EVALUATION DU MARCHE POTENTIEL POUR LA PRODUCTION D ENERGIE RENOUVELABLE ELECTRIQUE CONNECTEE AU RESEAU MOYENNE TENSION

Transcription

1 Royaume du Maroc Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) APPEL D OFFRES OUVERT N 02/AO2014/SIE du 05/06/2014 au 30/06/2014 à 10h OBJET EVALUATION DU MARCHE POTENTIEL POUR LA PRODUCTION D ENERGIE RENOUVELABLE ELECTRIQUE CONNECTEE AU RESEAU MOYENNE TENSION En application des prescriptions du Règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la Société d Investissements Energétiques (SIE).

2 SOMMAIRE PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CONTEXTE CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : MAITRE D OUVRAGE ARTICLE 3 : CONSISTANCE ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ARTICLE 5 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX ARTICLE 6 : VALIDITE ET DELAIS DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 7 : DELAI D EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 8 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENTS ARTICLE 10 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 11 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC ARTICLE 12 : ASSURANCE ARTICLE 13 : CARACTERES DES PRIX ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE ARTICLE 15 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 16 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 18 : NANTISSEMENT ARTICLE 19 : MODIFICATION DU PRESENT CPS ARTICLE 20 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 21 : RESULTAT DE L'APPEL D'OFFRES ARTICLE 22 : RECEPTION PROVISOIRE ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE ARTICLE 24 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 26 : CONDITIONS DE TRAVAIL ARTICLE 27 : MESURE DE SECURITE ARTICLE 28 : CAS D ABANDON ARTICLE 29 : CONTESTATIONS LITIGES ARTICLE 30 : FORCE MAJEURE ARTICLE 31 : CONFIDENTIALITE ARTICLE 32 : PROPRIETE ET DROITS D UTILISATION CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES BORDEREAU DES PRIX CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 1

3 CONTEXTE La présente étude s inscrit dans le contexte du développement des énergies renouvelables au Royaume du Maroc. Dans le cadre de de la loi relative aux énergies renouvelables (ci-après, «loi n 13-09»), le Royaume du Maroc a lancé le processus de libéralisation du secteur de l électricité. En effet, la loi n pose le principe selon lequel tout producteur d électricité (public ou privé), à partir de sources d énergies renouvelables, a le droit d être connecté au réseau électrique national de moyenne, haute et très haute tension. Aussi, la loi organise la libéralisation de l accès au réseau électrique de Haute et Très Haute Tension et prévoit celle de l accès au réseau électrique de Moyenne Tension (MT) dans son article 5, alinéa 2, dont l application reste subordonnée à des conditions et des modalités à fixer par voie réglementaire. Le décret n du 7 joumada I 1432 (11 avril 2011) pris pour l application de la loi relative aux énergies renouvelables concerne les installations de production d électricité de sources renouvelables raccordées aux réseaux Haute et très Haute tension. Une mission d étude spécifique a été engagée ; elle vise à soutenir et à conseiller le Ministère de l Energie des Mines de l Eau et de l Environnement dans l examen des conditions et des modalités de l ouverture à la concurrence, du marché électrique de de la moyenne tension dont la production est à base d énergies renouvelables Dans ce cadre la SIE, dans son rôle d investisseur étatique dans les énergies renouvelables et dans l efficacité énergétique, envisage d impulser le marché pour contribuer au succès d un programme national structurant visant à généraliser l utilisation du photovoltaïque au Maroc. Un tel objectif passe par la disponibilité d une mesure claire de la profondeur du marché MT au Maroc. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 2

