CCTP - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES «MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA DEMOLITION ET LA DEPOLLUTION D UNE FRICHE EN CENTRE-BOURG»

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1 MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D ŒUVRE CCTP - CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES «MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR LA DEMOLITION ET LA DEPOLLUTION D UNE FRICHE EN CENTRE-BOURG» Maitrise d ouvrage : Commune de St Rémy sur Avre Assistance technique : Agglo du Pays de Dreux 4 rue de Châteaudun DREUX Responsable de l opération : Emilie NEVEU-MARTINS /

2 SOMMAIRE OBJET DE LA CONSULTATION Pg 3 CLAUSES TECHNIQUES Pg 5 RELATIONS TITULAIRE MAITRE D OUVRAGE Pg 9 2

3 A/ OBJET DE LA CONSULTATION A1/ PRESENTATION DU MAITRE D OUVRAGE COMMUNE DE ST REMY SUR AVRE Dûment représentée par Patrick RIEHL, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 Adresse : Coordonnées : Rue du Général de Gaulle Tél : ST REMY SUR AVRE Fax : Mail : A2/ DESCRIPTION GLOBALE DU SITE St Rémy sur Avre est une des 78 communes de l Agglo du pays de Dreux. Elle est située à une dizaine de kilomètres à l ouest de la ville de Dreux, sur la RN12. Le site est localisé en hyper centre-ville, entre l église et la mairie, avec un accès rue du Général de Gaulle (via une servitude de passage) ou par la rue de France. Il représente une superficie de 986 m² (emprise foncière) comportant un ensemble de bâtiments à usage de bureau, stockage, hangar, cave et cour. L objectif de la commune est de le démolir et dépolluer pour un usage futur d habitat compte tenu de la localisation géographique privilégiée en hyper centre. 3

4 A3/ ETAT DES CONNAISSANCES DU SITE A DEMOLIR PUIS A DEPOLLUER POUR UN USAGE FUTUR D HABITAT Aucune étude préalable n a à ce jour été conduite. Le diagnostic immobilier réalisé au moment de l acquisition a cependant révélé la présente d amiante. L acte de vente et ses annexes comportant des informations sur les matériaux amiantés sont joints au présent cahier des charges. Il semble également que le premier usage du site était dédié à une activité de mécanique avant d être utilisé pour du stockage. A4/DESCRIPTION DE LA MISSION - Phase 1 : Etudes / Conception «Démolition et Dépollution» Cette phase démarre au stade d avant-projet jusqu à l ACT, intégrant la réalisation des cahiers des charges d analyses et diagnostics préalables et la réalisation du permis de démolir. Pour le volet dépollution, elle intègre également la réalisation du plan de gestion (dont l EQRS ). - Phase 2 : Travaux / Réalisation «Démolition et Dépollution» Cette phase dite opérationnelle, démarrera par le VISA des plans d exécution des entreprises et se poursuivra jusqu à l AOR pour les travaux de démolition et de dépollution. 4

5 Constitution de l équipe titulaire L équipe titulaire devra avoir des compétences et références en maitrise d œuvre démolition, dont désamiantage et dépollution. 5

6 B/ CLAUSES TECHNIQUES B1/ PREAMBULE - REGLE GENERALE A toute étape du projet de démolition et dépollution, le titulaire du présent marché devra conseiller et représenter la commune afin de définir précisément la nature les travaux de démolition (dont désamiantage) et dépollution à mettre en œuvre pour un usage futur d habitat, les modalités d'intervention et le planning des entreprises intervenant sur site dans une logique de rationalisation des dépenses et dans le parfait respect de la réglementation en vigueur. B2/ DESCRIPTION DE LA MISSION La commune de St Rémy sur Avre souhaite donc s entourer des compétences d un maitre d œuvre pour le suivi des opérations de démolition d une part, et de dépollution d autre part. Après travaux, la vocation du foncier sera à usage d habitat. 1 - PHASE ETUDES DEMOLITION ET DEPOLLUTION 1.1- AVANT PROJET DEMOLITION ET DEPOLLUTION Elaboration des DCE et analyses des offres après consultations d entreprises pour les différents diagnostics préalables à la démolition et à la dépollution restant à réaliser (diagnostic amiante et déchets, sondages pollution ) Audit de déconstruction et de dépollution Réseaux, structures (présence d un bâtiment mitoyen), dalles, matériaux, Proposition d une méthodologie de travaux de démolition et de dépollution à partir des études ci-avant effectuées Etablissement d un planning prévisionnel phasé intégrant les démarches et interventions des différents concessionnaires Elaboration du permis de démolir Cette opération comporte des bâtiments à démolir, le titulaire du présent marché devra réaliser l ensemble des documents administratifs et plans. Elaboration du plan de gestion complet Estimation des coûts de déconstruction puis de dépollution pour un usage d habitat dans une logique d optimisation des coûts pour le maitre d ouvrage Réaliser une estimation détaillée précisant, poste par poste, les coûts réels de l opération en démolition puis dépollution. Cette estimation sera également utilisée en phase APD pour analyser les différentes offres. 6

