APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES. Rue du Sansonnet BIHOREL. Cahier des Charges

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1 Direction des Affaires juridiques et de l Aménagement Service Urbanisme - Foncier Nos Réf : FC/BA Affaire suivie par Belynda ATMANI Tél : Fax : Courriel : belynda.atmani@ville-bihorel.fr APPEL A PROJET VENTE D UN TERRAIN POUR LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES TRADITIONNELLES Rue du Sansonnet BIHOREL Cahier des Charges

2 SOMMAIRE PREAMBULE - CONTEXTE URBAIN ET STRATEGIQUE 3/8 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION. 3/8 ARTICLE 2 PROCEDURE... 4/8 ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION.. 4/8 Contenu du dossier.. 4/8 Obtention du dossier de consultation.... 4/8 ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES ET OBJECTIF DU PROJET... 5/8 Présentation du site.. 5/8 Programme.... 5/8 Exigences architecturales et environnementales. 5/8 Urbanisme /8 VRD. 6/8 ARTICLE 5 - MISE A PRIX.. 6/8 ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION. 6/8 ARTICLE 7 PRESENTATION DES PLIS... 7/8 Contenu des plis 7/8 Remise des plis. 8/8 ARTICLE 8 - CHOIX DE L ACQUEREUR.. 8/8 Choix du candidat.. 8/8 Délai de validité de l offre formulée par l acquéreur. 8/8 ARTICLE 9 RENSEIGNEMENT... 8/8 2/8

3 PREAMBULE - CONTEXTE URBAIN ET STRATEGIQUE La Ville de Bihorel, commune incluse dans le périmètre de la Métropole Rouen Normandie, est située sur les rebords du plateau Nord de l'agglomération Rouennaise et se distingue par sa forme longiligne s'étendant du Sud-Ouest au Nord-Est. Bihorel est une commune urbaine de 251 hectares, limitrophe des communes de Rouen, Bois-Guillaume et Saint-Martin du Vivier. Elle compte 8541 habitants (recensement au 1 er janvier 2014). Située aux portes de Rouen, Bihorel bénéficie d'un bon maillage routier caractérisé par un réseau de voies à fort trafic (Rocade Nord Est et route de Neufchâtel) et un réseau structurant de rang départemental (RD 43, 443, 243a, 243,...) qui assure les liaisons de transit et inter-quartiers. S'agissant des transports collectifs, la commune est desservie par 6 lignes de transports en communs et notamment la ligne 20 qui dessert le Chapitre. La commune de Bihorel se caractérise par une évolution urbaine en 3 temps : - Le développement originel qui correspond à la diffusion urbaine de Rouen vers le Plateau Nord, jusqu'à la fin du XIXème siècle, secteur de la Ville qui est qualifié de Bihorel Village. - Une grande phase d'urbanisation dans les années 1960, du Plateau des Provinces, par la réalisation de plus de 1000 logements sociaux dans le cadre d'une ZUP. - Enfin, la dernière grande phase d urbanisation de la commune, concerne le domaine du Chapitre qui, par le biais d'une ZAC, a permis la réalisation à partir de 1972 de 450 logements individuels de type pavillonnaire. C'est dans ce quartier qu est situé le terrain objet du présent appel à projet. Le développement de Bihorel est encadré par plusieurs documents de planification: - Le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) est un projet d aménagement à ans sur le territoire de la Métroplole Rouen Normandie. Plus de renseignement : - Le Programme Local de l Habitat (PLH) est un document stratégique de programmation de la politique de l habitat. Plus de renseignement : - Le Plan Local d'urbanisme approuvé le 8 février 2010 Plus de renseignement : Pour répondre aux objectifs fixés dans le PLH et élargir l'offre de logements sur le territoire communal, un recensement d espaces mutables a été réalisé dans les zones actuellement urbanisées lors de l'élaboration du PLU. La Ville de Bihorel a ainsi identifié et délimité au Domaine du Chapitre, une zone UB dans laquelle sont inscrites des parcelles pouvant être urbanisées immédiatement et notamment la parcelle objet du présent cahier des charges. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet de désigner le promoteur qui réalisera un ensemble de maisons individuelles en accession à la propriété sur l ancien parking du sansonnet ainsi que les conditions de cession. 3/8

