RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 271 DÉCEMBRE 2013

2 Recueil des actes administratifs n 271 décembre 2013 Date de publication : 15 janvier 2014 Dépôt légal JANVIER 2014 En application des articles L et R du Code général des collectivités territoriales, doivent être publiés dans un Recueil des actes administratifs, le dispositif des délibérations du Conseil général et de la commission permanente, ainsi que les arrêtés présentant un caractère réglementaire ou dont la parution est prévue par un texte spécial. Les textes intégraux des délibérations du Conseil général et de la commission permanente peuvent être consultés : à l Hôtel du Département - hall d'accueil et au Secrétariat général de l assemblée départementale 39 rue Mazagran Laval Éditeur : Jean ARTHUIS Président du Conseil général de la Mayenne Directeur de la publication : Pierre BRAULT Directeur général des services du département de la Mayenne Gestionnaire de la publication : Conseil général de la Mayenne - DAJAD Secrétariat général de l assemblée départementale 39 rue Mazagran BP LAVAL Cedex Tél: Fax : Mél : secretariatassemblee@cg53.fr Internet : Imprimeur : Imprimerie du Département de la Mayenne

3 SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE :DÉLIBÉRATIONS SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE Conseil général Relevé des décisions prises lors de la réunion des 12 et 13 décembre Commission permanente Relevé des décisions prises lors des réunions des : - 2 décembre décembre DEUXIÈME PARTIE :ARRÊTÉS ET DÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L'ASSEMBLÉE ET DE LA DOCUMENTATION Service affaires générales et documentation Arrêté n 2013 DAJAD/SAGD 006 du 13 décembre 2013 modifiant l'arrêté n 2012 DAJAD/SAGD 006 du 2 janvier 2012 portant délégation de signature au sein de la Direction de la solidarité enfance famille et insertion Arrêté n 2013 DAJAD/SAGD 007 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au sein de la Direction du transport et de la mobilité DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT Arrêté n 2013 DE/SC 001 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Léo Ferré» à AMBRIÈRES-LES-VALLÉES Arrêté n 2013 DE/SC 002 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Sept Fontaines» à ANDOUILLÉ Arrêté n 2013 DE/SC 003 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Jean-Louis BERNARD» à BAIS Arrêté n 2013 DE/SC 004 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Jean ROSTAND» à CHÂTEAU-GONTIER RAA de la Mayenne n 271 Décembre

4 Arrêté n 2013 DE/SC 005 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Paul Émile VICTOR» à CHÂTEAU-GONTIER Arrêté n 2013 DE/SC 006 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «L Oriette» à COSSÉ-LE-VIVIEN Arrêté n 2013 DE/SC 007 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Volney»à CRAON Arrêté n 2013 DE/SC 008 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «René Cassin» à ERNÉE Arrêté n 2013 DE/SC 009 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Paul LANGEVIN» à EVRON Arrêté n 2013 DE/SC 010 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Francis Lallart» à GORRON Arrêté n 2013 DE/SC 011 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Le Grand Champ» à GREZ-EN-BOUÈRE Arrêté n 2013 DE/SC 012 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Victor Hugo» à LASSAY-LES-CHÂTEAUX Arrêté n 2013 DE/SC 013 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Pierre Dubois» à LAVAL Arrêté n 2013 DE/SC 014 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Jacques MONOD» à LAVAL Arrêté n 2013 DE/SC 015 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Emmanuel de Martonne» à LAVAL Arrêté n 2013 DE/SC 016 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Jules RENARD» à LAVAL Arrêté n 2013 DE/SC 017 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Alain Gerbault» à LAVAL Arrêté n 2013 DE/SC 018 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Jules FERRY» à MAYENNE Arrêté n 2013 DE/SC 019 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Sévigné» à MAYENNE Arrêté n 2013 DE/SC 020 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Maurice GENEVOIX» à MESLAY-DU-MAINE Arrêté n 2013 DE/SC 021 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Béatrix de Gâvre» à MONTSÛRS Arrêté n 2013 DE/SC 022 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «De Misedon» à PORT-BRILLET Arrêté n 2013 DE/SC 023 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «LesAvaloirs»à PRÉ-EN-PAIL Arrêté n 2013 DE/SC 024 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «Alfred Jarry» à RENAZÉ Arrêté n 2013 DE/SC 025 du 2 décembre 2013 portant sur concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) collège «LesGarettes»à VILLAINES-LA-JUHEL RAA de la Mayenne n 271 Décembre