7 1.2- ETUDES DE PROJET DEMOLITION ET DEPOLLUTION La maîtrise d œuvre désignée pour cette opération devra proposer à la commune les pièces techniques des futurs marchés de déconstruction et de dépollution (CCTP + différentes pièces annexes). Toute préconisation technique du maitre d œuvre permettant d optimiser les coûts et les délais des chantiers sera étudiée avec intérêt par la commune dans la mesure où elle respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur. La prestation intégrera également une visite de site pour les entreprises candidates. La même chose sera mise en œuvre pour le marché de dépollution ASSISTANCE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX DE DEMOLITION (dont désamiantage) ET DEPOLLUTION Le maitre d œuvre élaborera les dossiers de consultations des entreprises selon les préconisations et attentes du maitre d ouvrage, incluant éventuellement un volet insertion par l économie. Les DCE démolition et dépollution devront donc imposer un minimum d heures de travail qu il faudra attribuer à du personnel en réinsertion. Il s agira ensuite pour le maitre d œuvre de réaliser une analyse comparative et détaillée des offres proposées selon les critères définis dans les cahiers des charges, de concert avec la maitrise d ouvrage. Une audition pour chaque marché pourra être organisée. Le maitre d œuvre participera également aux commissions d attribution afin d expliciter les offres et le choix proposé aux élus pour la démolition comme pour la dépollution. Il est indispensable d être en résultat d Appel d Offre pour les travaux de démolition et/ou la dépollution avant le 31 décembre 2014 afin que la commune puisse bénéficier des subventions nécessaires à la réalisation du projet. 2. PHASE D EXECUTION DEMOLITION ET DEPOLLUTION Cette phase démarre aux visas des entreprises titulaires jusqu à réception des opérations (AOR) pour l étape démolition (dont désamiantage) d une part et pour la dépollution d autre part. 2.1-VISA La commune attend du titulaire l examen de la conformité des documents, planning d exécution fournis par les entreprises de travaux et leurs sous-traitants éventuels, afin d assurer la détection des anomalies normalement décelables par un homme de l art. Toutefois, cela n entend ni le contrôle, ni la vérification intégrale des documents établis par les dites entreprises. La délivrance du visa ne dégage pas les entreprises de leur propre responsabilité sur l ensemble de l exécution des futurs travaux SUIVI DES TRAVAUX DE DEMOLITION PUIS DE DEPOLLUTION Pour la bonne marche des travaux de démolition et dépollution du site, le titulaire s assure du respect des procédures (qualité, études d exécution, synthèse, contrôle d exécution, essais et réceptions, planning, gestion financière, sécurité ) par les soumissionnaires. Au titre de la direction des travaux, le titulaire s attache à faire appliquer les procédures, et veille au bon fonctionnement des flux d information afin de faire prendre les meilleures décisions. 7

8 Ci-après est décrit l essentiel des tâches à accomplir durant la mission de contrôle des travaux de démolition et dépollution prévue dans le cadre de la présente consultation. Avant démarrage des travaux de démolition (dont désamiantage) et dépollution Le titulaire assurera pour le compte du maitre d ouvrage : - toutes rencontres utiles avec les services, gestionnaires des réseaux et responsables des entreprises - la visite des lieux et l approbation du planning des travaux préparés par les entreprises - l exécution éventuelle des sondages complémentaires pour valider certaines données et apprécier des conditions particulière avant la réalisation des travaux - le contrôle de l implantation sur le terrain de tous les repères des axes et ouvrages enterrés - l examen, vérification et approbation des plans d installation de chantier - le contrôle de la liste du matériel de l entreprise prévu par le marché ainsi que de son état - l examen de l organisation de chantier (organigramme) et des moyens des entreprises en vue d assurer un avancement des travaux conforme au planning approuvé - l établissement des procédures relatives à la rédaction des ordres de service, la préparation des décomptes et attachements, de la correspondance ainsi que des comptes rendus des réunions de chantier - l identification des particularités de détails du projet et, le cas échéant, des modifications qu il serait souhaitable d apporter en accord avec le maître d ouvrage - l examen des contrats de sous-traitance entre les entreprises - / Contrôle et surveillance des travaux de démolition (dont désamiantage) puis de dépollution Dans le cadre de l exécution des travaux, le maitre d œuvre exercera un contrôle permanent desdits travaux en effectuant toutes les tâches nécessaires à leur bonne exécution. Ces tâches peuvent se résumer comme suit : o Gestion administrative. Elle comprend : - la liaison entre le maître d ouvrage, les services et les entreprises dans le déroulement des travaux - l animation des réunions de chantier et la rédaction des procès-verbaux de ces réunions - le contrôle et le suivi de l avancement hebdomadaires des travaux dans le respect des règles de sécurité - l établissement des attachements relatifs aux travaux réellement exécutés et la vérification des décomptes mensuels - l examen des réclamations de l entreprise, la recommandation des mesures à prendre par le maître d ouvrage en vue du règlement des litiges - l établissement d observations et de propositions sur les décisions à prendre en fonction de la marche du chantier et d événements imprévus - la tenue d une comptabilité des travaux exécutés o Gestion technique Le contrôle d exécution est assuré par des visites régulières sur le chantier du maître d œuvre, même de façon inopinée, en phase de démolition comme durant la dépollution. La mission comprend entre autre la tenue d un journal de chantier rempli quotidiennement et signé du représentant de l entreprise. Il comprend les informations suivantes : - les instructions données dans le cas de non observations des clauses techniques particulières - le marché du chantier, c est-à-dire l effectif et la qualification du personnel, le matériel présent sur le chantier - les travaux dont la rémunération n est pas prévue dans le bordereau des prix 8

