DECISIONS MUNICIPALES : Monsieur le maire a fait part au Conseil :

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2013 DATE DE CONVOCATION : 21 octobre 2013 PRESIDENT : Monsieur Raymond MUDRY, Maire PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pascal ARES, Michèle BARIOZ, Bernard BERTHET, Pierre-Alain BLANC, Nicole BOCHY, Sandrine BRECHET, Danielle BROISIN, Gabriel CARRIER-VERNAND, Marie-Claire CLERC, Isabelle FRACHON-BOURQUI, Florence LEGER, Gilles MOGE, Laurence NENNIG, Jean-Marc PACCOT, Jean-Michel PASQUIER, Luis PEREIRA, Christophe PERY, Catherine ROBEZ-MASSON, Lilian RUBIN- DELANCHY, Martine VUAGNAT ABSENTS EXCUSES : Jean-Pierre BLANC, Cécile BONTAZ, Eric BUAT (pouvoir donné à Florence LEGER), Eric BUCHET (pouvoir donné à Pascal ARES), Catherine GNUVA (pouvoir donné à Jean-Marc PACCOT), Patricia LAVANCHY (pouvoir donné à Sandrine BRECHET), Patrick MERCIER (pouvoir donné à Michèle BARIOZ), Agnès PINGET SECRETAIRE : Mme Michèle BARIOZ Monsieur le maire a fait part au Conseil : Des remerciements de l Union Départementale des combattants AFN pour l implication des élus de des agents de Marignier dans l organisation du congrès départemental du 27 octobre Du versement d une subvention par le Conseil Régional, au titre du FEADER, pour la remise en valeur du pâturage sur l unité pastorale du Môle d un montant de ,00. DECISIONS MUNICIPALES : Conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions municipales suivantes : DM : Attribution de marché public lot n 1 commande de plantes pour le printemps 2014 suivant l accord cadre - marché attribué à Yannick RUBIN pour un montant de HT DM : Attribution de marché public avenant n 1 réalisation des contrôles périodiques réglementaires à la société SOCOTEC de Cran Gevrier (74) 1

2 Il a été décidé de valider l avenant n 1 au marché public relatif à la réalisation de contrôles périodiques réglementaires pour les contrôles périodiques supplémentaires de l ascenseur de l école Gripari, aux conditions suivantes : Montant initial du marché : HT Descriptif de l avenant : Contrôle quinquennal : sécurité des ascenseurs existants (1 fois/5ans) : 180 HT Contrôle annuel : équipements de transport mécanique vérification d ascenseurs dans les ERP en exploitation (1 fois/an) : 100 HT Montant total de l avenant : 280 HT Nouveau montant du marché : HT DM : Attribution de marché public 2013-T02-L1- Travaux de désamiantage démolition de la «pension du Môle» et du garage Ouvrier Buffet - marché attribué à l entreprise BENEDETTI de Passy (74) pour un montant de HT. DM : Attribution de marché public 2013-T03 prestations géomètres Il a été décidé d attribuer le marché public pour des prestations de géomètres aux conditions suivantes : Marché à bons de commande : durée 1 an, renouvelable 2 fois Attributaires : Lot 1 Régularisations foncières Mini annuel HT Maxi annuel HT SALIBA IVAN Bons en Chablais (74) Lot 2 Relevés topographiques Mini annuel HT Maxi annuel HT SARL CARRIER Géomètres Experts La Roche-sur-Foron (74) Lot 3 Petite maîtrise d œuvre Mini annuel HT Maxi annuel HT Groupement INFRAROUTE/SELARL CHAUQUET EKSTEROWICZ Cluses/Bonneville le Conseil, 2