5 DIRECTION DES ROUTES ET DES BÂTIMENTS Direction des routes Agence technique départementale Centre Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 28 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 9 pendant les travaux d élagage des haies riveraines au lamier sur la commune de LIVET-EN-CHARNIE Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 29 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la route départementale n 561 pendant les travaux d aménagement d un giratoire du 2 au 6 décembre 2013 sur la commune de CHANGÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 29 novembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la route départementale n 32 pendant les travaux de rectification de la bretelle d insertion au lotissement de «La Chambrouillère» du 5 au 6 décembre 2013 sur la commune de BONCHAMP-LES- LAVAL Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 4 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 57 (voie Nord de la 2x2), classée à grande circulation, pendant les travaux de raccordement de chaussée voies Sud, dans le cadre des travaux de la ligne LGV BPL, à partir du 5 décembre 2013 sur les communes de LOUVIGNÉ et d ARGENTRÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 5 décembre 2013 portant ouverture à la circulation publique de la RD n 57 dans le cadre des travaux LGV BPL sur les communes de LOUVIGNÉ et d'argentré Arrêté conjoint n 2013 DRB/DR/ATDC SIGP 13 du 9 décembre 2013 portant création d une signalisation spéciale d arrêt «Stop» à l intersection de la voie communale du lotissement «lecormier» avec la route départementale n 275 sur la commune de LOUVERNÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 10 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 9 pendant les travaux de purge de chaussée le 11 décembre 2013 sur les communes de LIVET-EN-CHARNIE et CHÂTRES-LA-FORÊT Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 10 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 9 pendant les travaux de purges de chaussée du 11 décembre 2013 sur la commune de CHÂTRES-LA-FORÊT Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 11 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 519 pendant les travaux de curage de fossés du 16 au 20 décembre 2013 sur les communes de DEUX-ÉVAILLES et MONTOURTIER Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 11 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 583 pendant les travaux de curage de fossés du 16 au 20 décembre 2013 sur la commune de THORIGNÉ-EN-CHARNIE Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 12 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 162 pendant les travaux de lançage de la charpente du viaduc de la Mayenne, du 18 au 20 décembre 2013 sur la commune de CHANGÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 16 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 552 pendant les travaux d élagage des haies riveraines le 17 décembre 2013 sur la commune de MÉZANGERS Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 16 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 272 pendant les travaux d élagage des haies riveraines le 17 décembre 2013 sur la commune de MÉZANGERS Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 16 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 576 pendant les travaux de construction de la ligne LGV BPL, à partir du 19 décembre 2013 sur la commune de SAINT-BERTHEVIN RAA de la Mayenne n 271 Décembre

6 Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 17 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 272 pendant les travaux d élagage des haies riveraines le 18 décembre 2013 sur la commune de MÉZANGERS Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 17 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 517 pendant les travaux d élagage des haies riveraines le 18 décembre 2013 sur la commune de MÉZANGERS Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 18 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 275 pendant les travaux d élagage des haies riveraines le 20 décembre 2013 sur la commune de SAINT-CÉNERÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 20 décembre 2013 portant ouverture à la circulation publique de la RD 576 dans le cadre des travaux LGV BPL sur la commune de SAINT- BERTHEVIN Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 20 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 131 pendant les travaux de raccordement de fibre optique du 13 au 24 janvier 2014 sur la commune de LOUVIGNÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 20 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 131 pendant les travaux de pose de canalisation AEP du 20 au 31 janvier 2014 sur la commune de LOUVIGNÉ Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 23 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 9 pendant les travaux d élargissement de l ouvrage d art lieu dit «le Pont Perrin» du 13 au 17 janvier 2014 sur la commune de SAINTE-SUZANNE Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 du 26 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 57 pendant les travaux de sondage avant étanchéité PS 30/27 les 9 et 10 janvier 2014 sur la commune de SAINT-JEAN-SUR-ERVE Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDC SIGT 13 LGV du 26 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 57 pendant les travaux de raccordement de fibre optique du 13 au 24 janvier 2014 sur la commune de LOUVIGNÉ Agence technique départementale Nord Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDN SIGT du 10 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur les RD n 219 et 256 pendant les travaux de remise en état des dépendances vertes après modification pour accès des convois transport des éoliennes du HAM du 6 au 10 janvier 2014 sur les communes de LE HAM et de LOUPFOUGÈRES Arrêté conjoint n 2013 DRB/DR/ATDN SIGT du 19 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur les RD n 214, 264 et 218 pendant les travaux de réfection du réseau eaux potables du 13 janvier 2014 au 28 mars 2014 sur la commune de MADRÉ Agence technique départementale Sud Arrêté conjoint n 2013 DRB/DR/ATDS SIGP du 25 novembre 2013 portant modification d une signalisation aux intersections des voies adjacentes avec la route départementale n 14, sur les communes de GREZ-EN-BOUÈRE, BOUÈRE, SAINT-CHARLES-LA-FORÊT et MESLAY-DU-MAINE Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT du 2 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 229 pendant les travaux de terrassement de talus du 4 au 6 décembre 2013 sur la commune de BOUCHAMPS-LES-CRAON Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT LGV du 3 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 235, à partir du 4 décembre 2013, lors des travaux de modification du réseau FRANCE TELECOM/ORANGE, dans le cadre de la construction de la ligne LGV BPL, sur la commune de BALLÉE, hors agglomération Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT du 12 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 11 pendant les travaux de raccordement électrique du 16 au 20 décembre 2013 sur la commune de FONTAINE-COUVERTE RAA de la Mayenne n 271 Décembre

