Tableau comparatif des politiques de l habitat en Wallonie-Lorraine-Luxembourg

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Angèline Gamache
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1 Programme cofinancé par l Union européenne. Fonds européen de développement régional. "L Union européenne investit dans votre avenir." Tableau comparatif des politiques de l habitat en Wallonie-Lorraine-Luxembourg

2 La Lorraine La Wallonie Le grand duché de Luxembourg L organisation administrative et institutionnelle 4 Niveaux : l état, la région, le département et la commune Domaine économique et territorial relevant de la région 2 niveaux de pouvoir : national et communal Financement public du logement de la responsabilité de l état Lois de décentralisation Compétence partagée entre l état et les collectivités locales Communes et leurs groupements impliqués dans la politique du logement (PLH) permettant de coordonner les différentes interventions et structurer le projet local en matière d habitat 2 niveaux politiques en matière de logement : la région et les communes L aménagement et le logement sont régis par les lois émanant du pouvoir fédéral : - Code Wallon de l aménagement du Territoire, de l urbanisme, du patrimoine et de l énergie (CWATUPE) - Code wallon du Logement (CWL) 2 acteurs nationaux : le ministère de l intérieur et à la grande région et le ministère du logement. Déclaration politique local du logement adoptée par les communes et sur quoi le programme communal bisannuel est établi Programme communal bisannuel d actions pour coordonner les interventions des acteurs locaux de l habitat.

collectivités locales Communes et leurs groupements impliqués dans la politique du logement (PLH) permettant de coordonner les différentes interventions et structurer le projet local en matière d

3 La politique de l aide au logement 23 Structures différentes d intervention sur le logement Deux grands circuits d aides coexistent : Aides à la pierre : gérées principalement par l Anah (agence nationale pour l amélioration de l habitat) Aide à la personne : Aide personnalisée au logement (APL) et l allocation logement (AL) calculée selon le taux d effort (rapport dépense de logement et ressources du ménage) Nombreux opérateurs autres que les autorités publiques : SWL, SLSP, FLW, SWCS, AIS, APL, CPAS, IMMOCITA. Aides à la pierre Politique d aide au logement orientée vers des aides fiscales favorisant l accession à la propriété, pas d aide personnalisé au logement Logements sociaux principalement gérés par le fonds pour le développement du logement et de l habitat Mise en vente de logements aux bas revenus par la SNHBM Moyens mobilisés pour faciliter l accession à la propriété (aides en capital, aides en intérêt, remboursement de la TVAlogement) Pacte logement : convention entre les communes et l état pour augmenter l offre de logements et réduire le coût du foncier et de l habitat Les outils et dispositifs de l aménagement du territoire Outils stratégiques Les SRADDT (schéma régional d aménagement et de développement durable du territoire) pour préciser les principes d aménagement et les orientations fondamentales et à moyen terme du développement durable d un territoire régional Le SDER (Schéma de Développement de l espace régional) : instrument d orientation politique précisant les options fondamentales d aménagement et de développement durable à l échelle de la région wallonne Le PDAT (Programme Directeur d Aménagement du Territoire) arrête les orientations générales et les objectifs prioritaires du gouvernement luxembourgeois en matière d aménagement du territoire

ressources du ménage) Nombreux opérateurs autres que les autorités publiques : SWL, SLSP, FLW, SWCS, AIS, APL, CPAS, IMMOCITA.

4 Le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) documentation d orientation stratégique à l échelle supra-communale La SSC (Schéma de structure communale) : document d orientation de gestion et de programmation de développement de l ensemble du territoire communal. L IVL développe une stratégie spatiale visant à concentrer les nouvelles urbanisations en des lieux offrant une bonne accessibilité par les alternatives à la voiture. En prévision : des PDR (plans directeurs régionaux) et des PDS (plans directeurs sectoriels). Outils règlementaires Le PLU (Plan Local d Urbanisme), dispositif réglementaire fixant les règles générales d utilisation du sol relatives à la délivrance des permis en compatibilité avec les PLH Les plans de secteur, dispositif règlementaire pour définir les affectations du sol Le PCA détaille le plan de secteur à l échelon communal Le PAG (Plan d aménagement général) couvre l ensemble du territoire communal et le divise en diverses zones dont il arrête l affectation et l usage. Il propose un zonage détaillé des réserves foncières et une stratégie de développement Le PAP (plan d aménagement général) affine le PAG en fixant les règles concernant les implantations et les gabarits des constructions Le POS (plan d occupation des sols) arrête les affectations et le zonage. Il est de niveau national est surimpose au PAG.

L IVL développe une stratégie spatiale visant à concentrer les nouvelles urbanisations en des lieux offrant une bonne accessibilité par les alternatives à la voiture.

5 Outils opérationnels Les OPAH (opérations programmées d amélioration de l habitat), sont les outils correspondant au dispositif principal par lequel est réalisé la réhabilitation des centres urbains et des bourgs ruraux. Les Programme d intérêt généraux visant à améliorer des ensembles d immeuble ou de logements afin de résoudre des problèmes particuliers pouvant être d ordre social ou technique La rénovation urbaine est un outil d aménagement permettant d améliorer l habitat dans des quartiers dégradés autour de quatre thématiques : cadre de vie, développement économique, cohésion sociale et action culturelle La revitalisation urbaine est un outil d aménagement destiné à augmenter la qualité des lieux d habitat, il est basé sur un partenariat public-privé

Les Programme d intérêt généraux visant à améliorer des ensembles d immeuble ou de logements afin de résoudre des problèmes particuliers pouvant être d ordre social ou technique La rénovation

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