3 A APPROUVÉ la décision modificative n 2 du budget général telle que présentée cidessous. A AUTORISÉ Monsieur Le Maire à produire les mandats et titres de régularisation. BUDGET PRINCIPAL DM n 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Chapitre Imputation Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Ajustement technique de crédits /331 Instal.générales.agenc..aménag.des const Instal.générales.agenc..aménag.des /331 const A APPROUVÉ la proposition de Monsieur le Maire de reprendre, sur le budget général 2013, une provision pour charges de dont le maintien est devenu inutile. Cette provision étant semi-budgétaire, suivant l article R du Code Général des Collectivités Territoriales, elle sera reprise au compte A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer tout acte permettant la mise en œuvre de cette délibération. A ACCEPTÉ de lancer deux missions d optimisation des coûts avec la Société ECOFINANCE. A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer les dites conventions. A APPROUVÉ la dissolution du Syndicat Intercommunal du Ramassage Scolaire de Bonneville. A DONNÉ UN AVIS DÉFAVORABLE à la cartographie des Territoires à Risques Importants d Inondation (TRI) Annemasse-Cluses, pour les motifs suivants : - Le délai imparti pour émettre un avis sur cette cartographie témoigne d une précipitation peu favorable à une analyse fine du terrain. - Les incohérences topographiques et l oubli d un grand nombre d enjeux affaiblissent la crédibilité de cette cartographie qu il serait peu prudent d utiliser comme base pour le PGRI Rhône-Méditerranée. 3

4 A DÉCIDÉ: 1 - De prescrire l'élaboration d'un R.L.P. sur le territoire communal conformément aux articles L et L du Code de l'environnement ; 2 - De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L à L , R du Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ; 3- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L et L du Code de l Urbanisme de la façon suivante : - organisation d une réunion publique - information de cette réunion par la publication d un avis dans la presse locale - ouverture d un registre à la mairie en vue de recueillir les observations éventuelles du public pendant la procédure - information régulière sur le site internet de la commune de Marignier de l avancée de la procédure 4 - De donner tout pouvoir au Maire pour choisir le bureau d études chargé de l élaboration du R.L.P. 5 - D inscrire au budget de la commune les dépenses afférentes à l élaboration du R.L.P. Conformément à l'article L du Code de l Urbanisme, il est indiqué que la présente délibération sera notifiée : - au Préfet ; - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; - aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat, ainsi que de la Chambre d'agriculture ; - au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports; - aux Maires des communes limitrophes : Ayze, Mieussy, Saint-Jeoire, Thyez, Vougy ; - au Président de l'établissement public de coopération intercommunale en charge du SCOT et du PLH ; Enfin, conformément à l'article R du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal diffusé dans le département. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. A DONNÉ son accord pour acquérir à titre gratuit de Mme THEVENOD Rachel épouse BUFFET la parcelle cadastrée section AO n 99p d une contenance de 2 m². La cession est acceptée sans paiement du prix en accord avec les vendeurs. Pour les besoins de la publicité foncière, ce terrain est évalué à la valeur vénale de 1 le m². A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer l acte notarié et toute pièce se rapportant à ce dossier. 4

5 A DONNÉ son accord pour acquérir à titre gratuit de M.GUYOT et Mme ROUAULT les parcelles cadastrées section B n 2231 et 2232 d une contenance respective de 95 m² et 10 m² situées au lieudit «La Combaz Sur Cormand». La cession est acceptée sans paiement du prix en accord avec les vendeurs. Pour les besoins de la publicité foncière, ces terrains sont évalués à la valeur vénale de 1 le m². A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer l acte notarié et toute pièce se rapportant à ce dossier. A ACCEPTÉ de céder à l euro symbolique le terrain cadastré section AK n 102 d une superficie de 832 m² à la SEMCODA en vue de réaliser un programme de logements aidés. A AUTORISÉ Monsieur le Maire à signer le compromis de vente avec la SEMCODA et l acte notarié qui suivra. A VALIDÉ le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui lui a été présenté. A AUTORISÉ Monsieur Le Maire à signer tout acte permettant la mise en œuvre du PCS. Le Maire, Raymond MUDRY Affiché du 04 novembre 2013 au 5