7 Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT du 17 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 231 pendant les travaux de réseaux d eau potable du 6 janvier au 7 mars 2014 sur les communes de SAINT-ERBLON et SENONNES Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT du 23 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 22 pendant les travaux de pose de câble HTA du 20 au 30 janvier 2014 sur la commune de POMMERIEUX Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT LGV du 23 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 570, à partir du 9 janvier 2014, lors de la réalisation de l accès au lieudit «Marpallu», dans le cadre de la construction de la LGV BPL, sur la commune de LA BAZOUGE-DE- CHÉMERÉ, hors agglomération Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT LGV du 23 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 130, à partir du 13 janvier 2014, lors des travaux de raccordement de canalisation d eau potable, dans le cadre de la construction de la ligne LGV BPL, sur la commune de LA BAZOUGE- DE-CHÉMERÉ, hors agglomération Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT LGV du 26 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 152 pendant les travaux de raccordement de la section nouvelle sur la chaussée existante, dans le cadre des travaux de construction de la LGV BPL, du 13 janvier au 7 mars 2014 sur la commune de SAINT-DENIS-DU-MAINE, hors agglomération Arrêté n 2013 DRB/DR/ATDS SIGT du 26 décembre 2013 portant règlementation de la circulation sur la RD n 110 pendant les travaux sur liaison NRA RENAZÉ NRAZO CONGRIER pour la montée en débit de la Mayenne du 6 au 10 janvier 2014 sur les communes de RENAZÉ et CONGRIER DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ ENFANCE FAMILLE ET INSERTION Service protection maternelle et infantile Arrêté n 2013 DSEFI/PMI 005 du 29 novembre 2013 portant modification d'agrément d'une micro-crèche accueillant des enfants de moins de six ans à LAVAL Arrêté n 2013 DSEFI/PMI 006 du 29 novembre 2013 portant modification d'agrément d'une micro-crèche accueillant des enfants de moins de six ans à SAINT-BERTHEVIN Arrêté n 2013 DSEFI/PMI 007 du 29 novembre 2013 portant modification d'agrément d'une micro-crèche accueillant des enfants de moins de six ans à MAYENNE Arrêté n 2013 DSEFI/PMI 009 du 13 décembre 2013 portant modification d'agrément d'un établissement d'accueil pour enfants de moins de six ans "Pomme d'api" à LAVAL RAA de la Mayenne n 271 Décembre

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9 PREMIÈRE PARTIE : DÉLIBÉRATIONS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE L ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION Laval, le 13 décembre 2013 Secrétariat général de l assemblée départementale N/réf. : VG/MJ CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE Réunion des 12 et 13 décembre 2013 RELEVÉ DES DÉCISIONS Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d accueil de l Hôtel du Département 39, rue Mazagran BP LAVAL CEDEX, le 31 décembre 2013 Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 13 décembre 2013 : Hôtel du Département 39 rue Mazagran BP LAVAL CEDEX secretariatassemblee@cg53.fr Le Conseil général s est réuni en séance publique, à l Hôtel du Département, aux dates suivantes : le 12 décembre 2013, àpartirde9h50: sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président : ÉTAIENT PRÉSENTS : Michel ANGOT, Marc BERNIER, Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Jean-Pierre BOURDIN (jusqu à 11h30), Norbert BOUVET, Jean-Christophe BOYER, Yves CORTÉS (à partir de 11h00), Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Roger GUÉDON, Alain GUINOISEAU (jusqu à 11h45), Philippe HENRY (à partir de 10h55), Grégory HEURTEBIZE, Yan KIESSLING (jusqu à 12h15), Daniel LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU, Claude TARLEVÉ, Jean TONNELLIER, S ÉTAIT FAIT EXCUSER : Yves CORTÉS (jusqu à 11h00), S ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Yannick BORDE (délégation de vote à Olivier RICHEFOU), Nicole BOUILLON (délégation de vote à Roger GUÉDON), Jean-Pierre BOURDIN (à partir de 11h30 délégation de vote à Michel ANGOT), Claude GOURVIL (délégation de vote à Michel FERRON), Alain GUINOISEAU (à partir de 11h45 délégation de vote à Yves CORTÉS), PhilippeHENRY(jusqu à 10h55 délégation de vote à Jean ARTHUIS), Yan KIESSLING (à partir de 12h15 délégation de vote à Jean-Christophe BOYER), Jean- Noël RAVÉ (délégation de vote à Gérard DUJARRIER), RAA de la Mayenne n 271 Décembre

10 le 12 décembre 2013, àpartirde14 h 30 : sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président : ÉTAIENT PRÉSENTS S ÉTAIENT FAIT EXCUSER : : Michel ANGOT (jusqu à 17h25), Marc BERNIER, Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Nicole BOUILLON, Norbert BOUVET (à partir de 14h50), Jean- Christophe BOYER (jusqu à 17h00), Yves CORTÉS(à partir de 15h15), Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Michel FERRON (jusqu à 17h40), Jean-Claude GIRAUD, Claude GOURVIL, Roger GUÉDON, Alain GUINOISEAU, Philippe HENRY (jusqu à 17h15), Grégory HEURTEBIZE, Daniel LENOIR, Gérard LOCHU (jusqu à 17h00), GuyMÉNARD, Marie-Cécile MORICE, Olivier RICHEFOU, Claude TARLEVÉ, Jean TONNELLIER (jusqu à 17h05), Michel ANGOT (à partir de 17h25), Norbert BOUVET (jusqu à 14h50), Jean- Christophe BOYER (à partir de 17h00), Yves CORTÉS (jusqu à 15h15), Michel FERRON (à partir de 17h40), PhilippeHENRY(à partir de 17h15), S ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Yannick BORDE (délégation de vote à Olivier RICHEFOU), Jean-Pierre BOURDIN (délégation de vote à Michel FERRON), Gilbert DUTERTRE (délégation de vote à Élisabeth DOINEAU), PhilippeHENRY(à partir de 17h15 délégation de vote à Daniel LENOIR), Yan KIESSLING (délégation de vote à Jean-Christophe BOYER), GérardLOCHU(à partir de 17h00 délégation de vote à Jean-Michel CRINIÈRE), Jean-Noël RAVÉ (délégation de vote à Gérard DUJARRIER), Jean TONNELLIER (à partir de 17h05 délégation de vote à Guy MÉNARD), le 13 décembre 2013, àpartirde9h30: sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président : ÉTAIENT PRÉSENTS : Michel ANGOT, Marc BERNIER (de 9h45 à 11h30), Camille BESNIER, Claude BOITEUX, Yannick BORDE, Nicole BOUILLON, Jean-Pierre BOURDIN, Norbert BOUVET (à partir de 10h10), Jean-Christophe BOYER (de 11h05 à 11h35), Yves CORTÉS (à partir de 11h20), Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS (à partir de 9h50), Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean-Claude GIRAUD, Roger GUÉDON, Alain GUINOISEAU (de 11h05 à 11h30), Philippe HENRY, Grégory HEURTEBIZE, Daniel LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, Marie-Cécile MORICE (jusqu à 12h50), Jean-Noël RAVÉ, Olivier RICHEFOU (à partir de 10h05), Claude TARLEVÉ (jusqu à 10h15 et à partir de 11h45), Jean TONNELLIER, S ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Marc BERNIER (jusqu à 9h45), Norbert BOUVET (jusqu à 10h10), Jean-Christophe BOYER (jusqu à 11h05), Yves CORTÉS (jusqu à 11h20), Jean-Pierre DUPUIS (jusqu à 9h50), Alain GUINOISEAU (jusqu à 11h05 et à partir de 11h30), Marie- Cécile MORICE (à partir de 12h50), Olivier RICHEFOU (jusqu à 10h05), S ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Marc BERNIER (à partir de 11h30 délégation de vote à Marie-Cécile MORICE), Jean-Christophe BOYER (à partir de 11h35 délégation de vote à Michel ANGOT), Yan KIESSLING (délégation de vote à Jean-Christophe BOYER), Claude GOURVIL (délégation de vote à Michel FERRON), Claude TARLEVÉ (de 10h15 à 11h45 délégation de vote à Nicole BOUILLON), RAA de la Mayenne n 271 Décembre