4 CHAPITRE I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ARTICLE 1 : OBJET Le présent appel d offres ouvert a pour objet la réalisation d une étude pour l évaluation du marché potentiel pour la production d énergie électrique connectée au réseau moyenne tension. ARTICLE 2 : MAITRE D OUVRAGE La Société d Investissements Energétiques (SIE) sera le maître d ouvrage de ce marché. ARTICLE 3 : CONSISTANCE Les prestations à réaliser au titre du présent appel d offres consistent à évaluer la taille de marché, exprimée en MW, entre 2015 et L étude sera réalisée en 3 étapes. Phase 1 : Collecte et analyse des données existantes Phase 2 : Benchmark international sur l émergence d un marché moyenne tension Phase 3 : Evaluation de la demande par typologie de clientèle Chaque phase sera sanctionnée par un rapport devant être validé par un Comité Opérationnel de pilotage qui sera mis en place par le maître d'ouvrage. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces contractuelles constituant l appel d offre sont celles énumérées ci-après : 1 L'acte d'engagement; 2 Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales; 3 L offre technique; 4 Le bordereau des prix formant le détail estimatif; 5 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de service. En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l ordre ou ils sont énumérés ci-dessus. ARTICLE 5 : REFERENCES AUX TEXTES GENERAUX Le titulaire du marché est soumis aux textes suivants : CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 3

5 Décret n du 22 rabii I 1423 (4 Juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat, tel que modifié. Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21 Avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été complété ou modifié. Le Décret n du 05 Kaâda 1429 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat. Le Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements. Les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le Décret Royal n du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l ouverture des plis. Le soumissionnaire devra se procurer ces documents s il ne les possède pas. Il ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 6 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après notification de son approbation par le Directeur Général de la Société d Investissements Energétiques. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d ouverture des plis. ARTICLE 7 : DELAI D EXECUTION DU MARCHE Le délai d exécution est de 10 semaines. Les délais de réalisation de chaque mission seront fixés en fonction du planning qui sera proposé par le prestataire dans son offre sachant que la réalisation des missions doit respecter le délai global du marché. Les délais d exécution courent à partir du lendemain de la date de notification de l ordre de service prescrivant le commencement de la réalisation des études. ARTICLE 8 : PENALITES POUR RETARD En cas de retard dans l exécution des prestations, il sera appliqué à l encontre du titulaire une pénalité journalière de 1/1000 du montant initial du marché modifié ou complété le cas échéant des montants des avenants. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 4

6 Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au prestataire. L application de ces pénalités ne libère en rien le prestataire de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il aura souscrites au titre du présent marché. Le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à 20% (vingt pour cent) du montant initial du marché modifié ou complété le cas échéant des montants des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l application des mesures coercitives prévues par l article 42 du CCAG-EMO. ARTICLE 9 : CAUTIONNEMENTS Le cautionnement provisoire est fixé à cinquante mille dirhams (50.000,00 DH). Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché. Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à la Société d Investissement Energétique. Le cautionnement provisoire doit être libre de toute restriction. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d une main levée délivrée par le maitre d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive. ARTICLE 10 : RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10%) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croitre lorsqu elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une main levée délivrée par le maitre d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive. ARTICLE 11 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des études réalisées au Maroc dans le cadre du présent Marché. ARTICLE 12 : ASSURANCE CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 5

7 Avant tout commencement des prestations, le titulaire doit adresser au maître d ouvrage les attestations des polices d assurance qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché et ce, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 13: CARACTERES DES PRIX Les prix doivent comprendre le bénéfice ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Ces prix sont forfaitaires et rémunèrent l'exécution de l'ensemble des prestations auxquelles ils s'appliquent non seulement telles que ces dernières sont définies dans le présent CPS, mais encore, telles qu'elles doivent être réellement exécutées pour aboutir aux documents définitifs à remettre par le prestataire. Ils tiennent compte aussi en particulier des opérations ou démarches effectuées par le prestataire, dans le cadre des relations qu'il entretiendra avec l'administration ou avec des tiers pour les besoins de l'étude. Ils tiennent compte également de tous les frais nécessaires pour l'hébergement et les missions de l'ensemble du personnel employé par le prestataire. ARTICLE 14 : MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE S agissant d un marché à prix global forfaitaire, le paiement sera effectué strictement de la manière suivante : Prix N 1 - Phase 1 : Présentation du rapport d analyse de l existant ; 25% du montant global du marché Prix N 2 : Phase 2 : Présentation du rapport du benchmark international ; 30% du montant global du marché Prix N 3 : Phase 3 : Présentation du rapport de l évaluation de la demande; 45% du montant global du marché Les prix sont payés après établissement et validation des prestations. Le Prestataire déclare avoir pris connaissance que les prix qu il a définis, sont supposés englober tous les frais occasionnés par ce projet y compris les frais de productions des rapports, plans de situation et dossiers de consultations des travaux à réaliser. Les paiements seront effectués en Dirhams. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 6

