COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

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1 1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1 ER OCTOBRE 2012 A 19 HEURES Le premier octobre deux mille douze à dix neuf heures, les membres du conseil municipal, dûment convoqués, se sont réunis sous la présidence de Madame Christine AUTENZIO 1 er adjoint au maire. ETAIENT PRESENTS Mme AUTENZIO - M. LETISSIER - Mme RAVET - M. HAUDECOEUR - Mme PHILIPPIN - M. GHENIN Adjoints M. BRUANDET - Mmes LIMMOIS - DOUTRELAND - M. VASSE - Mme STEINER ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR M. HOUEL a donné pouvoir à Mme AUTENZIO M. HUYGHE a donné pouvoir à Mme GODARD M. GAILLOT a donné pouvoir à M. LIND Mme DJARIAN a donné pouvoir à Mme PHILIPPIN M. APPINO a donné pouvoir à M. LETISSIER M. ANDRE a donné pouvoir à Mme STEINER ABSENTS EXCUSES M. CREMOND - Mme LARMIGNAT ABSENTS SECRETAIRE DE SEANCE MM. CHILLY - MACHY - LALLEMENT - Mme NAVARRO M. Eric VASSE ORDRE DU JOUR : I DECISION MODIFICATIVE COMMUNE N 4 Lors de sa séance, le conseil municipal décide, à l unanimité, les modifications budgétaires suivantes : SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes Compte FIN Produits exceptionnels divers Dépenses Compte ADM Primes d assurance Compte ADM Taxes et impôts sur véhicules Compte ADM Subventions de fonctionnement aux associations Divers Association sportive Eau Vive Compte FIN Virement à la section d investissement

2 2 SECTION D INVESTISSEMENT Programme 26 «travaux de voirie» Dépenses Compte VOI Compte VOI Programme 30 «Bâtiments communaux» Compte BAT Compte BAT Programme 39 «Elaboration Plan Local Urbanisme» Compte ADM ADMIN.G Programme 47 «Acquisition véhicules» Compte ADM Compte ADM Programme 50 «Contrat Régional» Compte BAT Compte BAT GYM Compte BAT ESPACE D ART Recettes Compte FIN Virement de la section de fonctionnement II SIGNATURE DE LA CHARTE DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE L EAU AVEC LE CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE En complément de la délibération du 15 février 2010 relative aux éco-conditions requises pour l octroi des subventions départementales dans le domaine de l eau potable et l assainissement, L Assemblée délibérante prend acte par la lecture de la Charte ci-jointe annexée, des éco-conditions associées aux demandes de financement, en tant que collectivité bénéficiaire des subventions du Conseil Général de Seine et Marne. VU le rapport de Monsieur Philipe HAUDECOEUR Maire adjoint, Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, PREND ACTE des termes de la charte. Article 2 ème S ENGAGE en sa qualité de maitre d ouvrage à respecter les différents critères prescrits dans le cadre des subventions attribuées par le Département sur la thématique de l eau. Article 3 ème AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à signer ladite charte et tous les documents y afférents.../

3 3 III - AUTORISATION DE PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DE 40 SUR LES CARTES IMAGIN R Accepte de verser une somme de 40 pour chaque enfant domicilié à Mongrolle, Férolles, le Souterrain et scolarisé au collège Mon Plaisir de Crécy la Chapelle, situé à moins de 3 Kms du domicile. Les familles concernées par cette mesure ont été dans l obligation d établir une carte IMAGIN R pour chaque enfant scolarisé empruntant les services de lignes régulières. IV - AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE SENATEUR MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC ILE DE France ET AU CONSEIL GENERAL POUR DES TRAVAUX DE NETTOYAGE A LA COLLEGIALE Sur proposition de Madame Christine AUTENZIO premier adjoint. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Sénateur Maire à solliciter l attribution d une subvention auprès de la DRAC Ile de France et du Conseil Général pour des travaux de nettoyage et de délierrage à la Collégiale et à signer toutes les pièces s y rapportant. Des devis de H.T. et de H.T. ont été établis par la Société «Les Cordistes Savoyards» V - TARIF DU REPAS DE CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2012/2013 MODIFICATION DE LA DELIBERATION N 41/2012 Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité, MODIFIE l article 1 er de la délibération n 41 du 28 juin 2012 de la façon suivante : «Un nouveau tarif est créé pour les enfants venant des communes extérieures : 4,65 le repas par paiement mensuel». Au lieu de : «Un nouveau tarif est créé pour les enfants venant des communes extérieures : 4,65 le ticket» Article 2 ème Les autres articles de la délibération restent inchangés. VI - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS : AJOUT DE LA COMPETENCE FACULTATIVE «AMENAGEMENT NUMERIQUE» VU, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT le projet de création d un Syndicat Mixte Départemental d Aménagement Numérique regroupant le Département de Seine et Marne, la Région Ile de France et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) Seine et Marnais qui souhaitent y adhérer.