11 le 13 décembre 2013, àpartirde14 h 30 : sous la présidence de Jean ARTHUIS, son Président : ÉTAIENT PRÉSENTS : Michel ANGOT, Marc BERNIER, Camille BESNIER, Claude BOITEUX Yannick BORDE, Nicole BOUILLON (jusqu à 15h25), Jean-Pierre BOURDIN, Norbert BOUVET, Yves CORTÉS, Jean-Michel CRINIÈRE, Élisabeth DOINEAU, Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS, Gilbert DUTERTRE, Michel FERRON, Jean- Claude GIRAUD, Claude GOURVIL, Roger GUÉDON, Alain GUINOISEAU, Philippe HENRY, Grégory HEURTEBIZE, Yan KIESSLING, Daniel LENOIR, Gérard LOCHU, Guy MÉNARD, Marie-Cécile MORICE, Jean-Noël RAVÉ, Olivier RICHEFOU, Claude TARLEVÉ, Jean TONNELLIER, S ÉTAIENT FAIT EXCUSER EN AYANT DONNÉ DÉLÉGATION DE VOTE : Marc BERNIER (délégation de vote à Marie-Cécile MORICE), NicoleBOUILLON(à partir de 15h25 délégation de vote à Roger GUÉDON), Jean-Christophe BOYER (délégation de vote à Michel ANGOT), À l ouverture de la séance qui a débuté à 9 h 30 le 12 décembre 2013, le Président ARTHUIS a procédé à une présentation générale du budget primitif Le Conseil général a ensuite examiné successivement les rapports inscrits à l ordre du jour. Les décisions prises dans ce cadre par l Assemblée départementale sont récapitulées ci-après : No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Mission 1 SOLIDARITÉ - PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES Rapport Programme personnes âgées - Fiches actions :. action 1 : actions de coordination. action 2 : actions de soutien à domicile. action 3 : actions favorisant la qualité de vie hors du domicile. action 4 : actions diverses - Mise à jour du règlement départemental d aide sociale (RDAS) Rapport Programme personnes handicapées - Fiches actions :. action 1 : prestations individuelles à domicile. action 2 : dispositifs d accompagnement et d insertion. action 3 : prestations individuelles en établissement. action 4 : dispositifs d accueil et d hébergement. action 5 : contribution au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). action 6 : actions diverses décembre décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

12 No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Mission 2 SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION Rapport Programme prévention et protection des enfants et des familles - Fiches actions :. action 1 : actions de PMI. action 2 : actions socio-éducatives. action 3 : actions auprès des familles. action 4 : recueil et orientations des informations. action 5 : accueil familial. action 6 : accueil en établissements. action 7 : maisons d accueil d urgence. action 8 : accueil parents isolés avec enfants de moins de 3 ans. action 9 : accueil en centres maternels (hors département). action 10 : adoption, filiation et administration ad hoc des mineurs. action 11 : actions de santé publique Rapport Programme accueil petite enfance - Fiches actions :. action 1 : procédures d avis ou d autorisation (structures d accueil) et d agrément et de suivi (assistants maternels et familiaux). action 2 : financement de la formation obligatoire des assistants maternels. action 3 : contribution financière au fonctionnement des lieux de rencontres d assistantes maternelles. action 4 : maisons d assistantes maternelles Rapport Programme insertion sociale et professionnelle - Fiches actions :. action 1 : allocations RSA / contrats aidés. action 2 : actions d insertion professionnelle. action 3 : actions d insertion sociale. action 4 : divers animation et développement du dispositif Rapport Programme habitat et logement - Fiches actions :. action 1 : fonds solidarité logement. action 2 : autres actions habitat logement décembre décembre décembre décembre 2013 Mission 3 DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Rapport Programme infrastructures de transport - Fiches actions :. action 1 : travaux neufs sur les liaisons routières stratégiques. action 2 : travaux d investissement courant sur le réseau routier. action 3 : amélioration de la sécurité routière. action 4 : entretien, exploitation de la route et gestion du domaine public. action 5 : suppression des passages à niveau. action 6 : fonds de concours pour les voies routières de contournement. action 7 : infrastructures aéroportuaires. action 8 : infrastructures ferroviaires Rapport Programme accompagnement du développement local - Fiches actions :. action 1 : réseau de communication en haut débit. action 2 : développement des usages. action 3 : services de proximité. action 4 : projets structurants. action 5 : urbanisme décembre décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

