COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2009

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2009 Convocation du 10 décembre 2009 Les membres du conseil se sont réunis en séance publique ordinaire sous la Présidence de Monsieur Laurent GUYOT, Maire. Tous les conseillers étaient présents à l exception de : - Claude COUPOIS, qui a donné procuration à René KOSTREZEWA - Michel CARRARETTO qui a donné procuration à Jean-Claude BEN TRIKI - Jérôme MONSÇAVOIR qui a donné procuration à Henry-Michel JEANNOT - Sylvain HEIDEIGER qui a donné procuration à Pascal GENG-SPAETER - Sylvain MALCUIT - Carole QUIL Monsieur JEANNOT est élu secrétaire de séance, assistée de Madame Catherine VARIN, secrétaire de mairie. ******* Le maire rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil, dans le cadre de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal le 19 mars 2008 conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. N décision Contenu de la décision Signature d un marché avec la SARL HERREYE et JULIEN, 1 rue de la Libération TOUL pour une mission d étude et de réalisation de la révision du Plan Local d Urbanisme, pour un montant total TTC de , 60 (hors options) : Prix du m³ d eau pour Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Pascal GENG- SPAETER et son pouvoir s abstenant, 1

2 Pour les habitants de Dommartin les Toul : - FIXE : o Le prix du m³ d eau à 1, 70 (Auquel s ajoute la redevance pour pollution domestique, perçue pour le compte de l agence de l eau Rhin-Meuse, d un taux de 0, 352 /m³) - MAINTIENT la location annuelle du compteur d eau à.6, 10. Pour la commune de Commune de Chaudeney sur Moselle : - FIXE : o le prix du m³ d eau à 1, 96 (Auquel s ajoute la redevance pour pollution domestique, perçue pour le compte de l agence de l eau Rhin-Meuse, d un taux de 0, 352 /m³) - MAINTIENT la location annuelle du compteur principal à. 12, : tarifs communaux et droits divers : année Monsieur JEANNOT, rapporteur de la commission finances, rappelle au conseil municipal, que les tarifs municipaux font l objet d une révision régulière. Tarifs salles communales : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Henry-Michel JEANNOT et son pouvoir, Thierry BAUER, Françoise AL RAIS votant contre, Andrée PETITJEAN s abstenant, - DECIDE qu à compter du 1 er janvier, les tarifs de location des salles seront révisés comme suit : o Salle polyvalente Type location Tarifs 2009 Dommartinois 1 soirée en semaine 60, 00 65, 00 60, 00 1 journée en semaine 80, 00 90, 00 80, 00 1 week end 150, , , 00 Associations dommartinoises 1 soirée en semaine 50, 00 55, 00 50, 00 1 journée en semaine 50, 00 55, 00 50, 00 1 week end 100, , , 00 Extérieurs 1 soirée en semaine 80, 00 90, 00 90, 00 1 journée en semaine 170, , , 00 1 week end 320, , , 00 Associations extérieures 2

3 1 soirée en semaine 70, 00 80, 00 80, 00 1 journée en semaine 90, , , 00 1 week end 220, , , 00 Caution : 800 o Salle des Fêtes Type location Tarifs 2009 Dommartinois 1 soirée en semaine 200, , , 00 1 journée en semaine 250, , , 00 1 week end 400, , , 00 Associations dommartinoises 1 soirée en semaine 200, , , 00 1 journée en semaine 200, , , 00 1 week end 250, , , 00 Extérieurs 1 soirée en semaine 300, , , 00 1 journée en semaine 450, , , 00 1 week end 700, , , 00 Associations extérieures 1 soirée en semaine 250, , , 00 1 journée en semaine 300, , , 00 1 week end 430, , , 00 Caution : 1300 o Salle Saint Bernadette Forfait Tarifs 2009 Dommartinois 30, 00 35, 00 30, 00 (*) Associations dommartinoises Extérieurs 60, 00 65, 00 60, 00 (*) Associations extérieures 60, 00 65, 00 60, 00 (*) Gratuité pour les enterrements. Tarifs droits de place : - DECIDE qu à compter du 1 er janvier, les tarifs des droits de place seront révisés comme suit : Type Tarifs 2009 Proposition tarifs Vote du conseil Commerce ou forains (par jour) 50, 00 65, 00 65, 00 Emplacement 190, , , 00 3

4 hebdomadaire (par an) Déballages commerciaux (pour un jour) Déballages commerciaux (pour un week end) 140, , , , , , 00 Tarifs des concessions au cimetière : - DECIDE qu à compter du 1 er janvier, les tarifs des concessions au cimetière seront révisés comme suit : Type concession Tarifs 2009 Trentenaire 70, 00 80, 00 80, 00 Perpétuelle 4000, , , 00 Case columbarium 1500, , , 00 Tarif recouvrement frais de chauffage logement instituteur Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Jean-Jacques REGNIER, Andrée PETITJEAN s abstenant - DECIDE qu à compter du 1 er janvier, les frais de chauffage du logement instituteur seront révisés comme suit : Tarifs 2009 Par radiateur et par an 167, , , 00 Tarifs cartes multimédia - DECIDE qu à compter du 1 er janvier, les tarifs des cartes d abonnement à la salle multimédia seront révisés comme suit : Type de carte Tarifs heures 5, 00 7, 00 7, heures 8, 00 10, 00 10, heures 15, 00 17, 00 17, : Indemnité de conseil à Madame la receveuse municipale de TOUL : année Conformément à l arrêté interministériel du 16 décembre 1983, portant réglementation en matière d indemnité de conseil allouée aux receveurs municipaux des communes, 4