8 Ces règlements seront effectués selon la répartition ci-desous par virement au compte bancaire du prestataire sur présentation à la direction financière du Maître d'ouvrage, des factures. Ces factures seront établies compte tenu des indications figurant dans le bordereau des prix. ARTICLE 15 : FRAIS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Les droits auxquels peuvent donner lieu le timbrage et l enregistrement du marché tels qu ils résultent des lois et règlements en vigueur, sont à la charge du titulaire. ARTICLE 16 : ELECTION DU DOMICILE DU TITULAIRE Les notifications du maître d ouvrage se rapportant à ce marché seront valablement faites au domicile élu ou au siège social du titulaire mentionné dans l acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 17 : SOUS-TRAITANCE Les conditions de la sous-traitance sont celles prévues en application de l article 84 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la SIE. ARTICLE 18 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1) La liquidation des sommes dues par la SIE en exécution du présent marché sera opérée par les soins de la Direction administrative et financière. 2) Le personnel chargé de fournir tant au titulaire du marché ainsi qu'aux bénéficiaires de nantissement ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est le Directeur Administratif et Financier. 3) Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur Administratif et Financier, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4) En application de l'article 11 5 du C.C.A.G.-EMO, le maître d ouvrage délivrera sans frais, au prestataire, sur sa demande et contre récépissé un exemplaire spécial CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 7

9 du marché portant la mention " exemplaire unique", et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 23 Chaoual 1367 (28/08/48) relatif au nantissement des marchés publics. ARTICLE 19 : MODIFICATION DU PRESENT CPS La Société d Investissement Energétique peut, à tout moment, avant la date limite de remise des offres, et pour quelque motif que ce soit, par initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un soumissionnaire, modifier par amendement certaines clauses techniques du présent Cahier de Prescriptions Spéciales. Ces modifications seront communiquées aux soumissionnaires ayant retiré le C.P.S. ARTICLE 20 : INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Conformément à l article 41 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de La Société d Investissement Energétique, la commission du marché se réserve le droit de demander au soumissionnaire toute explication ou précision sur son offre. Il est bien précisé que les pièces remises ne pourront plus être retirées, complétées ou modifiées. Seules les explications n'altérant pas la substance de l'offre pourront être acceptées. ARTICLE 21 : RESULTAT DE L'APPEL D'OFFRES La Société d Investissement Energétique se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente mise en concurrence. Le marché auquel peut donner lieu le présent Appel à la concurrence n'est valable, définitif et exécutoire qu'après avoir été formellement approuvé par la Société d Investissements Energétiques. L attributaire recevra alors la notification de l'ordre de service pour commencer les travaux. ARTICLE 22 : RECEPTION PROVISOIRE La réception provisoire sera prononcée dès que toutes les vérifications de la conformité des exigences du CPS seront achevées. Si l étude présente des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 8

10 La réception définitive des rapports sera prononcée par la Société d Investissement Energétique après la levée des réserves émises sur la version provisoire. ARTICLE 24 : RESILIATION DU MARCHE Dans le cas où le titulaire du marché ferait preuve d une activité insuffisante ou en cas de non-exécution des Clauses du présent marché, LA SIE se réserve le droit de le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne devra pas être inférieur à quinze (15) jours. La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 24 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la SIE. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Le maître d ouvrage se réserve le droit d arrêter l étude au terme de chacune des phases du marché. Dans ce cas, le règlement sera effectué sur la base des prestations réellement exécutées et le marché est immédiatement résilié sans que le prestataire puisse prétendre à indemnité. ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le titulaire du marché ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le titulaire du marché ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans l exécution du présent marché. ARTICLE 26 : CONDITIONS DE TRAVAIL Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les dispositions de l article 19 du CCAG-EMO. ARTICLE 27 : MESURE DE SECURITE Le prestataire s engage à respecter les mesures de sécurité conformément aux dispositions de l article 24 du CCAG-EMO. ARTICLE 28 : CAS D ABANDON CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 9