13 No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Mission 4 ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES Rapport Programme eau - Fiches actions :. action 1 : établissement de schémas d organisation et de gestion. action 2 : préservation de la ressource en eau. action 3 : soutien des collectivités dans la mise en place d équipements liés à l alimentation en eau potable, à la collecte et au traitement des eaux usées. action 4 : gestion du lac de Haute Mayenne. action 5 : connaissance du patrimoine eau et suivi de son évolution. action 6 : suivi et appui technique sur le fonctionnement des installations Rapport Programme déchets et énergie - Fiches actions :. action 1 : organisation de la politique départementale de gestion des déchets (PEDMA et PDPGDBTP). action 2 : budget annexe traitement des déchets (cf bis). action 3 : accompagnement des porteurs de projets. action 4 : exemplarité de l administration départementale. action 5 : connaissance et communication décembre décembre bis Budget primitif Budget annexe du traitement des déchets ménagers décembre Rapport Programme milieux et paysages - Fiches actions :. action 1 : connaissance et communication. action 2 : suivi et appui technique. action 3 : préservation et valorisation Rapport Programme sécurité sanitaire - Fiches actions :. action 1 : soutien à l élevage. action 2 : Laboratoire départemental d analyses (cf bis) 4-04 bis Budget primitif Budget annexe du Laboratoire départemental d'analyses de la Mayenne Rapport Programme sécurité civile - Fiches actions :. action 1 : service départemental d incendie et de secours (SDIS). action 2 : prévention des risques décembre décembre décembre décembre 2013 Mission 5 TRANSPORTETMOBILITÉ Rapport Programme transport scolaire - Fiches actions :. action 1 : aide individuelle au transport quotidien. action 2 : dotation hors département. action 3 : dotation TUL. action 4 : frais de gestion des AO2. action 5 : prestations honoraires et frais divers. action 6 : transport d élèves handicapés. action 7 : transport d élèves internes. action 8 : transport d élèves par autocar. action 9 : transport d élèves par taxi Rapport Programme transport de voyageurs - Fiches actions :. action 1 : lignes régulières renforcées par autocar (LRA). action 2 : lignes régulières spéciales autocars scolaires (SAS). action 3 : lignes régulières de transport à la demande petit Pégase (LRAD). action 4 : transport à la demande en desserte zonale petit Pégase (TAD). action 5 : prestations honoraires et frais divers décembre décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

14 No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Mission 6 ENSEIGNEMENT Rapport Programme collèges - Fiches actions :. action 1 : travaux dans les collèges publics. action 2 : développement des technologies de l information et de la communication dans l enseignement (TICE). action 3 : crédits de fonctionnement des collèges publics. action 4 : crédits de fonctionnement des collèges privés (forfait d externat). action 6 : utilisation des équipements sportifs locaux par les collèges. action 7 : équipement matériel et mobilier des collèges publics. action 8 : subventions de fonctionnement à des organismes à vocation éducative et pédagogique. action 9 : gestion des agents des collèges publics. action 10 : programme VECTEUR. action 11 : aide à la restauration Rapport Programme enseignement supérieur - Fiches actions :. action 1 : Université du Maine : Centre universitaire de la Mayenne-Laval Institut universitaire de technologie. action 2 : ESIEA-Ouest. action 3 : ESTACA Campus-Ouest. action 4 : Université catholique de l Ouest (UCO) - Laval. action 6 : participations diverses. action 7 : prêts d honneur aux étudiants. action 8 : aides à la mobilité décembre décembre 2013 Mission 7 ÉCONOMIE ET EMPLOI Rapport Programme agriculture - Fiches actions :. action 1 : aide au développement de l emploi agricole et agroalimentaire en milieu rural. action 2 : soutien à la promotion et à la valorisation de la production agricole. action 3 : appui à une agriculture respectueuse de son environnement. action 4 : aménagement foncier agricole et forestier Rapport Programme accueil et accompagnement des entreprises - Fiches actions :. action 1 : aides aux infrastructures. action 2 : prêts participatifs de développement. action 3 : soutien des organismes à vocation économique. action 4 : revitalisation de bassins d emploi. action 5 : accompagnement et formation. action 6 : artisanat et commerce de proximité. action 7 : parc Pégase. action 8 : parc de développement économique Laval Mayenne Rapport Programme tourisme - Stratégie de développement touristique de la Mayenne : horizon tourisme Fiches actions :. action 1 : rivière la Mayenne. action 2 : structuration des acteurs du tourisme. action 3 : enrichir l offre de qualité des équipements. action 4 : autres interventions sur le domaine départemental Rapport Programme recherche et innovation - Fiches actions :. action 1 : recherche. action 2 : développement technologique et innovation décembre décembre décembre décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