4 Ce programme devra d une part, répondre aux orientations définies dans le Plan Local d Urbanisme et d autre part être conforme aux objectifs visés dans le présent cahier des charges. Le descriptif du terrain a été élaboré à partir d une synthèse des éléments possédés par la Ville de Bihorel et des constatations superficielles effectuées lors d une visite des lieux. II ne saurait en aucun cas remplacer une étude technique et réglementaire exhaustive. Il est précisé que ce descriptif n est qu indicatif et n est donc pas contractuel. ARTICLE 2 - PROCEDURE La consultation est fondée sur le présent cahier des charges ainsi que les autres documents du dossier de consultation, qui donnent les informations juridiques, administratives et techniques en possession de la Commune de Bihorel. Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder à toutes vérifications ou audits de nature technique, administrative ou juridique. Ils ne pourront mettre en cause la responsabilité de la commune en raison d éventuelles insuffisances ou inexactitudes du dossier de consultation. La présente consultation ne relève pas du code des marchés publics. Le déroulement de la procédure pourrait s effectuer ainsi: - Lancement de la consultation, - Réception et analyse des offres reçues, - Auditions le cas échéant, - Validation définitive du choix du candidat par le conseil municipal et autorisation de signature de la promesse de vente, - Signature de la promesse de vente, - Dépôt du permis de construire, - Obtention du permis, - Signature de l acte authentique, - Réalisation du programme. ARTICLE 3 - DOSSIER DE CONSULTATION Contenu du dossier Le dossier de consultation comprend : - Pièce 1 : Plan de situation, - Pièce 2 : Plan topographique avec réseaux (transmission en formats dwg et pdf à la demande), - Pièce 3 : Projet plan de division (transmission en formats dwg et pdf à la demande), - Pièce 4 : Plan de zonage et règlement de la zone UB du PLU, - Pièce 5 : Délibération n 56/2014 du conseil municipal de Bihorel portant déclassement des parcelles objet du présent cahier des charges, - Pièce 6 : Extrait du plan de recensement des indices de cavité souterraine, - Pièce 7 : Formulaire d offre de prix pour l acquisition du terrain, à retourner complété et signé. - Pièce 8 : Formulaire d engagement, à retourner complété et signé. Obtention du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats en mains propres ou dématérialisée. Il peut être retiré au service Urbanisme de la Mairie de Bihorel du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Il peut également être téléchargé sur le site de la Ville: 4/8