11 Au cas où l attributaire abandonnerait sans avoir complètement exécuté tous les travaux pour lesquels il serait engagé, son cautionnement définitif deviendrait immédiatement et de plein droit propriété de la Société d Investissement Energétique, sans préjudice de poursuites judiciaires et sanctions dont celui-ci serait passible. Aussi, la Société d Investissement Energétique procéderait-telle à un nouvel Appel d Offres aux risques et périls de l attributaire défaillant. ARTICLE 29 : CONTESTATIONS LITIGES En cas de difficultés survenues entre le titulaire et le maître d ouvrage au cours de l exécution du futur marché, il sera fait application des dispositions des articles 52 à 55 du CCAG-EMO. En cas de désaccord, le litige entre le maître d ouvrage et le titulaire est soumis aux tribunaux compétents de Rabat. La législation qui régit le marché et conformément à laquelle celui-ci doit être interprété, est la législation marocaine. ARTICLE 30 : FORCE MAJEURE Lorsque le titulaire du marché justifie être dans l impossibilité d exécuter le marché par la survenance d un évènement de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 Août 1913), formant code des obligations, il peut en demander la résiliation. Si des événements de cas de Force Majeure rendent impossible ou retardent l exécution des obligations des parties, de tels manquements ne sont pas considérés comme une violation du présent Marché. En cas d arrêt des prestations de services par suite de cas de Force Majeure, les deux parties se concerteront dans les délais les plus brefs sur les mesures à prendre. Le délai de réalisation des prestations de services sera prolongé d une durée égale à celle pendant laquelle se seraient manifestées les circonstances de cas de Force Majeure. ARTICLE 31 : CONFIDENTIALITE Le titulaire du marché reconnaît que l exécution des Prestations objet du présent marché lui donnera accès à des informations confidentielles de la SIE et, que leur divulgation à des tiers aurait des conséquences graves pour la SIE. Le titulaire du marché s engage de ce fait à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu elle soit, relatives à la SIE ainsi qu à ses filiales, à son système informatique et/ou à ses méthodes commerciales, qu elle aura recueillies directement ou indirectement à l occasion du marché. Il en est de même du contenu des fichiers, informations et documents de la SIE mis à la disposition du titulaire du marché dans le cadre des présentes. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 10

12 Cette obligation s étend à tous les renseignements de quelque nature que ce soit, communiqués par la SIE au titulaire du marché et ses préposés dans le déroulement du présent marché. La SIE interdit la consultation de ses documents à toute personne non accréditée par elle. La SIE s engage à maintenir confidentielles les informations, signalées comme telles, qu il aurait pu recevoir du titulaire du marché. ARTICLE 32 : PROPRIETE ET DROITS D UTILISATION L ensemble des travaux élaborés par le prestataire du marché dans le cadre de ce projet deviennent propriété exclusive du Maître d'ouvrage, pour une utilisation et une exploitation pour une durée illimitée. Le titulaire garantit le Maître d'ouvrage contre toutes les revendications des tierces personnes relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des prestations fournies au titre du présent marché. Du seul fait de la signature du marché, le Titulaire garantit le Maître d'ouvrage contre toutes les revendications concernant les fournitures ou matériaux, procédés et moyens utilisés pour l exécution des prestations et émanant des titulaires de brevets d invention, licences d exploitation, dessins et modèles industriels, marques de fabrique de commerce ou de service ou les schémas de configuration. Il appartient au Titulaire le cas échéant, d obtenir les cessions, licences d exploitation ou autorisations nécessaires et de supporter la charge des frais et des redevances y afférentes. En cas d actions dirigées contre le Maître d'ouvrage par des tiers titulaires de brevets, licences, modèles, dessins, marques de fabrique de commerce ou de service, et des schémas de configuration utilisés par le titulaire du marché pour l exécution des prestations, ce dernier doit intervenir à l instance et s'engage à indemniser le Maître d'ouvrage de tous dommages-intérêts prononcés à son encontre ainsi que des frais supportés par lui. SIGNATURE ET CACHET DU CONCURRENT (Suivi de la mention manuscrite) «Lu et approuvé» CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 11