15 No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Mission 8 CULTURE ET PATRIMOINE Rapport Programme culture - Fiches actions :. action 1 : lecture. action 2 : schéma départemental de l enseignement, des pratiques et de l éducation artistique (SDEPEA). action 3 : diffusion et action artistique. action 4 : cinéma. action 5 : intercommunalité culturelle Rapport Programme patrimoine - Fiches actions :. action 1 : archéologie. action 2 : animation du château/ciap de Sainte-Suzanne et du Pays d'art et d'histoire Coëvrons-Mayenne. action 3 : gestion des sites départementaux. action 4 : aides. action 5 : collecte, conservation et mise en valeur du patrimoine écrit et sonore départemental. action 6 : inventaire. action 7 : animation du musée de Jublains décembre décembre 2013 Mission 9 SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ Rapport Programme sport et activités de pleine nature - Fiches actions :. action 1 : aide aux infrastructures sportives. action 2 : appui aux pratiques sportives. action 3 : aides au sport fédéral ou de haut niveau. action 4 : aides au sport professionnel. action 5 : aides au sport hippique Rapport Programme citoyenneté et action internationale - Fiches actions :. action 1 : jeunesse et citoyenneté. action 2 : solidarité internationale. action 3 : coopération et jumelages internationaux décembre décembre 2013 Mission 10 ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES Rapport Programme gestion budgétaire et financière -Fiches actions :. action 1 : études et prospectives. action 2 : prévisions et réalisations budgétaires. action 3 : communication budgétaire et financière. action 4 : gestion des fonds de péréquation. action 5 : gestion optimale de la trésorerie. action 6 : gestion active de la dette départementale. action 7 : gestion prudente de la dette garantie décembre bis Budget primitif pour l'exercice Budget principal - Synthèse budgétaire décembre Rapport Programme systèmes d information décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

16 No du dossier Objet n page du RAA Décision reçue en préfecture le Rapport Programme gestion mobilière et immobilière - Fiches actions :. action 1 : moyens administratifs. action 2 : maintenance et entretien. action 3 : véhicules. action 4 : mobilier et matériel. action 5 : autres dépenses de fonctionnement. action 6 : fluides. action 7 : moyens spécifiques et techniques. action 8 : fêtes et cérémonies. action 9 : mise à disposition. action 10 : gestion du patrimoine immobilier. action 11 : location à des bailleurs. action 12 : acquisition, restructuration, grosses réparations Rapport Programme gestion des ressources humaines - Fiches actions :. action 1 : action sociale. action 2 : formation. action 3 : frais et honoraires. action 4 : masse salariale Rapport Programme élus départementaux - Fiches actions :. action 1 : adhésions et cotisations. action 2 : formation. action 3 : gestion des indemnités et du statut. action 4 : mise à disposition de personnel et de matériel décembre décembre décembre 2013 Mission 11 CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION Rapport Programme coordination et stratégies de performance - Fiches actions :. action 1 : coordination, pilotage et stratégie. action 2 : développement de la performance Rapport Programme sécurité juridique - Fiches actions :. action 1 : assurances. action 2 : conseil juridique. action 3 : veille juridique et documentaire Rapport Programme communication interne et managériale - Fiches actions :. action 1 : développement de l appartenance et événementiels - action 2 : diffusion de la culture de l efficience Rapport Programme communication - Fiches actions :. action 1 : communication évènementielle. action 2 : communication institutionnelle. action 3 : journal Horizons Mayenne. action 4 : Internet. action 5 : sponsoring sportif décembre décembre décembre décembre 2013 RAA de la Mayenne n 271 Décembre

17 MISSION 1 SOLIDARITÉ PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES 1-01 : PROGRAMME PERSONNES ÂGÉES Rapporteur : Gilbert DUTERTRE Réunion du : 12 décembre 2013 (matin) Le Conseil général : a inscrit les crédits suivants au budget primitif départemental de l exercice 2014 pour le financement des actions du programme personnes âgées présentées dans le rapport 1-01 et ses annexes : DONNÉES BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 Dépenses Section Action BP 2014 Actionsdesoutienàdomicile (1) Fonctionnement Actions diverses Actions favorisant la qualité de vie hors du domicile (2) Fonctionnement Investissement Actions favorisant la qualité de vie hors du domicile (3) Investissement Total programme personnes âgées (1) - allocation personnalisée d autonomie (APA) à domicile : - aide aux services ménagers : (2) dont : - APA en établissement : frais d hébergement au titre de l aide sociale : (3) aide aux investissements des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) RAA de la Mayenne n 271 Décembre

18 DONNÉES BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 (Les crédits de paiement pour lesquels l'action n'est pas référencée dans les tableaux sont exceptionnellement rattachés directement au programme) Recettes Section Action BP 2014 Fonctionnement Fonctionnement Actionsdesoutienàdomicile Actions diverses Actions favorisant la qualité de vie hors du domicile Total programme personnes âgées (*) (*) contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) aux dépenses d APA a statué comme indiqué ci-après au titre de l action 3 - actions favorisant la qualité de vie hors du domicile : - attribution des subventions de fonctionnement suivantes : Génération mouvement France Alzheimer fixation à 1 %, hors mesures nouvelles découlant des conventions tripartites et des plans pluriannuels d investissement validés, du taux directeur encadrant l évolution du prix de journée d hébergement des établissements pour personnes âgées ; - fixation à 60 du tarif journalier plafond d hébergement pris en charge par l aide sociale. a approuvé les modifications du règlement départemental d aide sociale, volet personnes âgées et personnes handicapées, présentées en annexe 3 du rapport 1-01, qui prendront effet au 1 er janvier a adopté le principe de modification de la dénomination de la mission 1 solidarité personnes âgées et personnes handicapées et de la commission correspondante, qui deviendront à compter du 1 er janvier 2014, date de création de la Maison départementale de l autonomie, la commission et la mission «autonomie», la finalité de cette dernière étant toujours d «assurer la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations». - Adopté à l unanimité - RAA de la Mayenne n 271 Décembre