5 ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES ET OBJECTIF DU PROJET Les candidats doivent répondre aux objectifs du présent article. Présentation du site Le terrain d assiette de l opération de 1717m², est situé rue du Sansonnet au Domaine du Chapitre à Bihorel (76420). Il s agit d un parking désaffecté, qui fait partie du domaine privé communal depuis le 1 er juillet Programme Le promoteur retenu devra réaliser 100% de logements individuels en accession à la propriété dont il assurera la commercialisation pour son propre compte. Aucune typologie n'est définie par la Ville et les promoteurs sont libres de répondre aux besoins des futurs accédants de la manière qui leur semble la plus appropriée. Exigences architecturales et environnementales Le projet devra s intégrer harmonieusement dans l environnement paysager et l implantation des constructions devra être étudiée afin de limiter au maximum les impacts pour les propriétés voisines. Ainsi, les propositions privilégiant l implantation du bâti en front de rue seront fortement appréciées. Le projet intégrera une démarche volontariste en matière de développement durable concernant notamment la gestion des déchets et des eaux pluviales. A cet effet un contact préalable avec les services de la Métropole Rouen Normandie, compétente dans ces domaines, est nécessaire. Il devra ainsi s'intégrer et s'harmoniser avec l'environnement immédiat constitué d'habitat résidentiel, d'équipements sportifs et scolaires et de commerces. L architecture proposée devra s inspirer de l architecture locale traditionnelle, pour s insérer de manière harmonieuse avec le tissu résidentiel existant. Le couvert végétal existant sera préservé au maximum et conformément au règlement de la zone UB du PLU représenté à minima 40% des espaces libres. L ensemble des limites avec le domaine public et privé (cheminement piéton, espaces verts, habitations, ) devra être sécurisé par tout moyen et valorisé par des aménagements paysagers. S agissant du stationnement, bien que le règlement n impose pas de stationnement couvert, la Ville souhaite qu il y ait à minima un garage par logement. L obtention du permis de construire conforme au présent cahier des charges sera insérée dans le protocole foncier de cession en condition suspensive de la réitération par acte authentique de vente devant notaire. En conséquence, en cas de défaillance de cette condition, le protocole sera considéré comme nul et non avenu et chacune des parties sera déliée de ses engagements sans aucune indemnité de part et d autre. Par ailleurs, la Ville de Bihorel souhaite s inscrire dans une logique de développement durable pour les opérations immobilières qui seront réalisées sur son territoire et attachera donc de l importance à ce que le programme soit économe en énergie et en réserves primaires. Urbanisme Le terrain que la Ville envisage de céder est situé en zone UB du PLU. Aussi, le projet devra être conforme en tout point au Plan Local d Urbanisme. 5/8

6 Présomption de cavités souterraines Lors du recensement des indices de présomptions de cavités souterraines, réalisé dans les années 90, le parking du sansonnet s est retrouvé impacté par les périmètres de sécurités des indices n 5 et 18. Dans le cadre du présent projet d urbanisation, en 2010, la ville a mandaté le bureau d étude Fondouest pour réaliser un diagnostic géotechnique afin de vérifier l absence de galerie souterraine issue de ces indices, sur l emprise du parking. Les sondages réalisés n ont mis en évidence aucune anomalie significative caractérisant un vide souterrain d origine anthropique, effondré ou non, ce qui permet de certifier l absence de galerie d exploitation en direction de la parcelle objet du projet Les périmètres de sécurité relatifs aux indices n 5 et 18 ont donc été levés. VRD L accès principal se fera par la rue du Sansonnet et les deux cheminements piétons qui bordent le terrain devront rester inchangés. La Ville de Bihorel ambitionne à terme de créer des liaisons sécurisées entre le programme immobilier, les habitations rue de la mésange, le centre commercial et le groupe scolaire Méliès. Une attention particulière sera donc portée à l intégration, du projet de construction par rapport aux espaces publics susmentionnés. Les réseaux, matérialisés sur le plan topographique joint au dossier, semblent calibrés pour l opération. Une consultation des concessionnaires, sur la base de l avant-projet transmis, pourra être effectuée avant le dépôt du permis de construire, à laquelle la Ville sera associée. ARTICLE 5 - MISE A PRIX Le candidat proposera un prix d acquisition net vendeur du bien correspondant à sa valeur vénale à la date de remise des offres. Le candidat retenu acquittera au moment de la signature de l acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de publicité foncière inhérents à la vente. ARTICLE 6 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION Chaque candidat aura à produire une proposition d offre complète comprenant l ensemble des éléments énumérés à l article 7. Après réception des dossiers, il sera procédé à l ouverture des plis puis à l analyse des dossiers remis. La Ville se réserve la possibilité d organiser une ou plusieurs auditions d un ou plusieurs candidats, afin de permettre à ceux-ci de présenter leur proposition et de répondre aux questions des élus. Le candidat retenu à l issue de cette consultation pourrait être amené à la demande de la Ville à présenter son projet immobilier devant le Conseil Municipal et/ou en réunion publique. La Ville de Bihorel se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment ainsi que la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La Ville de Bihorel n aura pas à justifier sa décision. 6/8