4 4 CONSIDERANT l objet de ce syndicat mixte qui est de procéder à la conception, la construction, l exploitation et la commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seine et Marnais. CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté de Communes du Pays Créçois de disposer de cette compétence en vue de la transférer au futur Syndicat Mixte. VU, la délibération n en date du 4 juillet 2012, modifiant les statuts de la communauté de Communes annexée à la présente délibération dont notification a été reçue le 10 juillet 2012, CONSIDERANT l extension des compétences facultatives de la Communauté de Communes du Pays Créçois Article COMPETENCES FACULTATIVES E Aménagement numérique : tel que défini comme suit : «Conception, construction, exploitation et commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seine et Marnais, conformément aux dispositions des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales et du 3ème et 15 ème de l article L 32 du Code des postes et communications électroniques». CONSIDERANT l intérêt d une telle modification proposée dans la délibération du conseil communautaire sus-visée, DECIDE : D APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Créçois consistant à étendre les compétences facultatives à l aménagement numérique, tel que défini comme suit : «Conception, construction, exploitation et commercialisation d infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes à l intention de tous les Seine et Marnais, conformément aux dispositions des articles L du Code Général des Collectivités Territoriales et du 3ème et 15 ème de l article L 32 du Code des postes et communications électroniques». Article 2 ème DE TRANSFERER les compétences exercées par la commune de Crécy la Chapelle en matière d aménagement numérique, à la Communauté de Communes du Pays Créçois, Article 3 ème D AUTORISER la Communauté de Communes du Pays Créçois à demander la création du Syndicat Mixte Départemental d Aménagement Numérique, Article 4 ème D AUTORISER la Communauté de Communes à adhérer au Syndicat Mixte d Aménagement Numérique, Article 5 ème D APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte d Aménagement Numérique ci-annexés. VII PROJET D EXTENSION DU PERIMETRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS CRECOIS

5 5 PREND ACTE de l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL en date du 3 juillet 2012 relatif au projet d extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Créçois. Article 2ème INFORME des recours des communes de Montry et de Quincy Voisins, contre leur intégration au sein de la Communauté de Communes du Pays Créçois. Article 3 ème EMET un avis favorable et sans réserve à l intégration des communes de Couilly Pont aux Dames et Esbly qui ont d ores et déjà manifesté leur intérêt pour une intégration au sein du Pays Créçois. La commune d ESBLY souhaitant intégrer la Communauté de Communes au 1 er janvier 2013 et la Commune de Couilly Pont aux Dames au 1 er janvier VIII RAPPORT D ACTIVITES DE VEOLIA EAU POUR L ANNEE 2011 APPROUVE le rapport d activité de l année 2011 présenté par la Société VEOLIA sur le service de distribution publique d eau potable. IX PROJET DE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS D ILE DE France PDUIF CONSIDERANT que le Conseil Régional d Ile de France a adopté lors de sa séance plénière du 16 février 2012 le projet de Plan de Déplacements Urbains définissant les actions programmées en matière de mobilité durable d ici à 2020, CONSIDERANT le Plan de Déplacements Urbains d Ile de France (PDUIF) actuellement en cours de révision revêt une importance toute particulière dans la mesure où, comme le précise le code des transports, il «détermine les principes régissant l organisation des transports de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement, dans le périmètre des transports urbains». CONSIDERANT que, lancée en décembre 2007, cette procédure de révision du PDU devrait aboutir à son adoption définitive par le Conseil Régional avant la fin de l année 2013 et que, pour l heure, la commune de Crécy la Chapelle est appelée à se prononcer sur ce document en émettant un avis. DEPLORANT que le PDU proposé soit fondé sur un diagnostic totalement obsolète fondé sur une étude de 2001 pour imaginer les déplacements de 2020, alors qu une étude de l Observatoire de la mobilité en Ile de France a rappelé qu entre 2001 et aujourd hui, la fréquentation des transports a augmenté de 25% quand le nombre des trains n a progressé que de 5%. CRAIGNANT que l offre de transport en commun (train notamment ) ne soit pas suffisamment développé, CONSIDERANT que si le PDU est intégralement appliqué, l offre de transports aura augmenté de 30% entre 2001 et 2020 alors que, dans le même temps, le trafic aura progressé de 50%. CONSIDERANT qu ainsi, le PDU n apporte aucune réponse à l embolie des transports constatée chaque jour par les Franciliens, Pour ces motifs,