19 1-02 : PROGRAMME PERSONNES HANDICAPÉES Rapporteur : Grégory HEURTEBIZE Réunion du : 12 décembre 2013 (matin) Le Conseil général : a inscrit les crédits suivants au budget primitif départemental de l exercice 2014 pour le financement des actions du programme personnes handicapées présentées dans le rapport 1-02 et ses annexes : DONNÉS BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 Dépenses Section Action BP 2014 Fonctionnement Fonctionnement Actions diverses Contribution au fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées (1) Dispositifs d'accompagnement et d'insertion (2) Dispositifs d'accueil et d'hébergement (3) Prestations individuelles à domicile (4) Prestations individuelles en établissement (5) Investissement Dispositifs d'accueil et d'hébergement Investissement Total programme personnes handicapées (1) - contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) transitant par le budget du Département : contribution volontaire du Département au budget de fonctionnement de la MDPH (notamment des frais de personnel et des frais divers de logistique) : participation du Département au fonds de compensation : (2) dont : - services d accompagnement à la vie sociale (SAVS) : services d accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) : (3) dont : - accueil familial : foyers d hébergement : foyers de vie : foyers d accueil médicalisé (FAM) : logements accompagnés : centres d accueil et d activités de jour et sections annexes d établissement et service d aide par le travail (SAESAT) : accueil de jour en FAM : accueil temporaire en FAM, foyer de vie ou d hébergement : frais de séjours des bénéficiaires de l amendement Creton : frais d hébergement dans les établissements pour personnes âgées : frais de formation des accueillants familiaux : (4) - aide aux services ménagers : allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à domicile : prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile : (5) - ACTP en établissement : PCH en établissement : RAA de la Mayenne n 271 Décembre

20 DONNÉES BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 (Les crédits de paiement pour lesquels l'action n'est pas référencée dans les tableaux sont exceptionnellement rattachés directement au programme) Recettes Section Action BP 2014 Fonctionnement Fonctionnement Contribution au fonctionnement de la Maison départementale des personnes handicapées Dispositifs d'accueil et d'hébergement Prestations individuelles à domicile Prestations individuelles en établissement Total programme personnes handicapées (*) (*) contribution de la CNSA au financement de la PCH à domicile et en établissement a statué comme indiqué ci-après : Au titre de l action 2 : Dispositifs d accompagnement et d insertion - fixation à 0,90 % maximum du taux directeur encadrant l évolution des tarifs des services (SAVS et SAMSAH) ; - attribution des subventions suivantes : Association Association mayennaise des insuffisants rénaux (AMIR) Association des paralysés de France Délégation départementale de la Mayenne Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) Association des accidentés de la vie Groupement Maine et Loire / Mayenne Groupe d'études pour l'insertion sociale des personnes trisomiques (GEIST 21) Visioparc Association VOIR ENSEMBLE Association des Sourds de Laval et de la Mayenne Centre d'information et de conseil pour les aides techniques (CICAT) UNAFAM 53 (Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques) Association France Parkinson-Mayenne Décision 270 Demande non retenue Demande non retenue RAA de la Mayenne n 271 Décembre

21 Association Décision Dimanche loisirs Atelier de Marie ARAEMA (Association pour une relation d'aide et d'éveil par la médiation animale) Union départementale des associations familiales (UDAF 53) Association HANDI-CHEVAL (dans le cadre d une convention pluriannuelle ) 200 Demande non retenue Demande non retenue Au titre de l action 4 : Dispositifs d accueil et d hébergement - fixation à 1 % maximum du taux directeur encadrant l évolution du prix de journée pour les établissements d accueil et d hébergement des personnes handicapées ; - fixation à 0 % du taux d actualisation des frais de siège pour les associations gestionnaires de structures dans le département. - Adopté à l unanimité - RAA de la Mayenne n 271 Décembre

22 MISSION 2 SOLIDARITÉ ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION 2-01 : PROGRAMME PRÉVENTION ET PROTECTION DES ENFANTS ET DES FAMILLES Rapporteur : Élisabeth DOINEAU Réunion du : 13 décembre 2013 (matin) Le Conseil général : a inscrit les crédits suivants au budget primitif départemental de l exercice 2014 pour le financement des actions du programme prévention et protection des enfants et des familles présentées dans le rapport 2-01 et ses annexes : DONNÉES BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 Dépenses Section Action BP 2014 Accueil centres maternels Accueil en établissements Accueil familial Accueil parents isolés avec enfants de moins de 3 ans Fonctionnement Actions auprès des familles ActionsdePMI Actions de santé publique Actions socio éducatives Fonctionnement Investissement Investissement Maisons d'accueil d'urgence Adoption filiation et administration ad hoc Maisons d'accueil d'urgence Total programme prévention et protection des enfants et des familles RAA de la Mayenne n 271 Décembre