13 CHAPITRE II : TERMES DE REFERENCES 1 ) DESCRIPTION TECHNIQUE I - Présentation de l appel d offres I ) : CONTEXTE Le cadre énergétique au Maroc a considérablement évolué ces dernières années, avec l adoption de la Loi sur les énergies renouvelables, la promulgation de son décret d application (n du 7 Joumada1 1432/11 avril 2011), le lancement des programmes éolien et solaire. Ces programmes avancent dans leur mise en œuvre, avec notamment le projet de Taza dans l éolien et celui de Ouarzazate dans le solaire. Parallèlement, l Etat, avec le concours de la Société d Investissement Energétique (SIE), souhaite mettre en place les conditions nécessaires à l émergence d un marché de production et commercialisation de l électricité sur la base de l éligibilité des clients du secteur électrique alimentés en moyenne tension et/ou en basse tension. Le présent appel d offres concerne le marché moyenne tension et a pour objet d en évaluer la capacité potentielle à horizon OBJECTIF GENERAL DE L ETUDE La Société d Investissement Energétique (SIE) souhaite évaluer la capacité potentielle de production électrique qui puisse être raccordé au réseau électrique moyenne tension existant et futur à l horizon Une telle évaluation permettra à la SIE et à ses actionnaires de faire émerger et financer de nouveaux projets de production électrique d origine renouvelable dans le pays, s inscrivant ainsi dans l actuelle stratégie énergétique du pays : l augmentation jusqu à 42% des énergies renouvelables dans la capacité électrique installée du Royaume, la réduction de l empreinte environnementale du pays et l émergence d une industrie locale forte dans le domaine. II ) : CHAMP DE l ETUDE L étude sur l évaluation du marché potentiel pour les sources d énergie électrique connectées au réseau moyenne tension portera sur l estimation de la demande électrique d origine renouvelable. Energie d origine renouvelable, nous l entendons au sens de la loi CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 12

14 Elle concerne tous les acteurs de production, de consommation, de transport et de distribution électrique potentiellement impliqués. III ) : CONSISTANCE DE L ETUDE L étude sera réalisée en 3 phases. Phase 1 : Collecte et analyse des données existantes Phase 2 : Benchmark international sur l émergence d un marché moyenne tension Phase 3 : Evaluation de la demande par typologie de clientèle Chaque phase sera sanctionnée par un rapport devant être validé par un comité de pilotage qui sera mis en place par le maître d'ouvrage. Phase 1 : Collecte et analyse des données existantes Analyse de la consommation des clients raccordés au réseau MT. Au cours de ce premier module, le consultant aura la responsabilité de la collecte des données auprès des distributeurs de l énergie et s'attachera à analyser la consommation des différents clients raccordés au réseau Moyenne Tension. Le consultant s attachera à ventiler la consommation desdits clients reliés aux réseaux MT : par réseau Distributeur (ONEE, Régies, Concessionnaires), par activité économique par typologie de clientèle Dans la mesure du possible, il établira une base par Point de Livraison (PDL) dont la structure doit faire figurer pour chaque contrat de Client MT les caractéristiques de l énergie délivrée et de la tarification (énergie consommée, puissance souscrite, option tarifaire) au cours des 5 dernières années. Le livrable de ce premier module de la première phase est un rapport d analyse de la répartition de la consommation d énergie électrique par critère géographique, par distributeur, par activité économique, etc. Egalement, la mise à disposition d une base de données dont la structure doit embrasser l ensemble des éléments précités. Une note de cadrage en sera déduite pour cerner les hypothèses d évaluation du potentiel. Phase 2 : Benchmark international sur l émergence d un marché de la production distribuée et la commercialisation de l énergie auprès des consommateurs raccordés au réseau MT Au cours de cette seconde phase, le consultant choisira avec la SIE trois ou quatre pays qui feront l objet d un benchmark. Le consultant pourra choisir parmi les pays CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 13

