groupement se distingue des marchés séparés, qui sont le résultat d un allotissement : il y a alors autant de contrats que d entreprises et donc pas de lien juridique entre les entreprises. du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et qu il coordonne les prestations de l ensemble de ses membres. La forme de groupement, conjoint ou solidaire est décidée lors de la réponse à l appel d offres. Elle est précisée dans la lettre de candidature. Il est fortement conseillé de rédiger une convention de groupement, notamment afi n de déterminer les règles de responsabilité s appliquant entre les différents cotraitants. Nous vous en proposons un exemple en annexe de ce guide, suivant la trame suivante : Convention de groupement Pour plus de précisions sur les différentes formes de groupement, voir le tableau récapitulatif en annexe. Les membres du groupement Objet du groupement Nature du groupement Durée de la convention Désignation du mandataire et rôle du mandataire Rémunération (éventuelle) du mandataire Responsabilités Assurance Défaillance Sous-traitance Répartition des éléments de mission et obligations des membres du groupement entre eux Modalités de paiement Obligations de chacun des membres du groupement vis-à-vis du mandataire Litiges 18

19 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire c. La sous-traitance Un sous-traitant est un opérateur économique qui se voit confier, par le titulaire de marché, l exécution d une partie des prestations d un marché. L article 112 du Code des Marchés Publics 16 fixe les conditions de la sous-traitance : «le titulaire d un marché public de services, de travaux ou industriel, peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché à condition d avoir obtenu du pouvoir adjudicateur, l acceptation de chaque sous-traitant et l agrément de ses conditions de paiement». La sous-traitance est une exception au principe selon lequel le titulaire d un marché public doit l exécuter personnellement dans son intégralité. Elle se différencie notamment de la cotraitance car le sous-traitant n a aucun lien contractuel avec le pouvoir adjudicateur. Il n a qu une relation financière avec le pouvoir adjudicateur : le bénéficie du paiement direct. Une demande d acceptation et d agrément de chaque sous-traitant doit être faite, avant tout commencement d exécution des prestations soustraitées, par l opérateur économique qui envisage de sous-traiter une partie des prestations de son marché. À retenir : Le groupement peut se faire aussi bien avec une ou plusieurs SIAE qu avec une ou des entreprises classiques Lors d une réponse en groupement, les membres doivent désigner un mandataire qui sera l interlocuteur du pouvoir adjudicateur Il est recommandé d établir une convention de groupement entre les membres afin d établir précisément les rôles et responsabilités de chacun en cas de litige Le formulaire DC4, intitulé «déclaration de soustraitance», permet de formaliser la demande. Il faut prévoir autant de DC4 que de sous-traitants. Le DC4 doit être signé par le titulaire, par le sous-traitant et par le pouvoir adjudicateur. 5. Mettre en valeur l insertion dans les mémoires techniques et d insertion Bien que les structures aient des compétences avérées dans la construction de parcours d insertion et l accompagnement professionnel des personnes en insertion, ces pratiques ne sont pas toujours écrites et formalisées. Cet exercice de formalisation est pourtant d une importance essentielle pour faciliter la réponse à un marché public, notamment sur un marché art.30. Le manque de communication dans les SIAE est souvent lié au manque de reflexe et d'habitude. Entretenir une bonne relation avec les partenaires peut souvent remplacer les outils de communication Formaliser et communiquer sur son projet d'insertion permet aux SIAE de conforter leur capacité à répondre aux exigences d'insertion dans les marchés avec clauses. Chaque SIAE, bien qu ayant le même cœur de métier - insertion socioprofessionnelle des personnes rencontrant des difficultés - possède sa spécificité, en fonction de son activité support mais également de sa localisation et de son territoire d intervention. Il est ainsi encouragé de mettre en avant ses spécificités afin de se démarquer des autres SIAE, mais surtout de communiquer sur ses capacités techniques et humaines à se positionner en tant que partenaire fiable dans la réponse aux marchés publics La sous-traitance est régie par la loi n du 31 décembre 1975 et par les articles 112 à 117 du Code des marchés publics. 19