23 DONNÉES BUDGÉTAIRES EN CRÉDITS DE PAIEMENT DU BP 2014 (Les crédits de paiement pour lesquels l'action n'est pas référencée dans les tableaux sont exceptionnellement rattachés directement au programme) Recettes Section Action BP 2014 Fonctionnement Fonctionnement Actions de PMI Investissement Adoption filiation et administration ad hoc Investissement Total programme prévention et protection des enfants et des familles DONNÉES BUDGÉTAIRES EN AUTORISATIONS DE PROGRAMME DU BP 2014 Dépenses Section Action Inscription ou annulation Investissement Maisons d'accueil d'urgence Investissement Total programme prévention et protection des enfants et des familles a statué comme indiqué ci-après : Au titre de l action 3 : Actions auprès des familles - participations financières au fonctionnement de structures partenaires : Organisme Montant 2014 Union départementale des associations familiales (UDAF) - fonctionnement + participation au dispositif de médiation familiale Association La Sauvegarde - participation au dispositif de médiation familiale Banque alimentaire de la Mayenne Association départementale d aide aux victimes d infractions pénales (ADAVIP) RAA de la Mayenne n 271 Décembre

24 Organisme Montant 2014 Fédération départementale des familles rurales - fonctionnement + participation au loyer dont àtitrede participation au financement du loyer - attribution des subventions suivantes aux organismes intervenant dans le champ de la famille et de l enfance : Organisme Montant 2014 Enfance et familles d adoption Association des familles d accueil de la Mayenne Association des conjoints survivants de la Mayenne Croix rouge française Centre de documentation et d information des femmes et des familles (CEDIFF) Secours catholique délégation de la Mayenne Secours populaire Restoduc ur Société Saint-Vincent-de-Paul conseil départemental de la Mayenne Association de gestion de la maison de la famille et des détenus Association Enjeux d enfants grand ouest SOS Amitiés Région Maine Vacances et familles Demande non retenue Au titre de l action 5 : Accueil familial - reconduction des dispositions suivantes : Concernant l accueil par des assistants familiaux de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans 1 Salaire mensuel de base accueil continu : - 50 h de SMIC correspondant à la fonction globale d accueil, - 70 h de SMIC pour l accueil de chaque enfant, avec maintien des majorations suivantes : ,32 bruts par mois pour les assistants familiaux accueillant 3 enfants, ,40 bruts par mois pour les assistants familiaux accueillant 4 enfants, ,86 bruts par mois pour les assistants familiaux accueillant 5 enfants. 2 Salaire mensuel de base accueil intermittent : - 4 h de SMIC par jour de présence de l enfant. RAA de la Mayenne n 271 Décembre

25 3 Salaire mensuel de base des accueillants familiaux complétant le dispositif APPEF (accueil protection enfance famille) : - 5 h de SMIC par jour de présence de l enfant (plus de six ans). 4 Salaire mensuel de base en cas de suspension de fonction consécutive à une suspension d agrément : jusqu à la décision de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) de retrait ou de restitution de l agrément, intervenant dans les 4 mois suivant la suspension, maintien du salaire à hauteur de celui perçu avant la suspension d agrément, sauf dans le cas de la responsabilité d emblée avérée de l assistant familial, étant précisé qu en cas de restitution de l agrément, si aucun enfant n est confié, l assistant familial percevra une indemnité d attente, soit 2,8 h de SMIC par jour, versée pendant une durée maximum de 4 mois. 5 Compléments de salaire : - majoration pour sujétions exceptionnelles pouvant être accordée lorsque l'enfant, atteint d'un handicap ou souffrant d'une maladie ou d'une inadaptation, nécessite des soins particuliers ou une éducation spéciale, et un soutien plus important, égale au minimum à : 15,5 fois le salaire horaire minimum de croissance par mois, dans le cadre d un accueil continu ; 0,5 fois le salaire horaire minimum de croissance par jour de présence, dans le cadre d un accueil intermittent ou d urgence. Sous réserve du respect des minima ci-dessus, la majoration pour sujétions exceptionnelles est graduelle en fonction de la situation de l enfant et est déterminée par un taux de sujétion variant de 0,5 h à 2 h de SMIC par jour de présence de l enfant. - majoration de 100 brut versés à l assistant familial après un accueil immédiat (accueil sous 24 h sans préparation) et après validation par le chef de service de l aide sociale à l enfance. - prime de performance 160 maximum par an versés avec le salaire de novembre dans les conditions suivantes : l agent doit au minimum justifier de 6 mois de présence consécutifs ; la prime est calculée au prorata temporis ; la prime est amputée en cas d absence pour maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée à partir du 21 e jour calendaire sur une année civile. 6 Indemnités : - indemnité de disponibilité pour les assistants familiaux complétant le dispositif APPEF : 2,8 h de SMIC par jour d absence d enfant. - indemnité compensatrice de réduction du temps de travail indemnité versée mensuellement aux assistants familiaux et calculée sur la base de 4 % de la rémunération, correspondant à 15 jours de congés supplémentaires attribués dans le cadre de l'artt. - congés payés Les périodes de congés annuels sont rémunérées et les salaires correspondant aux congés non pris sont versés à l assistant familial en début d année suivante ou reportés, dans la limite de 14 jours pour une année complète de travail. Il peut être dérogé à cette limite dans des situations particulières liées aux nécessités de service, validées par le directeur de la solidarité enfance, famille et insertion. - indemnité de stage : 50 h de SMIC par mois pour la période correspondant au stage préparatoire à l accueil devant se dérouler dans les 2 mois précédant le 1 er accueil. RAA de la Mayenne n 271 Décembre