5 Considérant l aide apportée par Madame la Receveuse Municipale pour la tenue des comptes et pour l enregistrement des opérations comptables de la commune, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Sylvain HEIDEIGER votant contre - FIXE le taux de ladite indemnité à 25 % du tarif maximum suivant décompte établi chaque année par Madame la receveuse municipale, par référence aux opérations budgétaires des trois dernières années : Modification du tableau des effectifs : création d un poste d adjoint administratif de 1 ère classe (28 heures) et suppression d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe (28 heures) Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réussite d un adjoint administratif de 2 ème classe à l examen professionnel d adjoint administratif de 1 ère classe. L inscription de cet agent sur la liste d aptitude appelle une modification du tableau des effectifs. - DECIDE de procéder à l adaptation du tableau des effectifs en transformant un poste d adjoint administratif de 2 ème classe en un poste d adjoint administratif de 1 ère classe, à compter du 1 er janvier. - CHARGE le maire d effectuer la déclaration de vacance de poste et de prendre l arrêté correspondant. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif : Budget communal : transfert de crédits Afin de tenir compte des changements d imputation de certaines dépenses prévues au budget primitif dans certains articles mais mandatées sur d autres, il convient de procéder à des transferts de crédits. - DECIDE de transférer les crédits suivants : Art (ID) mobilier Art (ID) immos en cours-constructions Art (ID) matériel de bureau et info Art (ID) Autres bâtiments publics

6 : Acquisition de la parcelle AH 120 Monsieur le Maire expose, qu en 2005, lors de l aménagement de la rue du Rouau, Madame GRANIER, née DABADIE, et son frère, s étaient engagés à vendre à la commune, au prix de 20 le m², la parcelle cadastrée AH 120, d une superficie de 211 m², dont ils étaient propriétaires indivis. Il s est avéré que cette parcelle n avait pas été incluse dans la succession de sa tante, Madame DUPIEUX et que la vente ne pouvait se réaliser au profit de la commune qu après la régularisation devant notaire. Cette régularisation a demandé un gros travail de recherches au notaire et a engendré des frais supplémentaires à Madame DUPIEUX et à son frère. Par courrier en date du 2 décembre 2009, Madame DUPIEUX a fait savoir qu elle et son frère étaient toujours disposés à vendre leur parcelle à la commune, mais au prix de 25 /m², de manière à couvrir les frais occasionnés par les différents problèmes juridiques que leur notaire a dû régulariser. - DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AH 120, située au lieudit «les Corvée», d une superficie de 211 m², au prix de..25 /m². - CHARGE Maître MAMIAS, notaire à TOUL de dresser l acte de vente de autorise le Maire à le signer. - PRECISE que les frais de notaire seront à la charge de la commune : Motion pour le maintien des arrêts de trains grande ligne en gare de TOUL. La direction de la S.N.C.F. vient de décider de supprimer unilatéralement 3 arrêts de train en gare de TOUL à compter du 13 décembre Le train Metz-Lyon de 12 h 50 circulant tous les jours ne desservira plus la gare de Toul - Le train Lyon-Metz de 22 h circulant tous les jours ne desservira plus la gare de Toul. - Le train Metz-Montpellier de 16 h 51 circulant les vendredis ne desservira plus la gare de Toul. Cette décision est néfaste et inacceptable pour l ensemble des voyageurs et de la population du bassin de vie du Toulois, et également pour les usagers du sud meusien (Commercy Bar le Duc) et ceux de l Ouest vosgien (Neufchâteau). En remplaçant ces trains corail par des rames TGV sans arrêt à Toul, les habitants du territoire ne disposeront plus de ces relations directes vers les régions Bourgogne et Rhône-Alpes et vice-versa. Cette situation est d autant plus incompréhensible que le flux de voyageurs empruntant ces trains est très important (entre 20 et 50 voyageurs par jour suivant les périodes). Avec cette suppression voulue par la SNCF, c est tout un territoire qui va être laissé pour compte de la desserte ferroviaire. Les voyageurs seraient obligés de se rendre à Nancy pour prendre ces TGV, ce qui entraînerait une perte de temps et une rupture de charge préjudiciable 6

7 dans l organisation de leur déplacement. A l heure où le Grenelle de l environnement cherche à limiter les déplacements en voiture individuelle pour réduire les gaz à effet de serre, supprimer ces arrêts, c est favoriser des trajets vers Nancy inutiles. De plus, le coût du voyage des usagers pour une même destination serait scandaleusement augmenté. L accès au TGV se fait avec une réservation obligatoire et interdit tout un panel de réductions tarifaires (billets découverte, étudiants,.) applicables sur les trains existants. Il faudra à cela ajouter également le coût du parcours Toul- Nancy en TER ou en voiture pour aller prendre le TGV à Nancy. Cette décision est inacceptable. La mise en place de TGV ne doit pas se faire au détriment de la population. Les usagers du bassin Toulois sont en droit de profiter d un service public de qualité avec des dessertes structurant l ensemble du territoire. En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, Thierry BAUER votant contre, Henry-Michel JEANNOT et son pouvoir, Françoise AL RAIS, Jean-Claude BEN TRIKI et son pouvoir s abstenant, - ADOPTE une motion pour : o Le maintien sans condition des arrêts en gare de TOUL sur les lignes Metz-Lyon, Lyon-Metz, Metz-Montpellier, Montpellier-Metz, o La nécessité de négociations préalables à toute modification d arrêt sur le réseau grande ligne par la SNCF avec les représentants des collectivités locales, des syndicats et les usagers, o Le maintien d un service public ferroviaire permettant un aménagement équilibré du territoire permettant aux usagers d accéder en proximité au réseau grande ligne en gare de Toul. Séance levée à 21 h 59. Tous les membres présents ont signé Pour copie conforme, Le 17 décembre 2009 Le Maire, Laurent GUYOT 7