20 Favoriser l'accès des SIAE aux marchés publics Le mémoire technique dans un marché public est une pièce importante souvent demandée par le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public, il permet au pouvoir adjudicateur de juger la valeur technique de l offre. Ce mémoire peut ou non être rendu contractuel, auquel cas il est indiqué comme tel dans le règlement de consultation. La réussite d un mémoire technique repose sur la capacité du candidat à traduire et formaliser son savoir-faire. L utilisation d exemples de mémoires techniques ou de modèles mène inévitablement à l échec. Il faut rédiger son mémoire technique en fonction des besoins du donneur d ordre. Une des principales difficultés est de définir le contenu du document lorsque le règlement de consultation ne fournit pas de trame détaillée. De nombreuses entreprises souffrent d un manque de méthode pour la rédaction de ce document essentiel pour soumissionner. Contrairement à ce que pensent les entreprises candidates la rédaction d un tel document n est pas uniquement un contenu purement technique mais repose surtout sur la méthode pour le rédiger. Le mémoire d insertion quant à lui est un document important qui permettra au pouvoir adjudicateur d évaluer le projet d insertion et d accompagnement des salariés affectés à un marché d insertion. Sa rédaction repose sur le même principe que le mémoire technique. Pour vous aider à rédiger votre mémoire technique, il est néanmoins important que certaines informations y soient présentées. Les éléments du mémoire technique et d'insertion Un mémoire technique et d'insertion peut être un seul et même document. La partie technique peut prendre une place importante par rapport à la partie insertion (ou inversement) en fonction de la nature du marché. Si vous répondez à un marché classique, sans clause d insertion et dont la performance en matière d insertion n est pas un critère d attribution, il est inutile de décrire votre dispositif d insertion. Les caractéristiques techniques seront alors les plus importantes à valoriser. Si vous répondez à un marché mobilisant l article 30 ou l article 53, pour lesquels l insertion constitue l objet du marché ou un critère d attribution, il est essentiel de préciser quelles sont les caractéristiques de votre dispositif d insertion, c est-à-dire ce qui fait votre plus-value en tant que SIAE. 7 - LES Documents divers Tous documents jugés utiles pour mettre les chances de son côté : dossier de presse, photos, etc. 6 - Les références Présenter les prestations déjà réalisées avec des témoignages si besoin Mémoire technique et d'insertion Permet au donneur d'ordre d évaluer la capacité en termes de technicité et de projet d'insertion 1 - La structure Le mémoire technique doit permettre une présentation générale de votre structure 2 - LES Objectifs du marché Le mémoire vous permet de préciser que vous avez compris les résultats attendus du marché 5 - LA Démarche qualité Préciser les livrables, les procédures de mise en œuvre, le planning et les mesures correctives en cas de problèmes 4 - L'évaluation Préciser les indicateurs de résultats et les moyens d auto-évaluation mis en place 3 - LE Déroulement Présenter la méthodologie et l organisation de l exécution du marché 20

21 Guide méthodologique à l'usage des SIAE des Pays de la Loire Même si un mémoire technique et un mémoire d insertion doivent être construits de façon particulière Exemple de trame de mémoire technique à chaque structure, nous pouvons ici vous donner un exemple de trame dont vous pourrez vous inspirer. Exemple de trame de mémoire d'insertion Présentation générale de la structure Implantation géographique Organigramme Historique Rôle et mission des permanents Profils des salariés Moyens matériels Locaux Moyens informatiques Véhicules Fournisseurs et partenaires Référencement Développement durable Présentation des prestations Prise en compte du site L interlocuteur dédié Le chantier, les lots L organisation prévue Le matériel alloué Le mode de vérification / évaluation des travaux Dispositif prévu pour l encadrement des salariés - accueil et intégration - accompagnement en situation de travail - formation Qualification du personnel d encadrement Objectifs d insertion sociale et professionnelle des salariés Expérience des candidats dans les domaines techniques similaires Formation proposée aux salariés Dispositif d accompagnement et de soutien socioprofessionnel envisagé Partenaires territoriaux Il est toutefois très important de toujours garder en tête les critères d attribution du marché et leur pondération pour insister plus ou moins sur certains éléments, notamment les caractéristiques techniques ou celles du dispositif d insertion. À retenir : Faites relire votre mémoire technique par une personne extérieure (lisibilité, orthographe) Privilégiez un contenu clair, simple et synthétique Sur la forme : n utilisez pas plus de deux couleurs, une seule police, numérotez vos pages Pensez à adapter à chaque fois le contenu de votre mémoire technique aux spécificités du marché et aux attentes du pouvoir adjudicateur Élaborez un plan initial comme présenté ci-dessus 21