7 ARTICLE 7 PRESENTATION DES PLIS Les candidats devront remettre un dossier dument constitué à Monsieur le Maire de Bihorel dans les délais fixés dans le présent cahier des charges. Ils ne pourront présenter qu une seule offre qui devra répondre à l ensemble du programme immobilier décrit. Contenu des plis A - Une note de présentation générale du candidat comprenant : - Une présentation de la structure juridique et financière du candidat - Une présentation de ses références les plus récentes dans le domaine de la construction de logements individuels (5 maxi). - Une présentation du cabinet d architecte auteur du projet et de ses principales références en matière de construction de logement individuels (5 maxi). B- Une note technique et architecturale comprenant : B1 Une esquisse architecturale comprenant : - Un plan de masse des constructions à l échelle, - Des insertions graphiques et perspectives d ensemble, - Une note explicative architecturale et technique du projet démontrant notamment la prise en compte du développement durable (réglementation thermique, gestion des eaux, ) B2 Un calendrier prévisionnel de l opération mentionnant notamment : - Le dépôt de permis de construire, - Le début des travaux, - Le délai de réalisation, la date prévisionnelle de signature de la promesse de vente et de l acte authentique. B3 Une note d objectifs relative au programme envisagé qui traitera notamment des sujets suivants: - Objectifs du programme et présentation générale précisant notamment le type et la superficie des logements. C- Une offre juridique et financière Comprenant : - Une attestation bancaire précisant les moyens financiers nécessaires à l'acquisition du bien, avec mention obligatoire du montant de l'engagement. - Le plan de financement prévisionnel de l opération précisant le cout estimatif de la construction et le cout d aménagement des espaces extérieurs, - Une offre de prix pour l acquisition du terrain (pièce n 7), - L engagement de respecter les termes du présent cahier des charges (pièce n 8), - En l'absence de conditions suspensives : la confirmation écrite qu'aucune condition suspensive ne sera nécessaire pour l'acquisition du bien précité. - En cas de conditions suspensives demandées: la liste précise de ces conditions. Le dossier remis pourra en outre comporter, en sus des éléments ci-dessus exigés, tous éléments de présentation que le candidat jugera utile pour une meilleure perception de sa proposition. 7/8

8 Remise des plis Les offres doivent être remises au plus tard le Vendredi 15 mai 2015 à 16h00. Elles devront être envoyées ou remises, en 2 exemplaires papiers, à l adresse suivante : Monsieur le Maire Service Urbanisme et Foncier Hôtel de Ville BP rue d Etancourt BIHOREL Les plis devront comporter la mention suivante: «Consultation d opérateurs en vue de la cession d un terrain pour la réalisation de maisons individuelles rue du Sansonnet Ne pas ouvrir» ARTICLE 8 - CHOIX DE L ACQUEREUR Choix du candidat La ville de Bihorel choisit librement l acquéreur en fonction des offres reçues au vu notamment : 1 - Du prix proposé, 2 - Du respect des éléments de programme précisés ci-avant, 3 - Des qualités architecturales et d insertions urbaine et environnementale du projet, 4 - Des garanties financières présentées. 5 - Du planning proposé, Délai de validité de l offre formulée par l acquéreur L offre d acquérir est ferme et ne peut être rétractée jusqu à son approbation par le Conseil municipal, sauf réception par le candidat d une lettre de la Ville de Bihorel, envoyée avec accusé de réception, l informant du rejet de son offre. Passé le délai de 6 mois suivant la date limite du dépôt de candidature et faute pour la Ville de s être prononcée sur cette offre, le candidat sera délié de tout engagement envers la Commune. ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENT Les candidats pourront obtenir auprès de la Ville de Bihorel toutes précisions complémentaires sur la consultation : Service urbanisme Mme Belynda ATMANI / Tél. : / Courriel : belynda.atmani@ville-bihorel.fr Service juridique et foncier M. François COUTARD / Tél : / Courriel : francois.coutard@ville-bihorel.fr 8/8