15 suivants : Tunisie, Turquie, Israël, Afrique du Sud, Allemagne, France, Inde, Espagne, Portugal, ou d autres pays si cela s avère nécessaire. Le benchmark traitera les thèmes suivants : L Organisation Sectorielle : Analyse des missions, des rôles et des relations entre les différentes parties prenantes. Schéma de distribution de l énergie électrique et les options ou configurations offertes aux clients MT pour s approvisionner en énergie. Le cadre législatif, réglementaire, financier et fiscal : examen critique du dispositif législatif, réglementaire, financier et fiscal Les politiques de promotion des énergies renouvelables et consommateurs MT : un examen de l impact de la réglementation et actions favorables aux renouvelables sur l approvisionnement en énergie des clients MT La part de la production de l énergie électrique raccordée au réseau MT dans le mix électrique du pays au global et par source d énergie (éolien, PV, Biomasse, hydraulique, autres) Les enseignements à retenir pour le Maroc Le livrable est un rapport d analyse détaillée et critique des expériences des pays sélectionnés avec une note de synthèse sur les orientations stratégiques à retenir pour le Maroc Phase 3 : Evaluation de la demande par typologie de clientèle Pendant cette phase de l étude, le consultant estimera l'évolution de la demande électrique issue des consommateurs approvisionnés à partir du réseau moyenne tension. Il s appuiera sur les perspectives de développement du pays secteur par secteur. Il structurera sa réflexion en proposant à la Société d Investissement Energétique une segmentation de clientèle consommatrice. Le consultant établira et justifiera cette évaluation en volume (GWh) et en puissance pic (MW) par année jusqu en Il établira cette évaluation par zone d opération des Distributeurs. IV ) : GOUVERNANCE DE L ETUDE La gouvernance de l étude sera assurée par un Comité Opérationnel. Le comité dirigera l'avancement des travaux relatifs du projet. Il se réunira à l issue de chacune des phases et veillera au bon déroulement de toutes les étapes du projet. Le comité opérationnel sera composé d un un représentant du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement et sera présidé par le Directeur Général de la SIE. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 14

16 Le Comité opérationnel aura la responsabilité d orienter les travaux au fur et à mesure de l avancement de l étude et de valider les livrables remis par le consultant. V ) : LIVRABLES Le Prestataire devra remettre en format papier et sur support informatique un livrable documentaire pour chacune des phases du projet (présentation PowerPoint et rapport). Pour la phase 3, le consultant remettra la base de données sous format Excel qu il aura constituée en sus de son rapport de phase. L ensemble des livrables de chacune des phases mis à jour avec les remarques faites par le Comité Opérationnel constituera le livrable final de l étude. VII ) : COMPOSITION DE L EQUIPE DU CABINET DE CONSEIL EN STRATEGIE L équipe, qui sera chargée de l'exécution des prestations du présent marché, devra comporter des profils de formation adéquate, permettant de réaliser le travail dans de bonnes conditions. Les Compétences requises devront être incarnées par une équipe constituée d un chef de projet, de consultants expérimenté et d experts juristes. Le chef de projet devra démontrer une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans le domaine, aura élaboré des stratégies nationales et connaîtra en profondeur les problématiques d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique relatives au Maroc. Il sera entouré de consultants expérimentés ayant tous travaillé sur des projets d énergies renouvelables ou d efficacité énergétique, et d experts juristes connaissant le cadre juridique et réglementaire du pays et de pays comparables. Les offres ne remplissant pas ces critères seront écartées. CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 15

17 BORDEREAU DES PRIX EN DIRHAMS Désignation des prestations Unité de compte Prix unitaire HT Prix Total en chiffre Phase 1 : Analyse de l existant forfait PU en chiffre PU en lettre Phase 2 : Benchmark sur l émergence d un marché MT forfait Phase 3 : Evaluation de la demande forfait Total HT TAUX TVA 20 % Total TTC Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de : Lu et accepté sans réserves (manuscrite) Signature CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 16

18 BORDEREAU DES PRIX EN DIRHAMS POUR CONCURENT NON RESIDENT AU MAROC Désignation des prestations Unité de compte Prix unitaire HT Prix Total en chiffre Phase 1 : Analyse de l existant forfait PU en chiffre PU en lettre Phase 2 : Benchmark sur l émergence d un marché MT forfait Phase 3 : Evaluation de la demande forfait Total HT Retenue à la source 10% Net à payer Arrêté le présent bordereau des prix à la somme de : Lu et accepté sans réserves (manuscrite) Signature CPS - Etude du Marché MT 03/06/2014 Page 17