9 - l état d avancement des travaux - les prescriptions imposées à l entrepreneur en cours de chantier - les incidents, détails présentant de l intérêt du point de vue de la tenue et de l utilisation ultérieure des ouvrages - à l initiative de l entrepreneur, tous les éléments qu il souhaiterait voir consignés sur ce document - le contrôle hebdomadaire de l exécution des travaux proprement dits - la vérification et le contrôle des essais nécessaires effectués par les laboratoires tant pour la qualité des matériaux que pour leur mise en œuvre - l exécution de sondages ou de carottages aux fins de vérification des éléments de pollution - o Gestion financière Il est demandé au titulaire de mettre en œuvre une gestion des éléments financiers dont l objet principal outre le suivi de l exécution financière des marchés est de pouvoir fournir à tout instant, sous toutes les formes requises (par entreprise, par état, consolidation, projections financières ), l état financier en cours et prévisionnel, et d en garder la mémoire en vue de la préparation d éventuels avenants ou de l instruction d éventuelles réclamations. Le délai de visa des factures par le maître d œuvre est fixé à 10 jours à compter de la réception de ladite facture. Passé ce délai, les intérêts moratoires demandés par l entreprise sont pris en charge par le maître d œuvre. Cette gestion ne se limite pas aux facteurs identifiés, qu ils aient fait l objet d études ou non, mais elle consiste également à provisionner les risques pressentis et alerte sur les mesures conservatoires à prévoir. En conséquence, elle enregistre pour chaque modification, y compris celles rejetées par le maître d ouvrage : - la valeur de l estimation - la valeur du devis initial de l entreprise - la valeur de vérification par le titulaire - la valeur du devis définitif de l entreprise - la valeur de l O.S. Elle provisionne en outre en temps réel un état d aléas. 2.3 Ordonnancement, pilotage et coordination du chantier Cette phase est principalement centrée sur la phase travaux et est concomitante à la direction de l exécution des travaux, ainsi qu à l assistance lors des opérations de réceptions. La mission O.P.C., axée sur la phase chantier, consiste principalement à la planification en liaison avec l ensemble des intervenants. Cette mission a également pour but d évaluer et de prévoir les éventuelles complications liées à des difficultés survenues pendant la phase active du chantier. 2.4 Assistance aux opérations de réception Cette mission comprend : - l assistance au maître d ouvrage en vue des réceptions provisoires et définitives - la préparation des documents relatifs aux dites réceptions et aux métrés définitifs des travaux réceptionnés - la vérification des plans de récolement établis par l entreprise - le contrôle de la remise en état des lieux d installation de chantier, des campements, des routes d accès - la rédaction d un rapport confidentiel final couvrant les points suivants : Historique du chantier Déroulement général des travaux 9

10 Appréciations détaillées sur l exécution des travaux Relevé des dispositions techniques effectivement réalisées Récapitulatif des quantités Bilan financier des travaux Au cours de cette phase, le titulaire assure un rôle de conseil au maître d ouvrage jusqu à l achèvement de la période de garantie et assure ainsi le suivi de l année de parfait achèvement. Cette mission, après récolement des documents fournis par les entreprises (plans conformes à l exécution, notes de calculs, notices de fonctionnement, qualité des matériaux et matériels utilisés) prend en compte la constitution des dossiers des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation. 10

11 C/ RELATIONS TITULAIRE MAITRE D OUVRAGE Le titulaire est tenu au secret professionnel. Par conséquent, il s attachera à ne pas divulguer d informations concernant l opération sans accord préalable du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage s attachera à fournir au titulaire l ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de l opération 11

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