6 6 DECIDE d émettre un avis réservé au projet de Plan de Déplacements Urbains d Ile de France. X DECISIONS DU MAIRE Les décisions suivantes ont été prises : n 9 Bail de courte durée «Comme dans un Moulin» Acceptation du bail de courte durée établi entre la SARL «Comme dans un Moulin» et la commune de Crécy La Chapelle Ce bail concerne un immeuble entier bâti et non bâti sis au n 22 rue Dam Gilles CRECY LA CHAPELLE consistant en un bâtiment de 195 m² répartis comme suit : Locaux techniques de 45 m² composé de 30 m² de locaux de stockage Locaux administratifs et commerciaux de 165 m² Dégagements et cour intérieure de 50 m² Une place de parking pour la clientèle et une aire de livraison. Le présent bail est conclu pour une durée de 23 mois entiers et non reconductibles qui prendra effet au 1 er juin 2012 et se terminera le 31 mai Il est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel fixé à 500 net hors charges et 30 de provisions de charges. n 10 Restauration Eglise Saint Georges : Mission coordination sécurité Acceptation du devis n proposé par CS BTP 51 se rapportant à une mission de Coordination Sécurité pour les travaux de restauration de l Eglise Saint Georges (Lot SPS) Ce devis comporte deux phases : Phase conception pour un montant hors taxes de 610 Phase réalisation pour un montant hors taxes de Le montant total de l opération se monte à hors taxes. n 11 Convention de participation entre le Pays Créçois et la commune de Crécy la Chapelle pour la formation «Habilitation électrique» Acceptation de la convention de participation entre la Communauté de Communes du Pays Créçois et la commune de Crécy la Chapelle proposée par la Communauté de Communes du Pays Créçois. Cette convention a pour objet la formation «habilitation électrique» des agents de la Communauté de Communes et des communes adhérentes. Cette formation de 28 heures sera assurée par la Société CFORPRO. Le montant de la formation dû par la commune de Crécy la Chapelle est de 1 574,75 pour 5 agents pour une session de 2 jours. n 12 Aménagement de la gare routière : convention de partenariat financier entre la Commune de Crécy la Chapelle et la Communauté de Communes du Pays Créçois Acceptation de la convention de partenariat financier entre la commune de Crécy la Chapelle et la Communauté de Communes proposée par la Communauté de Communes du Pays Créçois. Cette convention a pour objet de définir les conditions générales de leur participation financière aux travaux de réaménagement de la gare routière située à Crécy la Chapelle.

7 7 Cette opération concerne les travaux suivants : - Récupération des plans cadastraux et tous documents graphiques permettant d établir un document de synthèse - Réalisation d une étude en phase diagnostic - Suivi et réception des travaux - Aménagement de la gare routière (abri bus, signalisation ) et travaux de marquage au sol. La commune de Crécy la Chapelle assure la mission de maitrise d œuvre des travaux dont le coût estimatif s élève à : H.T. pour les missions de maitrise d œuvre H.T. pour les travaux d aménagement Soit un total de H.T. La Communauté de Communes du Pays Créçois s engage à prendre en charge financièrement une partie du coût des travaux à hauteur de 50% du montant hors taxes de la facture totale finale (subventions déduites). n 13 Assurances dommages exposition Acceptation du projet de contrat d assurances multirisques exposition proposé par GROUPAMA se rapportant à l assurance des sculptures exposées dans le cadre de l exposition «les Automnales de Michel LEVY» du 20 au 30 septembre 2012 Salle Altmann. Ce contrat est conclu pour une durée temporaire à compter du 18 septembre 2012 jusqu au 1 er octobre 2012 inclus avec une extension «casse» et «transport». La cotisation forfaitaire est fixée à 722 TTC. n 14 Avenant n 1 régularisation flotte automobile Acceptation de l avenant n 1 au contrat n F 1008 proposé par GROUPAMA gestion collectivités se rapportant à une régularisation annuelle de la flotte automobile. Cet avenant concerne : Entrée des véhicules : Renault Trafic fourgon immatriculé BR 970 EE Dacia Logan Pick Up immatriculé BR 509 EE Sortie du véhicule : Trafic immatriculé 245 AWZ 77 Compte tenu de l état du parc au 1 er janvier 2012, la prime annuelle prévisionnelle s élève à ,52 TTC pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012. Il est perçu à l établissement du présent avenant la somme de ,65 TTC dont : Complément de prime pour la période du 01/01/2011 au 31/12/ ,83 Prime annuelle pour la période du 01/01/2012 au 31/12/ ,52 Taxe attentat 3,30 n 15 Assurance dommages ouvrages école maternelle Acceptation du projet d assurance Delta Chantier Dommages Ouvrages proposé par SMABTP Direction Ile de France. Ce projet d assurance dommages ouvrages se rapporte aux travaux d extension de l école maternelle «Les Promenades» 7 et 9 Rue de la Chapelle CRECY LA CHAPELLE pour les garanties et montant de cotisations TTC suivantes :

8 8 Dommages ouvrages obligatoire ,89 Bon fonctionnement des éléments d équipements 211,05 Dommages immatériels consécutifs 1 057,98 Dommages aux existants 1 517,31 Soit un total de ,23 TTC Séance levée à 20 h 30